ISSN 1725-2563
Journal officiel
de l'Union européenne
L 155
Édition de langue française
Législation
48e année
17 juin 2005
|
ISSN 1725-2563 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
48e année |
|
Sommaire |
|
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
page |
|
|
|
Conseil et Commission |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
Conseil et Commission
|
17.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/1 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 18 avril 2005
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/430/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen») (2) est entré en vigueur le 1er février 1995. |
|
(2) |
Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») est entré en vigueur le 1er mai 2004. |
|
(3) |
Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen. |
|
(4) |
Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la République de Bulgarie. |
|
(5) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
|
(6) |
Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
Article 3
1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A(b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/286/CE (5) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A(b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.
Article 4
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
Article 6
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Luxembourg, le 18 avril 2005.
Par le Conseil
Le président
J. KRECKÉ
Par la Commission
Le président
J. M. BARROSO
(1) Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3, dans sa version modifiée.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
(5) Décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 102 du 24.4.2003, p. 60).
(6) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
ANNEXE
Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Bulgarie
(visés à l'article 3)
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des produits |
||
|
09.4783 |
0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 |
Animaux vivants de l'espèce bovine |
||
|
09.4651 |
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
||
|
09.4671 |
ex 0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
||
|
0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||
|
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires |
|||
|
1602 41 1602 42 1602 49 |
Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine |
|||
|
09.5854 |
ex 0207 |
Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89 |
||
|
09.4773 |
0402 10 0402 21 |
Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides |
||
|
09.4675 |
0403 10 11 |
Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
||
|
0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 |
Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
|||
|
09.4660 |
0406 |
Fromages et caillebotte |
||
|
09.5891 |
0407 00 30 |
Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver |
||
|
09.6225 |
0702 00 00 |
Tomates |
||
|
09.5938 |
ex 0707 00 05 |
Concombres
|
||
|
09.6231 |
ex 0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré
|
||
|
09.4725 |
0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
||
|
09.6247 |
0808 10 |
Pommes autres que les pommes à cidre |
||
|
09.4676 |
1001 |
Froment (blé) et méteil |
||
|
1109 00 00 |
Gluten de froment (blé) |
|||
|
09.5893 |
1002 00 00 |
Seigle |
||
|
1102 10 00 |
Farine de seigle |
|||
|
1103 19 10 |
Gruaux et semoules de seigle |
|||
|
1003 20 10 |
Agglomérés sous forme de pellets de seigle |
|||
|
09.5894 |
1003 00 |
Orge |
||
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
|||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
|||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
|||
|
09.5895 |
1004 00 00 |
Avoine |
||
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
|||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoule d'avoine |
|||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
|||
|
09.4677 |
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
||
|
09.5941 |
1006 30 |
Riz semi-blanchi ou blanchi |
||
|
09.6277 |
1602 32 1602 39 |
Préparation et conserves de viande de volailles |
||
|
09.4784 |
1602 50 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine |
||
|
09.4785 |
1701 |
Sucre |
||
|
1702 |
Autres sucres |
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté»), représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «Bulgarie»,
d'autre part,
VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004,
VU l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995,
VU le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion»), signé à Athènes le 16 avril 2003 et entré en vigueur le 1er mai 2004,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
PARTIE I
PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations multilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.
EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
Article 2
Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les dispositions existantes de l'accord européen qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
PARTIE II
PRODUITS AGRICOLES
Article 3
Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Bulgarie figurant aux annexes A(a) et A(b) et les dispositions relatives à l'importation en Bulgarie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B(a) et B(b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant les nouvelles concessions agricoles réciproques (1).
PARTIE III
RÈGLES D'ORIGINE
Article 4
Le protocole 4 (2) relatif aux règles d'origine, visé à l'article 35, est modifié comme suit:
|
1. |
L'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (2) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.» |
|
2. |
L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Bulgarie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie (4)) ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la République de Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Bulgarie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.» |
|
3. |
À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: […] «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
|
|
4. |
À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: […] «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
|
|
5. |
L'annexe IV est remplacée par le texte suivant: […] «Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no… (1))] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2). Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i... (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte... (2) Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu- ja Tolliameti kinnitus nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of... (2) preferential origin. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2)). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2). Version lettonne Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2). Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinės kilmės prekės. Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn . Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr. … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie. Version portugaise O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita . Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande... (2) ursprung . Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No … (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход .». […] |
PARTIE IV
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 5
Le texte de l'article 86 est remplacé par le texte suivant:
«À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Bulgarie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»
PARTIE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
Preuve de l'origine et coopération administrative (3)
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la République de Bulgarie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:
|
a) |
l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base de mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen; |
|
b) |
la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion; |
|
c) |
la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion. |
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Bulgarie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la République de Bulgarie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
2. La République de Bulgarie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
|
a) |
qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la République de Bulgarie et la Communauté; |
|
b) |
que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord. |
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par des nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République de Bulgarie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
Article 7
Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées soit de Bulgarie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la République de Bulgarie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date d'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche de Bulgarie ou dans le nouvel État membre en question.
2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.
Article 9
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la République de Bulgarie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 10
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du dernier instrument d'acceptation.
2. À l'exception des dispositions commerciales visées à l'article 3, il s'applique à titre provisoire avec effet à compter du 1er mai 2004.
Article 11
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi que dans la langue officielle de la République de Bulgarie, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 12
Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de abril del dos mil cinco.
V Bruselu dne dvacátého sedmého dubna dva tisíce pět.
Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende april to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten April zweitausendfünf.
Kahe tuhande viienda aasta aprillikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Απριλίου δύο χιλιάδες πέντε.
Done at Brussels on the twenty-seventh day of April in the year two thousand and five.
Fait à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille cinq.
Fatto a Bruxelles, addi' ventisette aprile duemilacinque.
Briselē, divtūkstoš piektā gada divdesmit septītajā aprīlī.
Priimta du tūkstančiai penktų metų balandžio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év április huszonhetedik napján.
Magħmul fi Brussel, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' April tas-sena elfejn u ħamsa.
Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste april tweeduizend vijf.
Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego kwietnia roku dwutysięcznego piątego.
Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Abril de dois mil e cinco.
V Bruselju, sedemindvajsetega aprila leta dva tisoč pet.
V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho apríla dvetisícpäť.
Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisi.
Som skedde i Bryssel den tjugosjunde april tjugohundrafem.
Съставено в Брюксел на двадесет и седмия ден от месец април на две хиляди и пета година.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
За държавите-членки
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská společenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu vārdā
Europos Bendrijų vardu
Az Európai Közösségek részéről
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspólnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Za Európske spoločenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På europeiska gemenskapernas vägnar
За Европейските общности
Por la República de Bulgaria
Za Bulharskou republiku
For Republikken Bulgarien
Für die Republik Bulgarien
Bulgaaria Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία της Βουλγαρίας
For the Republic of Bulgaria
Pour la République de Bulgarie
Per la Repubblica di Bulgaria
Bulgārijas Republikas vārdā
Bulgarijos Respublikos vardu
A Bolgár Köztársaság részéről
Għar-Repubblika ta' l-Bulgarija
Voor de Republiek Bulgarije
W imieniu Republiki Bułgarii
Pela República da Bulgária
Za Bulharskú republiku
Za Republiko Bolgarijo
Bulgarian tasavallan puolesta
För Republiken Bulgarien
За Република България
(1) JO L 102 du 24.4.2003, p. 65.
(2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3), modifié en dernier lieu par la décision no 1/2003 du Conseil d'association UE-Bulgarie (JO L 191 du 30.7.2003, p. 1).
(3) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV no 5, paragraphes 3 à 5.
