(1)

Les titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil (3) établissent un régime de prime ainsi qu’un régime de maîtrise de la production pour la production de tabac.

(2)

L’article 152 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4), qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes en faveur des agriculteurs, prévoit la suppression des titres I et II du règlement (CEE) no 2075/92 à compter du 1er janvier 2005 mais précise qu’ils continuent à s’appliquer en ce qui concerne la récolte 2005. Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production prévus par le règlement (CEE) no 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005.

(3)

Par conséquent, un certain nombre d’articles du règlement (CEE) no 2075/92 deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.

(4)

Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2075/92 en conséquence,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

Les articles 2, 12, 19, 25, 26 et 27 ainsi que l’annexe sont supprimés.

3)

À l’article 13, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

.

4)

L’article 14 est supprimé.

5)

L’article 14 bis est remplacé par le texte suivant:

6)

L’article 17 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

(1)

L'article 8 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2) prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 octobre pour la campagne de commercialisation précédente.

(2)

Le règlement (CE) no 1462/2004 de la Commission du 17 août 2004 portant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B (3) a porté, pour la campagne 2004/2005, le montant maximal de la cotisation B, visé à l’article 15, paragraphe 4, premier tiret, du règlement (CE) no 1260/2001, à 37,5 % du prix d’intervention du sucre blanc.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la perte globale prévisible constatée conformément à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001 conduit, en conformité avec les paragraphes 4 et 5 dudit article, à retenir les montants maximaux de 2 % pour la cotisation de base et de 37,5 % pour la cotisation B, fixés respectivement au paragraphe 3, deuxième alinéa, premier tiret, dudit article et à l’article 1er du règlement (CE) no 1462/2004.

(4)

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, dudit règlement n'est pas entièrement couverte par les recettes des cotisations à la production de base et B. Pour la campagne 2004/2005, cette perte globale non couverte s’élève à 133 529 997 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001. Pour déterminer ledit coefficient, il faut tenir compte des montants des cotisations fixés pour la campagne 2003/2004 pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.

(5)

Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

12,638 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b)

236,963 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;

c)

5,330 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d)

99,424 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l'isoglucose B;

e)

12,638 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

f)

236,963 EUR par tonne de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d'inuline B.

(1)

L’article 139, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 dispose que le montant des taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «l’Office») doit être fixé de façon telle que les recettes correspondantes permettent d’assurer l’équilibre de son budget.

(2)

Une augmentation considérable des recettes de l’Office est prévisible à moyen terme, en raison, notamment, du versement des taxes de renouvellement des marques communautaires.

(3)

L’adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques approuvé par la décision du Conseil 2003/793/CE (2) (ci-après dénommé «Protocole de Madrid») ainsi que la gestion de la procédure d’enregistrement par voie électronique devraient simplifier la procédure et provoquer une économie en termes de coûts de procédure. L’efficacité dans la gestion de l’Office amène également à une réduction des dépenses.

(4)

Par conséquent, une réduction des taxes s’avère être une mesure pertinente pour garantir l’équilibre budgétaire nécessaire tout en favorisant l’accès au système par les utilisateurs. Toutefois, il convient de noter qu’un excèdent relatif est toujours justifié, car il permet de faire face à des situations plus ou moins imprévisibles ainsi que d’éviter un déficit non souhaitable.

(5)

Il serait dès lors justifié de modifier les taxes pour arriver à une enveloppe de réduction d’environ 35 à 40 millions d’euros par an. Cette enveloppe devrait être ventilée entre, d’une part, la taxe de dépôt et d’enregistrement et, d’autre part, la taxe de renouvellement. De plus, il convient de prévoir une taxe réduite pour le dépôt d’une demande par voie électronique.

(6)

L’évolution des principaux indicateurs sera suivie régulièrement, afin d’assurer l’équilibre entre recettes et dépenses.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission (3) en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

1)

Le tableau de l’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 5, paragraphe 1, les points b) et c) sont supprimés.

3)

L’article 8 est modifié comme suit:

4)

À l’article 11, paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

5)

À l’article 12, paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

6)

À l’article 13, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

1)

Le montant de la taxe à payer pour le dépôt d’une demande de marque communautaire, y inclus, le cas échéant, les taxes de classes, est celui fixé par le règlement en vigueur au moment de la réception de la demande en vertu de l’article 25, paragraphe 1 a) ou b), du règlement (CE) no 40/94.

2)

Le montant de la taxe à payer pour l’enregistrement d’une marque communautaire, y inclus, le cas échéant, les taxes de classes, est celui fixé par le règlement en vigueur au moment de l’envoi de la notification prévue à la règle 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95.

3)

Le montant de la taxe à payer pour la présentation de toute autre demande ou la formation de tout autre acte est celui fixé par le règlement en vigueur au moment du payement.

