21.6.2005   

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L 158/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.6.2005   

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L 158/3

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 juin 2005, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er juillet 2005, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Royaume-Uni:

Allemagne:

21.6.2005   

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L 158/5

(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (2) fixe le montant de l’aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates. Compte tenu de l’évolution du prix de marché du lait écrémé en poudre sur le marché communautaire et de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial, il y a lieu de réduire le montant de l’aide.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2921/90 en conséquence.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

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L 158/6

(1)

Le règlement (CE) no 14/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles et pour la fourniture d’animaux vivants et d’œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 (2), établit des bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe l'aide communautaire.

(2)

Le niveau actuel d'exécution des bilans annuels d’approvisionnement en céréales, en huiles végétales et en produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que de la fourniture en animaux vivants, pour les départements français d'outre-mer, fait ressortir que les quantités fixées pour l’approvisionnement dans les produits précités sont inférieures aux besoins en raison d’une demande plus élevée que prévue.

(3)

Un besoin particulier s’est manifesté pour l’approvisionnement en tomates de conserve. Pour les semences de pommes de terre, les quantités inscrites au bilan sont supérieures à leur exécution. En ce qui concerne les bufflonnes, les poussins et les œufs, il y a lieu d’adapter certaines caractéristiques des produits objet de l’approvisionnement aux besoins qui se sont manifestés dans les exploitations des départements français d’outre-mer.

(4)

Il convient dès lors d’adapter les quantités et les descriptions des produits et animaux précités aux besoins effectifs des départements français d’outre-mer concernés.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion des produits concernés,

1)

à l’annexe I, les parties 1, 2, 3 et 4 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

2)

à l’annexe II, les parties 1, 2 et 4 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

21.6.2005   

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L 158/10

(1)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3) prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1051/2001, le règlement (CE) no 905/2005 de la Commission (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.

(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2004/2005.

(4)

En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2004/2005, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé,

21.6.2005   

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L 158/12

(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

21.6.2005   

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L 158/14

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille ont été fixées par le règlement (CE) no 755/2005 de la Commission (2).

(2)

L'application des critères visés dans l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur, conformément à l'annexe du présent règlement,

21.6.2005   

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L 158/16

(1)

Le règlement (CE) no 1372/95 prévoit des mesures particulières lorsque les demandes de certificats d'exportation concernent des quantités et/ou des dépenses qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités d'écoulement normal compte tenu des limites visées à l'article 8, paragraphe 11, du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil (2), et/ou les dépenses y afférentes pendant la période considérée.

(2)

Le marché de certains produits du secteur de la viande de volaille est caractérisé par des incertitudes. La modification imminente des restitutions applicables à ces produits a entraîné la demande des certificats d'exportation à des fins spéculatives. La délivrance des certificats pour les quantités demandées du 13 au 17 juin et du 20 juin 2005 risque de conduire à un dépassement de celles correspondant à l'écoulement normal des produits concernés. Il y a lieu de rejeter les demandes pour lesquelles les certificats d'exportation n'ont pas encore été accordés pour les produits concernés,

21.6.2005   

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L 158/17

(1)

Sur la base de l’évaluation des toxicités cutanées de l’huile de racine de costus (Saussurea lappa Clarke), de 7-Ethoxy-4-méthylcoumarine, de l’hexahydrocoumarine et du baume du Pérou (Myroxylon pereirae), le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) estime que ces substances ne doivent pas être utilisées comme ingrédients de parfum dans les produits cosmétiques. Il convient donc de les inclure dans l’annexe II de la directive 76/768/CEE.

(2)

Les colorants azoïques CI 12150, CI 20170 et CI 27290 sont inclus dans l’annexe IV, première partie, de la directive 76/768/CEE en tant que colorants dont l’utilisation est autorisée dans les produits cosmétiques. La sécurité de ces colorants a été mise en cause au motif qu’ils peuvent former des amines cancérogènes au cours du métabolisme. Le SCCNFP estime, d’après les informations disponibles, que l’utilisation des colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290 présente un risque pour la santé du consommateur car ils peuvent libérer une ou plusieurs amines aromatiques cancérogènes. Ces colorants doivent donc être exclus de l’annexe IV, première partie, de la directive 76/768/CEE.

(3)

Le chlorure de benzéthonium est inscrit sous le numéro d’ordre 53 à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE en tant qu’agent conservateur pouvant être utilisé dans les produits cosmétiques à éliminer par rinçage jusqu’à une concentration de 0,1 %. Le SCCNFP estime que l’utilisation du chlorure de benzéthonium doit également être autorisée dans les produits cosmétiques sans rinçage autres que les produits d’hygiène buccale jusqu’à une concentration de 0,1 %. Il convient donc de modifier en conséquence le numéro d’ordre 53 à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE.

(4)

Le SCCNFP estime que la méthylisothiazolinone ne présente pas de risque pour la santé des consommateurs si elle est utilisée dans des produits cosmétiques finis comme agent conservateur jusqu’à une concentration de 0,01 %. Il convient donc d’inscrire la méthylisothiazolinone à l’annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE sous le numéro d’ordre 57.

(5)

La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits cosmétiques,

21.6.2005   

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L 158/20

(1)

Le 24 avril 2001, Monsanto a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l’article 4 du règlement, une demande de mise sur le marché d’aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

(2)

Dans son rapport d'évaluation initiale du 5 novembre 2002, l'organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs NK 603 sont aussi sûrs que les aliments et ingrédients alimentaires issus du maïs conventionnel et peuvent être utilisés de la même manière.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 6 janvier 2003. Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(4)

Le 27 août 2003, la Commission a demandé l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l’article 11 du règlement. Le 25 novembre 2003, l’EFSA a émis un avis selon lequel le maïs NK 603 est aussi sûr que le maïs conventionnel et que, par conséquent, la mise sur le marché de maïs NK 603 pour l’alimentation humaine ou animale ou en vue d’une transformation n’est pas susceptible d’entraîner des effets néfastes pour la santé humaine et animale ni, dans ces conditions, pour l’environnement (2). En rendant son avis, l’EFSA a tenu compte de toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres.

(5)

L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3) prévoit que les demandes présentées avant la date d'application de ce règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003, dans les cas où le rapport d'évaluation complémentaire demandé conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1829/2003.

(6)

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, a validé une méthode de détection du maïs NK 603. Le CCR a réalisé une étude de validation complète (essai circulaire), en utilisant des critères internationalement admis, pour tester la performance d'une méthode quantitative propre à l'événement considéré visant à détecter et quantifier l'événement de transformation NK 603 dans le maïs. Les matériaux nécessaires à l'étude ont été fournis par Monsanto. Le CCR a jugé la performance de la méthode appropriée à l'objectif poursuivi, à la lumière des critères de performance proposés par le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM aux fins de l'évaluation de la conformité réglementaire des méthodes proposées, ainsi que de la compréhension scientifique actuelle de la performance satisfaisante d'une méthode. La méthode et les résultats de l'étude de validation ont été rendus publics.

(7)

Le matériau de référence pour le maïs issu de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 a été produit par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

(8)

Les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 devraient être étiquetés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 et soumis aux exigences de traçabilité prévues par le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (4).

(9)

Conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), un identificateur unique a été attribué au produit aux fins de l’application du règlement (CE) no 1830/2003.

(10)

Les informations figurant en annexe sur l’identification des aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603, y compris la méthode de détection validée et le matériau de référence, devraient être accessibles à partir du registre visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

(11)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis; la Commission a par conséquent soumis une proposition au Conseil le 4 février 2004 en application de l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 258/97 et conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (6), ce dernier étant tenu de statuer dans les trois mois.

(12)

Le Conseil n'ayant toutefois pas statué dans le délai réglementaire, la Commission doit à présent arrêter une décision,

21.6.2005   

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L 158/23

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE, les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques de l’État membre d’immatriculation et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l’accord de la Commission.

(2)

La France a demandé à la Commission de donner son accord sur l’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur conformément à la directive 1999/62/CE pour les véhicules d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels en France.

(3)

Les conditions de l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE sont remplies étant donné que lesdits véhicules ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques, qu’ils ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises, et qu’ils n'entraînent pas de distorsions de concurrence parce qu’ils ne peuvent pas être utilisés pour transporter autre chose que les équipements qui sont installés à demeure sur le véhicule et qui sont utilisés en tant que tels.

(4)

La durée de cette approbation doit être limitée.

(5)

Il convient par conséquent d’approuver l’exonération demandée par la France,

1)

engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier);

2)

pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier;

3)

groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;

4)

bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier (sauf bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton);

5)

groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier;

6)

engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.

21.6.2005   

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L 158/24

(1)

La décision 92/452/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant la liste des équipes de collecte d’embryons et des équipes de production d’embryons agréées dans les pays tiers pour les exportations vers la Communauté d’embryons d’animaux de l’espèce bovine (2) prévoit que les États membres ne peuvent importer des embryons en provenance de pays tiers que si ces embryons ont été collectés, traités et stockés par des équipes de collecte d’embryons figurant sur la liste annexée à cette décision.

(2)

La Nouvelle-Zélande a demandé que des modifications soient apportées à la liste pour les inscriptions concernant ce pays, notamment la suppression de sept centres et la modification des adresses de trois centres. En outre, la Nouvelle-Zélande a modifié l’inscription du numéro d’agrément des centres.

(3)

Les États-Unis d’Amérique ont demandé que des modifications soient apportées à la liste pour les inscriptions concernant ce pays, notamment l’ajout d’un centre et la modification des adresses de trois centres.

(4)

La Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 89/556/CEE et les équipes de collecte d’embryons concernées ont été officiellement agréées pour les exportations vers la Communauté par les services vétérinaires compétents des pays concernés.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 92/452/CEE.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

21.6.2005   

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L 158/26

(1)

Le 24 février 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/211/JAI concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2).

(2)

L’article 2, paragraphes 1, 2 et 3, de cette décision prévoit que certaines dispositions de la décision prennent effet aux dates qui y sont fixées.

(3)

Il convient que les dispositions identiques du règlement du Conseil s’appliquent à partir de la même date.

(4)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil prévoit qu’il s’appliquera à partir d’une date à définir par le Conseil, dès que les conditions préalables auront été remplies, et que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l’application de diverses dispositions.

(5)

Les conditions préalables visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement du Conseil ont été remplies en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 1, 3, 7 et 8, de ce règlement.

(6)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (3), qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application dudit accord (4).

(7)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature au nom de l’Union européenne, à la signature au nom de la Communauté européenne et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (6),