9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/7

RÈGLEMENT (CE) N o 1080/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2)

Dans une grande partie de l’Espagne, suite aux conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situation a déjà entraîné localement des prix élevés, causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)	La Hongrie dispose de stocks d'intervention importants pour le blé tendre, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales les stocks de blé tendre détenus par l’organisme d’intervention hongrois qui, compte tenu de la nécessité d’approvisionner les producteurs de la partie est de l’Espagne, apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs.

(5)	Pour garantir les meilleures conditions d’approvisionnement de ces régions, le blé tendre doit être livré dans les ports de Tarragone, de Carthagène ou de Valence.

(6)	Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(7)	Il est important, par ailleurs, que la communication qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention hongrois préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(8)	En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(9)	En vue d’éviter des perturbations sur le marché espagnol, notamment lors de la commercialisation de la récolte de maïs de la nouvelle campagne, il y a lieu de prévoir que la livraison de céréales intervienne avant le 30 septembre 2005.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention hongrois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 200 000 tonnes de blé tendre détenues par lui.

2. Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. L’entrée en Espagne interviendra exclusivement par les ports espagnols de Tarragone, de Carthagène ou de Valence.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)	les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)	le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

2. Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de l’engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d’un montant de 80 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d’attribution de l’adjudication.

Article 4

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 20 juillet, du 3 août, du 17 août et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 14 septembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention hongrois, dont les coordonnées sont les suivantes:

Mezogazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1385 Budapest 62

Pf 867

Tél.: (36) 1-219 62 60

Fax (36) 1-219 62 59.

Article 5

L’organisme d’intervention hongrois communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Outre les dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 2131/93, l’adjudicataire doit enlever les stocks de céréales adjugées avant le 30 septembre 2005.

Article 8

1. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)	l’offre n’a pas été retenue;

b)	le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti, et la garantie prévue à l’article 3 paragraphe 2 a été constituée.

2. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 2, est libérée au prorata des quantités de céréales déchargées dans un des ports visés à l’article 1, paragraphe 2. La preuve de destination particulière est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3). L’exemplaire de contrôle T5 doit démontrer le respect des conditions établies à l’article 1, paragraphe 2, du présent règlement.

3. La personne concernée visée à l’article 3 paragraphe 1, point d) du règlement (CEE) no 3002/92 informe, préalablement au déchargement, l’autorité compétente espagnole chargée du contrôle de la destination finale en lui indiquant:

—	le nom du ou des ports de déchargement qui seront utilisés,

—	le nom du ou des moyens de transport qui seront utilisés,

—	les quantités qui seront déchargées de chaque moyen de transport,

—	la date ou les dates envisagées pour le déchargement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente sur le marché espagnol de 200 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention hongrois

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1080/2005]

1	2	3	4
Numérotation des soumissionnaires	Numéro du lot	Quantité (t)	Prix d’offre EUR/t
1
2
3
etc.

(1) À transmettre à la DG AGRI (D2).

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/10

RÈGLEMENT (CE) N o 1081/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de maïs détenu par l’organisme d’intervention slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d’intervention s’effectue par voie d’adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d’éviter des perturbations du marché.

(2)

Dans une grande partie de l’Espagne, à la suite des conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situation a déjà entraîné localement des prix élevés, causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)	La Slovaquie dispose de stocks d’intervention importants pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention slovaque qui, compte tenu de la nécessité d’approvisionner les producteurs de la partie sud de l’Espagne, apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs.

(5)	Pour garantir les meilleures conditions d’approvisionnement de ces régions, le maïs doit être livré dans les ports de Huelva, Séville ou Cadix.

(6)	Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(7)	Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention slovaque, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(8)	En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(9)	En vue d’éviter des perturbations sur le marché espagnol, notamment lors de la commercialisation de la récolte de maïs de la nouvelle campagne, il y a lieu de prévoir que la livraison de céréales intervienne avant le 30 septembre 2005.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L’organisme d’intervention slovaque procède à la mise en vente, par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 100 000 tonnes de maïs détenues par lui.

2. Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. L’entrée en Espagne interviendra exclusivement par les ports espagnols de Huelva, Séville ou Cadix.

Article 2

La vente prévue à l’article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)	les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l’offre;

b)	le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu’il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 20 juillet 2005, du 3 août 2005, du 17 août 2005 et du 31 août 2005, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 14 septembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention slovaque, dont les coordonnées sont les suivantes:

Pôdohospodárska platobná agentúra

oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

Tél. (421-2) 58 24 32 71

Fax (421-2) 58 24 33 62

Article 5

L’organisme d’intervention slovaque communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Outre les dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 2131/93, l’adjudicataire doit enlever les stocks de céréales adjugées avant le 30 septembre 2005.

Article 8

1. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)	l’offre n’a pas été retenue;

b)	le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, a été constituée.

2. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 2, est libérée au prorata des quantités de céréales déchargées dans un des ports visés à l’article 1er, paragraphe 2. La preuve de destination particulière est apportée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission (3). L’exemplaire de contrôle T5 doit démontrer le respect des conditions établies à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.

3. La personne concernée visée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 3002/92 informe, préalablement au déchargement, l’autorité compétente espagnole chargée du contrôle de la destination finale en lui indiquant:

—	le nom du ou des ports de déchargement qui seront utilisés,

—	le nom du ou des moyens de transport qui seront utilisés,

—	les quantités qui seront déchargées de chaque moyen de transport,

—	la date ou les dates envisagées pour le déchargement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente dans le marché espagnol de 100 000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention slovaque

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1081/2005]

1	2	3	4
Numérotation des soumissionnaires	Numéro du lot	Quantité (t)	Prix d’offre EUR/t
1
2
3
etc.

(1) À transmettre à la DG AGRI (D2).

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/13

RÈGLEMENT (CE) N o 1082/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de maïs détenu par l'organisme d'intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

(2)

Dans une grande partie de l’Espagne, à la suite de conditions climatiques difficiles, la production de céréales de la campagne 2005/2006 sera fortement réduite. Cette situation a déjà entraîné localement des prix élevés, causant, pour les éleveurs et l’industrie des aliments pour le bétail, des difficultés d’approvisionnement à des prix compétitifs.

(3)	La Hongrie dispose de stocks d'intervention importants pour le maïs, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponibles sur le marché espagnol des céréales les stocks de maïs détenus par l’organisme d’intervention hongrois qui, compte tenu de la nécessité d’approvisionner les producteurs de la partie sud de l’Espagne, apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs.

(5)	Pour garantir les meilleures conditions d’approvisionnement de ces régions, le maïs doit être livré dans les ports de Huelva, de Séville ou de Cadix.

(6)	Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(7)	Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention hongrois, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(8)	En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(9)	En vue d’éviter des perturbations sur le marché espagnol, notamment lors de la commercialisation de la récolte de maïs de la nouvelle campagne, il y a lieu de prévoir que la livraison de céréales intervienne avant le 30 septembre 2005.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention hongrois procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 100 000 tonnes de maïs détenues par lui.

2. Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. L’entrée en Espagne interviendra exclusivement par les ports espagnols de Huelva, de Séville ou de Cadix.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)	les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)	le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 14 septembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention hongrois, dont les coordonnées sont les suivantes:

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1385 Budapest 62

Pf. 867

Tél. (36-1) 219 62 60

Fax (36-1) 219 62 59

Article 5

Article 6

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Outre les dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 2131/93, l’adjudicataire doit enlever les stocks de céréales adjugées avant le 30 septembre 2005.

Article 8

1. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)	l’offre n’a pas été retenue;

b)	le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, a été constituée.

—	le nom du ou des ports de déchargement qui seront utilisés,

—	le nom du ou des moyens de transport qui seront utilisés,

—	les quantités qui seront déchargées de chaque moyen de transport,

—	la date ou les dates envisagées pour le déchargement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente dans le marché espagnol de 100 000 tonnes de maïs détenues par l’organisme d’intervention hongrois

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1082/2005]

1	2	3	4
Numérotation des soumissionnaires	Numéro du lot	Quantité (t)	Prix d’offre EUR/t
1
2
3
etc.

(1) À transmettre à la DG AGRI (D/2).

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/16

RÈGLEMENT (CE) N o 1083/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol d’orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

(2)

(3)	L’Allemagne dispose de stocks d'intervention importants pour l’orge, qu’il convient de résorber.

(4)

Il convient par conséquent de rendre disponible sur le marché espagnol des céréales les stocks d’orge détenus par l’organisme d’intervention allemand qui, compte tenu de la nécessité d’approvisionner les producteurs de la partie nord de l’Espagne, apparaissent particulièrement adaptés à la demande des opérateurs.

(5)	Pour garantir les meilleures conditions d’approvisionnement de ces régions, l’orge doit être livrée dans les ports de La Corogne, de Santander ou de Bilbao.

(6)	Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

(7)	Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(8)	En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

(9)	En vue d’éviter des perturbations sur le marché espagnol, notamment lors de la commercialisation de la récolte de maïs de la nouvelle campagne, il y a lieu de prévoir que la livraison de céréales intervienne avant le 30 septembre 2005.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 100 000 tonnes d’orge détenues par lui.

2. Ces ventes sont destinées à l’approvisionnement du marché espagnol. L’entrée en Espagne interviendra exclusivement par les ports espagnols de La Corogne, de Santander ou de Bilbao.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation audit règlement:

a)	les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

b)	le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

1. Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

2. Les offres ne sont valables que si elles sont accompagnées de l’engagement écrit du soumissionnaire de constituer une garantie d’un montant de 60 EUR par tonne, au plus tard deux jours ouvrables après le jour de la réception de la déclaration d’attribution de l’adjudication.

Article 4

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 13 juillet 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 14 septembre 2005 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Fax 1 (49-228) 6845 3985

Fax 2 (49-228) 6845 3276

Article 5

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

Article 6

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Outre les dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 2131/93, l’adjudicataire doit enlever les stocks de céréales adjugées avant le 30 septembre 2005.

Article 8

1. La garantie visée à l’article 3, paragraphe 1, est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:

a)	l’offre n’a pas été retenue;

b)	le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l’article 3, paragraphe 2, a été constituée.

—	le nom du ou des ports de déchargement qui seront utilisés,

—	le nom du ou des moyens de transport qui seront utilisés,

—	les quantités qui seront déchargées de chaque moyen de transport,

—	la date ou les dates envisagées pour le déchargement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente dans le marché espagnol de 100 000 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 1083/2005]

1	2	3	4
Numérotation des soumissionnaires	Numéro du lot	Quantité (t)	Prix d’offre EUR/t
1
2
3
etc.

(1) À transmettre à la DG Agriculture et développement rural (D/2).

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/19

RÈGLEMENT (CE) N o 1084/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 1er janvier 2005, à l'expiration de l’accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, les contingents appliqués à l’importation de catégories de produits textiles et de vêtements ont été supprimés à l'égard des membres de l'OMC.

(2)	Le 13 décembre 2004, avant la libéralisation des contingents, la Communauté a introduit, au moyen du règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil (2), un système de surveillance des trente-cinq catégories de produits textiles concernées par la libéralisation.

(3)

Le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail de l'adhésion de la République populaire de Chine (3) (la Chine) à l'OMC (clause de sauvegarde spécifique relative aux produits textiles) a introduit la possibilité de mesures de sauvegarde spécifiques concernant les exportations chinoises de produits textiles. Il dispose que, dans le cas où un membre de l'OMC estimerait que les importations de textiles d'origine chinoise menacent, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander l'ouverture de consultations avec la Chine en vue d'atténuer ou d'éviter cette désorganisation du marché.

(4)	Par son règlement (CE) no 138/2003 (4), le Conseil a inséré un article 10 bis dans le règlement (CEE) no 3030/93, afin de transposer le paragraphe 242 du rapport du groupe de travail dans la législation communautaire.

(5)	Le 6 avril 2005, la Commission a adopté des lignes directrices indicatives sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (les lignes directrices).

(6)

La Commission européenne a demandé et mené des consultations avec la Chine au titre du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l’OMC et de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93, pour les catégories de produits dont il était estimé que les importations originaires de Chine menaçaient, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce. Ces consultations, qui ont été closes le 10 juin 2005, ont permis de trouver une solution mutuellement satisfaisante pour dix catégories de produits. Le fruit de ces consultations se retrouve dans un protocole d’accord sur l’exportation de certains produits textiles et vêtements chinois vers l’Union européenne conclu entre la Commission européenne et le ministère du commerce de la République populaire de Chine à cette même date.

(7)

Ce protocole d’accord concerne l’importation dans la Communauté, en provenance de Chine, des dix catégories de produits suivantes: la catégorie 2 (tissus de coton), la catégorie 4 (T-shirts), la catégorie 5 (pull-overs), la catégorie 6 (pantalons), la catégorie 7 (chemisiers), la catégorie 20 (linge de lit), la catégorie 26 (robes), la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers), la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) et la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie). Les codes douaniers correspondants figurent à l’annexe I du règlement (CEE) no 3030/93.

(8)

La Commission estime que, du fait de l'existence ou de la menace d'une désorganisation du marché, les importations de produits de ces catégories d'origine chinoise menacent d'entraver le développement ordonné du commerce au sens du paragraphe 242 du rapport du groupe de travail sur l'adhésion de la Chine à l’OMC et de l’article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93, et ce pour les raisons suivantes.

(9)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 2 (tissus de coton) originaires de Chine ont augmenté de 71 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 124 % du niveau d’alerte mentionné dans les lignes directrices (le niveau d’alerte). Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté légèrement, de 4 % au cours de la même période. Toutefois, le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 21 % (selon les données de surveillance), soit bien plus rapidement que celui des autres pays (– 2 % d’après les données Eurostat pour la période janvier-mars). La situation est plus aiguë en ce qui concerne les importations de produits de la sous-catégorie 2 a) (tissus «denim») dans la mesure où, au premier trimestre 2005, les importations en provenance de Chine ont augmenté de 102 % par rapport à la même période en 2004, tandis que les importations totales ont augmenté de 15 % et que les prix unitaires moyens ont chuté de 20 %.

(10)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 4 (T-shirts) originaires de Chine ont augmenté de 199 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 197 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 24 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 37 %.

(11)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 5 (pull-overs) originaires de Chine ont augmenté de 530 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 194 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 14 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 42 %.

(12)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 6 (pantalons) originaires de Chine ont augmenté de 413 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 312 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 18 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 14 %.

(13)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 7 (chemisiers) originaires de Chine ont augmenté de 256 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 207 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 4 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 30 %.

(14)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 20 (linge de lit) originaires de Chine ont augmenté de 158 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 107 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 34 %.

(15)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 26 (robes) originaires de Chine ont augmenté de 219 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 212 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 1 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a augmenté de 2 % selon le système de surveillance. Cependant, les chiffres réels d’Eurostat pour le premier trimestre indiquent une importante chute des prix, de 42 %.

(16)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 31 (soutiens-gorge et bustiers) originaires de Chine ont augmenté de 110 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 145 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 6 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 37 %.

(17)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 39 (linge de table et de cuisine) originaires de Chine ont augmenté de 64 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 110 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 10 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise a baissé de 39 %.

(18)

Au cours des quatre premiers mois de 2005, les importations de produits de la catégorie 115 (fils de lin ou de ramie) originaires de Chine ont augmenté de 55 % en volume par rapport à la même période en 2004. Cette augmentation porte les importations de produits de cette catégorie à 150 % du niveau d’alerte. Globalement, les importations de produits de cette catégorie, tous pays confondus, ont augmenté de 40 % au cours de la même période. Le prix moyen des importations d’origine chinoise est resté stable (il a augmenté de 3 %, d’après les chiffres provenant du système de surveillance des importations, ou est demeuré inchangé, selon Eurostat). Toutefois, il convient de noter que le prix unitaire moyen des importations d’origine chinoise équivaut à moins de la moitié de celui pratiqué par les producteurs de la Communauté.

(19)	Le niveau des importations de produits textiles et de vêtements provenant de Chine et les autres modalités de mise en œuvre figurant dans le protocole d’accord doivent être transposés dans le règlement (CEE) no 3030/93.

(20)	Il convient de modifier l’article 27 de l’annexe III du règlement (CEE) no 3030/93 afin de préciser davantage les dispositions relatives à la transmission de données par les États membres dans le cadre du système de surveillance statistique a posteriori pour certains produits textiles.

(21)	Le règlement (CE) no 3030/93 doit donc être modifié en conséquence.

(22)	Le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication en vue de la mise en œuvre rapide du protocole d’accord.

(23)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» institué par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CEE) no 3030/93 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 930/2005 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2005, p. 1).

(2) JO L 374 du 22.12.2004, p. 1.

(3) Document WT/MIN(01)3 du 10 novembre 2001.

(4) JO L 23 du 28.1.2003, p. 1.

ANNEXE

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

PAYS EXPORTATEURS VISÉS À L'ARTICLE PREMIER

Belarus

Chine

Russie

Serbie

Ukraine

Ouzbékistan

Viêt Nam»

L'annexe III est modifiée comme suit:

L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

Les produits textiles énumérés aux tableaux C et D font l'objet d'un système de surveillance statistique a posteriori. Ce système de surveillance doit être administré conformément au régime arrêté à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1). Après la mise en libre pratique des produits, les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission, si possible toutes les semaines mais à tout le moins le douzième jour de chaque mois pour le mois précédent, les quantités totales qui ont été importées et leur valeur, en mentionnant la date de mise en libre pratique des produits, leur origine et leur numéro d'ordre. Ces informations comportent le code de la nomenclature combinée et, éventuellement, les subdivisions TARIC, la catégorie de produits à laquelle ils appartiennent et, le cas échéant, les unités supplémentaires requises pour ce code de la nomenclature. Le format de ces informations doit être compatible avec le système de surveillance géré par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière.

À l'article 28, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Ce numéro est composé des éléments suivants:

—

deux lettres servant à identifier le pays exportateur, à savoir:

—	Belarus = BY

—	Chine = CN

—	Serbie = XS

—	Ouzbékistan = UZ

—	Viêt Nam = VN

—

deux lettres servant à identifier l'État membre ou le groupe d'États membres de destination envisagé, à savoir:

—	AT = Autriche

—	BL = Benelux

—	CY = Chypre

—	CZ = République tchèque

—	DE = Allemagne

—	DK = Danemark

—	EE = Estonie

—	GR = Grèce

—	ES = Espagne

—	FI = Finlande

—	FR = France

—	GB = Royaume-Uni

—	HU = Hongrie

—	IE = Irlande

—	IT = Italie

—	LT = Lituanie

—	LV = Lettonie

—	MT = Malte

—	PL = Pologne

—	PT = Portugal

—	SE = Suède

—	SI = Slovénie

—	SK = Slovaquie

—	un nombre à un chiffre servant à identifier l'année contingentaire ou l'année d'enregistrement dans le cas des produits énumérés au tableau A de la présente annexe, correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple “5” pour 2005 et “6” pour 2006,

—	un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

—	un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.»

Le tableau B est remplacé par le suivant:

«Pays et catégories soumis au système de surveillance

Pays tiers	Groupe	Catégorie	Unité
Chine	I A	1	tonnes
		3	tonnes
		dont 3a	tonnes
		ex 20	tonnes
	I B	8	1 000 pièces
	II A	9	tonnes
		22	tonnes
		23	tonnes
	II B	12	1 000 paires
		13	1 000 pièces
		14	1 000 pièces
		15	1 000 pièces
		16	1 000 pièces
		17	1 000 pièces
		28	1 000 pièces
		29	1 000 pièces
		78	tonnes
		83	tonnes
	III A	35	tonnes
	III B	97	tonnes
	IV	117	tonnes
		118	tonnes
		122	tonnes
	V	136A	tonnes
		156	tonnes
		157	tonnes
		159	tonnes
		163	tonnes»

L'annexe V est remplacée comme suit:

«ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES

a) Applicables en 2005

(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)

Pays tiers	Catégorie	Unité	Limites quantitatives communautaires
Pays tiers	Catégorie	Unité	2005
Belarus	GROUPE I A
	1	tonnes	1 585
	2	tonnes	5 100
	3	tonnes	233
	GROUPE I B
	4	1 000 pièces	1 600
	5	1 000 pièces	1 058
	6	1 000 pièces	1 400
	7	1 000 pièces	1 200
	8	1 000 pièces	1 110
	GROUPE II A
	9	tonnes	363
	20	tonnes	318
	22	tonnes	498
	23	tonnes	255
	39	tonnes	230
	GROUPE II B
	12	1 000 paires	5 958
	13	1 000 pièces	2 651
	15	1 000 pièces	1 500
	16	1 000 pièces	186
	21	1 000 pièces	889
	24	1 000 pièces	803
	26/27	1 000 pièces	1 069
	29	1 000 pièces	450
	73	1 000 pièces	315
	83	tonnes	178
	GROUPE III A
	33	tonnes	387
	36	tonnes	1 242
	37	tonnes	463
	50	tonnes	196
	GROUPE III B
	67	tonnes	339
	74	1 000 pièces	361
	90	tonnes	199
	GROUPE IV
	115	tonnes	87
	117	tonnes	1 800
	118	tonnes	448
Serbie (2)	GROUPE I A
	1	tonnes
	2	tonnes
	2a	tonnes
	3	tonnes
	GROUPE I B
	5	1 000 pièces
	6	1 000 pièces
	7	1 000 pièces
	8	1 000 pièces
	GROUPE II A
	9	tonnes
	GROUPE II B
	15	1 000 pièces
	16	1 000 pièces
	GROUPE III B
	67	tonnes
Viêt Nam (3)	GROUPE I B
	4	1 000 pièces
	5	1 000 pièces
	6	1 000 pièces
	7	1 000 pièces
	8	1 000 pièces
	GROUPE II A
	9	tonnes
	20	tonnes
	39	tonnes
	GROUPE II B
	12	1 000 paires
	13	1 000 pièces
	14	1 000 pièces
	15	1 000 pièces
	18	tonnes
	21	1 000 pièces
	26	1 000 pièces
	28	1 000 pièces
	29	1 000 pièces
	31	1 000 pièces
	68	tonnes
	73	1 000 pièces
	76	tonnes
	78	tonnes
	83	tonnes
	GROUPE III A
	35	tonnes
	41	tonnes
	GROUPE III B
	10	1 000 paires
	97	tonnes
	GROUPE IV
	118	tonnes
	GROUPE V
	161	tonnes

b) Applicables pour les années 2005, 2006 et 2007

(La désignation complète des marchandises figure à l'annexe I)

Pays tiers	Catégorie	Unité	Limites quantitatives communautaires
Pays tiers	Catégorie	Unité	11 juin au 31 décembre 2005 (4)	2006	2007
Chine	GROUPE I A
	2 (y compris 2a)	tonnes	26 217	61 948	69 692
	GROUPE I B
	4	1 000 pièces	150 985	540 204	594 225
	5	1 000 pièces	68 974	199 704	219 674
	6	1 000 pièces	104 045	348 072	382 880
	7	1 000 pièces	24 761	80 493	88 543
	GROUPE II A
	20	tonnes	6 451	15 795	17 770
	39	tonnes	5 521	12 349	13 892
	GROUPE II B
	26	1 000 pièces	7 959	27 001	29 701
	31	1 000 pièces	96 086	225 692	248 261
	GROUPE IV
	115	tonnes	1 911	4 740	5 214

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).»

(2) Les restrictions quantitatives visant la Serbie ne s'appliquent pas, en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie sur le commerce de produits textiles (JO L 90 du 8.4.2005, p. 36). La Communauté européenne conserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.

(3) Les restrictions quantitatives visant le Viêt Nam sont suspendues en vertu de l’accord sur l’accès aux marchés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 75 du 22.3.2005, p. 35). La Communauté européenne conserve le droit d’appliquer à nouveau les restrictions quantitatives dans certaines conditions.

(4) Les produits importés dans la Communauté et expédiés avant le 11 juin 2005, mais présentés en vue d'une mise en libre pratique à cette date ou ultérieurement, ne seront pas imputés sur les limites quantitatives. Pour ces produits, les autorisations d'importation sont accordées automatiquement et sans limites quantitatives par les autorités compétentes des États membres, moyennant preuve suffisante (telle que connaissement), et la présentation d’une déclaration signée par l’importateur, que ces marchandises ont été expédiées avant cette date. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3030/93, la mise en libre pratique des marchandises importées dans la Communauté et expédiées avant le 11 juin 2005 est effectuée aussi sur présentation d’un document de surveillance délivré conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 3030/93.

Les autorisations d'importation pour les marchandises expédiées entre le 11 juin et le 12 juillet 2005 sont accordées automatiquement et ne peuvent pas être refusées au motif qu’il n’y a plus de quantités disponibles dans les limites quantitatives de 2005. Toutefois, les importations de tous les produits expédiés à partir du 11 juin 2005 seront imputées sur les limites quantitatives de 2005.

L’octroi d’autorisations d'importation ne nécessitera pas la présentation des licences d’exportation correspondantes pour les marchandises expédiées avant que la Chine n’ait mis en place son système d'octroi de licences d'exportation (20 juillet 2005).

Les demandes de licences d'importation pour l'importation, à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement, de marchandises qui ont été embarquées entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 doivent être présentées aux autorités compétentes d'un État membre au plus tard le 15 août 2005.»

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/27

RÈGLEMENT (CE) N o 1085/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 60, paragraphe 2, et son article 145, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique applicable à compter de 2005. L'expérience de la mise en œuvre administrative et opérationnelle dudit régime au niveau national a démontré que, pour certains aspects, des modalités d'application supplémentaires étaient nécessaires et que, pour d'autres aspects, les règles en vigueur devaient être clarifiées et adaptées.

(2)

Pour faciliter la tâche des administrations nationales dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003, il convient que les États membres déterminent quelles superficies doivent être considérées comme des pâturages permanents dans le cas des superficies couvertes par des programmes de remembrement entre la date de la demande d'aide pour 2003 et la date d'application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre.

(3)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 795/2004, dans le cas d'une mise en œuvre au niveau régional du régime de paiement unique telle qu'elle est prévue à l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres communiquent les informations visées à l'article 50, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 795/2004 pour chacune des régions concernées et au plus tard le 1er août de la première année d'application du régime de paiement unique, la part correspondante du plafond établie conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003. À des fins de simplification, il y a lieu de remplacer la date du 1er août par la même date que celle prévue pour la communication d'informations visée à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 795/2004.

(4)

L'article 51 du règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil et rendu applicable à compter du 1er janvier 2005 par le règlement (CE) no 394/2005 de la Commission, permet aux États membres de décider d'autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année. Il convient d'avancer cette date pour permettre la croissance de productions végétales temporaires dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques comme indiqué à la Commission par les États membres concernés.

(5)

Conformément à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres faisant usage de l'option régionale prévue à l'article 59 dudit règlement peuvent également utiliser les parcelles déclarées conformément à l'article 44, paragraphe 3, dudit règlement pour la production de produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3) ou à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4), et de pommes de terre autres que celles destinées à la production de fécule de pommes de terre.

(6)

L'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les États membres établissent le nombre d'hectares pouvant être utilisés conformément au paragraphe 1 dudit article en divisant, selon des critères objectifs, la moyenne du nombre d'hectares utilisés pour la production des produits visés au paragraphe 1 dudit article au niveau national au cours de la période de trois ans allant de 2000 à 2002 entre les régions au sens de l'article 58, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003. Il convient de fixer le nombre moyen d'hectares aux niveaux national et régional sur la base des données communiquées à la Commission par les États membres concernés.

(7)	Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 795/2004.

(8)	Le règlement (CE) no 795/2004 étant applicable à compter du 1er janvier 2005, il convient que les dispositions du présent règlement s'appliquent avec effet rétroactif à partir de cette date.

(9)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 795/2004 est modifié comme suit:

1)	À l'article 28 bis, les termes «l'annexe» sont remplacés par les termes «l'annexe I».

À l'article 32, paragraphe 4, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque des superficies ont été nouvellement allouées dans le cadre d'un programme de remembrement entre la date de la demande d'aide pour 2003 et la date d'application du régime de paiement unique au cours de la première année de mise en œuvre, l'État membre concerné détermine quelles superficies doivent être considérées comme des pâturages permanents aux fins de l'article 54, paragraphe 2, et de l'article 61 du règlement (CE) no 1782/2003. Dans ces cas, les États membres tiennent compte de la situation de l'agriculteur avant le remembrement en réduisant autant que possible toute incidence sur les possibilités, pour l'agriculteur, de faire usage des droits au paiement. Ce faisant, les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir, s'agissant des superficies concernées par le programme de remembrement, toute augmentation significative de la superficie totale admissible au titre des droits de mise en jachère et toute diminution significative des pâturages permanents.»

3)	À l’article 41, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. Le nombre moyen d'hectares aux niveaux national et régional visé à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixé à l'annexe II du présent règlement.»

4)	Au premier alinéa de l'article 50, paragraphe 2, la date du 1er août est remplacée par la date du 15 septembre.

5)	L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

6)	Le texte de l'annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 606/2005 (JO L 100 du 20.4.2005, p. 15).

(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(4) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

ANNEXE I

«ANNEXE I

État membre	Date
Belgique	15 juillet
Danemark	15 juillet
Allemagne	15 juillet
Italie	11 juin
Autriche	30 juin
Portugal	1er mars»

ANNEXE II

«ANNEXE II

Nombre d'hectares visés à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003

État membre et régions	Nombre d'hectares
DANEMARK	33 740
ALLEMAGNE	301 849
Bade-Wurtemberg	18 322
Bavière	50 451
Brandebourg et Berlin	12 910
Hesse	12 200
Basse-Saxe et Brême	76 347
Mecklembourg-Poméranie occidentale	13 895
Rhénanie-du-Nord-Westphalie	50 767
Rhénanie-Palatinat	19 733
Sarre	369
Saxe	12 590
Saxe-Anhalt	14 893
Schleswig-Holstein et Hambourg	14 453
Thuringe	4 919
LUXEMBOURG	705
SWEDEN
Région no 1	9 193
Région no 2	8 375
Région no 3	17 448
Région no 4	4 155
Région no 5	4 051
Royaume-Uni
Angleterre (autres)	241 000
Angleterre (Moorland SDA)	10
Angleterre (Upland SDA)	190
Irlande du Nord	8 304»

9.7.2005

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/35

DIRECTIVE 2005/46/CE DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’amitraze

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2004/141/CE de la Commission (4), il a été décidé de ne pas inscrire la substance active existante dénommée «amitraze» à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (5). Ladite décision dispose que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active n’est désormais plus autorisée dans la Communauté, sauf pour un nombre limité d’utilisations, pour lesquelles il n’existe actuellement aucune solution de remplacement (utilisations essentielles).

(2)

La décision de la Commission visée au considérant 1 prévoit une période de suppression progressive et il convient que l’application des teneurs maximales en résidus (TMR), fondée sur le principe selon lequel l’utilisation de la substance concernée n’est pas admise dans la Communauté, n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai de suppression progressive défini pour cette substance.

(3)	En ce qui concerne l’amitraze, les TMR pour les résidus résultant d’utilisations vétérinaires ont été fixées pour les produits animaux par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (6). Il convient que celles-ci soient prises en compte dans la présente directive.

(4)

Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex alimentarius (7) sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. En ce qui concerne l’amitraze, le Codex contient un nombre limité de TMR. Ces teneurs ont été prises en considération lors de la détermination des TMR fixées dans la présente directive. Les TMR du Codex dont le retrait sera recommandé dans un proche avenir n’ont pas été prises en considération. Les TMR basées sur celles du Codex ont été évaluées au regard des risques pour les consommateurs et aucun risque n’a été établi.

(5)	Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre l’exposition à des résidus provenant d’utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

(6)

Il convient dès lors d’apporter des modifications portant sur plusieurs résidus de pesticides issus de l’utilisation desdits produits phytosanitaires indiqués dans les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction de leur utilisation et d’assurer la protection du consommateur.

(7)	Il y a lieu de modifier en conséquence les annexes concernées des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

(8)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l’annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, le texte de la ligne suivante est modifié comme suit:

Résidus de pesticides	Teneur maximale en mg/kg
«Amitraze, y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline exprimée en amitraze	0,05 (8) pour les céréales

Article 2

À l’annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE, le texte des lignes suivantes est modifié comme suit:

Résidus de pesticides	Teneur maximale en mg/kg
	Viandes, y compris les matières grasses, les préparations à base de viandes, les abats et les graisses animales énumérés à l’annexe I sous les positions NC 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602	Lait et produits laitiers énumérés à l’annexe I sous les positions NC 0401, 0402, 0405 00 et 0406	Œufs frais, dépourvus de leur coquille, œufs d’oiseaux et jaunes d’œufs énumérés à l’annexe I sous les positions NC 0407 00 et 0408
«Amitraze, y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline exprimée en amitraze	0,05 (9): Volailles		0,01 (9)

Article 3

Les teneurs maximales en résidus de pesticides indiquées pour l’amitraze à l’annexe II de la directive 90/642/CEE sont remplacées par celles figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 4

1. Les États membres adoptent et publient, le 9 janvier 2006 au plus tard, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 janvier 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/37/CE de la Commission (JO L 141 du 4.6.2005, p. 10).

(2) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/61/CE de la Commission (JO L 127 du 29.4.2004, p. 81).

(3) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/37/CE de la Commission.

(4) JO L 46 du 17.2.2004, p. 35.

(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(6) JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 869/2005 de la Commission (JO L 145 du 9.6.2005, p. 19).

(7) http://apps.fao.org/CodexSystem/pestdes/pest_q-e.htm

(8) Indique le seuil de détection.»

(9) Indique le seuil de détection.»

ANNEXE

Groupes et exemples de produits auxquels s’appliquent les TMR

Amitraze, y compris les métabolites contenant la fraction de 2,4-diméthylaniline exprimée en amitraze

«1.	Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

0,05 (1)

AGRUMES

Pamplemousses

Citrons

Limes

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

Oranges

Pomélos

Autres

ii)	NOIX (écalées ou non)

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pignons

Pistaches

Noix communes

Autres

iii)	FRUITS À PÉPINS

Pommes

Poires

Coings

Autres

iv)	FRUITS À NOYAUX

Abricots

Cerises

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

Prunes

Autres

v)	BAIES ET PETITS FRUITS

a)	Raisins de table et raisins de cuve

Raisins de table

Raisins de cuve

b)	Fraises (à l’exclusion des fraises des bois)

c)	Fruits de ronces (autres que sauvages)

Mûres

Mûres de haies

Mûres-framboises

Framboises

Autres

d)	Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

Myrtilles

Airelles

Groseilles (rouges, à grappes blanches, à grappes noires, cassis)