4)

Le montant des taxes prévues aux articles 11 et 12 est celui fixé conformément au règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement.

(1)

Au moment de leur adhésion, la Finlande et la Suède ont obtenu, en ce qui concerne les salmonelles, des garanties spéciales pour les échanges de viandes fraîches bovines et porcines, de volailles et d'œufs de table, qui ont été étendues à la viande hachée, par la directive 94/65/CE du Conseil (2). Ces garanties ont été inscrites dans certaines directives modifiées par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et notamment pour ce qui est des denrées alimentaires, dans la directive 64/433/CEE du Conseil (3) en ce qui concerne les viandes fraîches, dans la directive 71/118/CEE du Conseil (4) en ce qui concerne les viandes fraîches de volaille et dans la directive 92/118/CEE du Conseil (5) en ce qui concerne les œufs.

(2)

À compter du 1er janvier 2006, les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 94/65/CE seront abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (6). La directive 92/118/CEE sera abrogée par la directive 2004/41/CE.

(3)

L’article 4 de la directive 2004/41/CE prévoit qu’en attendant l’adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 852/2004 (7), (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 (8) ou de la directive 2002/99/CE du Conseil (9), les règles d’application adoptées sur la base des directives 71/118/CEE et 94/65/CE et celles adoptées sur la base de l’annexe II de la directive 92/118/CEE, à l’exception de la décision 94/371/CE du Conseil (10), continueront à s’appliquer mutatis mutandis.

(4)

À partir du 1er janvier 2006, de nouvelles règles concernant les garanties spéciales relatives aux denrées alimentaires en matière de salmonelles seront applicables en vertu du règlement (CE) no 853/2004.

(5)

Il convient donc d’actualiser et de compléter, le cas échéant, les dispositions d’application prévues dans la décision 95/168/CE de la Commission du 8 mai 1995 fixant en matière de salmonelles les garanties additionnelles pour les expéditions vers la Finlande et la Suède de certains types d'œufs destinés à la consommation humaine (11), la décision 95/409/CE du Conseil du 22 juin 1995 établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches bovines et porcines destinées à la Finlande et à la Suède (12), la décision 95/411/CE du Conseil du 22 juin 1995 établissant, en matière de salmonelles, les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède (13), et la décision 2003/470/CE de la Commission du 24 juin 2003 concernant l'autorisation de certaines autres méthodes à utiliser pour les tests microbiologiques à réaliser sur des viandes destinées à la Finlande et à la Suède (14), conformément aux nouvelles dispositions du règlement (CE) no 853/2004. Il convient en outre de rassembler toutes ces dispositions dans un seul règlement et d’abroger les décisions 95/168/CE, 95/409/CE, 95/411/CE et 2003/470/CE.

(6)

Des dispositions d’application devraient aussi être adoptées pour les nouvelles garanties spéciales fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 en ce qui concerne la viande hachée de volaille.

(7)

Il conviendrait d’établir les dispositions concernant les tests microbiologiques par échantillonnage en indiquant la méthode d’échantillonnage, le nombre d'échantillons à prélever et la méthode microbiologique à utiliser pour analyser les échantillons.

(8)

Dans les dispositions concernant les méthodes d’échantillonnage, il convient d’établir une distinction, en ce qui concerne les viandes bovines et porcines, entre les carcasses et les demi-carcasses, d’une part, et entre les quartiers, les découpes et les petits morceaux, d'autre part, ainsi que, en ce qui concerne les viandes de volaille, entre les carcasses entières, d'une part, et les morceaux de carcasses et les abats, d'autre part.

(9)

Il convient de tenir compte des méthodes internationales d'échantillonnage et d’examen microbiologique des échantillons, en tant que méthodes de référence, tout en autorisant l’utilisation de certaines autres méthodes validées et certifiées en tant que méthodes fournissant des garanties équivalentes.

(10)

Il faut mettre à jour ou établir le cas échéant les modèles de document commercial et de certificat accompagnant les lots et déclarant ou certifiant que les garanties sont réunies.

(11)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, points c) et d) du règlement no (CE) 853/2004, les garanties spéciales ne sont pas applicables à un programme reconnu équivalent à celui mis en œuvre par la Finlande et par la Suède, ni à des lots de viandes bovines et porcines et d’œufs destinés à subir des traitements spéciaux.

(12)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 1883/78, la dépréciation de produits agricoles stockés en intervention publique doit être opérée au moment de leur achat. Le pourcentage de dépréciation correspond au maximum à la différence entre le prix d’achat et le prix d’écoulement prévisible pour chaque produit donné.

(2)

La Commission peut, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1883/78, limiter la dépréciation au moment de l’achat à une fraction de ce pourcentage de dépréciation qui ne peut être inférieure à 70 % de la dépréciation totale.

