A.

considérant que l'exécution de la politique de l'Union européenne (UE) se caractérise principalement par le fait qu'elle fait l'objet d'une «gestion partagée» entre la Commission et les États membres,

B.

considérant que, aux termes de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées aux États membres, lesquels doivent agir conformément aux lignes directrices adoptées par l'Union,

C.

soulignant de nouveau (7) que la procédure de décharge tend notamment à améliorer la gestion financière de l'UE en améliorant la base du processus décisionnel à la lumière des rapports de la Cour des comptes et des réponses et avis des institutions,

D.

considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires,

E.

rappelant que la Commission est la première intéressée par le respect intégral des dispositions relatives à la surveillance,

1.

déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, «correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel» (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;

2.

se félicite que l'instauration de la règle n +2 (année de l'engagement +2) ait largement contribué à résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de 99 % des Fonds structurels;

3.

invite la Commission, non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006, à assurer un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution et lui demande d'effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition des pouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs;

4.

invite par ailleurs la Commission à tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges administratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargie des nouvelles réglementations et, dans ce contexte, à faire le nécessaire pour maintenir ces charges dans des limites acceptables;

5.

relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III);

6.

attire l'attention sur les extraits suivants du rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2003 (8) en ce qui concerne les systèmes comptables et les systèmes d'information de gestion:

et en tire la conclusion que la formulation montre:

7.

regrette que la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission réduise le rôle du comptable au collationnement des informations figurant sur les comptes qu'il reçoit des ordonnateurs; est d'avis que le comptable devrait assumer la responsabilité globale de l'intégrité de l'ensemble des comptes de l'institution au lieu de s'en remettre exclusivement à plus de trente ordonnateurs délégués différents;

8.

attend du comptable qu'il vise les comptes — et non la note accompagnant ceux-ci — endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus (9), à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;

9.

déplore l'hostilité de la Commission au renforcement du rôle du comptable; souligne que la certification des comptes est un élément fondamental de la structure de contrôle et que, tant que cet élément fait défaut, d'autres éléments de la structure de contrôle globale sont gravement affaiblis; approuve l'axe de la récente réforme de la gestion financière à la Commission: la responsabilisation de chaque directeur général; est convaincu, toutefois, que l'assurance qui peut être donnée par les directeurs généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable, lequel doit être pleinement responsable et avoir les moyens nécessaires pour assumer cette responsabilité;

10.

attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses trente-neuf services, et que son rôle actuel — dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) — est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;

11.

souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le «contrôleur financier» de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex ante systématiques et à des contrôles sur place ex post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple;

12.

informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoire du directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité — et non sur la base d'informations reçues des directeurs généraux —, déclare que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

13.

ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;

14.

rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1er janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges;

15.

constate avec déception que, une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre [par les États membres] et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (0.4);

16.

rappelle les conclusions détaillées de la Cour concernant les paiements:

17.

fait observer que les constatations de la Cour mettent le doigt sur les principaux problèmes touchant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, problèmes qui se posent en premier lieu et principalement au niveau des États membres et, dans une moindre mesure, au niveau de la Commission;

18.

estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres;

19.

fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein;

20.

constate que la distinction entre le financement et l'exécution d'une politique communautaire donne lieu à ce que l'on appelle le risque inhérent à la délégation, lequel touche à des problèmes tels que:

21.

est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission (10), permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;

22.

demande à la Commission de présenter avant le 1er octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

23.

préconise que ce rapport prévoie que la déclaration annuelle comprenne:

préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;

24.

juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes et une amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres;

25.

informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité;

26.

estime que des progrès de la gestion financière de l’UE sont impossibles sans la participation active des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique;

27.

se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir à expliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants à l’UE;

28.

invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:

29.

rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Cour est tenue de fournir chaque année au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance (DAS) quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

30.

souligne que le choix des critères et de la méthode permettant à la Cour d'aboutir à la DAS a été laissé à l'appréciation de cette dernière et n'a pas été imposé par le législateur;

31.

rappelle que, initialement, la Cour basait son avis sur une méthode statistique qui consistait à vérifier de manière approfondie un échantillon global, en appliquant un taux d'erreur vraisemblable;

32.

résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DAS et l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode:

33.

reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formulées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation;

34.

constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financières et que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information:

35.

fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnent à la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

36.

invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à faire figurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteurs ainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur les risques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps;

37.

croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources;

38.

invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale, à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dans l'élaboration des analyses sectorielles;

39.

invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les «autres auditeurs» des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces «autres auditeurs» les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes;

40.

considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

41.

demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notamment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente un rapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante et vérifications ex post;

42.

souligne que si les contrôles compensatoires représentent un élément important des systèmes et contrôles de surveillance, ils ne peuvent compenser les lacunes des systèmes et contrôles de surveillance ni, a fortiori, celles de la politique elle-même;

43.

déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels «[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées» [déclaration d'assurance, point VI(c)];

44.

invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

45.

rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (12), il demandait à la Cour d'examiner «la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées»;

46.

rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait;

47.

se félicite de l'avis no 2/2004 (13) de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un «cadre de contrôle interne communautaire» (point 3);

48.

note avec un intérêt particulier les recommandations de la Cour relatives à un cadre de contrôle interne efficace et efficient:

49.

se demande, à la lumière des critiques formulées sans répit au cours des dix dernières années contre l'approche traditionnelle de la DAS, pourquoi ces recommandations n'ont pas été publiées beaucoup plus tôt;

50.

est d'avis que la structure proposée pour un cadre de contrôle interne communautaire pourrait constituer un instrument important dans la mise en place de systèmes et contrôles de surveillance de meilleure qualité et plus efficaces et contribuer ainsi à la modernisation éminemment nécessaire de la méthodologie de la DAS;

51.

souligne que la responsabilité de l'utilisation des ressources communautaires commence au niveau des États membres et que les informations fournies, selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances) doivent, par conséquent, faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire;

52.

fait observer que le cadre de contrôle interne communautaire se situe, comme son nom l'indique, au niveau du contrôle interne, ce qui signifie qu'il ne concerne pas les acteurs du secteur de l'audit externe;

53.

regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires;

54.

prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l’UE et émet un avis sur la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas (15), encourage les autres instances d'audit national à suivre cet exemple;

55.

invite la Commission à engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et — dans le respect de son indépendance — la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire dans les meilleurs délais;

56.

invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23;

57.

invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles;

58.

se félicite de ce que la Cour des comptes constate que «pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes» et «assume la responsabilité de l'exécution du budget en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (point 1.58 du rapport annuel 2003 de la Cour des comptes);

59.

relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que «l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations» et que, en dépit d'une amélioration, «les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières» (voir point 1.71 et tableau 1.2);

60.

invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée;

61.

demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;

62.

invite la Commission à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble;

63.

invite la Cour des comptes à indiquer les conditions qui lui permettraient de tenir davantage compte des rapports d'activité annuels et des déclarations pour formuler sa déclaration d'assurance;

64.

demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;

65.

invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;

66.

invite la Cour des comptes à reprendre dans les observations de la DAS une évaluation de l'exactitude des informations présentées par la Commission et par les différents États membres et à évaluer les progrès accomplis;

67.

invite la Commission à revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analyse qualitative et quantitative critique des contrôles envisagés;

68.

rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit [comme il était proposé dans sa résolution du 22 avril 2004 (16) sur Eurostat] dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;

69.

constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;

70.