ANNEXE A(a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Bulgarie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)
|
|
0101 10 90 |
|
|
0101 90 19 |
|
|
0101 90 30 |
|
|
0101 90 90 |
|
|
0103 91 10 |
|
|
0103 92 11 |
|
|
0103 92 19 |
|
|
0104 (2) |
|
|
0105 |
|
|
0106 19 10 |
|
|
0106 39 10 |
|
|
0204 (2) |
|
|
0205 00 |
|
|
0206 80 91 |
|
|
0206 90 91 |
|
|
0207 27 91 |
|
|
0207 35 91 |
|
|
0207 36 89 |
|
|
0208 |
|
|
0209 00 |
|
|
0210 91 00 |
|
|
0210 92 00 |
|
|
0210 93 00 |
|
|
0210 99 10 |
|
|
0210 99 21 (2) |
|
|
0210 99 29 (2) |
|
|
0210 99 31 |
|
|
0210 99 39 |
|
|
0210 99 41 |
|
|
0210 99 49 |
|
|
0210 99 60 (2) |
|
|
0210 99 79 |
|
|
0210 99 80 |
|
|
0407 00 11 (2) |
|
|
0407 00 19 (2) |
|
|
0407 00 90 |
|
|
0408 11 80 (2) |
|
|
0408 19 81 (2) |
|
|
0408 19 89 (2) |
|
|
0408 91 80 (2) |
|
|
0408 99 80 (2) |
|
|
0409 00 00 |
|
|
0410 00 00 |
|
|
06 |
|
|
0701 10 00 |
|
|
0701 90 10 |
|
|
0701 90 50 |
|
|
0701 90 90 |
|
|
0703 |
|
|
0704 |
|
|
0705 |
|
|
0706 |
|
|
0708 |
|
|
0709 20 00 |
|
|
0709 30 00 |
|
|
0709 40 00 |
|
|
0709 51 00 |
|
|
0709 52 00 |
|
|
0709 59 |
|
|
0709 60 10 |
|
|
0709 60 99 |
|
|
0709 70 00 |
|
|
0709 90 10 |
|
|
0709 90 20 |
|
|
0709 90 31 |
|
|
0709 90 39 |
|
|
0709 90 40 |
|
|
0709 90 50 |
|
|
0709 90 60 |
|
|
0709 90 90 |
|
|
0710 10 00 |
|
|
0710 21 00 |
|
|
0710 22 00 |
|
|
0710 29 00 |
|
|
0710 30 00 |
|
|
0710 80 10 |
|
|
0710 80 51 |
|
|
0710 80 59 |
|
|
0710 80 61 |
|
|
0710 80 69 |
|
|
0710 80 70 |
|
|
0710 80 80 |
|
|
0710 80 85 |
|
|
0710 80 95 |
|
|
0710 90 00 |
|
|
0711 20 10 |
|
|
0711 20 90 |
|
|
0711 30 00 |
|
|
0711 40 00 |
|
|
0711 59 00 |
|
|
0711 90 10 |
|
|
0711 90 50 |
|
|
0711 90 80 |
|
|
0711 90 90 |
|
|
0712 |
|
|
0713 |
|
|
0714 |
|
|
0802 |
|
|
0803 00 |
|
|
0804 10 00 |
|
|
0804 20 |
|
|
0804 30 00 |
|
|
0804 40 00 |
|
|
0805 10 80 |
|
|
0805 40 00 |
|
|
0805 50 90 |
|
|
0805 90 00 |
|
|
0806 20 |
|
|
0807 |
|
|
0808 20 10 |
|
|
0808 20 90 |
|
|
0809 40 90 |
|
|
0810 10 00 |
|
|
0810 20 |
|
|
0810 30 |
|
|
0810 40 |
|
|
0810 50 00 |
|
|
0810 60 00 |
|
|
0810 90 95 |
|
|
0811 10 |
|
|
0811 20 |
|
|
0811 90 11 |
|
|
0811 90 19 |
|
|
0811 90 31 |
|
|
0811 90 39 |
|
|
0811 90 50 |
|
|
0811 90 70 |
|
|
0811 90 75 |
|
|
0811 90 80 |
|
|
0811 90 85 |
|
|
0811 90 95 |
|
|
0812 |
|
|
0813 10 00 |
|
|
0813 20 00 |
|
|
0813 30 00 |
|
|
0813 40 10 |
|
|
0813 40 30 |
|
|
0813 40 50 |
|
|
0813 40 95 |
|
|
0813 50 |
|
|
0814 00 00 |
|
|
09 |
|
|
1006 10 10 |
|
|
1007 00 |
|
|
1008 (2) |
|
|
1102 90 90 (2) |
|
|
1103 11 10 (2) |
|
|
1103 11 90 (2) |
|
|
1103 19 90 (2) |
|
|
1103 20 60 (2) |
|
|
1103 20 90 (2) |
|
|
1104 12 10 |
|
|
1104 12 90 |
|
|
1104 19 10 |
|
|
1104 19 30 |
|
|
1104 19 61 |
|
|
1104 19 69 |
|
|
1104 19 99 |
|
|
1104 22 |
|
|
1104 29 |
|
|
1104 30 |
|
|
1105 |
|
|
1106 |
|
|
1107 (2) |
|
|
1108 20 00 |
|
|
1208 10 00 |
|
|
1209 10 00 |
|
|
1209 21 00 |
|
|
1209 23 80 |
|
|
1209 29 50 |
|
|
1209 29 60 |
|
|
1209 29 80 |
|
|
1209 30 00 |
|
|
1209 91 |
|
|
1209 99 91 |
|
|
1209 99 99 |
|
|
1210 |
|
|
1211 90 30 |
|
|
1212 10 10 |
|
|
1212 10 99 |
|
|
1212 91 20 |
|
|
1212 91 80 |
|
|
1212 99 20 |
|
|
1214 90 10 |
|
|
1302 19 05 |
|
|
1501 00 19 |
|
|
1501 00 90 |
|
|
1502 00 90 |
|
|
1503 00 19 |
|
|
1503 00 90 |
|
|
1504 10 10 |
|
|
1504 10 99 |
|
|
1504 20 10 |
|
|
1504 30 10 |
|
|
1507 |
|
|
1508 10 90 |
|
|
1508 90 |
|
|
1509 |
|
|
1510 00 |
|
|
1511 10 90 |
|
|
1511 90 |
|
|
1512 |
|
|
1513 |
|
|
1514 |
|
|
1515 |
|
|
1516 10 |
|
|
1516 20 91 |
|
|
1516 20 95 |
|
|
1516 20 96 |
|
|
1516 20 98 |
|
|
1517 10 90 |
|
|
1517 90 91 |
|
|
1517 90 99 |
|
|
1518 00 31 |
|
|
1518 00 39 |
|
|
1522 00 31 |
|
|
1522 00 39 |
|
|
1522 00 91 |
|
|
1602 10 00 |
|
|
1602 20 |
|
|
1602 31 |
|
|
1602 90 10 |
|
|
1602 90 31 |
|
|
1602 90 41 |
|
|
1602 90 51 |
|
|
1602 90 61 |
|
|
1602 90 69 |
|
|
1602 90 72 (2) |
|
|
1602 90 74 (2) |
|
|
1602 90 76 (2) |
|
|
1602 90 78 (2) |
|
|
1602 90 98 |
|
|
1603 00 10 |
|
|
1703 |
|
|
1902 20 30 |
|
|
2001 10 00 |
|
|
2001 90 20 |
|
|
2001 90 50 |
|
|
2001 90 65 |
|
|
2001 90 70 |
|
|
2001 90 91 |
|
|
2001 90 93 |
|
|
2001 90 99 |
|
|
2002 |
|
|
2003 20 00 |
|
|
2003 90 00 |
|
|
2004 10 10 |
|
|
2004 10 99 |
|
|
2004 90 30 |
|
|
2004 90 50 |
|
|
2004 90 91 |
|
|
2004 90 98 |
|
|
2005 10 00 |
|
|
2005 20 20 |
|
|
2005 20 80 |
|
|
2005 40 00 |
|
|
2005 51 00 |
|
|
2005 59 00 |
|
|
2005 60 00 |
|
|
2005 70 |
|
|
2005 90 |
|
|
2006 00 31 |
|
|
2006 00 35 |
|
|
2006 00 38 |
|
|
2006 00 91 |
|
|
2006 00 99 |
|
|
2007 |
|
|
2008 11 92 |
|
|
2008 11 94 |
|
|
2008 11 96 |
|
|
2008 11 98 |
|
|
2008 19 |
|
|
2008 20 |
|
|
2008 30 |
|
|
2008 40 |
|
|
2008 50 |
|
|
2008 60 |
|
|
2008 70 |
|
|
2008 80 |
|
|
2008 92 |
|
|
2008 99 11 |
|
|
2008 99 19 |
|
|
2008 99 21 |
|
|
2008 99 23 |
|
|
2008 99 25 |
|
|
2008 99 26 |
|
|
2008 99 28 |
|
|
2008 99 32 |
|
|
2008 99 33 |
|
|
2008 99 34 |
|
|
2008 99 36 |
|
|
2008 99 37 |
|
|
2008 99 38 |
|
|
2008 99 40 |
|
|
2008 99 43 |
|
|
2008 99 45 |
|
|
2008 99 46 |
|
|
2008 99 47 |
|
|
2008 99 49 |
|
|
2008 99 61 |
|
|
2008 99 62 |
|
|
2008 99 67 |
|
|
2008 99 72 |
|
|
2008 99 78 |
|
|
2008 99 99 |
|
|
2009 |
|
|
2106 90 30 |
|
|
2106 90 51 |
|
|
2106 90 55 |
|
|
2106 90 59 |
|
|
2206 00 31 |
|
|
2206 00 39 |
|
|
2206 00 51 |
|
|
2206 00 59 |
|
|
2206 00 81 |
|
|
2206 00 89 |
|
|
2209 00 |
|
|
2302 |
|
|
2303 10 11 |
|
|
2306 90 19 |
|
|
2307 00 19 |
|
|
2308 00 19 |
|
|
2308 00 90 |
|
|
2309 10 13 |
|
|
2309 10 15 |
|
|
2309 10 19 |
|
|
2309 10 33 |
|
|
2309 10 39 |
|
|
2309 10 51 |
|
|
2309 10 53 |
|
|
2309 10 59 |
|
|
2309 10 70 |
|
|
2309 10 90 |
|
|
2309 90 |
|
|
2401 |
(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1)
(2) Les droits de douane applicables à l'importation de ces produits sont supprimés à condition que ceux-ci ne bénéficient pas de restitutions à l'exportation.
ANNEXE A(b)
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Bulgarie, font l'objet des concessions ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
|
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Droit applicable ( % du NPF) (2) |
Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005 (tonnes) |
Accroissement annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) |
Dispositions spécifiques |
|
0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 |
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids n'excédant pas 300 kg |
franchise |
6 000 têtes |
600 têtes |
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
franchise |
2 500 |
0 |
|
|
ex 0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
franchise |
3 900 |
500 |
|
|
0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
||||
|
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires |
||||
|
1602 41 1602 42 1602 49 |
Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang d'animaux de l'espèce porcine |
||||
|
ex 0207 |
Viandes et abats comestibles des volailles de la position 0105, à l'exclusion des positions 0207 27 91, 0207 35 91, 0207 36 89 |
franchise |
6 900 |
690 |
|
|
0402 10 0402 21 |
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides |
franchise |
3 000 |
300 |
|
|
0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 |
Yaourt |
franchise |
700 |
70 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
franchise |
6 700 |
300 |
|
|
0407 00 30 |
Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver |
franchise |
490 |
49 |
|
|
0702 00 00 |
Tomates |
franchise |
7 950 |
795 |
|
|
0702 00 00 |
Tomates |
100 |
— |
— |
|
|
0707 00 |
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré, destinés à la transformation |
franchise |
2 500 |
0 |
|
|
ex 0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré |
Franchise |
3 000 |
0 |
|
|
0709 10 00 |
Artichauts |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0709 90 70 |
Courgettes |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
Franchise |
2 750 |
275 |
|
|
0805 10 10 |
Oranges |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0805 10 30 |
|||||
|
0805 10 50 |
|||||
|
0805 20 |
Mandarines |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0805 50 10 |
Citrons |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0806 10 10 0806 10 90 |
Raisins frais |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0808 10 10 |
Pommes |
franchise |
3 225 |
400 |
|
|
0808 10 20 |
|||||
|
0808 10 50 |
|||||
|
0808 10 90 |
|||||
|
0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 |
Pommes |
100 |
— |
— |
|
|
0808 20 50 |
Poires |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0809 10 00 |
Abricots |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0809 20 |
Cerises |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0809 30 |
Pêches |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0809 40 05 |
Prunes |
franchise |
illimitée |
|
|
|
1001 |
Froment (blé) et méteil |
franchise |
320 000 |
32 000 |
|
|
1109 00 00 |
Gluten de froment (blé) |
||||
|
1002 00 00 |
Seigle |
Franchise |
4 400 |
400 |
|
|
1102 10 00 |
Farine de seigle |
||||
|
1103 19 10 |
Gruaux et semoules de seigle |
||||
|
1103 20 10 |
Agglomérés sous forme de pellets de seigle |
||||
|
1003 00 |
Orge |
franchise |
55 000 |
5 000 |
|
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
||||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
||||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
||||
|
1004 00 00 |
Avoine |
franchise |
2 750 |
250 |
|
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
||||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoules d'avoine |
||||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
||||
|
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
franchise |
88 000 |
8 000 |
|
|
1006 |
Riz semi-blanchi ou blanchi |
franchise |
5 000 |
0 |
|
|
1602 32 1602 39 |
Préparations et conserves de viandes de volailles |
franchise |
2 000 |
150 |
|
|
1602 50 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang de l'espèce bovine |
franchise |
600 |
60 |
|
|
1701 |
Sucre |
franchise |
1 000 |
0 |
|
|
1702 |
Autres sucres |
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.
(4) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
(5) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702(tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(6) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant des codes NC 0806 10 10 (raisins) et ex 0809 40 05 (prunes), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Bulgarie, seront exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et ses modifications ultérieures].
(7) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée |
(8) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er avril au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. |
(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l’application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. |
(10) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(11) Les importations de Bulgarie vers la Communauté de 2 500 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront aussi exemptées du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires applicables en la matière [voir les articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et les modifications ultérieures].
(12) Pour les importations en provenance de Bulgarie vers la Communauté de 3 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) est réduit à concurrence de: 10 % à la date de mise en application, de 20 % au 1er juillet 2005 et de 30 % au 1er juillet 2006.
(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.
ANNEXE B(a)
Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires bulgares (1)
|
|
0101 10 90 |
|
|
0101 90 11 |
|
|
0101 90 19 |
|
|
0101 90 30 |
|
|
0101 90 90 |
|
|
0102 90 90 |
|
|
0104 10 10 (2) |
|
|
0104 10 30 (2) |
|
|
0104 10 80 (2) |
|
|
0104 20 10 (2) |
|
|
0104 20 90 (2) |
|
|
0105 11 |
|
|
0105 19 20 |
|
|
0105 19 90 |
|
|
0106 11 00 |
|
|
0106 12 00 |
|
|
0106 19 10 |
|
|
0106 19 90 |
|
|
0106 20 00 |
|
|
0106 31 00 |
|
|
0106 32 00 |
|
|
0106 39 10 |
|
|
0106 39 90 |
|
|
0106 90 00 |
|
|
0204 10 00 (2) |
|
|
0204 21 00 (2) |
|
|
0204 22 (2) |
|
|
0204 23 00 (2) |
|
|
0204 30 00 (2) |
|
|
0204 41 00 (2) |
|
|
0204 42 10 (2) |
|
|
0204 42 30 (2) |
|
|
0204 42 50 (2) |
|
|
0204 42 90 (2) |
|
|
0204 43 10 (2) |
|
|
0204 43 90 (2) |
|
|
0204 50 (2) |
|
|
0205 00 |
|
|
0206 10 10 |
|
|
0206 10 91 |
|
|
0206 10 99 |
|
|
0206 22 00 |
|
|
0206 29 10 |
|
|
0206 29 99 |
|
|
0206 30 |
|
|
0206 41 00 (1) |
|
|
0206 49 20 (1) |
|
|
0206 49 80 (1) |
|
|
0206 80 10 |
|
|
0206 80 91 |
|
|
0206 80 99 (2) |
|
|
0206 90 10 |
|
|
0206 90 91 |
|
|
0206 90 99 (2) |
|
|
0207 27 91 |
|
|
0207 34 |
|
|
0207 35 91 |
|
|
0207 36 81 |
|
|
0207 36 85 |
|
|
0207 36 89 |
|
|
0208 |
|
|
0210 92 00 |
|
|
0210 93 00 |
|
|
0210 99 10 |
|
|
0210 99 21 (2) |
|
|
0210 99 29 (2) |
|
|
0210 99 60 (2) |
|
|
0210 99 71 |
|
|
0210 99 79 |
|
|
0407 00 11 (2) |
|
|
0407 00 19 (2) |
|
|
0407 00 90 |
|
|
0408 11 20 (2) |
|
|
0408 11 80 (2) |
|
|
0408 19 (2) |
|
|
0408 91 20 (2) |
|
|
0408 91 80 (2) |
|
|
0408 99 20 (2) |
|
|
0408 99 80 (2) |
|
|
0409 00 00 |
|
|
0410 00 00 |
|
|
0501 00 00 |
|
|
0502 |
|
|
0503 00 00 |
|
|
0504 00 00 |
|
|
0511 10 00 |
|
|
0511 91 |
|
|
0511 99 |
|
|
0601 |
|
|
0602 |
|
|
0603 |
|
|
0604 |
|
|
0701 10 00 |
|
|
0703 20 00 |
|
|
0703 90 00 |
|
|
0704 10 00 |
|
|
0704 20 00 |
|
|
0704 90 90 |
|
|
0705 11 00 |
|
|
0705 19 00 |
|
|
0705 21 00 |
|
|
0705 29 00 |
|
|
0706 90 |
|
|
0708 10 00 |
|
|
0708 20 00 |
|
|
0708 90 00 |
|
|
0709 10 00 |
|
|
0709 20 00 |
|
|
0709 40 00 |
|
|
0709 51 00 |
|
|
0709 52 00 |
|
|
0709 59 |
|
|
0709 60 91 |
|
|
0709 60 95 |
|
|
0709 60 99 |
|
|
0709 70 00 |
|
|
0709 90 10 |
|
|
0709 90 20 |
|
|
0709 90 31 |
|
|
0709 90 40 |
|
|
0709 90 50 |
|
|
0709 90 90 |
|
|
0710 30 00 |
|
|
0710 80 10 |
|
|
0710 80 59 |
|
|
0710 80 70 |
|
|
0710 80 80 |
|
|
0710 80 85 |
|
|
0711 20 |
|
|
0711 30 00 |
|
|
0711 40 00 |
|
|
0711 59 00 |
|
|
0711 90 10 |
|
|
0711 90 50 |
|
|
0711 90 80 |
|
|
0711 90 90 |
|
|
0712 20 00 |
|
|
0712 31 00 |
|
|
0712 32 00 |
|
|
0712 33 00 |
|
|
0712 39 00 |
|
|
0712 90 05 |
|
|
0712 90 11 |
|
|
0712 90 19 |
|
|
0712 90 30 |
|
|
0712 90 50 |
|
|
0712 90 90 |
|
|
0713 10 |
|
|
0713 20 00 |
|
|
0713 31 00 |
|
|
0713 32 00 |
|
|
0713 33 |
|
|
0713 39 00 |
|
|
0713 40 00 |
|
|
0713 50 00 |
|
|
0713 90 00 |
|
|
0714 10 10 |
|
|
0714 10 91 |
|
|
0714 10 99 |
|
|
0714 20 |
|
|
0714 90 11 |
|
|
0714 90 19 |
|
|
0714 90 90 |
|
|
0801 |
|
|
0802 |
|
|
0803 00 |
|
|
0804 |
|
|
0805 |
|
|
0806 20 |
|
|
0807 |
|
|
0808 20 10 |
|
|
0808 20 90 |
|
|
0809 40 05 |
|
|
0809 40 90 |
|
|
0810 10 00 |
|
|
0810 20 10 |
|
|
0810 20 90 |
|
|
0810 30 10 |
|
|
0810 30 30 |
|
|
0810 30 90 |
|
|
0810 40 |
|
|
0810 50 00 |
|
|
0810 60 00 |
|
|
0810 90 |
|
|
0811 10 11 |
|
|
0811 10 19 |
|
|
0811 10 90 |
|
|
0811 20 39 |
|
|
0811 20 51 |
|
|
0811 90 11 |
|
|
0811 90 19 |
|
|
0811 90 31 |
|
|
0811 90 39 |
|
|
0811 90 50 |
|
|
0811 90 70 |
|
|
0811 90 85 |
|
|
0811 90 95 |
|
|
0812 10 00 |
|
|
0812 90 10 |
|
|
0812 90 20 |
|
|
0812 90 30 |
|
|
0812 90 40 |
|
|
0812 90 50 |
|
|
0812 90 60 |
|
|
0812 90 70 |
|
|
0812 90 99 |
|
|
0813 |
|
|
0814 00 00 |
|
|
0901 |
|
|
0902 |
|
|
0903 00 00 |
|
|
0904 |
|
|
0905 00 00 |
|
|
0908 |
|
|
0909 |
|
|
0910 |
|
|
1005 10 11 |
|
|
1005 10 13 |
|
|
1005 10 15 |
|
|
1005 10 19 |
|
|
1006 10 10 |
|
|
1007 00 10 |
|
|
1007 00 90 |
|
|
1008 (2) |
|
|
1102 90 90 (2) |
|
|
1103 11 10 (2) |
|
|
1103 11 90 (2) |
|
|
1103 19 90 (2) |
|
|
1103 20 60 (2) |
|
|
1103 20 90 (2) |
|
|
1104 12 10 |
|
|
1104 12 90 |
|
|
1104 19 10 |
|
|
1104 19 30 |
|
|
1104 19 61 |
|
|
1104 19 69 |
|
|
1104 19 99 |
|
|
1104 22 20 |
|
|
1104 22 30 |
|
|
1104 22 50 |
|
|
1104 22 90 |
|
|
1104 22 98 |
|
|
1104 29 01 |
|
|
1104 29 03 |
|
|
1104 29 05 |
|
|
1104 29 07 |
|
|
1104 29 09 |
|
|
1104 29 11 |
|
|
1104 29 15 |
|
|
1104 29 19 |
|
|
1104 29 31 |
|
|
1104 29 35 |
|
|
1104 29 39 |
|
|
1104 29 51 |
|
|
1104 29 55 |
|
|
1104 29 59 |
|
|
1104 29 81 |
|
|
1104 29 85 |
|
|
1104 29 89 |
|
|
1104 30 10 |
|
|
1104 30 90 |
|
|
1106 10 00 |
|
|
1106 20 10 |
|
|
1106 20 90 |
|
|
1106 30 |
|
|
1107 (2) |
|
|
1108 20 00 |
|
|
1201 00 |
|
|
1202 |
|
|
1203 00 00 |
|
|
1204 00 |
|
|
1205 |
|
|
1206 00 |
|
|
1207 |
|
|
1208 |
|
|
1209 |
|
|
1210 |
|
|
1211 |
|
|
1212 10 |
|
|
1212 30 00 |
|
|
1212 91 20 |
|
|
1212 91 80 |
|
|
1212 99 20 |
|
|
1212 99 80 |
|
|
1213 00 00 |
|
|
1214 |
|
|
1301 |
|
|
1302 11 00 |
|
|
1302 19 05 |
|
|
1302 19 98 |
|
|
1302 32 90 |
|
|
1302 39 00 |
|
|
1401 |
|
|
1402 00 00 |
|
|
1403 00 00 |
|
|
1404 |
|
|
1501 00 11 |
|
|
1502 00 |
|
|
1503 00 |
|
|
1507 |
|
|
1508 |
|
|
1509 |
|
|
1510 00 |
|
|
1511 |
|
|
1512 11 99 |
|
|
1512 21 |
|
|
1512 29 |
|
|
1513 |
|
|
1514 |
|
|
1515 11 00 |
|
|
1515 19 10 |
|
|
1515 19 90 |
|
|
1515 21 10 |
|
|
1515 21 90 |
|
|
1515 29 10 |
|
|
1515 29 90 |
|
|
1515 30 10 |
|
|
1515 30 90 |
|
|
1515 40 00 |
|
|
1515 50 11 |
|
|
1515 50 19 |
|
|
1515 50 91 |
|
|
1515 50 99 |
|
|
1515 90 21 |
|
|
1515 90 29 |
|
|
1515 90 31 |
|
|
1515 90 39 |
|
|
1515 90 40 |
|
|
1515 90 51 |
|
|
1515 90 59 |
|
|
1515 90 60 |
|
|
1515 90 91 |
|
|
1515 90 99 |
|
|
1516 20 95 |
|
|
1516 20 96 |
|
|
1516 20 98 |
|
|
1517 90 91 |
|
|
1517 90 99 |
|
|
1518 00 31 |
|
|
1518 00 39 |
|
|
1522 00 31 |
|
|
1522 00 39 |
|
|
1522 00 91 |
|
|
1522 00 99 |
|
|
1602 31 |
|
|
1602 90 72 (2) |
|
|
1602 90 74 (2) |
|
|
1602 90 76 (2) |
|
|
1602 90 78 (2) |
|
|
1603 00 80 |
|
|
1801 00 00 |
|
|
1802 00 00 |
|
|
2001 90 10 |
|
|
2001 90 20 |
|
|
2001 90 50 |
|
|
2001 90 65 |
|
|
2001 90 70 |
|
|
2001 90 91 |
|
|
2001 90 93 |
|
|
2001 90 99 |
|
|
2003 20 00 |
|
|
2003 90 00 |
|
|
2004 90 30 |
|
|
2004 90 50 |
|
|
2004 90 91 |
|
|
2004 90 98 |
|
|
2005 70 |
|
|
2005 90 10 |
|
|
2006 00 10 |
|
|
2006 00 31 |
|
|
2006 00 35 |
|
|
2006 00 38 |
|
|
2006 00 91 |
|
|
2006 00 99 |
|
|
2007 91 90 |
|
|
2007 99 93 |
|
|
2008 11 92 |
|
|
2008 11 94 |
|
|
2008 11 96 |
|
|
2008 11 98 |
|
|
2008 19 |
|
|
2008 20 11 |
|
|
2008 20 19 |
|
|
2008 20 31 |
|
|
2008 20 39 |
|
|
2008 20 51 |
|
|
2008 20 59 |
|
|
2008 20 71 |
|
|
2008 20 79 |
|
|
2008 20 90 |
|
|
2008 30 11 |
|
|
2008 30 19 |
|
|
2008 30 31 |
|
|
2008 30 39 |
|
|
2008 30 51 |
|
|
2008 30 55 |
|
|
2008 30 59 |
|
|
2008 30 71 |
|
|
2008 30 75 |
|
|
2008 30 79 |
|
|
2008 30 90 |
|
|
2008 40 19 |
|
|
2008 40 31 |
|
|
2008 60 11 |
|
|
2008 60 19 |
|
|
2008 60 31 |
|
|
2008 60 39 |
|
|
2008 60 51 |
|
|
2008 60 59 |
|
|
2008 60 61 |
|
|
2008 60 69 |
|
|
2008 60 71 |
|
|
2008 60 79 |
|
|
2008 60 91 |
|
|
2008 60 99 |
|
|
2008 80 11 |
|
|
2008 80 19 |
|
|
2008 80 31 |
|
|
2008 80 39 |
|
|
2008 80 50 |
|
|
2008 80 70 |
|
|
2008 80 90 |
|
|
2008 92 12 |
|
|
2008 92 14 |
|
|
2008 92 16 |
|
|
2008 92 18 |
|
|
2008 92 32 |
|
|
2008 92 34 |
|
|
2008 92 36 |
|
|
2008 92 38 |
|
|
2008 92 51 |
|
|
2008 92 59 |
|
|
2008 92 72 |
|
|
2008 92 74 |
|
|
2008 92 76 |
|
|
2008 92 78 |
|
|
2008 92 92 |
|
|
2008 92 93 |
|
|
2008 92 94 |
|
|
2008 92 96 |
|
|
2008 92 97 |
|
|
2008 92 98 |
|
|
2008 99 11 |
|
|
2008 99 19 |
|
|
2008 99 21 |
|
|
2008 99 23 |
|
|
2008 99 25 |
|
|
2008 99 26 |
|
|
2008 99 28 |
|
|
2008 99 32 |
|
|
2008 99 33 |
|
|
2008 99 34 |
|
|
2008 99 36 |
|
|
2008 99 37 |
|
|
2008 99 38 |
|
|
2008 99 40 |
|
|
2008 99 41 |
|
|
2008 99 43 |
|
|
2008 99 45 |
|
|
2008 99 46 |
|
|
2008 99 47 |
|
|
2008 99 49 |
|
|
2008 99 51 |
|
|
2008 99 61 |
|
|
2008 99 62 |
|
|
2008 99 67 |
|
|
2008 99 72 |
|
|
2008 99 78 |
|
|
2008 99 99 |
|
|
2009 11 19 |
|
|
2009 12 00 |
|
|
2009 19 19 |
|
|
2009 19 98 |
|
|
2009 21 00 |
|
|
2009 29 19 |
|
|
2009 29 91 |
|
|
2009 29 99 |
|
|
2009 31 11 |
|
|
2009 31 19 |
|
|
2009 31 51 |
|
|
2009 31 59 |
|
|
2009 31 91 |
|
|
2009 31 99 |
|
|
2009 39 19 |
|
|
2009 39 31 |
|
|
2009 39 39 |
|
|
2009 39 55 |
|
|
2009 39 59 |
|
|
2009 39 95 |
|
|
2009 39 99 |
|
|
2009 41 10 |
|
|
2009 41 91 |
|
|
2009 41 99 |
|
|
2009 49 19 |
|
|
2009 49 30 |
|
|
2009 49 93 |
|
|
2009 49 99 |
|
|
2009 50 |
|
|
2009 71 |
|
|
2009 79 19 |
|
|
2009 79 30 |
|
|
2009 79 93 |
|
|
2009 79 99 |
|
|
2009 80 19 |
|
|
2009 80 32 |
|
|
2009 80 33 |
|
|
2009 80 35 |
|
|
2009 80 36 |
|
|
2009 80 38 |
|
|
2009 80 50 |
|
|
2009 80 61 |
|
|
2009 80 63 |
|
|
2009 80 69 |
|
|
2009 80 71 |
|
|
2009 80 73 |
|
|
2009 80 79 |
|
|
2009 80 83 |
|
|
2009 80 84 |
|
|
2009 80 86 |
|
|
2009 80 88 |
|
|
2009 80 89 |
|
|
2009 80 95 |
|
|
2009 80 96 |
|
|
2009 80 97 |
|
|
2009 80 99 |
|
|
2009 90 19 |
|
|
2009 90 29 |
|
|
2009 90 39 |
|
|
2009 90 41 |
|
|
2009 90 49 |
|
|
2009 90 51 |
|
|
2009 90 59 |
|
|
2009 90 73 |
|
|
2009 90 79 |
|
|
2009 90 95 |
|
|
2009 90 96 |
|
|
2009 90 97 |
|
|
2206 00 31 |
|
|
2206 00 39 |
|
|
2206 00 51 |
|
|
2206 00 59 |
|
|
2206 00 81 |
|
|
2206 00 89 |
|
|
2301 |
|
|
2302 10 10 |
|
|
2302 10 90 |
|
|
2302 20 10 |
|
|
2302 20 90 |
|
|
2302 30 10 |
|
|
2302 30 90 |
|
|
2302 40 10 |
|
|
2302 40 90 |
|
|
2302 50 00 |
|
|
2303 10 19 |
|
|
2303 10 90 |
|
|
2303 20 |
|
|
2303 30 00 |
|
|
2304 00 00 |
|
|
2305 00 00 |
|
|
2306 |
|
|
2307 00 11 |
|
|
2307 00 19 |
|
|
2307 00 90 |
|
|
2308 00 11 |
|
|
2308 00 19 |
|
|
2308 00 40 |
|
|
2308 00 90 |
|
|
2309 10 31 |
|
|
2309 90 10 |
(1) Selon la définition du tarif douanier de la République de Bulgarie, adopté par le décret no 289 du Conseil des ministres (Journal officiel no 1/2002, modifié par le no 84 ainsi que les no 117/2002 et 55/2003).
(2) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cadre des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
ANNEXE B(b)
Les importations en Bulgarie des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet de concessions définies ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
|
Code tarifaire bulgare |
Désignation des marchandises (1) |
Droit applicable (2) |
Quantité annuelle du 1.7.2004 au 30.6.2005 (tonnes) |
Accroissement annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) |
Dispositions particulières |
|
|
Colonne I % réduction du droit NPF |
Colonne II % ad valorem |
|||||
|
0105 99 10 |
Canards |
|
franchise |
440 |
40 |
|
|
0105 99 20 |
Gées |
|||||
|
0202 20 30 0202 20 50 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
15 |
8,5 |
8 149 |
0 |
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
— |
franchise |
2 500 |
0 |
|
|
ex ex 0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
— |
franchise |
9 550 |
500 |
|
|
0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||||
|
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires |
|||||
|
1602 41 1602 42 1602 49 |
Préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans d'animaux de l'espèce porcine |
|||||
|
0207 |
Viandes et abats comestibles de volailles |
— |
franchise |
1 900 |
0 |
|
|
0209 00 11 |
Lard (sans parties maigres), congelé, salé ou en saumure |
— |
franchise |
7 500 |
0 |
|
|
0210 20 10 0210 20 90 0210 91 00 0210 99 31 0210 99 39 0210 99 41 0210 99 49 0210 99 51 0210 99 59 0210 99 80 0210 99 90 |
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés |
— |
franchise |
100 |
0 |
|
|
0402 10 0402 21 |
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides |
— |
franchise |
3 000 |
0 |
|
|
0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39 |
Yaourt |
|
10 |
300 |
0 |
|
|
ex ex 0405 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait à l'exclusion des codes NC 0405 20 10 et 0405 20 30 |
|
20 |
100 |
0 |
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
— |
franchise |
3 300 |
300 |
|
|
0407 00 30 |
Œufs de volailles, en coquilles, autres qu'à couver |
|
franchise |
300 |
0 |
|
|
0702 00 00 |
Tomates, à l'état frais |
— |
franchise |
900 |
100 |
|
|
0704 90 10 |
Choux blancs et choux rouges, à l'état frais ou réfrigéré |
— |
franchise |
300 |
0 |
|
|
0706 10 00 |
Carottes et navets |
— |
franchise |
280 |
25 |
|
|
0707 00 |
Concombres et cornichons |
— |
franchise |
1 245 |
115 |
|
|
0709 30 00 |
Aubergines |
— |
franchise |
110 |
10 |
|
|
0709 90 39 0709 90 60 |
Autres légumes |
|||||
|
0709 60 10 |
Piments doux ou poivrons |
— |
franchise |
150 |
0 |
|
|
0709 90 70 |
Courgettes |
|
franchise |
100 |
0 |
|
|
0710 10 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 80 51 0710 80 61 0710 80 69 0710 80 95 0710 90 00 |
Légumes congelés |
— |
franchise |
400 |
30 |
|
|
0710 21 00 |
Pois (Pisum sativum), congelés |
|
franchise |
1 500 |
0 |
|
|
0806 10 |
Raisins frais |
|
franchise |
1 800 |
0 |
|
|
0808 10 |
Pommes |
|
franchise |
7 480 |
400 |
|
|
0808 20 509 |
Poires, autres que du 1er avril au 30 juin |
|
franchise |
550 |
50 |
|
|
0809 10 00 |
Abricots |
— |
franchise |
700 |
0 |
|
|
0809 20 0811 90 75 0811 90 80 |
Cerises |
— |
franchise |
220 |
20 |
|
|
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
— |
franchise |
2 030 |
203 |
|
|
0811 20 |
Framboises, mûres de ronce ou de mûriers, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau |
— |
franchise |
100 |
0 |
|
|
1001 |
Froment (blé) et méteil |
— |
franchise |
60 500 |
5 500 |
|
|
1109 00 00 |
Gluten de froment de blé |
|||||
|
1002 00 00 |
Seigle |
— |
franchise |
1 100 |
100 |
|
|
1102 10 00 |
Farine de seigle |
|||||
|
1103 19 10 |
Gruaux et semoules de seigle |
|||||
|
1103 20 10 |
Agglomérés sous forme de pellets de seigle |
|||||
|
1003 00 |
Orge |
— |
franchise |
16 500 |
1 500 |
|
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
|||||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
|||||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
|||||
|
1004 00 |
Avoine |
— |
franchise |
1 320 |
120 |
|
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
|||||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoules d'avoine |
|||||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
|||||
|
1005 10 90 1005 90 00 |
Maïs |
— |
franchise |
32 800 |
2 800 |
|
|
1006 |
Riz |
|
franchise |
5 000 |
0 |
|
|
1006 30 |
Riz semi — blanchi ou blanchi |
15 |
12,75 |
2 880 |
0 |
|
|
1103 19 50 1103 20 50 |
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de riz |
— |
25 |
13 671 |
0 |
|
|
1108 13 00 |
Fécule de pommes de terre |
— |
franchise |
550 |
26 |
|
|
1108 14 00 |
Fécule de manioc (cassave) |
|||||
|
1108 19 |
Amidons et fécules: Autres |
|||||
|
1512 11 10 1512 11 91 1512 19 10 1512 19 90 |
Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions |
— |
franchise |
3 000 |
0 |
|
|
ex ex 1515 90 15 |
Huiles d'oïticica, cire de myrica, cire du Japon; leurs fractions |
— |
franchise |
illimitée |
|
|
|
1517 10 |
Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide |
30 |
10,5 |
1 316 |
131 |
|
|
1602 10 00 |
Préparations homogénéisées de viandes conservées |
— |
franchise |
110 |
10 |
|
|
1602 20 |
Préparations homogénéisées de foies de tous animaux |
|||||
|
1602 32 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
— |
franchise |
1 950 |
0 |
|
|
1602 50 |
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sans de l'espèce bovine |
|
franchise |
300 |
30 |
|
|
1603 00 10 |
Extraits et jus, en emballages d'un contenu n'excédant pas 1 kg |
— |
franchise |
110 |
10 |
|
|
1701 99 |
Sucres autres que sucres bruts et sans addition d'aromatisants ou de colorants |
15 |
34 |
21 888 |
0 |
|
|
1703 |
Mélasses |
— |
franchise |
22 000 |
2 000 |
|
|
2001 10 00 |
Concombres et cornichons, préparés ou conservés |
— |
franchise |
100 |
0 |
|
|
2002 |
Tomates préparées ou conservées |
— |
franchise |
2 800 |
200 |
|
|
2004 10 10 2004 10 99 |
Pommes de terre préparées ou conservées |
— |
franchise |
3 000 |
300 |
|
|
2005 10 00 2005 20 20 2005 20 80 2005 40 00 2005 51 00 2005 59 00 2005 60 00 2005 90 30 2005 90 50 2005 90 60 2005 90 70 2005 90 75 2005 90 80 |
Autres légumes préparés ou conservés |
— |
franchise |
600 |
60 |
|
|
2007 10 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, préparations homogénéisées |
— |
franchise |
170 |
15 |
|
|
2007 91 10 2007 91 30 |
Confitures, gelées, marmelades, etc., d'agrumes |
|
franchise |
200 |
0 |
|
|
2007 99 10 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 35 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 2007 99 91 2007 99 98 |
Confitures, gelées, marmelades, autres |
|||||
|
2008 40 11 2008 40 21 2008 40 29 2008 40 39 2008 40 51 2008 40 59 2008 40 71 2008 40 79 2008 40 90 |
Poires, préparées ou conservées |
— |
franchise |
110 |
10 |
|
|
2008 50 |
Abricots préparés ou conservés |
— |
franchise |
200 |
0 |
|
|
2008 70 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparés ou conservés |
— |
franchise |
700 |
0 |
|
|
2009 11 11 2009 11 91 2009 11 99 2009 19 11 |
Jus d'oranges, congelés |
— |
franchise |
520 |
0 |
|
|
2009 19 91 |
Autres jus d'orange |
|||||
|
2009 29 11 2009 39 11 |
Jus de pamplemousse ou de pomé |
|
franchise |
512 |
50 |
|
|
2009 39 51 2009 39 91 |
Jus de tout autre agrume |
|||||
|
2009 49 11 2009 49 91 |
Jus d'ananas |
|||||
|
2009 90 11 2009 90 21 2009 90 31 2009 90 71 2009 90 92 2009 90 94 2009 90 98 |
Mélanges de jus |
|||||
|
2009 61 2009 69 |
Jus de raisins, y compris les moûts de raisin |
— |
franchise |
500 |
0 |
|
|
2009 79 11 2009 79 91 |
Jus de pomme |
|||||
|
2009 80 11 |
Jus de poire |
|||||
|
2106 90 30 2106 90 51 2106 90 55 2106 90 59 |
Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants |
— |
franchise |
100 |
0 |
|
|
2209 00 |
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique |
— |
franchise |
500 hl |
0 |
|
|
2303 10 11 |
Résidus de l'amidonnerie du maïs, d'une teneur en protéines supérieure à 40 % en poids |
— |
franchise |
443 |
0 |
|
|
2309 10 excl. 2309 10 31 |
Aliments pour chiens et chats |
— |
franchise |
2 500 |
150 |
|
|
2309 90 excl. 2309 90 10 |
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail |
— |
franchise |
12 752 |
0 |
|
|
2401 10 2401 20 |
Tabac |
— |
franchise |
7 000 |
0 |
|
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation du tarif douanier bulgare (BCT), le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes BCT. Dans les cas où des codes «ex CTB» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code CTB et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsque les droits de douane sont indiqués dans les deux colonnes (I et II), le droit qui s'applique est le droit ad valorem le moins élevé des deux.
(3) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la colonne relative à la quantité annuelle.
(4) Cette concession est applicable uniquement aux produits qui ne bénéficient d'aucun type de subvention à l'exportation et qui, dans le cas des produits céréaliers (chapitres 10 et 11 de la NC), sont accompagnés d'un certificat d'exportation portant une mention à cet effet.
(5) Les autorités bulgares peuvent répartir le contingent annuel pour ce produit en quatre parts égales sur les différents trimestres. Les contingents seront ouverts au début de chaque trimestre et les quantités inutilisées seront reportées au trimestre suivant de l'année en question.
|
17.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/26 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 25 avril 2005
relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/431/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), et en particulier l'article 6, paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion annexé à ce traité,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord européen») (2), a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995. |
|
(2) |
Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004. |
|
(3) |
Afin de tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres, il convient d'ajouter un protocole additionnel à l'accord européen. |
|
(4) |
Des consultations sur ce protocole additionnel ont été menées conformément à l'article 28, paragraphe 2, de l'accord européen, afin d'assurer qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Roumanie. |
|
(5) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
|
(6) |
Il convient en conséquence d'approuver le protocole additionnel, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission arrête les modalités de mise en œuvre du protocole additionnel selon la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
Article 3
1. Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires à l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).
2. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du protocole approuvé en vertu de la décision 2003/18/CE (5) sont entièrement imputées sur les quantités prévues à la quatrième colonne de l'annexe A b) du protocole additionnel joint à la présente décision, à l'exception des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés avant le 1er juillet 2004.
Article 4
1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre visé à l'article 42 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6) ou, s'il y a lieu, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 5
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
Article 6
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 9 du protocole additionnel. Le président de la Commission procède à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
Par la Commission
Le président
J.M. BARROSO
(1) Avis conforme rendu le 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2, dans sa version modifiée.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(4) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).
(5) Décision 2003/18/CE du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (JO L 8 du 14.1.2003, p. 18).
(6) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
ANNEXE
Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'Union européenne pour les produits originaires de Roumanie
(visés à l'article 3)
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
|
09.4769 |
0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 |
Animaux vivants de l'espèce bovine |
||
|
09.4753 |
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
||
|
09.4756 |
ex 0203 0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
||
|
09.4765 |
0206 10 95 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés |
||
|
0206 29 91 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés |
|||
|
0210 20 |
Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||
|
0210 99 51 |
Onglets et hampes de l'espèce bovine |
|||
|
09.5855 |
0207 |
Viandes et abats comestibles de volailles du no 0105 |
||
|
09.4771 |
0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 |
Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides |
||
|
09.4772 |
0403 10 11 à 0403 10 39 |
Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
||
|
0403 90 11 à 0403 90 69 |
Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
|||
|
09.4758 |
0406 |
Fromages et caillebotte |
||
|
09.5835 |
0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 |
Œufs d'oiseaux, en coquilles |
||
|
0408 |
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles |
|||
|
09.6101 |
0702 00 00 |
Tomates |
||
|
09.5837 |
0707 00 05 |
Concombres
|
||
|
09.5839 |
0707 00 05 |
Concombres
|
||
|
09.4726 |
0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
||
|
09.6119 |
0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 |
Pommes autres que les pommes à cidre |
||
|
09.4766 |
1001 |
Blé et méteil |
||
|
09.5841 |
1003 00 |
Orge |
||
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
|||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
|||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
|||
|
09.5843 |
1004 00 00 |
Avoine |
||
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
|||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoules d'avoine |
|||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
|||
|
09.5871 |
1005 10 90 |
Maïs de semence, autre que de semence hybride |
||
|
09.4767 |
1005 90 00 |
Maïs à l'exclusion des semences |
||
|
09.5872 |
1101 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
||
|
1103 11 |
Gruaux et semoules de froment (blé) |
|||
|
1103 20 60 |
Pellets de blé |
|||
|
09.5873 |
1107 |
Malt |
||
|
09.6139 |
1602 31 1602 32 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
||
|
09.4752 |
1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 19 1602 49 30 1602 49 50 |
Conserves de viande de l'espèce porcine domestique |
||
|
09.4768 |
1602 50 |
Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine |
||
|
09.5844 |
1701 |
Sucre |
||
|
1702 |
Autres sucres |
|||
|
09.5545 |
2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommées «la Communauté», représentées par le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes,
d'une part, et
LA ROUMANIE,
d'autre part,
VU l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord européen», a été signé à Bruxelles le 1er février 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995;
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «le traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte annexé au traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord européen a été approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
PARTIE I
PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») sont parties à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993 et entré en vigueur le 1er février 1995 (ci-après dénommé «l'accord européen»), et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord européen, ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres, déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l'acte final signé à la même date.
EXPIRATION DU TRAITÉ CECA
Article 2
Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent que, à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
PARTIE II
PRODUITS AGRICOLES
Article 3
Produits agricoles de base
Les dispositions relatives à l'importation dans la Communauté applicables à certains produits agricoles originaires de Roumanie figurant aux annexes A a) et A b) et les dispositions relatives à l'importation en Roumanie applicables à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent celles figurant dans l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, modifié par le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques (1).
PARTIE III
RÈGLES D'ORIGINE
Article 4
Le protocole 4 (2), visé à l'article 35 (Règles d'origine), est modifié comme suit:
|
1. |
l'article 3, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, les produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (1)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (2) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origines annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans la Communauté aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.» |
|
2. |
l'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 1. «Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, les produits sont considérés comme originaires de Roumanie s'ils y sont obtenus, s'ils incorporent des matières originaires de Roumanie, de Suisse [y compris le Liechtenstein (3)], d'Islande, de Norvège, de Bulgarie, de Turquie (4) ou de la Communauté conformément aux dispositions du protocole sur les règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie et chacun de ces pays, à condition que l'ouvraison ou la transformation effectuée en Roumanie aille au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.» |
|
3. |
l'article 18, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant: […] «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
|
|
4. |
l'article 19, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: […] «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
|
|
5. |
l'annexe IV est remplacée par le texte suivant: […] «Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no... (1).) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2). Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (Maksu-ja Tolliameti kinnitus nr.... (1)) deklareerib, et need tooted on... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ.... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής... (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... (2) preferential origin. Version française L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no... (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle... (2). Version italienne L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n... (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale... (2). Version lettone Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2). Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinès liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra… (2) preferencinès kilmés prekés. Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali …(2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr... (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële... (2) oorsprong zijn . Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie. Version portugaise O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no... (1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n: o... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja... (2) alkuperätuotteita . Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2). Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamalā nr. … (1)) declarā cā, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţialā … (2).» […] |
PARTIE IV
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
Article 5
Le texte de l'article 86 sur la politique monétaire est remplacé par le texte suivant:
«À la demande des autorités roumaines, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la Roumanie à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'union économique et monétaire. Cette assistance consistera notamment en un échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire.»
PARTIE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6
Preuve de l'origine et coopération administrative (3)
1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par la Roumanie ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels appliqués entre eux sont acceptées par les autorités douanières compétentes dans les pays respectifs, à condition que:
|
a) |
l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord européen; |
|
b) |
la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion; |
|
c) |
la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion. |
Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Roumanie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Roumanie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
2. La Roumanie et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:
|
a) |
qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Roumanie et la Communauté, et |
|
b) |
que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord. |
Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord européen.
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Roumanie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.
Article 7
Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées soit de Roumanie vers un des nouveaux États membres, soit d'un de ces derniers vers la Roumanie, qui respectent les dispositions du protocole 4 de l'accord européen relatif aux règles d'origine et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Roumanie ou dans le nouvel État membre en question.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Le présent protocole et ses annexes font partie intégrante de l'accord européen.
Article 9
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par la Roumanie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 10
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification de l'approbation par les parties contractantes.
Article 11
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque ainsi qu'en langue roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 12
Les textes de l'accord européen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.
Hecho en Bruselas, el cuatro de mayo del dos mil cinco.
V Bruselu dne čtvrtého května dva tisíce pět.
Udfærdiget i Bruxelles den fjerde maj to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am vierten Mai zweitausendfünf.
Kahe tuhande viienda aasta maikuu neljandal päeval Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες πέντε.
Done at Brussels on the fourth day of May in the year two thousand and five.
Fait à Bruxelles, le quatre mai deux mille cinq.
Fatto a Bruxelles, addì quattro maggio duemilacinque.
Briselē, divtūkstoš piektā gada ceturtajā maijā.
Priimta du tūkstančiai penktų metų gegužės ketvirtą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év május negyedik napján.
Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħamsa.
Gedaan te Brussel, de vierde mei tweeduizend vijf.
Sporządzono w Brukseli dnia czwartego maja roku dwutysięcznego piątego.
Feito em Bruxelas, em quatro de Maio de dois mil e cinco.
V Bruslju, četrtega maja leta dva tisoč pet.
V Bruseli dňa štvrtého mája dvetisícpäť.
Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattaviisi.
Som skedde i Bryssel den fjärde maj tjugohundrafem.
Încheiat la Bruxelles, în ziua de patru mai, anul două mii cinci.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
Liikmesriikide nimel
Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
A tagállamok részéről
Għall-Istati Membri
Voor de lidstaten
W imieniu Państw Członkowskich
Pelos Estados-Membros
Za členské štáty
Za države članice
Jäsenvaltioiden puolesta
På medlemsstaternas vägnar
Pentru Statele Membre
Por las Comunidades Europeas
Za Evropská společenství
For De Europæiske Fællesskaber
Für die Europäischen Gemeinschaften
Euroopa ühenduste nimel
Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες
For the European Communities
Pour les Communautés européennes
Per le Comunità europee
Eiropas Kopienu vārdā
Europos Bendrijų vardu
Az Európai Közösségek részéről
Għall-Komunitajiet Ewropej
Voor de Europese Gemeenschappen
W imieniu Wspólnot Europejskich
Pelas Comunidades Europeias
Za Európske spoločenstvá
Za Evropske skupnosti
Euroopan yhteisöjen puolesta
På europeiska gemenskapernas vägnar
Pentru Comunităţile Europene
Por Rumanía
Za Rumunsko
For Rumænien
Für Rumänien
Rumeenia nimel
Για τη Ρουμανία
For Romania
Pour la Roumanie
Per la Romania
Rumānijas vārdā
Rumunijos vardu
Románia részéről
Għar-Rumanija
Voor Roemenië
W imieniu Rumunii
Pela Roménia
Za Rumunsko
Za Romunijo
Romanian puolesta
För Rumänien
Pentru România
(1) () JO L 8 du 14.1.2003, p. 22.
(2) Protocole 4 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés économiques européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (JO L 357 du 31.12.1994, p. 2), modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Conseil d'association UE-Roumanie du 25 septembre 2003.
(3) Visées dans l'acte d'adhésion, annexe IV, no 5, paragraphes 3 à 5.
ANNEXE A(a)
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Roumanie et énumérés ci-après sont supprimés — codes NC (1)
|
|
0101 |
|
|
0103 |
|
|
0104 10 30 |
|
|
0104 10 80 |
|
|
0104 20 |
|
|
0105 |
|
|
0106 19 10 |
|
|
0106 39 10 |
|
|
0204 |
|
|
0205 |
|
|
0206 80 91 |
|
|
0206 90 91 |
|
|
0208 |
|
|
0209 00 |
|
|
0210 91 00 |
|
|
0210 92 00 |
|
|
0210 93 00 |
|
|
0210 99 10 |
|
|
0210 99 21 |
|
|
0210 99 29 |
|
|
0210 99 31 |
|
|
0210 99 39 |
|
|
0210 99 41 |
|
|
0210 99 49 |
|
|
0210 99 59 |
|
|
0210 99 60 |
|
|
0210 99 79 |
|
|
0210 99 80 |
|
|
0210 99 90 |
|
|
0407 00 90 |
|
|
0409 00 00 |
|
|
0410 00 00 |
|
|
06 |
|
|
0701 |
|
|
0703 |
|
|
0704 20 00 |
|
|
0704 90 |
|
|
0705 |
|
|
0706 |
|
|
0707 00 90 |
|
|
0708 |
|
|
0709 20 00 |
|
|
0709 40 00 |
|
|
0709 51 00 |
|
|
0709 52 00 |
|
|
0709 59 |
|
|
0709 60 10 |
|
|
0709 60 99 |
|
|
0709 70 00 |
|
|
0709 90 10 |
|
|
0709 90 20 |
|
|
0709 90 31 |
|
|
0709 90 39 |
|
|
0709 90 40 |
|
|
0709 90 50 |
|
|
0709 90 60 |
|
|
0710 10 00 |
|
|
0710 21 00 |
|
|
0710 22 00 |
|
|
0710 29 00 |
|
|
0710 30 00 |
|
|
0710 80 |
|
|
0710 90 00 |
|
|
0711 20 |
|
|
0711 30 00 |
|
|
0711 40 00 |
|
|
0711 59 00 |
|
|
0711 90 10 |
|
|
0711 90 50 |
|
|
0711 90 80 |
|
|
0711 90 90 |
|
|
0712 20 00 |
|
|
0712 31 00 |
|
|
0712 32 00 |
|
|
0712 33 00 |
|
|
0712 39 00 |
|
|
0712 90 05 |
|
|
0712 90 19 |
|
|
0712 90 30 |
|
|
0712 90 50 |
|
|
0713 50 00 |
|
|
0713 90 00 |
|
|
0714 |
|
|
0802 |
|
|
0803 00 |
|
|
0804 10 00 |
|
|
0804 20 |
|
|
0804 30 00 |
|
|
0804 40 00 |
|
|
0805 10 50 |
|
|
0805 10 80 |
|
|
0805 50 90 |
|
|
0805 90 00 |
|
|
0806 10 90 |
|
|
0806 20 |
|
|
0807 19 00 |
|
|
0808 10 10 |
|
|
0808 20 10 |
|
|
0808 20 90 |
|
|
0809 40 90 |
|
|
0810 |
|
|
0811 |
|
|
0812 10 00 |
|
|
0812 90 |
|
|
0813 |
|
|
0814 00 00 |
|
|
09 |
|
|
1006 10 10 |
|
|
1007 00 |
|
|
1008 10 00 (2) |
|
|
1008 20 00 (2) |
|
|
1008 90 (2) |
|
|
1102 90 90 (2) |
|
|
1103 19 90 (2) |
|
|
1103 20 90 (2) |
|
|
1104 |
|
|
1105 |
|
|
1106 |
|
|
1108 20 00 |
|
|
1109 00 00 |
|
|
1208 10 00 |
|
|
1209 10 00 |
|
|
1209 21 00 |
|
|
1209 23 80 |
|
|
1209 29 50 |
|
|
1209 29 60 |
|
|
1209 29 80 |
|
|
1209 30 00 |
|
|
1209 91 |
|
|
1209 99 91 |
|
|
1209 99 99 |
|
|
1210 |
|
|
1211 90 30 |
|
|
1212 10 10 |
|
|
1212 10 99 |
|
|
1212 91 |
|
|
1212 99 20 |
|
|
1214 90 10 |
|
|
1302 19 05 |
|
|
1501 00 |
|
|
1502 00 |
|
|
1503 00 |
|
|
1504 |
|
|
1507 |
|
|
1508 |
|
|
1509 |
|
|
1510 00 |
|
|
1511 |
|
|
1512 |
|
|
1513 |
|
|
1514 |
|
|
1515 |
|
|
1516 10 |
|
|
1516 20 91 |
|
|
1516 20 95 |
|
|
1516 20 96 |
|
|
1516 20 98 |
|
|
1517 10 90 |
|
|
1517 90 91 |
|
|
1517 90 99 |
|
|
1518 00 31 |
|
|
1518 00 39 |
|
|
1522 00 31 |
|
|
1522 00 39 |
|
|
1522 00 91 |
|
|
1601 00 |
|
|
1602 10 00 |
|
|
1602 20 |
|
|
1602 41 90 |
|
|
1602 42 90 |
|
|
1602 49 90 |
|
|
1602 90 |
|
|
1603 00 10 |
|
|
1703 |
|
|
1902 20 30 |
|
|
2001 10 00 |
|
|
2001 90 20 |
|
|
2001 90 50 |
|
|
2001 90 60 |
|
|
2001 90 65 |
|
|
2001 90 70 |
|
|
2001 90 91 |
|
|
2001 90 93 |
|
|
2001 90 99 |
|
|
2002 |
|
|
2003 20 00 |
|
|
2003 90 00 |
|
|
2004 10 10 |
|
|
2004 10 99 |
|
|
2004 90 30 |
|
|
2004 90 50 |
|
|
2004 90 91 |
|
|
2004 90 98 |
|
|
2005 10 00 |
|
|
2005 20 20 |
|
|
2005 20 80 |
|
|
2005 40 00 |
|
|
2005 51 00 |
|
|
2005 59 00 |
|
|
2005 60 00 |
|
|
2005 70 |
|
|
2005 90 |
|
|
2006 00 |
|
|
2007 10 |
|
|
2007 91 10 |
|
|
2007 91 30 |
|
|
2007 99 10 |
|
|
2007 99 20 |
|
|
2007 99 33 |
|
|
2007 99 35 |
|
|
2007 99 55 |
|
|
2007 99 57 |
|
|
2007 99 91 |
|
|
2007 99 93 |
|
|
2007 99 98 |
|
|
2008 11 92 |
|
|
2008 11 94 |
|
|
2008 11 96 |
|
|
2008 11 98 |
|
|
2008 19 |
|
|
2008 20 |
|
|
2008 30 |
|
|
2008 40 |
|
|
2008 50 |
|
|
2008 60 |
|
|
2008 70 |
|
|
2008 80 |
|
|
2008 92 |
|
|
2008 99 11 |
|
|
2008 99 19 |
|
|
2008 99 21 |
|
|
2008 99 23 |
|
|
2008 99 25 |
|
|
2008 99 26 |
|
|
2008 99 28 |
|
|
2008 99 32 |
|
|
2008 99 33 |
|
|
2008 99 34 |
|
|
2008 99 36 |
|
|
2008 99 37 |
|
|
2008 99 38 |
|
|
2008 99 40 |
|
|
2008 99 43 |
|
|
2008 99 45 |
|
|
2008 99 46 |
|
|
2008 99 47 |
|
|
2008 99 49 |
|
|
2008 99 61 |
|
|
2008 99 62 |
|
|
2008 99 67 |
|
|
2008 99 72 |
|
|
2008 99 78 |
|
|
2008 99 99 |
|
|
2009 |
|
|
2106 90 30 |
|
|
2106 90 51 |
|
|
2106 90 55 |
|
|
2106 90 59 |
|
|
2206 00 |
|
|
2209 00 |
|
|
2302 |
|
|
2303 10 11 |
|
|
2306 90 19 |
|
|
2307 00 19 |
|
|
2308 00 |
|
|
2309 10 13 |
|
|
2309 10 15 |
|
|
2309 10 19 |
|
|
2309 10 33 |
|
|
2309 10 51 |
|
|
2309 10 53 |
|
|
2309 10 59 |
|
|
2309 10 70 |
|
|
2309 10 90 |
|
|
2309 90 |
|
|
2401 |
|
|
3502 11 90 |
|
|
3502 19 90 |
|
|
3502 20 91 |
|
|
3502 20 99 |
(1) Selon la définition du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30.10.2003, p. 1).