(3)

Il paraît indiqué de fixer, pour l’exercice comptable 2006, pour certains produits, des coefficients à appliquer par les organismes d’intervention aux valeurs d’achat mensuelles de ces produits, pour que lesdits organismes puissent constater les montants de la dépréciation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du FEOGA,

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2)

Le 6 octobre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de compléter les renseignements concernant deux personnes qu’il avait ajoutées, le 29 septembre 2005, à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement,

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 10 et 11 octobre 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les nouveaux importateurs les 10 et 11 octobre 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.

(3)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 13 octobre 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

(1)

En vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la taxe.

(2)

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 14 et 27 octobre 2004, la République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée «Allemagne») et le Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommé «Pays-Bas») ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière concernant la construction, la réparation et la rénovation d’un pont transfrontalier sur le Rodebach entre Selfkant (au nord de Millen, en Allemagne) et Echt-Susteren (au nord de Sittard, aux Pays-Bas).

(3)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 11 janvier 2005, de la demande introduite par l’Allemagne et les Pays-Bas. Par lettres du 14 janvier 2005, la Commission a notifié à l’Allemagne et aux Pays-Bas qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires à l’appréciation de la demande.

(4)

La mesure particulière vise à considérer l’ensemble du chantier de construction du pont transfrontalier et, après l’achèvement des travaux, le pont lui-même comme étant situés sur le territoire allemand pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction, à la réparation et à la rénovation du pont.

(5)

En l’absence de mesure particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens ou prestation de services effectuée dans le cadre de la construction, de la réparation ou de la rénovation dudit pont, déterminer si le lieu de taxation est l’Allemagne ou les Pays-Bas, ce qui, dans la pratique, serait très compliqué pour les entrepreneurs chargés des travaux concernés.

(6)

La présente dérogation vise à simplifier la procédure de perception de la taxe portant sur la construction, la réparation ou la rénovation dudit pont.

(7)

La dérogation n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

(1)

Par un échange de lettres entre le secrétaire général/haut représentant et le secrétaire général de l’OTAN, en date respectivement du 28 septembre 2004 et du 8 octobre 2004, le Conseil de l’Atlantique Nord a accepté de mettre à disposition le chef d’état-major du quartier général de commandement de forces interarmées basé à Naples pour qu’il assume la fonction de chef de l’élément de commandement de l’Union européenne à Naples.

(2)

Le Comité militaire de l’Union européenne a soutenu la recommandation du commandant de l’opération de l’Union européenne de nommer le chef d’état-major du quartier général de commandement de forces interarmées basé à Naples, le général de division (T.A.) Giuseppe MARANI, chef de l’élément de commandement de l’Union européenne à Naples, dans le cadre de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine.

(3)

En vertu de l’article 6 de l’action commune 2004/570/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne.

(4)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et des actions de l’Union européenne qui ont des implications en matière de défense.

(5)

Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont, en même temps, soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, la Commission alloue chaque année aux États membres une première tranche de crédits sur la base de critères objectifs prenant en considération les situations et besoins particuliers ainsi que les efforts à consentir compte tenu de l'objectif du régime.

(4)

La Commission a fixé les allocations financières indicatives pour la campagne 2004/2005 par la décision 2004/687/CE (3).

(5)

En vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les dépenses encourues et liquidées des États membres sont limitées au montant de leurs attributions figurant dans la décision 2004/687/CE. Pour l’exercice 2005, cette limitation n’est applicable à aucun État membre.

(6)

En application de l’article 17, paragraphe 4, une pénalité est appliquée lorsque les dépenses réelles d’un État membre par hectare dépassent celles prévues par la décision 2004/687/CE. Cette année, cette pénalité s’applique au Luxembourg pour un montant de 289 EUR.

(7)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres peuvent présenter une demande ultérieure dans le cadre de l'exercice financier en cours. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de l’Autriche et du Portugal.

(8)

En vertu de l’article 17, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres pour lesquels l’exercice 2005 constitue la première année d’application du régime de restructuration et de reconversion peuvent présenter une demande de financement complémentaire dans la limite de 90  % de l’allocation financière qui leur a été attribuée au titre de la décision 2004/687/CE. Cette disposition s’applique à la République tchèque, à la Hongrie, à Malte et à la Slovaquie.

(9)

En vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1227/2000, les demandes présentées au titre de l'article 16, paragraphe 1, point c), dudit règlement sont acceptées pour les États membres qui ont dépensé l'allocation initiale au prorata de leurs demandes en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement et corrigés le cas échéant en application de l'article 17, paragraphes 1 et 3, et de la somme des montants notifiés et acceptés au titre de l’article 17, paragraphe 9, dudit règlement, du montant total alloué aux États membres. Cette disposition s'applique pour l’exercice 2005 à l’Allemagne, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à l'Autriche et au Portugal,

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont fixées par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s'effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l'État membre concerné.