attend de la Commission qu'elle fournisse dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); invite la Commission à faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et un calendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise en œuvre;

71.

invite la Cour des comptes à publier un rapport annuel relatif à ses activités, à la réalisation de ses objectifs de production, à ses coûts unitaires, aux secteurs de développement importants et aux autres aspects pertinents sous l'angle des prestations de l'institution; fait observer que ce rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la DAS et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit;

72.

invite par ailleurs la Cour des comptes à examiner la possibilité de publier sur son site web son manuel d'audit ainsi que des informations sur son approche de la DAS;

73.

se félicite de l'intention du Conseil de renforcer l'attention accordée aux questions d'audit et de contrôle financier afin d'assurer un suivi plus régulier et plus efficace de la recommandation du Conseil relative à la décharge (17);

74.

invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits types de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:

et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès accomplis;

75.

invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place un groupe d'experts de haut niveau qui:

76.

entend inviter une fois par an un représentant du Conseil à informer sa commission compétente au sujet de l'avancement des travaux du groupe d'experts, assurant ainsi le caractère continu de ces activités;

77.

estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l’UE et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;

78.

estime en outre qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner si la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, devraient être revus; rappelle que la Cour des comptes compte actuellement 25 membres et 736 agents, dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), 275 (A et B) de ceux-ci travaillant au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;

79.

regrette que, faute de temps, il ne soit pas en mesure d'accorder à la recommandation du Conseil l'attention qu'elle mérite et invite la Commission à transmettre — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»

80.

invite son président à évoquer dans son discours devant le prochain Conseil européen la nécessité d'améliorer la gestion financière des ressources de l'Union assurée par les États membres;

81.

fait observer que la part des ressources propres calculée sur le produit national brut (PNB) augmente constamment et qu'elle représente aujourd'hui près des deux tiers des ressources propres; soutient par conséquent la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48) tendant à ce que la Commission multiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux;

82.

invite les États membres à signaler les cas d'irrégularité en temps utile tous les trois mois, non sans admettre que, dans des cas exceptionnels, les États membres puissent demander une dérogation; souhaite que les services compétents des États membres disposent d'effectifs suffisants et bien formés et attend de tous les États membres, y compris l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, qu'ils utilisent les moyens électroniques pour faire rapport avant le mois de juillet 2005; demande à la Commission d'informer sa commission compétente au sujet des progrès réalisés dans ce domaine, et ce avant le mois de septembre 2005;

83.

fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;

84.

invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission;

85.

constate que la Commission aura examiné pour le mois de mars 2005 la quasi-totalité des quelque 4 000 cas d'irrégularités (442 cas graves et 3 500 plus légers) qui se sont produits au cours de la période de référence;

86.

se félicite de l'intention de la Commission d'affiner la «liste noire» qui reprend les opérateurs accusant des irrégularités annuelles de plus de 100 000 EUR;

87.

demande instamment que la Commission réalise des progrès mesurables en évaluant de manière réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compétente;

88.

invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels;

89.

constate que, en l'absence de normes communes, les bases de données nationales mises sur pied par des États membres dans le contexte de l'identification et de l'enregistrement n'offrent pas de possibilité d'échange de données; regrette que cela risque de compromettre la traçabilité des animaux par-delà les frontières;

90.

reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;

91.

invite la Commission à fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettre sur pied leurs bases de données nationales;

92.

fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;

93.

rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;

94.

fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;

95.

fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;

96.

estime indispensable de souligner l'importance du rôle joué par les éleveurs dans le contexte de la stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la maladie; demande à la Commission de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiement aux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect par lesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas;

97.

fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 (18), le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a pas de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;

98.

souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;

99.

se félicite de la réforme du régime d'aide au tabac adoptée par le Conseil en 2004, laquelle vise à découpler l'aide au tabac en passant progressivement d'un régime de primes à des paiements par exploitation, dans un délai de quatre ans;

100.

approuve la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que la Commission veille à ce que les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'importance de la production de tabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées;

101.

rappelle que la production de tabac de la Communauté ne couvre que 30 % des besoins du secteur; rappelle que la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a déjà instauré des mécanismes destinés à aligner la production européenne sur la demande de l'UE;

102.

fait observer que, à cause de l'hiatus actuel entre l'offre et la demande, la majeure partie du tabac produit dans l'UE est exportée; regrette que cela ne soit pas conforme à l'aide au développement de la Communauté, qui va aux petits producteurs des pays en développement, lesquels sont dépendants des exportations, étant donné que les exportations de tabac de l'UE réduisent sensiblement les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que soient coordonnées les politiques agricoles et du développement de l'Union;

103.

fait observer que, même si d'autres cultures sont possibles là où le tabac est cultivé, l'équilibre économique des exploitations agricoles dépend dans une large mesure du tabac; rappelle qu'il a reconnu dans son rapport sur la dernière réforme de l'OCM qu'il est extrêmement difficile de trouver des solutions de remplacement économiques capables de générer le même nombre d'emplois que la production de tabac; invite la Commission à poursuivre sa politique de promotion des cultures de substitution et à faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue de l'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement;

104.

constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection des consommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;

105.

considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;

106.

fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

107.

rappelle que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de 2006; manifeste son intérêt à l'égard de ce rapport et demande qu'il soit transmis également au Parlement;

108.

déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;

109.

constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

110.

invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes;

111.

encourage la Commission à suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle de gestion des États membres;

112.

constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III: renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif;

113.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour définir des objectifs et des indicateurs clairs permettant de mesurer l'incidence du programme afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses de l'Union dans ce secteur; souligne la nécessité d'une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au niveau communautaire, ces disparités constituant la première raison d'être du programme;

114.

considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des rubriques budgétaires concernant l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire;

115.

se félicite de l'adoption de mesures visant à améliorer le cycle de mise en œuvre des programmes pluriannuels; invite la Commission à mieux cibler les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, pas éligibles à un financement;

116.

souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer;

117.

constate que les règles de participation au programme-cadre de recherche sont beaucoup trop complexes; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission et aux participants; regrette que les PME et les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultés face à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que des structures administratives peu développées;

118.

rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes directions générales; fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsabilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue;

119.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des «règles d'établissement de la participation» financière de la Communauté «tout en assurant un contrôle approprié des dépenses»; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;

120.

fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission;

121.

constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois «apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses […] qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission»; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaires les audits financiers approfondis ex post;

122.

prie instamment la Commission de tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et de prendre des mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut;

123.

invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que:

124.

souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à des évaluations qualitatives ex post des résultats et des effets scientifiques;

125.

demande à la Commission d'aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable les coûts d'élaboration des demandes de projets;

126.

demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; l'invite par ailleurs à trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours; demande à la Cour des comptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions;

127.

constate avec préoccupation les retards relevés par la Cour dans l'adoption par la Commission des contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission et dans le déploiement d'un système TI commun, retards qui, dans une certaine mesure, effacent «les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats»; souhaite que la Commission mette à profit son expérience afin d'éviter que de tels retards se reproduisent à l'avenir;

128.

engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre:

129.

se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place dans le cadre du septième programme-cadre un système de cautionnement visant à rendre plus efficace l'effet de levier des prêts accordés à des projets européens de recherche et d'infrastructure, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d’investissement; encourage la Commission à tenir compte, dans le contexte du schéma proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et à étudier la possibilité d'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka;

130.

constate que, selon les informations fournies par la direction générale du marché intérieur et des services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;

131.

se déclare dans l'ensemble satisfait par le niveau élevé d'utilisation des crédits pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, le taux d'exécution des crédits mis à disposition dans le budget 2003 étant de 99,3 %;

