(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

L’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission (2) prévoit le mode d’établissement de la quantité de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, visée à l’article 15 du règlement (CE) no 1260/2001.

(2)

Dans un souci de transparence et de clarté, il convient de préciser certains points du calcul, et notamment de tenir compte des stocks excédentaires fixés à l’article 1er du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission du 31 mai 2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3).

(3)

Il convient également de tenir compte des stocks d’intervention pour évaluer les stocks de début et de fin de campagne et les quantités de sucre disponibles sur le marché communautaire.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 314/2002 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

1)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

2)

le paragraphe 5 est modifié comme suit:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

La directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules et portant modification de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), rectifiée dans le JO L 56 du 2.3.2005, p. 35, doit être intégrée à l’accord,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):

3)

L’adaptation suivante est ajoutée au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

À l'annexe I, le point 5.2 est complété par le texte suivant:

«IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège»

4)

Le point suivant est inséré après le point 45ze (décision 2004/90/CE de la Commission):

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à cette dérogation (2) doit être intégré à l'accord,

«54zzq.

32003 R 1452: règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à cette dérogation (JO L 206 du 15.8.2003, p. 17).»

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

La directive 2004/97/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (4) doit être intégrée à l'accord,

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):

2)

Le texte suivant est ajouté au tiret 49 du point 12a (directive 2004/60/CE de la Commission):

«, modifiée par:

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 36/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (2).

(3)

La directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (3) doit être intégrée à l’accord,

«9.

32004 L 0042: directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l’article 3, paragraphe 4, le texte “et, pour l'Islande, pendant 36 mois après la dernière date mentionnée à l'annexe II, de manière à épuiser les stocks islandais” est ajouté après les termes “produit concerné”.»

—

32004 L 0042: directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87).»

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2004 du 24 septembre 2004 (1).

(2)

La recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (2) doit être intégrée à l’accord,

«4.

32003 H 0887: recommandation 2003/887/CE de la Commission du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l'utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux (JO L 332 du 19.12.2003, p. 62).»

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 68/2005 du Comité mixte de l'EEE du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (2), rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3, a pour objectif de renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et de concevoir une approche commune à l'égard de la sécurité du système ferroviaire européen.

(3)

Les activités de l'Agence peuvent avoir une incidence sur le niveau d'interopérabilité et de sécurité ferroviaires dans l'Espace économique européen.

(4)

Le règlement (CE) no 881/2004 devrait donc être intégré à l'accord afin de permettre aux États de l'AELE de participer pleinement à l'Agence ferroviaire européenne,

(1)

L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 68/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

La directive 2004/111/CE de la Commission du 9 décembre 2004 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (3) doit être intégrée à l'accord,

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 17e (directive 94/55/CE du Conseil):

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 17d (directive 95/50/CE du Conseil):

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 13/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) relatif à la liste 2006 des variables cibles secondaires ayant trait à la «participation sociale» (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

«18p.

32005 R 0013: règlement (CE) no 13/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) relatif à la liste 2006 des variables cibles secondaires ayant trait à la “participation sociale” (JO L 5 du 7.1.2005, p. 5).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (2) doit être intégré à l’accord.

(3)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

«19r.

32005 R 0116: règlement (CE, Euratom) no 116/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 relatif au traitement des remboursements de la TVA aux non-assujettis et aux assujettis au titre de leurs activités exonérées, aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 24 du 27.1.2005, p. 6).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

(1)

L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (2) doit être intégré à l'accord.

(3)

La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

«19s.

32005 R 0184: règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 35 du 8.2.2005, p. 23).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»

(1)

L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’IFRS 1 et 2, et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 (2) doit être intégré à l’accord,

«—

32005 R 0211: règlement (CE) no 211/2005 de la Commission du 4 février 2005 (JO L 41 du 11.2.2005, p. 1).»

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 183/2004 du 16 décembre 2004 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,

«—

32004 D 2241: décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).»

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2002 du 27 septembre 2002 (1).

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2).

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,

—

32005 D 0012: décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7).»