(4)

Aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d'hectares.

(5)

En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation de la Communauté au financement des coûts de la restructuration et de la reconversion est plus élevée dans les régions relevant de l'objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

(6)

Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours la période durant laquelle le vignoble n'est pas encore en production.

(7)

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1227/2000, lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants de l'allocation initiale, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré. Cette disposition s'applique pour la campagne 2005/2006 à la Grèce, dont les dépenses encourues pour l’exercice 2005 représentent 72,63 % de son allocation initiale et au Luxembourg, dont les dépenses encourues représentent 74,54 % de son allocation initiale. Cette disposition ne s’applique pas aux États membres qui ont participé pour la première fois au régime de restructuration et de reconversion lors de la campagne 2004/2005, en vertu de l’article 17, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1227/2000.

(8)

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive sera adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l'objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,

(1)

En vertu de la directive 2002/95/CE, la Commission est tenue d'évaluer certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de cette directive.

(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) ou des polybromodiphényléthers (PBDE) doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'élimination de ces substances dangereuses ou leur remplacement dans ces matériaux et composants reste impraticable.

(3)

Étant donné que l'évaluation des risques réalisée sur le décabromodiphényléther (décaBDE) au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) a abouti à la conclusion que des mesures autres que celles qui sont déjà appliquées pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont pour le moment inutiles, mais que des études complémentaires sont demandées, le décaBDE peut être exempté jusqu’à nouvel ordre des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE. Si, du fait d’éléments nouveaux, l'évaluation des risques devait aboutir à une conclusion différente, la présente décision serait revue et modifiée en conséquence. Parallèlement, l’industrie met spontanément en œuvre un programme de réduction des émissions.

(4)

Les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques devraient être de portée limitée, de manière à éliminer progressivement les substances dangereuses des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.

(5)

En application de l'article 5, paragraphe 1, point c) de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l'annexe doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans, ou quatre ans après l'ajout d'un élément sur la liste, dans le but de supprimer éventuellement de l'annexe la mention de matériaux et de composants d'équipements électriques et électroniques, lorsque leur élimination via des modifications de la conception ou leur remplacement par des matériaux et des composants ne faisant appel à aucun des matériaux ou des substances visés à l'article 4, paragraphe 1, est techniquement ou scientifiquement possible, pour autant que les incidences négatives sur l'environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur liées à la substitution ne l'emportent pas sur les bénéfices qui peuvent en découler pour l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur. Par conséquent, chaque exemption prévue par la présente décision sera réexaminée avant 2010.

(6)

En application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les fabricants d'équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l'environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (3), ci-après dénommé «le comité».

(7)

La Commission a soumis les mesures prévues par la présente décision au comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets le 19 avril 2005. Il ne s'est pas dégagé de majorité qualifiée en faveur de ces mesures. En conséquence, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 6 juin 2005. Le Conseil n'ayant pas adopté les mesures proposées à l'expiration du délai prévu à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu'il s'opposait à ces mesures conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), il convient que la Commission adopte ces mesures,

(1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE, impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risques couverts par les normes nationales concernées, lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de ladite directive.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive, les normes européennes doivent être élaborées par les organismes européens de normalisation sur la base d'un mandat défini par la Commission. La Commission publie ensuite les références de ces normes.

(4)

L'article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l'entrée en vigueur de la directive. Si ces normes assurent le respect de l'obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne. En pareils cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de la directive, de l'adéquation de la norme considérée avec l'obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier les références de cette norme après avoir consulté le comité établi par l'article 5 de la directive 98/34/CE. La Commission notifie sa décision aux États membres.

(5)

Depuis l'entrée en vigueur de la directive, certaines normes ont été adoptées par les organismes européens de normalisation en l'absence du mandat prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la directive. L'intention du législateur était d'assurer la coopération avec les organismes européens de normalisation et de reconnaître des normes de sécurité appropriées pour les produits relevant du champ d'application de la directive, mais pour lesquelles la Commission n'avait pas accordé de mandat conformément aux dispositions appropriées de l'article 4. Il convient par conséquent d'envisager la publication des références de ces normes et de procéder à cette fin dans le respect de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2.

(6)

La présente décision concernant la conformité des normes mentionnées dans l'annexe à l'obligation générale de sécurité est arrêtée à l'initiative de la Commission.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,

(1)

La décision 2005/211/JAI prévoit que les dispositions de son article 1er s’appliquent à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions nécessaires seront réunies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions. Lesdites conditions nécessaires ont été réunies en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 12, de la décision 2005/211/JAI.

(2)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (2) qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G), de la décision 1999/437/CE du Conseil (3) lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (4) et 2004/860/CE (5) du Conseil relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord,