23.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine. À la suite d’une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 (3). À la suite d’une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (4), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie.

(2)

Par le règlement (CE) no 132/2001 (5), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33,25 EUR par tonne sur les importations de nitrate d’ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire, entre autres, d’Ukraine.

(3)

Le règlement (CE) no 658/2002 et le règlement (CE) no 132/2001 sont dénommés ci-après «règlements initiaux» et les droits antidumping y établis «mesures existantes».

(4)

Le 15 mars 2004, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, visant à revoir le champ d’application des mesures existantes afin d’y inclure de nouveaux types de produit.

(5)

La demande a été déposée par l’Association européenne des fabricants d’engrais (EFMA) au nom de producteurs représentant une proportion importante de la production communautaire de nitrate d’ammonium.

(6)

La demande invoquait l’existence de nouveaux types de produit définis comme des engrais au nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote (N) supérieure à 28 % et inférieure à 33 % en poids, dans lesquels jusqu’à 5 % d’équivalent P2O5 (élément fertilisant au phosphore — P) et/ou jusqu’à 5 % d’équivalent K2O (élément fertilisant au potassium — K) ont été ajoutés, mélangés ou transformés. Ces produits sont dénommés ci-après «nouveaux types de produit mentionnés dans la demande».

(7)

La demande faisait valoir que les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande possédaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base que le produit concerné, étaient vendus par les mêmes circuits de vente aux mêmes utilisateurs finals et étaient destinés aux mêmes utilisations. La demande indiquait en outre qu’à l’importation dans la Communauté, les nouveaux types de produit étaient classés dans les codes NC suivants: 3105 10 00, 3105 20 10, 3105 20 90, 3105 51 00, 3105 59 00 et 3105 90 91.

(8)

Le 2 juillet 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le réexamen intermédiaire ne portait que sur la définition du produit concerné.

(9)

Dans des informations communiquées le 20 septembre 2004, l’EFMA a indiqué à la Commission qu’un producteur russe du produit concerné venait de commencer à fabriquer un nouveau type de produit non mentionné dans la demande, ayant une teneur en N excédant 28 %, auquel 6 % de P ont été ajoutés. En conséquence, l’EFMA a demandé que la Commission se penche sur des solutions permettant de traiter tous les nouveaux types de produit au nitrate d’ammonium ayant une teneur en N excédant 28 % en poids. Dans la mesure où l’avis d’ouverture faisait référence aux «nouveaux types de produit» sans préciser leur composition, il a été considéré qu’il couvrait cette dernière demande.

(10)

Certaines parties concernées ont fait valoir que la Commission aurait dû transformer d’office le réexamen partiel en un réexamen complet, compte tenu d’un certain nombre d’événements intervenus depuis l’institution des mesures existantes, notamment l’octroi du statut d’économie de marché à la Russie et l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux pays. Elles n’ont toutefois apporté aucun élément de preuve suffisamment précis ni adéquat montrant la nécessité d’un changement du niveau des mesures. Il a dès lors été considéré que rien ne justifiait l’ouverture d’office d’un réexamen intermédiaire complet. Premièrement, l’octroi du statut d’économie de marché à la Russie ne signifie pas en soi que les circonstances relatives au dumping et au préjudice ont automatiquement changé pour les producteurs à titre individuel. Aucun élément de preuve n’a été présenté montrant qu’une marge de dumping calculée sur la base des coûts et des prix en Russie et non dans un pays analogue différait sensiblement de celle constatée au cours des enquêtes antérieures. Deuxièmement, l’élargissement n’a pas automatiquement entraîné une modification des paramètres relatifs au dumping et au préjudice, sur lesquels reposent les mesures existantes, et aucune preuve tangible susceptible de justifier un éventuel changement à cet égard n’a été fournie.

(11)

Certaines parties concernées ont en outre demandé des éclaircissements sur la question de savoir pourquoi l’Ukraine était également visée par l’ouverture de l’enquête, dans la mesure où il n’était pas fait mention d’importations de nouveaux types de produit originaires dudit pays dans la demande. Le réexamen intermédiaire étant limité à la définition du produit concerné, il a été considéré que les éventuelles constatations effectuées dans ce cadre n’étaient pas liées aux circonstances propres à un pays à titre individuel, mais s’appliquaient plutôt à toutes les importations de nitrate d’ammonium soumises aux mesures, quelle qu’en soit l’origine.

(12)

Enfin, un producteur communautaire du produit concerné a fait valoir pendant l’enquête qu’un des nouveaux types de produit avait été classé sous le code NC 3105 90 99. En ce qui concerne le code NC 3105 20 90 (mentionné dans la demande) et le code NC 3105 90 99, l’enquête a montré que ces codes ne couvraient que les engrais ayant une teneur en azote n’excédant pas 10 % en poids du produit anhydre à l’état sec. Il a donc été conclu que ces codes ne pouvaient pas être pris en considération dans la mesure où ils ne couvraient pas a fortiori les engrais qui, dans des conditions normales, contenaient plus de 28 % d’azote en poids.

(13)

La Commission a officiellement informé les autorités des pays exportateurs et toutes les parties notoirement concernées de l’ouverture du réexamen. Elle a envoyé des questionnaires à seize producteurs/exportateurs en Russie et à un autre en Ukraine, aux importateurs, aux utilisateurs, aux producteurs et aux associations concernées dans la Communauté, cités dans la demande ou autrement connus de la Commission. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

(14)

Elle a reçu des réponses complètes aux questionnaires de deux producteurs/exportateurs en Russie et de celui en Ukraine ainsi que de onze producteurs dans la Communauté. Un certain nombre de producteurs/exportateurs, de producteurs dans la Communauté, d’importateurs et d’associations concernées se sont manifestés en tant que parties intéressées et ont fait parvenir des observations. Dans la mesure où toutes les informations nécessaires et données requises étaient disponibles, il n’a pas été jugé nécessaire d’effectuer des visites de vérification dans les locaux des sociétés ayant fourni des réponses complètes.

(15)

La période d’enquête a couvert la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. Des données ont été recueillies à partir de l’année 2000 jusqu’à la fin de la période d’enquête de manière à pouvoir analyser les tendances en ce qui concerne les ventes, les importations et les achats du produit concerné et des nouveaux types de produit sur le marché de la Communauté.

(16)

Le produit concerné est le nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 3102 30 90 (nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse) et 3102 40 90 (mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids). Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture. Il est obtenu à partir d’ammoniac et d’acide nitrique et sa teneur en N dépasse 28 % en poids sous forme granulée ou microgranulée.

(17)

Il y a lieu de noter que le produit concerné contient toujours des matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, nécessaires en tant qu’agents stabilisants. Il contient parfois également des éléments fertilisants secondaires et/ou des oligoéléments (6) en quantités très limitées. La présence de matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’éléments fertilisants secondaires et/ou d’oligoéléments peut être considérée comme accessoire et n’a aucune influence sur le classement douanier du produit concerné. Dans le présent règlement, on entend par «produit concerné» le nitrate d’ammonium, y compris ces matières et/ou éléments fertilisants (ci-après dénommés «matières et/ou éléments fertilisants accessoires»).

(18)

Afin de déterminer si les mesures existantes n’étaient plus suffisantes pour contrecarrer le dumping à l’origine du préjudice, il a été examiné: 1) si les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande partageaient les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et les mêmes utilisations finales que le produit concerné; 2) s’il existait des nouveaux types de produit autres que ceux mentionnés dans la demande qui partageaient ou pouvaient avoir partagé les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et les mêmes utilisations finales que le produit concerné; 3) si, sur la base des faits établis au regard des considérations qui précèdent, la définition et la description du produit devaient être clarifiées en tenant compte des nouvelles circonstances.

(19)

Pour la définition des concepts chimiques et agronomiques utilisés dans le présent règlement, il a été fait usage des définitions figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003 (7) (ci-après dénommé «règlement sur les engrais»), à savoir les éléments fertilisants majeurs (N, P, K), les éléments fertilisants secondaires (calcium, magnésium, sodium et soufre), les oligoéléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène et zinc), les engrais à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote (teneur en N excédant 28 %), les engrais simples (contenant un seul élément fertilisant majeur) et les engrais composés (contenant plusieurs éléments fertilisants majeurs).

(20)

Le produit concerné est fabriqué à partir de l’ammoniac (NH3) et de l’acide nitrique (HNO3), dont la combinaison donne le nitrate d’ammonium (NH4NO3), ci-après dénommé «AN». La teneur en N du produit concerné dépasse 28 % en poids (elle s’échelonne habituellement entre 33 % et 34 %). Le rapport entre la teneur en AN et la teneur en N, qui dépend de la masse atomique des éléments, est de 2,86. En conséquence, dans la mesure où le produit concerné contient plus de 28 % en poids de N, il contient automatiquement plus de 80 % en poids de AN (habituellement entre 94 % et 97 %) (8). Comme mentionné au considérant 17, le produit concerné contient également des matières et/ou éléments fertilisants accessoires dont la teneur totale ne peut jamais dépasser 20 % en poids étant donné que le produit concerné contient au moins 80 % en poids de AN.

(21)

Deux éléments essentiels caractérisent la composition chimique du produit concerné: l’expression de la teneur en N et le niveau global de la teneur en N et en AN. N est évalué comme azote nitrique (ion nitrate NO3-) et azote ammoniacal (ion ammonium NH4+) et le rapport entre les deux est de 1:1. Le niveau de la teneur en N dépasse toujours 28 % en poids et, par conséquent, comme indiqué ci-dessus, le niveau de la teneur en AN dépasse toujours 80 % en poids.

(22)

En ce qui concerne les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande, il a été constaté qu’ils étaient également fabriqués à partir de l’ammoniac et de l’acide nitrique et que leur teneur en N était supérieure à 28 % en poids et, par conséquent, leur teneur en AN supérieure à 80 % en poids. Outre l’AN, il se peut que ces nouveaux types de produit contiennent également des matières et/ou éléments fertilisants accessoires. Dans ces produits, N a également été évalué comme azote nitrique et azote ammoniacal et le rapport entre les deux était aussi d’environ 1:1.

(23)

Néanmoins, les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ont subi une ouvraison supplémentaire visant à ajouter des éléments fertilisants majeurs (9) autres que N, c’est-à-dire P et/ou K, dont la présence a transformé le produit en un engrais composé (10). Cet engrais composé a pu être obtenu par réaction chimique ou par mélange. Malgré l’ajout d’autres éléments fertilisants majeurs et indépendamment du type de transformation (chimique ou par mélange), il a été constaté que cette ouvraison n’a eu aucune influence sur les caractéristiques chimiques essentielles de l’AN contenu dans ces produits, c’est-à-dire l’expression de la teneur en N et le niveau global de la teneur en N et en AN qui a respectivement dépassé 28 % et 80 % en poids.

(24)

En ce qui concerne plus particulièrement le niveau global de la teneur en N et en AN, il a fallu établir une distinction entre les engrais composés obtenus par réaction chimique et ceux obtenus par mélange. Dans le premier cas, la teneur maximale de 5 % en P et/ou K, comme indiqué dans la demande, s’est avérée chimiquement compatible avec une teneur en AN supérieure à 80 % (la marge maximale restante pour P et/ou K dans les composés excédant 80 % d’AN variait entre une teneur maximale de 7,4 % et 12 % en poids selon le composant utilisé, soit 7,4 % pour le polyphosphate d’ammonium, 9,2 % pour le phosphate diammonique, 10,4 % pour le phosphate monoammonique et 12 % pour le chlorure de potassium). Dans le cas des composés obtenus par mélange, il a été constaté que le produit en résultant se composait de granules ou granulés du produit concerné mélangés avec des granules ou granulés des éléments fertilisants P et/ou K, de manière telle que, par rapport au poids global du composé, au moins 80 % soient représentés par l’AN.

(25)

En ce qui concerne les propriétés physiques, il a été constaté que celles-ci étaient strictement liées aux caractéristiques agronomiques et pouvaient donc être examinées par rapport à ces dernières. En général, les propriétés agronomiques d’un engrais dépendent essentiellement des éléments fertilisants majeurs (11) y contenus, de leur expression et de leur quantité en poids. À la lumière de ces trois critères, il a été constaté que le produit concerné, tout comme les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande, présentaient les mêmes propriétés agronomiques en termes de teneur en N et en AN. L’expression de N — qui était identique pour les deux catégories de produits — a permis de répondre aux besoins en N des cultures tant à court qu’à moyen/long termes. En effet, la partie de N évaluée comme azote nitrique a pu être facilement et rapidement absorbée par les cultures tandis que la partie évaluée comme azote ammoniacal a dû subir un processus supplémentaire (fermentation par des bactéries dans le sol) avant d’être absorbée. En outre, le seuil de 28 % semble également important pour répondre aux besoins spécifiques en N des cultures, comme cela a été reconnu au niveau communautaire par le règlement sur les engrais qui stipule, à son article 25, que les engrais à base de nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote ne peuvent être définis comme tels que s’ils contiennent plus de 28 % en poids de N. Il en résulte que les besoins spécifiques des cultures en N ont été satisfaits de la même façon, tant par le produit concerné que par les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande, indépendamment du fait que ces derniers contenaient également des éléments fertilisants majeurs autres que N, en l’occurrence P et/ou K, qui n’ont pas nui aux propriétés agronomiques de N.

(26)

Enfin, en ce qui concerne les utilisations finales, aucune partie n’a contesté le fait que — à condition que les exigences en AN soient satisfaites — tant le produit concerné que les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ont été destinés par les mêmes agriculteurs aux mêmes usages pendant la période d’enquête. Cette conclusion a été corroborée par une enquête de marché, qui a montré que presque tous les agriculteurs ayant accepté de participer à l’enquête étaient passés du produit concerné aux nouveaux types de produit parce que ceux-ci étaient moins chers. Cela a également été confirmé par un importateur.

(27)

En outre, dans une source publique d’informations, ces nouveaux types de produit sont dénommés AN ou NP/NK/NPK. Ces éléments de preuve confirment la conclusion selon laquelle la stratégie de marché du fournisseur (producteur-exportateur et importateur) et la perception du consommateur ont convergé sur le point de considérer que le produit concerné et les nouveaux types de produit répondent aux mêmes besoins.

(28)

Il a dès lors été conclu que, d’un point de vue chimique et physique/agronomique, les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ne pouvaient pas être considérés comme identiques au produit concerné en raison de la présence d’éléments fertilisants majeurs autres que N, à savoir P et/ou K. Néanmoins, le produit concerné et les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande étaient similaires en termes de teneur en AN — à condition qu’elle dépasse 80 % en poids —, de matières et/ou éléments fertilisants accessoires qu’ils pourraient contenir et d’utilisations finales essentielles. Par conséquent, la teneur en AN et les matières et/ou éléments fertilisants accessoires des nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ne les différencient pas du produit concerné.

(29)

Il a également été examiné s’il existait des nouveaux types de produit autres que ceux mentionnés dans la demande qui partageaient ou pouvaient partager les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et les mêmes utilisations finales que le produit concerné et qui relevaient dès lors aussi de la définition du produit concerné.

(30)

Comme mentionné ci-dessus, les caractéristiques chimiques déterminant les propriétés agronomiques du produit concerné étaient l’expression de la teneur en N et le niveau global de la teneur en N et en AN. Il a donc été examiné si d’autres engrais contenaient ou pouvaient avoir une teneur en N, évalué comme azote nitrique et azote ammoniacal, excédant 28 % en poids (et, par conséquent, une teneur en AN excédant 80 % en poids).

(31)

Les nouveaux types de produit suivants ont été identifiés: 1) sels doubles et mélanges de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium (relevant actuellement du code NC 3102 29 00); 2) sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium (relevant actuellement du code NC 3102 60 00); 3) sels doubles et mélanges de composés de magnésium et de nitrate d’ammonium (relevant actuellement du code NC 3102 90 00) et 4) engrais NPK, NP et NK, dont la teneur en P, K ou PK dépasse celle indiquée dans la demande (5 %) mais non le seuil chimiquement compatible avec une teneur en N excédant 28 % (voir le considérant 24). Cette liste n’est pas exhaustive.

(32)

En ce qui concerne leurs utilisations finales, il a été constaté que leur structure chimique et leurs propriétés agronomiques leur permettaient d’être utilisés aux mêmes fins que le produit concerné sous réserve d’une teneur suffisante en N, c’est-à-dire supérieure à 28 % en poids (et, par conséquent, une teneur en AN excédant 80 % en poids).

(33)

Il a donc été conclu que le produit concerné et les nouveaux types de produit autres que ceux mentionnés dans la demande étaient identiques en termes de teneur en AN — à condition qu’elle dépasse 80 % en poids —, de matières et/ou éléments fertilisants accessoires qu’ils pourraient contenir et d’utilisations finales essentielles. Par conséquent, la teneur en AN et les matières et/ou éléments fertilisants accessoires des nouveaux types de produit autres que ceux mentionnés dans la demande ne les différencient pas du produit concerné.

(34)

Certaines parties concernées ont fait valoir que l’inclusion d’engrais non signalés comme posant problème dans la demande ne se justifiait pas. À cet égard, il y a lieu de faire observer que la présente enquête avait pour objectif d’inclure tous les nouveaux types de produit devant être considérés comme identiques au produit concerné car partageant les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et les mêmes utilisations finales. En conséquence, dans l’avis d’ouverture, il a été fait référence aux «nouveaux types de produit» sans autre précision quant à leur composition chimique, afin d’examiner, sur la base de critères objectifs, si des nouveaux types de produit et lesquels devaient être inclus. Il a donc été considéré que tous les types d’engrais contenant le produit concerné et leurs codes tarifaires pouvaient faire l’objet de l’enquête et être inclus dans le présent règlement. Cet argument a donc dû être rejeté.

(35)

À la lumière des constatations qui précèdent, il est conclu que tous les nouveaux types de produit devraient être considérés comme relevant de la définition du produit concerné uniquement par rapport à leur teneur en AN — à condition qu’elle dépasse 80 % en poids —, ainsi qu’aux matières et/ou éléments fertilisants accessoires, mais pas en ce qui concerne les éléments fertilisants majeurs P et K. En conséquence, pour pouvoir appliquer les mesures existantes uniquement au produit concerné incorporé dans tous les nouveaux types de produit, il semble justifié d’avoir recours à une méthode proportionnelle.

(36)

À cet égard, il est considéré qu’en cas d’importations d’engrais composés (12) de nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids, les mesures existantes devraient être appliquées proportionnellement à leur teneur en AN et en autres matières et/ou éléments fertilisants accessoires. Pour simplifier la procédure douanière et l’application de droits appropriés correspondant à la quantité de produit concerné incorporé dans le composé, quatre séries de taux de droits ont été fixées, correspondant chacune à un groupe de composés: le premier contenant moins de 3 % en poids de P et/ou de K, le deuxième 3 % en poids ou plus mais moins de 6 % en poids de P et/ou de K, le troisième 6 % en poids ou plus mais moins de 9 % en poids de P et/ou de K et le quatrième 9 % en poids ou plus mais moins de 12 % en poids de P et/ou de K.

(37)

Enfin, il est conclu que la description du produit concerné figurant dans le dispositif des règlements initiaux doit être clarifiée: il y a lieu de remplacer le libellé «nitrate d’ammonium» par «engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids», pour préciser que plusieurs engrais ont une teneur en AN excédant 80 % en poids, et ont une teneur en N, évalué comme azote nitrique et azote ammoniacal, excédant 28 % en poids, et pour éviter toute confusion entre le produit concerné et son composant majeur (AN).

(38)

Plusieurs parties concernées ont manifesté leur désaccord sur ce qu’elles ont défini comme une extension des mesures existantes à des produits autres que le produit concerné. Il y a lieu de rappeler que les conclusions qui précèdent ne prévoient pas l’extension des mesures existantes en tant que telles aux nouveaux types de produit, mais l’application de ces dernières en fonction de la proportion du produit concerné qu’ils contiennent,

1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 658/2002 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.»

2)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 132/2001 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires d’Ukraine.»

3)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 658/2002 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous:

4)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 132/2001 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous:

23.6.2005   

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L 160/10

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

23.6.2005   

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L 160/12

(1)

L'article 2 du règlement (CE) no 2771/1999 prévoit que les achats sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention.

(2)

La dernière liste des États membres où l'intervention est suspendue a été établie par le règlement (CE) no 877/2005 de la Commission (3). Cette liste doit être adaptée pour tenir compte des nouveaux prix de marché communiqués par le Royaume-Uni en application de l'article 8 du règlement (CE) no 2771/1999. Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer cette liste et d'abroger le règlement (CE) no 877/2005,

23.6.2005   

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L 160/13

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 EUR par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 13 au 17 juin 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d’importation pour une quantité totale dépassant la répartition par pays d’origine prévue à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre concessions CXL.

(5)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

23.6.2005   

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L 160/16

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d’une importation en Espagne d’une certaine quantité de sorgho.

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) prévoit la comptabilisation des importations de certains produits de substitution, mentionnés dans l’article 2, en vue du respect des quantités dans le cadre de ces contingents.

(3)

Le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (4) a ouvert une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers.

(4)

La quantité annuelle pour ce contingent prévue à l’article 1er du règlement (CE) no 1839/95 ayant été atteinte, il convient de clôturer l’adjudication et d’abroger le règlement (CE) no 2275/2004.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

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L 160/17

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les amandes sans coques et les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Les fruits à coques étant des produits relativement stockables, les restitutions à l'exportation peuvent être fixées avec une périodicité plus longue.

(9)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation des fruits à coques suivant le système A1.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

23.6.2005   

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L 160/19

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

23.6.2005   

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L 160/22

(1)

Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.

(2)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable.

(3)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3).

(4)

En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

23.6.2005   

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L 160/24

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L 160/25

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L 160/26

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L 160/27

23.6.2005   

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L 160/28

(1)

Le 30 octobre 2003, Cargill Incorporated, agissant par l’intermédiaire de Cerestar, a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de l’isomaltulose en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 19 mars 2004, les autorités compétentes britanniques ont remis leur premier rapport d’évaluation.

(3)

Dans ce premier rapport d’évaluation, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a conclu que l’isomaltulose, dans les utilisations proposées, était propre à la consommation humaine.

(4)

La Commission a transmis le premier rapport d’évaluation à tous les États membres le 15 avril 2004.

(5)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(6)

Lors d’une réunion tenue le 10 décembre 2004, les experts des États membres ont examiné le premier rapport d’évaluation du point de vue de l’évaluation des risques et il n’était pas nécessaire de consulter l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

(7)

En ce qui concerne les informations nutritionnelles figurant sur l’étiquetage des aliments contenant de l’isomaltulose et dans la publicité en faveur de ces aliments, les dispositions de la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (2) s’appliquent.

(8)

Le premier rapport d’évaluation permet d’établir que l’isomaltulose satisfait aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.6.2005   

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L 160/31

(1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d’autoriser les États membres à exclure de la liste prévue à l’article 3, paragraphe 1, les exploitations qui détiennent, soit trois animaux au maximum des espèces ovine et caprine pour lesquels elles ne demandent aucune prime, soit un porc, pour autant que ces animaux soient destinés à l’usage ou à la consommation du propriétaire et qu’ils soient soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive.

(2)

Les autorités italiennes ont demandé à bénéficier de cette autorisation pour des exploitations détenant un seul porc et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires.

(3)

Il convient donc d’autoriser l’Italie à appliquer la dérogation.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.6.2005   

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L 160/32

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)

Syngenta Ltd a introduit, le 31 mars 2004, un dossier concernant la substance active pinoxaden auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il ressortait d’un premier examen que le dossier satisfaisait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est conforme aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.

(5)

La présente décision ne remet pas en cause le droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,