RÈGLEMENT (CE) N o 1823/2005 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2005.

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

RÈGLEMENT (CE) N o 1824/2005 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est remplacée par l’annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

RÈGLEMENT (CE) N o 1825/2005 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2005

modifiant pour la cinquante-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1797/2005 de la Commission (JO L 288 du 29.10.2005, p. 44).

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2005

relative à l'achat et au stockage d'antigènes antiaphteux

(2005/780/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 14,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (2), et notamment son article 80, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

1.   La Commission achète des antigènes antiaphteux selon les quantités et sous types spécifiés dans l'annexe.

2.   La Commission veille à ce que le stockage desdits antigènes soit réparti entre les deux sites désignés dans les locaux du fabricant, conformément à l'annexe.

3.   La Commission met en œuvre les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 en coopération avec le fournisseur des antigènes en question stockés actuellement à la banque communautaire d'antigènes.

4.   Les mesures prévues à l'article 1er sont exécutées pour le 31 décembre 2005 au plus tard.

Article 2

1.   La Commission supporte intégralement le coût des mesures mentionnées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, coût dont le plafond est fixé à 2 500 000 EUR.

2.   La Commission conclut un contrat relatif aux achats prévus au paragraphe 1, conformément à l'article 80, paragraphe 4, de la directive 2003/85/CE.

3.   La Commission veille à ce que les antigènes mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, soient couverts par les contrats relatifs au stockage d'antigènes ainsi qu'à la formulation, à la fabrication, à l'embouteillage, à l'étiquetage et à la distribution des vaccins reconstitués à partir de ces antigènes.

4.   Le directeur général de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs est autorisé à signer au nom de la Commission le contrat prévu au paragraphe 2.

Article 3

Conformément à l'article 80, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, l'annexe de la présente décision n'est pas publiée.

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(2)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée par la décision de la Commission 2005/615/CE (JO L 213 du 18.8.2005, p. 14).

(3)  JO L 368 du 31.12.1991, p. 21. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(4)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 144/05/COL

du 17 juin 2005

modifiant pour la cinquantième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la réadoption du chapitre 17A: assurance-crédit à l'exportation

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), et l'article 1er de son protocole 3,

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État;

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire;

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

considérant que, le 11 décembre 2004, la Commission des Communautés européennes (5) a publié une communication relative à la prorogation de la communication concernant l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6);

considérant que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen;

considérant que les règles correspondant à la communication concernant l'assurance crédit à l'exportation à court terme ont été reprises au chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État;

considérant que le chapitre 17A de l'encadrement des aides d'État a expiré le 31 décembre 2004;

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen;

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission;

ayant consulté la Commission européenne,

rappelant que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE par lettres à ce sujet adressées à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège, le 22 avril 2005,

DÉCIDE:

(1)  Ci-après dénommé «accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «accord surveillance et Cour de justice».

(3)  Également dénommées «encadrement des aides d'État».

(4)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE, adoptées et publiées par l'Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE du JO no 32 du 3.9.1994; dernière modification adoptée par la décision de l'Autorité no 371/04/COL, publiée au JO L 63 du 10.3.2005, p. 29 et dans le supplément EEE du JO no 11 du 10.3.2005; ci-après dénommées «Encadrement des aides d'État».

(5)  Ci-après dénommée «la Commission européenne».

(6)  Communication de la Commission relative à la prorogation de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, publiée au JO C 307 du 11.12.2004, p. 12.

(7)  L'annexe de la présente décision n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Le texte intégral du chapitre 17A non modifié de l'encadrement des aides d'État figure au JO L 120, du 23.4.1998, p. 27.