132.

fait observer que, pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, le niveau d'utilisation des crédits, à savoir 86,61 %, est certes satisfaisant, mais qu'il ne peut sûrement pas être qualifié de remarquable;

133.

exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

134.

constate que le budget 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice prévoyait un total de 661,8 millions EUR de crédits d'engagement et 609,3 millions EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; que sur ces montants:

135.

se félicite de la progression des taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement relatifs aux réseaux transeuropéens de transport, lesquels atteignent près de 100 %, et escompte que, par conséquent, les États membres identifieront les ressources provenant des secteurs public et privé pour accélérer la réalisation des projets;

136.

exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets réseaux transeuropéens ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002;

137.

fait observer que, en dépit de ce taux d'utilisation élevé des crédits de paiement, le volume du reste à liquider n'a pas été réduit, progressant au contraire légèrement pour atteindre 1 154 millions EUR au cours de l'exercice 2003;

138.

constate avec inquiétude que, s'agissant des autres lignes afférentes aux transports, le taux d'utilisation des crédits d'engagement est tombé de 93 à 83 %, la sécurité des transports se caractérisant par un taux d'utilisation particulièrement faible — 65 % — pour ce qui est des engagements et 72 % pour ce qui est des paiements, contre respectivement 99 et 58 % en 2002; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

139.

se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes Socrates et «Jeunesse»; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

140.

observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière;

141.

se déclare convaincu que le principe directeur des exigences administratives et comptables visé par la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse» devrait être le principe de proportionnalité; souligne les avantages découlant d'exemptions ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier et autorisant:

142.

souligne l'importance qu'elle attachera à la publication ponctuelle de rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

143.

se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;

144.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

145.

constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, en vue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte des nouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à la Commission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'au niveau européen;

146.

regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait été adressé à la Commission en novembre 2003;

147.

partage les priorités politiques de la Commission pour le budget 2003, dans la mesure où l'élargissement et la préparation de l'administration à celui-ci devaient être considérés comme des priorités absolues de l'UE; rappelle l'importance qu'il attache, à la lumière des objectifs des sommets de Lisbonne et de Barcelone, à la nécessité d'augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail de l'UE élargie, en vue de promouvoir, notamment, la situation socio-économique des femmes dans les nouveaux pays, ainsi qu'à la nécessité de définir les moyens financiers correspondants, lors de la planification du budget;

148.

rappelle que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif horizontal de toutes les actions et politiques communautaires; réitère sa demande tendant à ce que l'égalité des genres soit dûment prise en compte comme objectif prioritaire permanent, lors de la planification budgétaire, conformément au principe du gender budgeting;

149.

se félicite du progrès significatif réalisé dans l'exécution du budget 2003 concernant tous les objectifs et la période de programmation des fonds structurels, ce qui se traduit par un taux d'exécution des paiements (89 %) nettement supérieur à celui atteint en 2002 (71 %); attire prioritairement l'attention sur l'absence totale de données relatives aux actions de promotion de l'égalité des genres ayant bénéficié du concours des fonds et invite la Commission à remédier, au plus vite, à cette situation;

150.

part du principe que l'utilisation des ressources budgétaires se répercute différemment sur les femmes et les hommes, en raison des disparités de genre persistantes; fait observer que les données budgétaires pour l'exercice 2003 ne fournissent guère d'informations sur l'ampleur et les effets des fonds alloués pour des actions de promotion de l'égalité des genres, au titre de la perspective de genre (gender mainstreaming), et demande à la Commission de fournir au Parlement, sans tarder, les informations pertinentes;

151.

rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût/avantages de la déconcentration;

152.

constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la direction générale des relations extérieures de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercice ne concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005;

153.

attire l'attention sur l'absence persistante de système de gestion de l'information ainsi que de système de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers, situation reconnue par la direction générale des relations extérieures dans son rapport annuel d'activité pour 2003 et imputée à une pénurie de ressources humaines; fait observer, non sans saluer la franchise de la Commission et ses propositions visant à remédier à la situation, que lesdites propositions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et invite la Commission à présenter avant le mois de juillet 2005 un rapport intérimaire faisant le point de la situation;

154.

se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les organisation non gouvernementales continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1er septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes;

155.

attire l'attention sur le fait qu'une plus grande cohérence des différentes politiques de l'UE serait de nature a améliorer l'efficacité des dépenses de l'UE;

156.

s'agissant du rapport annuel de la Cour des comptes, estimerait opportun que la Cour donne une idée claire du préjudice subi à cause des irrégularités identifiées;

157.

reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

158.

souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleurs délais;

159.

attire l'attention sur le soutien apporté par le Parlement, à de nombreuses reprises, à l'idée de créer un fonds de solidarité pour l'Amérique latine; fait observer que si un tel fonds bénéficie d'un appui considérable, il devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et économiques des pays concernés; attire l'attention, notamment, sur la responsabilité des pays présentant un bilan particulièrement défavorable en matière de répartition des revenus, pays qui sont invités à remédier à la situation; souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays à la fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects;

160.

attend de la Commission qu'elle fournisse au Parlement des explications (écrites) chaque fois qu'elle ne donne pas suite à une observation énoncée dans les commentaires du budget;

161.

estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) représenterait une étape majeure dans cette voie;

162.

reconnaît les efforts faits par la Commission pour axer ses actions de développement sur la réalisation des OMD, notamment en identifiant dix indicateurs clés; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de coopération au développement de l’UE à la réalisation des OMD;

163.

reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission ne se soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne à mesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses au questionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floue en ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement;

164.

se félicite des améliorations apportées par la Commission à ses rapports et reconnaît la hausse de qualité qui caractérise le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté européenne (CE) [COM(2004)0536 et SEC(2004)1027];

165.

décide d'instaurer un débat annuel de l'Assemblée plénière sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE;

166.

se félicite que, dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) financée par le budget général et les fonds du Fonds européen de développement (FED), la part des dépenses qui va aux infrastructures et services sociaux — 8 269 millions EUR en 2003 — soit passée de 31,4 % en 2002 à 34,7 % en 2003;

167.

déplore, le jugeant inacceptable, le fait que seulement 198 millions EUR (2,4 %) ont été affectés à l'éducation de base et 310 millions EUR (3,8 %) aux soins de santé fondamentaux; engage instamment la Commission à renforcer le financement de ces secteurs, et demande que 20 % des dépenses de coopération au développement de l’UE soient consacrés à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;

168.

se félicite du rôle joué par la Commission dans le débat sur la coordination entre donateurs et l'harmonisation des procédures; déplore le manque de progrès à l'échelon international et la réticence d'États membres; engage instamment la Commission à s'attacher davantage à éviter les chevauchements entre actions de développement et à progresser vers la complémentarité;

169.

considère que la Commission n'a pas suffisamment contribué à préparer les nouveaux États membres à leur participation à la politique de développement de l'UE; engage instamment la Commission à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans la mise en place de leurs politiques de développement et dans le processus de sensibilisation aux problèmes de développement;

170.

félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés dans le contexte du programme Phare pour aider à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels;

171.

s'inquiète toutefois que l'on n'ait pas veillé à ce que le processus d'accréditation de nombreuses agences Phare et ISPA des nouveaux États membres soit mené à bien avant l'adhésion; demande instamment à la Commission de s'efforcer de faire en sorte que cela ne se répète pas dans le cas de la Roumanie, de la Bulgarie et des futurs pays adhérents;

172.

fait toutefois observer que la valeur du programme Phare du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;

173.

se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois la nécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre;

174.

conclut que les objectifs de Sapard, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;

175.

reconnaît que le système de gestion décentralisée utilisé pour mettre en œuvre le programme fonctionne, d'une manière générale, de façon satisfaisante mais invite la Commission à l'améliorer en tirant les enseignements des problèmes rencontrés, en apportant un soutien accru aux pays adhérents lorsque des problèmes se posent et en renforçant le suivi du programme;

176.

constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources Sapard ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;

177.

constate que la majeure partie des ressources Sapard ont été affectées à des projets qui ont augmenté la production et demande qu'une importance accrue soit accordée à la qualité et aux normes environnementales et sanitaires dans le contexte des nouveaux programmes;

178.

reconnaît que l'apurement des comptes a été mieux géré que dans le cas de Phare mais réclame instamment de nouvelles améliorations tendant à réduire les pertes de ressources communautaires;

179.

félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparer l'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclus du bénéfice des principaux instruments de préadhésion — Phare, Sapard et ISPA —, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à la gestion des fonds communautaires.

A.

considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières»,

B.

considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié le 23 octobre 2002 s'appliquent avec effet au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les règles procédurales régissant la procédure de décharge,

C.

considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière à prévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général,

D.

considérant qu'il convient de donner suite à la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2002, adoptée le 21 avril 2004 (6), et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations,

8.

relève que l'analyse de la gestion budgétaire accompagnant les comptes de l'exercice 2003 fournit un relevé utile des principaux événements financiers de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse succincte des rapports d'activité établis par les directeurs généraux;

9.

se félicite de la publication, sur le site intranet de la direction générale de l’information, du rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003; se félicite également de la proposition du secrétaire général d'établir chaque année un document, qui serait bref, accessible et attrayant, destiné à fournir au public plus d'informations sur la gestion budgétaire au Parlement (9);

10.

remercie le secrétaire général d'avoir fourni, en temps voulu avant le début du cycle suivant de décharge, les rapports demandés dans sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge pour l'exercice 2002;

11.

rappelle que l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier fait obligation aux institutions de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen; estime que cette injonction doit également s'appliquer au Parlement lui-même et, a fortiori, aux organes qui le composent;

12.

souligne son attachement à l'application des principes de bonne gouvernance aux niveaux tant politique qu'administratif;

13.

relève que l'activité de gestion de l'institution en 2003 a été en grande partie axée sur l'adaptation aux nouvelles exigences découlant du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes, de nouvelles méthodologies et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur l'établissement de nouvelles lignes de responsabilité; note que la Cour des comptes a loué l'efficacité avec laquelle le Parlement a mis en place les nouvelles structures;

14.

rappelle les principes fondamentaux des réformes financières entreprises en 2003, à savoir la décentralisation et la pleine responsabilité des services ordonnateurs, d'une part, et la suppression de la fonction centralisée de contrôle financier ainsi que la mise en place d'un service financier central et d'un auditeur interne, d'autre part;

15.

relève que, selon la première expérience acquise, l'application stricte des dispositions du nouveau règlement financier à une institution telle que le Parlement, n'ayant à gérer qu'un budget administratif, est perçue comme ayant conduit, dans certains cas, au développement de systèmes et de circuits financiers excessivement complexes;

16.

estime que cette première impression montre que des progrès plus poussés sont nécessaires dans la mise en place d'un cadre de contrôle s'appuyant sur la fixation d'objectifs, l'identification des risques pour la réalisation de ces objectifs et la mise en place de contrôles pour traiter ces risques; recommande que les autorités du Parlement mettent en évidence toutes les carences et y remédient dans le cadre du prochain examen du règlement financier;

17.

rappelle qu'en décembre 2002, le Parlement a adopté les documents de base nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement financier, en ce compris les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget, les chartes des services d'audit interne, des ordonnateurs et du comptable, les normes minimales de contrôle interne et un code spécifique de normes professionnelles pour le personnel chargé de la vérification ex ante, et qu'il a également adapté aux nouvelles règles le système informatique utilisé pour la gestion des recettes et des dépenses budgétaires (Finord);

18.

relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1er janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles «normes minimales de contrôle interne», un «service financier central» et une fonction d'audit interne (10);

19.

en ce qui concerne la critique formulée par la Cour quant à l'absence de contrôles ex post, attire l'attention sur la réponse donnée par le Parlement, selon laquelle la nécessité d'une vérification ex post pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par les ordonnateurs concernés, des risques et des contrôles (11);

20.

note avec inquiétude l'observation formulée par la Cour, selon laquelle la mise en œuvre de certaines normes de contrôle interne, en ce compris l'identification des fonctions sensibles et le signalement d'irrégularités, n'en n'était qu'au stade initial (12);

21.

observe que, depuis le passage à des contrôles financiers décentralisés, la nécessité de garantir la continuité des opérations et une supervision adéquate de la fonction de contrôle ex ante a entraîné une augmentation considérable du nombre des agents chargés de tâches de contrôle ex ante;

22.

reconnaît, en conclusion, que le passage à bref délai d'une approche hautement centralisée à une démarche décentralisée à l'égard des procédures de contrôle interne a constitué un défi majeur en 2003; note avec satisfaction que le Parlement — grâce aux efforts de son administration — a été l'une des rares institutions de petite taille à pouvoir adopter en temps voulu les textes subsidiaires nécessaires pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1er janvier 2003;

23.

souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

24.

relève qu'aucun ordonnateur délégué n'a assorti sa déclaration de réserves mais que deux rapports d'activité renfermaient des observations concernant: i) le manque de personnel qualifié dans le domaine de la gestion financière (direction générale de l’information) et ii) la nécessité de modifier les règles afin d'aligner certains aspects des indemnités des députés sur le règlement financier et de trouver une solution en ce qui concerne le régime de financement des groupes politiques (direction générale des finances);

25.

relève en outre que, dans sa déclaration, le secrétaire général a reconnu que les rapports transmis à cette date (c'est-à-dire au 16 mars 2004) par l'auditeur interne concernant son examen du cadre de contrôle interne relevaient des faiblesses auxquelles il faut s'attaquer à bref délai;

26.

relève avec satisfaction que la déclaration du secrétaire général est accompagnée d'un plan d'action détaillé visant à remédier aux faiblesses identifiées dans les rapports d'activité;

27.

demande au secrétaire général de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre du suivi de la présente résolution, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan d'action annexé à sa déclaration pour l'exercice 2003;

28.

note que les rapports d'activité diffèrent largement en termes de portée, de longueur, de forme et de degré d'intégration des informations émanant des différents services concernés; invite le secrétaire général, comme proposé par la Cour des comptes au point 9.16 de son rapport annuel 2003, à harmoniser à l'avenir la présentation et la structure des rapports d'activité afin de permettre une plus grande comparabilité entre les directions générales; relève toutefois que la difficulté de recruter du personnel financier dûment qualifié est un thème commun à plusieurs rapports d'activité;

29.

prend note de l'observation formulée par la Cour au point 9.16 de son rapport annuel 2003, selon laquelle les rapports d'activité annuels devraient présenter des informations plus détaillées concernant les résultats des contrôles effectués;

30.

note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une «observation» du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une «réserve»;

31.

rappelle que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que la déclaration et les rapports d'activité du secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément majeur de l'évaluation conduite tant par la Cour des comptes que par l'autorité de décharge du Parlement;

32.

fait observer que le concept de contrôle interne est dès lors censé se référer à une assurance raisonnable quant à la réalisation des principaux objectifs de contrôle, à savoir:

33.

estime que l'administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne, à la suite de son examen du cadre de contrôle interne en 2003, dans les domaines suivants:

34.

rappelle la position formulée dans ses résolutions des 8 avril 2003 (13) et 21 avril 2004, selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le président, le bureau et la conférence des présidents»;

35.

invite son bureau et sa commission compétente à réagir à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution du 21 avril 2004, relative à l'élaboration de propositions visant à définir de manière précise le contenu concret de la responsabilité politique incombant aux membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions donnant lieu à des incidences financières significatives;

36.

rappelle les paragraphes 11 à 17 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la responsabilité des instances dirigeantes du Parlement; souligne en outre qu'il s'agit du premier rapport de décharge, établi conformément au nouveau règlement, qui s'adresse à son autorité politique et pas simplement à son autorité administrative; décide d'améliorer à l'avenir la communication et le dialogue entre sa commission du contrôle budgétaire, les membres du bureau et les questeurs;

37.

relève que la gestion financière du Parlement est aujourd'hui examinée au travers d'un nombre croissant d'organes de contrôle, de procédures et de mécanismes faisant intervenir le rapport de décharge du Parlement européen, les rapports de l'administration en réponse audit rapport, la procédure budgétaire annuelle, les rapports annuels et sectoriels de l'auditeur interne, le comité de suivi des audits, la Cour des comptes, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, les rapports de l'Office de lutte antifraude (OLAF) et les rapports d'activité des directeurs généraux, avec les risques de chevauchement et de répétition que cela comporte;

38.

se demande si le degré de rigueur et la complexité du dispositif de contrôle actuellement en place sont tout à fait proportionnés compte tenu de la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle le risque global est faible dans le domaine des dépenses administratives (14);

39.

estime qu'un processus de consolidation et de rationalisation des procédures de contrôle pourrait s'avérer utile en temps opportun; demande à son secrétaire général de présenter un rapport sur les possibilités de synthétiser les différents apports en matière de contrôle en sorte que des conclusions claires puissent être tirées;

40.

demande au secrétaire général de veiller à la mise en œuvre d'une stratégie intégrée de gestion et d'analyse des risques et de garantir ainsi une gestion financière et administrative saine;

41.

rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation (15) régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 fait obligation au bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement du Parlement européen;

42.

réaffirme que les groupes politiques sont responsables, de manière indépendante, de la gestion et de l'utilisation de leurs quotas du budget du Parlement et que le champ d'action du service d'audit interne de l'institution ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (environ 3 % du budget total du Parlement);

43.

prend note des difficultés rencontrées par le Parlement dans l'application de certaines des nouvelles dispositions du règlement financier à un budget essentiellement administratif et relève que ces difficultés se manifestent également au niveau des groupes politiques; reconnaît toutefois que des efforts ont été consentis afin d'aligner autant que possible les règles régissant l'utilisation du poste 3701 sur les exigences du règlement financier;

44.

relève que les groupes politiques et l'administration ont mis en place un groupe de travail chargé d'examiner le statut spécifique des budgets des groupes politiques au regard des dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution; les encourage à utiliser cette structure comme un moyen ordinaire pour communiquer, au besoin, avec l'administration afin de pouvoir suivre l'évolution des réformes financières et comptables;

45.

se félicite de la décision des groupes politiques de publier leurs règles financières internes sur le site internet du Parlement et demande instamment que cette décision soit rapidement mise en œuvre; invite le bureau à trouver une solution adéquate en sorte que les rapports et les comptes des députés non inscrits puissent être mis à disposition aux fins d'un contrôle transparent, selon des modalités largement comparables à la procédure actuellement appliquée par les groupes politiques;

46.

note que, en 2003, les crédits inscrits à la ligne budgétaire 3701 ont été répartis, conformément à la décision du bureau du 10 février 2003, comme suit:

47.

prend note de la proposition du secrétaire général concernant, premièrement, l'établissement de modèles standard pour la lettre d'engagement des auditeurs externes des groupes et, deuxièmement, l'inclusion, dans la lettre du président de groupe accompagnant les comptes de chaque groupe, d'informations complémentaires qui pourraient revêtir la forme d'un rapport d'activité annuel normalisé portant sur l'exécution du budget du groupe pour l'exercice considéré (16); invite le bureau à tenir compte de ces suggestions lors de son prochain réexamen des règles régissant l'utilisation du poste budgétaire 3701;

48.

rappelle que, dans l'attente de l'adoption d'un statut commun des députés au Parlement européen, tous les membres perçoivent:

49.

attire l'attention sur l'écart qui se creuse entre les rémunérations depuis l'élargissement et sur la nécessité urgente de trouver une solution qui garantisse un traitement équitable pour tous les députés et respecte leurs législations et dispositions nationales;

50.

soutient à cet égard l’initiative prise par l’actuelle présidence de l’Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le statut des députés, prévoyant une rémunération unique des députés au Parlement européen;

51.

prend note de l'intention du bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties à clôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitude entourant les rémunérations parlementaires;

52.

déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décision prise par le bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoption d'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devrait être possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable;

53.

estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;

54.

demande aux questeurs de procéder à un réexamen des dispositions générales régissant le remboursement des indemnités pour déterminer si des modifications s'imposent pour permettre une utilisation maximale des capacités offertes par les nouvelles technologies informatiques (TI);

55.

relève que, le 13 décembre 2004, le bureau a adopté des amendements aux règles relatives à l'indemnité de secrétariat (17) visant, notamment, à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier;

56.

fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution (18) relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);

57.

invite le bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parlementaire, des dispositions qui rendent plus transparente l’utilisation que les députés font de leur indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu’il convient de tenir compte, dans ce contexte, des fondements de la liberté contractuelle;

58.

déplore que la décision du bureau du 13 décembre 2004 modifie le contenu de l’article 14, paragraphe 5 et paragraphe 7, point d), des règles concernant les frais et indemnités des députés (telles qu’établies par la décision du bureau du 9 février 2004) de telle manière que les dispositions régissant les obligations contractuelles et en matière de sécurité sociale applicables aux assistants et aux personnes intervenant sous contrat de prestation de services manquent encore de clarté; invite le bureau à revoir le texte adopté le 13 décembre 2004;

59.

rappelle que, le 28 mai 2003, le bureau a adopté une proposition relative à une série de nouvelles règles concernant le remboursement des frais et indemnités des députés, prévoyant le remboursement des frais de voyage sur la base des coûts réels, sous réserve de l'entrée en vigueur d'un statut des députés;

60.

rappelle que, sur certaines liaisons, les coûts réels sont parfois supérieurs aux plafonds fixés par l’administration, du fait de l’absence de compagnies aériennes concurrentes sur ces lignes, et insiste pour qu’en pareils cas, les coûts réellement exposés soient remboursés;

61.

relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges futures du fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 EUR et que le niveau de financement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4 % (19);

62.

rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit (20); juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires;

63.

prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu (21);

64.

relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;

65.

se déclare préoccupé par l'avis émis par la Cour des comptes, selon lequel, en cas de maintien du régime actuel, une base juridique satisfaisante (autre qu'une décision du bureau) doit être établie dans les meilleurs délais, et la contribution financière du Parlement au régime de pension complémentaire devrait reposer sur un acte législatif de droit dérivé adopté dans le respect des dispositions de l'article 190, paragraphe 5, du traité (22);

66.

rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchés publics, tout en supprimant la commission consultative des achats et marchés (CCAM) dont la consultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 EUR;

67.

relève qu'en lieu et place de la CCAM, les ordonnateurs du Parlement ont la faculté de consulter, pour avis, le groupe interservice «Marchés publics» (GIMP); relève en outre que, pour remplacer le rapport annuel de la CCAM sur les activités de marchés, le secrétaire général, en réponse à de précédentes résolutions sur la décharge, a présenté un rapport s'appuyant sur les données fournies par les ordonnateurs, contenant les informations suivantes sur les marchés passés en 2003:

68.

se félicite de la constatation selon laquelle une proportion significative des marchés passés en 2003 l'ont été selon une procédure d'appel d'offres;

69.

relève que l'auditeur interne procède actuellement, à l'échelle de l'institution, à un audit du processus de passation des marchés et que son rapport final devrait être disponible au cours du premier semestre de 2005; demande au secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire du contenu de ce rapport, dès que le processus de consultation interne aura été mené à bien;

70.

encourage l'administration dans ses efforts visant à établir une base de données concernant les marchés, conformément à l'article 95 du règlement financier, base de données qui, selon le rapport du secrétaire général (23), devrait être opérationnelle à la fin de 2005;

71.

relève avec satisfaction que, pour les marchés d'un montant supérieur à 50 000 EUR, le nombre et la valeur des procédures négociées ont sensiblement diminué en 2003 par rapport aux chiffres correspondants de 2002;

72.

prend note des préoccupations de l'administration dans les domaines suivants:

73.

attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget;

74.

note que le différend qui opposait depuis longtemps le Parlement aux autorités françaises concernant le prix d'achat final du bâtiment LOW à Strasbourg a été réglé à la fin de 2003 et que la vente a été conclue en 2004;

75.

rappelle que la non-existence d'un lieu de travail unique signifie des coûts supplémentaires considérables pour le budget du Parlement; souligne que le coût induit par le fait que le Parlement européen siège dans trois pays est évalué à plus de 200 millions EUR par an;

76.

relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982 (25); relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;

77.

constate avec satisfaction qu'une étude globale de la politique environnementale interne du Parlement, conduite par des consultants spécialisés dans la gestion environnementale (EMAS), sera prochainement soumise au bureau, l'objectif final étant de mettre en place un système de gestion environnementale au sein de l'institution (26); charge son secrétaire général de publier le rapport des consultants sur le site internet du Parlement, dès que ce rapport aura été examiné au sein du bureau;

78.

relève que de nombreux documents officiels sont encore distribués aux membres sous la forme de copies papier tirées à de multiples exemplaires, bien qu’ils soient disponibles en ligne; demande aux questeurs de trouver un équilibre écologique pour ce qui est de la mise à disposition de documents sous forme de copies papier;

79.

demande l’introduction d’un système de signature électronique qui permette aux députés d’apposer leur signature sur des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans avoir à recourir à la transmission de documents sur support papier;

80.

presse le bureau de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le recrutement de personnel linguistique afin de garantir le droit de tout député à s'exprimer dans sa langue maternelle en proposant un service d'interprétation vers et à partir des langues respectives;

81.

rappelle que, dans sa décision du 23 janvier 2004 portant sur la plainte no 260/2003, le Médiateur européen a conclu à une mauvaise administration de la part du Parlement européen, lequel n'a pas pris de mesures suffisantes pour promouvoir le respect de ses règles internes concernant le tabagisme;

82.

relève que, si le bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments;

83.

souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du bureau (27), autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;

84.

charge son secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introduction anticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locaux occupés par des agents du Parlement;

85.

prend note des informations fournies par le secrétaire général (28) concernant la possibilité d'équiper les hémicycles du Parlement et les salles de réunion des commissions de techniques sans fil pour les ordinateurs et autres équipements apparentés; prend note de l'avertissement figurant dans la note du secrétaire général quant à des risques potentiels pour la santé si le niveau des rayonnements électromagnétiques engendrés par les transmissions sans fil dépasse certaines limites spécifiées; demande la présentation d'un nouveau rapport sur les aspects de santé liés à la technologie sans fil d'ici au 1er juillet 2005;

86.

se félicite de l’information selon laquelle un accès internet supplémentaire sera possible dans tous les bureaux des députés à compter d’avril et mai 2005, ce qui améliorera sensiblement la situation eu égard au problème d’accès à partir d’ordinateurs Mac; souligne toutefois que d’autres mesures devraient être prises pour permettre aux utilisateurs d’autres systèmes connus de se connecter au réseau intranet du Parlement;

87.

demande que les systèmes, réseaux, connections, matériels et logiciels informatiques du Parlement européen fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une analyse de sécurité approfondie pour garantir que le Parlement dispose d’un «e-environnement» sûr.

1.

se félicite de l'introduction dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes d'une section séparée consacrée au Conseil; prend acte du résumé des audits internes du Conseil effectués en 2003; se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du dialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge; estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la décharge relative au budget du Conseil;

2.

prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004, et invite le Conseil à lui fournir la liste des problèmes que pose l'application du règlement financier;

3.

prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier;

4.

demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002;

5.

est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial no 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;

6.

regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter — et le Conseil à adopter — la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»

1.

constate que la Cour de justice a géré un budget de 150 599 614 EUR, dont 99,34 % (149 598 960,09 EUR) ont été engagés et 93,32 % (146 842 346,23 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

3.

constate que certaines des dispositions les plus importantes (normes de contrôle minimales, charte des acteurs financiers, portée de la mission de l'auditeur interne) du règlement financier n'ont pas été complètement mises en œuvre en 2003;

4.

reconnaît dans ce contexte que la Cour de justice a cependant adopté ses nouvelles dispositions financières internes en janvier 2003, qu'elle a préféré acquérir une certaine expérience de fonctionnement du nouveau système avant d'élaborer des dispositions et des chartes détaillées et que les documents demandés par la Cour des comptes ont été adoptés en mars 2004;

5.

se déclare préoccupé par l'indication de la Cour de justice selon laquelle l'institution n'a disposé pour appliquer les nouvelles dispositions que d'un nombre très limité de personnes possédant une connaissance approfondie des systèmes et contextes financiers;

6.

se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;

7.

constate que, comme suite aux observations de la Cour des comptes, les fonctions de vérification et d'audit ont été scindées à la Cour de justice;

8.

constate que la Cour de justice a négocié l'achat de licences de sites pour l'utilisation de logiciels par procédure restreinte, sans publication préalable d'un avis, enfreignant ainsi les dispositions juridiques en vigueur, et qu'elle a reconnu sa faute;

9.

reste préoccupé par l'accumulation persistante des affaires en 2003, notant toutefois que les premiers chiffres indicatifs pour 2004 marquent une légère amélioration en ce qui concerne la Cour de justice (6):

Cour de justice:

les principaux domaines concernés sont les suivants: environnement et consommateurs, agriculture, rapprochement des dispositions législatives, politique sociale et fiscalité; la durée moyenne d'une affaire est de deux ans;

Tribunal de première instance:

les principaux domaines concernés sont les suivants: actions en annulation, fonctionnaires et agents, propriété intellectuelle; la durée moyenne d'une affaire est d'un an et demi;

se félicite des améliorations suivantes:

attend de la Cour de justice qu'elle se fixe des objectifs de résultats et qu'elle élabore des plans d'action pour réaliser ceux-ci, à l'effet de réduire le délai nécessaire pour mener à bien les affaires dans les années à venir;

10.

entend faire de cette question un des aspects saillants de la procédure de décharge 2004;

11.

se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur;

12.

relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondants (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;

13.