Groseilles à maquereau

Autres

e)	Baies et fruits sauvages

vi)	FRUITS DIVERS

Avocats

Bananes

Dattes

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

Olives

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

2.	Légumes, frais ou non cuits, à l’état congelé ou séché

0,05 (1)

i)	RACINES ET TUBERCULES COMESTIBLES

Betteraves

Carottes

Céleris-raves

Raifort

Topinambours

Panais

Persil à grosse racine

Radis

Salsifis

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

ii)	BULBES COMESTIBLES

Ail

Oignons

Échalotes

Oignons de printemps

Autres

iii)	LÉGUMES-FRUITS

a)	Solanacées

Tomates

Poivrons

Aubergines

Autres

b)	Cucurbitacées à peau comestible

Concombres

Cornichons

Courgettes

Autres

c)	Cucurbitacées à peau non comestible

Melons

Courges

Pastèques

Autres

Maïs doux

iv)	BRASSICÉES

a)	Choux à inflorescence

Brocolis

Choux-fleurs

Autres

b)	Choux pommés

Choux de Bruxelles

Choux pommés

Autres

c)	Choux-feuilles

Choux de Chine

Choux verts

Autres

d)	Choux-raves

v)	LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES

a)	Laitues et similaires

Cresson

Mâche

Laitue

Scarole

Autres

b)	Épinards et similaires

Épinards

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

c)	Cresson d’eau

Endives

e)	Fines herbes

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

Céleri à couper

Autres

vi)	LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches)

Haricots (non écossés)

Haricots (écossés)

Pois (non écossés)

Pois (écossés)

Autres

vii)	LÉGUMES-TIGES (frais)

Asperges

Cardons

Céleri

Fenouil

Artichauts

Poireaux

Rhubarbe

Autres

viii)

CHAMPIGNONS

a)	Champignons de couche

b)	Champignons sauvages

3.	Légumineuses séchées

0,05 (1)

Haricots

Lentilles

Pois

Autres

4.	Graines oléagineuses

Graines de lin

Cacahuètes

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de navette

Graines de soja

Graines de moutarde

Graines de coton

1 (2)

Autres

0,05 (1)

5.	Pommes de terre

0,05 (1)

Pommes de terre primeurs

Pommes de terre de conservation

6.	Thé (feuilles et tiges, séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis)

0,1 (1)

7.	Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée

0,1 (1)

(1) Indique le seuil de détection.

(2) Si ce niveau n’est pas confirmé ou modifié par une directive, avec effet au 1er juillet 2007, la limite de détection appropriée s’applique.»

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 177

Édition de langue française	Législation	48e année 9 juillet 2005

Sommaire		I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	page
		Règlement (CE) no 1077/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
		Règlement (CE) no 1078/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 rectifiant le règlement (CE) no 951/2005 fixant les restitutions à l’exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)	3
		Règlement (CE) no 1079/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2005 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées	5
		Règlement (CE) no 1080/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de blé tendre détenu par l'organisme d'intervention hongrois	7
		Règlement (CE) no 1081/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de maïs détenu par l’organisme d’intervention slovaque	10
		Règlement (CE) no 1082/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol de maïs détenu par l'organisme d'intervention hongrois	13
		Règlement (CE) no 1083/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché espagnol d’orge détenue par l'organisme d'intervention allemand	16
	*	Règlement (CE) no 1084/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers	19
	*	Règlement (CE) no 1085/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs	27
		Règlement (CE) no 1086/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées	31
	*	Règlement (CE) no 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq	32
		Règlement (CE) no 1088/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené	34
	*	Directive 2005/46/CE de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus d’amitraze ( 1 )	35

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	052	43,9
	096	42,0
	999	43,0
0707 00 05	052	71,6
0707 00 05	999	71,6
0709 90 70	052	80,1
0709 90 70	999	80,1
0805 50 10	388	71,7
	528	57,0
	999	64,4
0808 10 80	388	85,2
	400	95,0
	404	94,3
	508	69,2
	512	79,0
	528	57,5
	720	76,1
	804	92,3
	999	81,1
0808 20 50	388	84,7
	512	51,2
	528	62,4
	800	31,4
	804	99,5
	999	65,8
0809 10 00	052	181,6
0809 10 00	999	181,6
0809 20 95	052	281,9
	400	316,1
	999	299,0
0809 40 05	624	113,3
0809 40 05	999	113,3

Code produit (1)	Destination (2)	Système A1 Période de demande de la restitution: du 24.6.2005 au 8.9.2005		Système B Période de dépôt des demandes des certificats: du 1.7.2005 au 15.9.2005
Code produit (1)	Destination (2)	Taux de restitution (EUR/t net)	Quantités prévues (t)	Taux de restitution indicatif (EUR/t net)	Quantités prévues (t)
0702 00 00 9100	F08	35		35	1 874
0805 10 20 9100	A00	38		38	615
0806 10 10 9100	A00	25		25	6 627
0808 10 80 9100	F09, F04	36		36	19 233
0809 30 10 9100 0809 30 90 9100	F03	13		13	9 708

Groupe	Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2005
B1	100,0
15	100,0
16	100,0
17	100,0

(t)
Groupe	Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005
B1	2 000,0
15	562,5
16	1 062,5
17	7 812,5