prend note de la réponse du greffier de la Cour de justice selon laquelle il n'a pas été possible de transmettre le rapport visé à l'article 86, paragraphe 4, ou le rapport de l'auditeur interne, étant donné qu'aucun rapport d'audit interne n'a été finalisé (7); entend, par conséquent, accorder une attention particulière à ces deux documents dans le contexte de la procédure de décharge 2004;

14.

constate que le rapport d'activité annuel 2003 de l'ordonnateur n'a été présenté qu'en juillet 2004 et ne contient pas la déclaration d'assurance; considère que le rapport d'activité annuel devrait être disponible en temps utile pour le contrôle de la Cour des comptes et qu'il devrait comporter une déclaration d'assurance signée, traduction visible de la responsabilité financière;

15.

félicite la Cour de justice pour le travail préparatoire important engagé en 2003 afin de préparer l'élargissement, tel qu'il ressort du rapport du groupe de travail; assurera le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

16.

invite la Cour de justice à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et judiciaires en temps utile pour le contrôle de 2005-2006, un rapport sur cet exercice devant être soumis à l'examen du Parlement européen;

17.

constate que la Cour de justice a accepté, au cours de l'entrevue du 19 janvier 2005, de répondre à un certain nombre de questions supplémentaires par écrit, en temps utile pour que les réponses puissent être examinées au cours de la procédure de décharge 2003.

1.

constate que la Cour des comptes a géré un budget de 77 076 689 EUR, dont 96,83 % (74 634 579,94 EUR) ont été engagés et 89,58 % (69 045 709,53 EUR) dépensés à la date du 31 décembre 2003;

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

3.

constate que la Cour des comptes a élaboré des chartes décrivant en détail les fonctions, les droits et les obligations des acteurs financiers, et que des normes de contrôle minimales ont été adoptées en décembre 2003;

4.

prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: «Nous estimons que (…) les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date»;

5.

souhaite recevoir communication du rapport d'évaluation de la politique immobilière de la Cour une fois que celui-ci aura été finalisé;

6.

rappelle que le rapport relatif à la décharge 2002 contenait des observations touchant à la déclaration d'assurance et au système de contrôle, observations qui feront l'objet d'un suivi dans le rapport sur la décharge à donner à la Commission pour 2003;

7.

fait observer que l'enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) sur Eurostat n'est pas terminée à ce jour; demande avec insistance que la Cour des comptes prévoie un audit approfondi des contrôles et systèmes de surveillance existants une fois que l'OLAF aura mené à bien son enquête;

8.

réitère sa recommandation figurant aux paragraphes 21 et 22 de sa résolution du 21 avril 2004 (6) sur la décharge 2002, recommandation selon laquelle, à la suite de l'agrandissement de la Cour, chacun des vingt-cinq membres de celle-ci devrait se charger de contrôler au moins une direction générale de la Commission afin d'empêcher ou de déceler précocement des dérives comme celle qui s'est produite dans le cas d'Eurostat;

9.

se félicite de ce que, suivant le programme de travail 2005, la Cour des comptes contrôlera le système d'inventaire comptable, l'ING et la qualité de ce dernier;

10.

se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social européen; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004;

11.

constate que le Comité économique et social a adopté les modalités de l'inventaire en octobre 2003; demande, par conséquent, à la Cour de contrôler l'inventaire dans le contexte de l'élaboration de son rapport annuel 2004;

12.

se félicite du fait que la Cour a communiqué ses décisions du 16 décembre 2004 relatives aux modalités de coopération (concernant les membres, le personnel et l'accès aux informations d'audit) avec l'OLAF; regrette que ces décisions aient été prises tardivement;

13.

se félicite des mesures prises par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de voitures de service par les membres, telles qu'elles ressortent de la décision administrative du 15 juin 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 km en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur;

14.

relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: «Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge»; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;

15.

accuse réception du rapport d'une page adressé par la Cour des comptes (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier) à la commission du contrôle budgétaire; attend de ce rapport qu'il donne une idée claire de l'environnement de contrôle actuel et des améliorations qui seront mises en place l'année suivante;

16.

demande que le rapport annuel de l'ordonnateur contienne une déclaration d'assurance signée;

17.

souhaite recevoir un exemplaire du rapport annuel de l'auditeur interne; est conscient que la Cour des comptes considère qu'il s'agit d'un document interne; fait, cependant, observer que le rapport de l'auditeur interne permet habituellement à l'autorité de décharge de se faire une idée précise de l'environnement de contrôle et des améliorations prévues pour l'année suivante; souligne que la plupart des autres institutions font confiance à la commission du contrôle budgétaire pour traiter ce document de manière responsable;

18.

constate que la Cour des comptes a mis en place un système informatisé d'aide à l'audit destiné à faciliter et à améliorer la planification et la standardisation de processus d'audit, le contrôle de qualité à tous les stades de ce processus, la documentation, la présentation des résultats et l'élaboration des rapports, le travail en des lieux éloignés et l'information sur la gestion;

19.

constate que 50 % seulement des ressources disponibles pour les échanges de fonctionnaires et d'experts ont été utilisés en 2003 parce que les dispositions financières applicables ont été modifiées, de sorte que 2003 pourrait être considérée comme une année de transition;

20.

est d'avis qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner l'opportunité de réformer la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd; rappelle que pour l'heure, la Cour compte 736 fonctionnaires dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), parmi lesquels 275 (A et B) travaillent au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;

21.

se félicite de ce que la Cour ait transmis le rapport de septembre 2003 sur sa politique immobilière à la commission du contrôle budgétaire; souhaite être tenu au courant des progrès accomplis dans le contexte de la procédure de décharge 2004;

22.

félicite la Cour des comptes pour le réseau mis en place avec les organismes de contrôle des États membres et des pays candidats (dans la perspective de l'élargissement); demande à la Cour de rendre compte à la commission compétente du Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne:

23.

se félicite de ce que la Cour des comptes ait été disposée à donner des réponses écrites aux questions en temps utile pour la procédure de décharge 2003;

24.

demande à la Cour des comptes de transmettre son rapport annuel au président de la commission du contrôle budgétaire et au rapporteur sur la décharge à donner à la Commission, à l'avance et au besoin, à titre confidentiel; souhaite, en outre, obtenir communication, à un stade précoce, des rapports spéciaux à présenter en cours d'année, à l'effet d'améliorer l'examen de ceux-ci;

25.

invite la Cour des comptes à analyser les incidences du nouveau règlement financier sur son travail administratif en temps utile pour le contrôle de 2005-2006;

26.

invite la Cour à faire figurer dans son rapport d'activité annuel des informations sur sa capacité à atteindre ses objectifs de production, sur ses coûts unitaires, sur ses secteurs importants de développement et sur les autres aspects pertinents du point de vue des résultats de l'institution; fait observer qu'un tel rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la déclaration d'assurance et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit.

1.

constate que le Comité économique et social européen a géré un budget de 81 166 960 EUR, dont 98,12 % (79 642 494 EUR) ont été engagés et 92,77 % (73 889 949,11 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

3.

constate qu'un certain nombre de dispositions permettant le bon fonctionnement de l'environnement de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place avant 2004;

4.

prend note de l'explication donnée par le Comité selon laquelle priorité a dû être donnée à la mise en place des éléments de base du cadre réglementaire (notamment les dispositions financières internes) et à la nomination des acteurs financiers; note que les dispositions financières internes ont été adoptées le 8 janvier 2003;

5.

constate que, dans le domaine des marchés, plusieurs dispositions du règlement financier n'ont pas été respectées en 2003; invite la Cour des comptes à vérifier dans son rapport d'audit 2004 les améliorations annoncées;

6.

se félicite de ce qu'un nouveau système de gestion du personnel et de paiement des rémunérations ait été mis en place au début de 2004;

7.

se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004;

8.

rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage (6); critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;

9.

constate que l'Office de lutte antifraude (OLAF) a effectué une enquête sur des allégations de fraude en matière de remboursement des frais de voyage d'un membre; que l'OLAF a établi qu'il y avait eu double remboursement et a, par conséquent, transmis ses constatations au ministère public belge; que d'un bout à l'autre de l'enquête, le Comité a coopéré sans réserve avec l'OLAF; que ce dernier n'a pas mis en question le système de gestion financière du Comité;

10.

constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct (7), mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;

11.

se félicite de ce que le Comité s'est montré disposé à rendre compte des suites données aux recommandations de l'auditeur interne; par ailleurs, le Comité entend communiquer à la commission compétente du Parlement le neuvième rapport d'étape relatif au bâtiment Belliard;

12.

se félicite de ce que le Comité ait transmis le rapport annuel de l'ordonnateur accompagné d'une déclaration d'assurance signée;

13.

se félicite de ce que le Comité ait transmis à la commission du contrôle budgétaire une synthèse du rapport annuel de l'auditeur interne; constate dans ce contexte que l'auditeur interne:

14.

entend assurer le suivi de ces recommandations dans le contexte du rapport sur la décharge 2004;

15.

demande au Comité d'améliorer encore son profil public d'institution représentant la société civile; l'invite à utiliser les outils nécessaires pour rendre possible l'évaluation des progrès accomplis;

16.

félicite le Comité des travaux préparatoires importants entrepris en 2003 pour préparer l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

17.

invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses constatations au Parlement européen.

1.

constate que le Comité des régions a géré un budget de 38 999 436 EUR, dont 97,29 % (37 942 172,12 EUR) ont été engagés et 86,58 % (32 851 597 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

3.

constate que le Comité des régions n'a pas respecté un certain nombre de dispositions relatives aux systèmes et contrôles de surveillance:

constate toutefois que les règles financières internes du Comité ont été adoptées le 29 janvier 2003 et que la charte des comptables a été adoptée en mai 2004;

4.

convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude (OLAF) dans une enquête interne en 2003;

5.

fait observer que le Comité n'a accédé à l'autonomie financière et budgétaire, en vertu du traité d'Amsterdam, qu'en 2000;

6.

reconnaît que le Comité a adopté certaines normes de contrôle en 2003, mais qu'un document global reprenant les normes minimales en matière de contrôle fait toujours défaut; demande à recevoir une copie de ce document une fois que celui-ci aura été adopté;

7.

invite le Comité à vérifier systématiquement les droits des fonctionnaires;

8.

constate que le Comité a publié les marchés passés sur son site internet;

9.

rappelle les observations suivantes formulées dans le contexte de la décharge 2001: il existe des éléments prouvant une incompétence systémique et un mépris des règles essentielles des procédures de marché ainsi que de gestion financière, en ce compris des éléments de fraude et de fausses offres (6);

10.

constate que le nouveau secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés (7); constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

11.

constate que l'ancien secrétaire général s'est vu accorder, dans un premier temps, un congé sans solde et, par la suite, la retraite anticipée avec effet à compter de septembre 2004, contre le souhait exprès du Parlement européen;

12.

réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: «Je me félicite d'apprendre que le secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité»; par ailleurs, le secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: « […] le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière»;

13.

reconnaît que le Comité, sous l'autorité de son nouveau secrétaire général, a déployé des efforts considérables pour mettre son administration à niveau, en engageant une réforme administrative et que le Parlement a été tenu au courant, régulièrement, des progrès réalisés; reconnaît avec satisfaction les mesures prises à ce jour;

14.

signale que le Comité des régions a dépensé 117 693 EUR pour cinq études extérieures; se félicite des informations supplémentaires relatives à l'utilisation des études pour les travaux du Comité;

15.

fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

16.

se félicite de ce que le Comité évalue à intervalles réguliers l'incidence de ses activités politiques; souhaite recevoir les rapports d'impact annuels dans le contexte de la procédure de décharge;

17.

demeure préoccupé au sujet du système de contrôle politique du Comité; invite ce dernier:

18.

félicite le Comité pour les travaux préparatoires approfondis effectués en 2003 dans la perspective de l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

19.

invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen.

1.

constate que le Médiateur a géré un budget de 4 438 653,00 EUR, dont 91,29 % (4 052 488 EUR) ont été engagés et 87,65 % (3 551 999,59 EUR) utilisés;

2.

constate que le Médiateur explique le faible taux d'exécution de 2003 par la période de transition suivant le départ de son prédécesseur et l'élection du nouveau Médiateur;

3.

constate que la Cour des comptes n'a fait aucune observation concernant l'exécution du budget; souhaite, par conséquent, savoir comment la Cour entend évaluer l'exécution du budget du Médiateur à l'avenir;

4.

constate toutefois que le Parlement européen a émis un avis favorable sur les activités du Médiateur, sur la base du rapport annuel de celui-ci (6); note que 75 % des plaintes reçues ne relevaient pas de la compétence du Médiateur et que ce dernier n'a effectué que 363 enquêtes alors que le nombre total de plaintes s'est élevé à 2 611;

5.

se félicite des informations détaillées fournies à la commission du contrôle budgétaire par le Médiateur dans sa lettre du 13 décembre 2004;

6.

prend acte des documents relatifs à l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et le Médiateur au sujet de l'assistance administrative et financière; constate par ailleurs que le Parlement assure le rôle d'initiation financière en ce qui concerne le titre I afférent au personnel;

7.

rappelle que le Médiateur recherchait une formule avantageuse pour se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; constate que le Parlement européen et le Médiateur sont convenus que le Parlement louerait une voiture de service supplémentaire qui serait mise à la disposition du Médiateur, à charge pour ce dernier de payer les frais mensuels; souhaite être informé de la solution définitive retenue;

8.

se félicite de ce que le Médiateur a accepté de transmettre les rapports annuels de l'ordonnateur et de l'auditeur interne, y compris une déclaration d'assurance;

9.

constate que les services du Médiateur ont élaboré un logiciel pour la gestion des affaires, sur la base d'un système utilisé par un médiateur belge;

10.

constate que l'application du règlement financier a représenté une charge considérable pour l'administration du Médiateur; félicite ce dernier pour la transposition rapide des dispositions dudit règlement, et l'invite à présenter au Parlement européen la liste des problèmes rencontrés dans l'application du règlement financier;

11.

invite le Médiateur à rendre compte, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne la formation des acteurs financiers grâce à des cours de formation;

12.

se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne no 4/2002, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire (7); en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle.

A.

considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne (CCE) indique que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'Agence,

B.

considérant que la CCE formule certaines réserves concernant les fonds confiés à des organismes tiers (nationaux et internationaux), mais qu'elle déclare aussi que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont légales et régulières,

C.

considérant que la CCE formule certaines réserves quant à la validité de certaines des pièces justificatives,

D.

considérant que la CCE formule certaines réserves concernant la procédure de passation des marchés,

E.

considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5), sur la base du rapport de la CCE, au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans sa résolution, a notamment:

3.

prend acte d'une observation faite par la CCE: en pratique, le budget de l'Agence adopté par le conseil de direction ne respecte pas le principe des crédits dissociés, ce qui entraîne, pour l'exercice, un résultat comptable sans rapport avec la réalité économique et a donné lieu, au 31 décembre 2003, à un déficit cumulé, de 140,95 millions EUR, qui est largement artificiel;

4.