(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
ANNEXE A(b)
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Roumanie font l'objet des concessions ci-dessous
(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)
|
Code NC |
Désignation des marchandises (1) |
Droit applicable (% du NPF) |
Quantité annuelle à partir du 1.7.2004 (tonnes) |
Accroiss. Annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) |
Dispositions spécifiques |
|
|
0102 90 05 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 |
Animaux vivants de l'espèce bovine |
franchise |
46 000 têtes |
0 |
|
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
franchise |
4 000 |
0 |
||
|
ex 0203 0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigérées ou congelées |
franchise |
15 625 |
0 |
||
|
0206 10 95 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés |
franchise |
100 |
0 |
||
|
0206 29 91 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés |
|||||
|
0210 20 |
Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
|||||
|
0210 99 51 |
Onglets et hampes de l'espèce bovine |
|||||
|
0207 |
Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 |
franchise |
9 000 |
0 |
||
|
0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 |
Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides |
franchise |
1 500 |
0 |
|
|
|
0403 10 11 à 0403 10 39 |
Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
franchise |
1 000 |
0 |
|
|
|
0403 90 11 à 0403 90 69 |
Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
|||||
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
franchise |
2 800 |
200 |
||
|
0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 |
Œufs d'oiseaux, en coquilles |
franchise |
2 330 |
0 |
||
|
0408 |
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles |
|||||
|
0702 00 00 |
Tomates |
Franchise 100 % |
9 750 — |
0 — |
||
|
0702 00 00 |
Tomates |
|||||
|
ex 0704 10 00 |
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 15 avril au 30 novembre. |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
0707 00 05 |
Concombres |
franchise |
illimitée |
|
||
|
franchise |
10 000 |
0 |
|||
|
franchise |
4 000 |
0 |
|||
|
0709 10 00 |
Artichauts |
franchise |
illimitée |
0 |
||
|
0709 90 70 |
Courgettes |
franchise |
illimitée |
|
||
|
ex 0709 30 00 |
Aubergines, du 1er janvier au 31 mars |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
ex 0709 90 90 |
Potirons et autres courges, 1er janvier au 31 mars |
|||||
|
ex 0709 90 90 |
Autres, à l'exclusion du persil, du 1er janvier au 31 mars |
|||||
|
0711 51 00 2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
franchise |
500 |
0 |
||
|
ex 0712 90 90 |
Raifort |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
0805 à l'exclusion de 0805 10 50 0805 10 80 0805 50 90 0805 90 00 |
Agrumes, frais ou secs |
franchise |
illimitée |
|
||
|
ex 0806 10 10 |
Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
ex 0807 11 00 |
Pastèques, du 1er novembre au 30 avril |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
0808 10 20 0808 10 50 0808 10 90 |
Pommes autres que les pommes à cidre |
franchise |
250 |
0 |
||
|
0808 10 20 |
Pommes autres que les pommes à cidre |
100 % |
— |
— |
||
|
0808 10 50 |
100 % |
— |
— |
|||
|
0808 10 90 |
100 % |
— |
— |
|||
|
0808 20 50 |
Poires autres que les poires à poiré |
franchise |
illimitée |
|
||
|
0809 10 00 |
Abricots |
franchise |
illimitée |
|
||
|
0809 20 |
Cerises |
franchise |
illimitée |
|
||
|
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
franchise |
illimitée |
|
||
|
0809 40 05 |
Prunes |
|
|
|
|
|
|
franchise |
illimitée |
||||
|
franchise |
illimitée |
||||
|
1001 |
Blé et méteil |
franchise |
230 000 |
0 |
||
|
1003 00 |
Orge |
franchise |
89 000 |
0 |
||
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
|||||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
|||||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
|||||
|
1004 00 00 |
Avoine |
franchise |
7 000 |
0 |
||
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
|||||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoules d'avoine |
|||||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
|||||
|
1005 10 90 |
Maïs de semence, autre que de semence hybride |
franchise |
1 000 |
0 |
||
|
1005 90 00 |
Maïs à l'exclusion des semences |
franchise |
149 000 |
0 |
||
|
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
franchise |
18 000 |
0 |
||
|
1103 11 |
Gruaux et semoules de froment (blé) |
|||||
|
1103 20 60 |
Pellets de blé |
|||||
|
1107 |
Malt |
franchise |
10 000 |
0 |
||
|
1602 31 1602 32 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
franchise |
1 200 |
0 |
||
|
1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 19 1602 49 30 1602 49 50 |
Conserves de viande de l'espèce porcine domestique |
franchise |
2 125 |
0 |
||
|
ex 1602 50 39 ex 1602 50 80 |
Préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
1602 50 |
Préparations ou conserves de viande et d'abats de l'espèce bovine |
franchise |
500 |
0 |
||
|
1701 |
Sucre |
franchise |
5 500 |
0 |
|
|
|
1702 |
Autres sucres |
|||||
|
2003 10 20 2003 10 30 |
Champignons du genre Agaricus |
franchise |
250 |
0 |
||
|
ex 2007 91 90 |
Autres, à l'exclusion des confitures et marmelades d'orange |
franchise |
illimitée |
|
|
|
|
2007 99 31 |
Confiture de cerises |
|||||
|
ex 2007 99 39 |
Préparations de fruits d'une teneur en sucres > 30 % en poids, fruits relevant des nos 0801, 0803, 0804 (à l'exclusion des figues et des ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 50, 0810 60, 0810 90 |
|||||
|
2204 30 |
Autres moûts de raisins |
franchise |
illimitée |
|
(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.
(3) Cette concession est applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(4) À l'exception des filets mignons, présentés seuls.
(5) L'exemption ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
(6) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0702 (tomates), 0707 00 05 (concombres), 0709 90 70 (courgettes), 0809 10 (abricots) et 0809 20 (cerises), cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
(7) Pour les importations en provenance de Roumanie vers la Communauté de 4 000 tonnes de concombres autres que destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05), le niveau des prix d'entrée (à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro) sera réduit de 10 % à partir de juillet 2004, de 20 % à partir de juillet 2005 et de 30 % à partir de juillet 2006.
(8) Les importations de Roumanie vers la Communauté de 10 000 tonnes de concombres destinés à la transformation (code NC ex 0707 00 05) seront exemptées du droit ad valorem et du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) et ses modifications ultérieures].
(9) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations (à l'intérieur et en dehors des contingents tarifaires) de marchandises relevant des codes NC 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 (pommes), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 14 février, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
trois étapes supplémentaires (14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 15 février au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er avril au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. |
(10) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC 0808 20 50 (poires), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
deux étapes supplémentaires (16 % et 18 %), introduites pour les périodes allant du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 16 juillet au 31 décembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. |
(11) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC 0809 30 (pêches et nectarines), les concessions suivantes doivent être appliquées:
|
— |
trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %), introduites pour la période allant du 11 juin au 31 juillet, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée; |
|
— |
cinq étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 % et 18 %), introduites pour la période allant du 1er août au 30 septembre, doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée. |
(12) Système des prix d'entrée: pour toutes les importations de marchandises relevant du code NC ex 0809 40 05 (prunes autres que destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg), trois étapes supplémentaires (10 %, 12 % et 14 %) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.
En outre, les importations dans la Communauté de prunes destinées à la transformation, présentées en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 250 kg (code NC ex 0809 40 05), en provenance de Roumanie, seront exemptées du droit ad valorem et du droit spécifique. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 et ses modifications ultérieures).
(13) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.
ANNEXE B(a)
Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés — codes tarifaires roumains (1)
|
|
0101 |
|
|
0102 10 |
|
|
0102 90 90 |
|
|
0103 10 00 |
|
|
0103 91 |
|
|
0103 92 11 |
|
|
0103 92 90 |
|
|
0104 |
|
|
0105 11 |
|
|
0105 92 00 |
|
|
0105 93 00 |
|
|
0105 99 |
|
|
0106 |
|
|
0203 11 90 |
|
|
0203 12 90 |
|
|
0203 19 90 |
|
|
0203 21 90 |
|
|
0203 22 90 |
|
|
0203 29 90 |
|
|
0204 |
|
|
0205 00 |
|
|
0206 10 91 (2) |
|
|
0206 10 99 (2) |
|
|
0206 21 00 (2) |
|
|
0206 22 00 (2) |
|
|
0206 29 99 (2) |
|
|
0206 30 00 |
|
|
0206 41 00 |
|
|
0206 49 20 |
|
|
0206 49 80 |
|
|
0206 80 91 |
|
|
0206 80 99 |
|
|
0206 90 91 |
|
|
0206 90 99 |
|
|
0208 |
|
|
0209 00 19 |
|
|
0209 00 30 |
|
|
0209 00 90 |
|
|
0210 91 00 |
|
|
0210 92 00 |
|
|
0210 93 00 |
|
|
0210 99 10 |
|
|
0210 99 21 |
|
|
0210 99 29 |
|
|
0210 99 31 |
|
|
0210 99 39 |
|
|
0210 99 41 |
|
|
0210 99 49 |
|
|
0210 99 59 |
|
|
0210 99 60 |
|
|
0210 99 71 |
|
|
0210 99 79 |
|
|
0210 99 80 |
|
|
0210 99 90 |
|
|
0407 00 90 |
|
|
0408 11 20 |
|
|
0408 19 20 |
|
|
0408 91 20 |
|
|
0408 99 20 |
|
|
0409 00 00 |
|
|
0410 00 00 |
|
|
0501 00 00 |
|
|
0502 90 00 |
|
|
0503 00 00 |
|
|
0504 00 00 |
|
|
0505 10 10 |
|
|
0506 |
|
|
0507 |
|
|
0508 00 00 |
|
|
0509 00 10 |
|
|
0510 00 00 |
|
|
0511 91 |
|
|
0511 99 |
|
|
0601 |
|
|
0602 |
|
|
0603 90 00 |
|
|
0604 |
|
|
0703 10 11 |
|
|
0703 10 90 |
|
|
0703 90 00 |
|
|
0704 20 00 |
|
|
0704 90 10 |
|
|
0704 90 90 |
|
|
0705 29 00 |
|
|
0706 90 30 |
|
|
0706 90 90 |
|
|
0707 00 90 |
|
|
0708 |
|
|
0709 20 00 |
|
|
0709 40 00 |
|
|
0709 52 00 |
|
|
0709 59 |
|
|
0709 60 |
|
|
0709 70 00 |
|
|
0709 90 10 |
|
|
0709 90 20 |
|
|
0709 90 31 |
|
|
0709 90 40 |
|
|
0709 90 50 |
|
|
0709 90 60 |
|
|
0709 90 90 |
|
|
0710 80 10 |
|
|
0710 80 61 |
|
|
0710 80 69 |
|
|
0710 80 85 |
|
|
0711 20 |
|
|
0711 30 00 |
|
|
0711 40 00 |
|
|
0711 51 00 |
|
|
0711 59 00 |
|
|
0711 90 10 |
|
|
0711 90 50 |
|
|
0711 90 80 |
|
|
0711 90 90 |
|
|
0712 |
|
|
0713 |
|
|
0714 |
|
|
0801 |
|
|
0802 |
|
|
0803 00 |
|
|
0804 |
|
|
0805 |
|
|
0806 10 90 |
|
|
0806 20 |
|
|
0807 20 00 |
|
|
0808 10 10 |
|
|
0808 20 |
|
|
0809 20 |
|
|
0809 40 |
|
|
0810 20 |
|
|
0810 30 |
|
|
0810 40 10 |
|
|
0810 40 50 |
|
|
0810 40 90 |
|
|
0810 50 00 |
|
|
0810 60 00 |
|
|
0810 90 |
|
|
0811 |
|
|
0812 |
|
|
0813 |
|
|
0814 00 00 |
|
|
0901 |
|
|
0904 20 |
|
|
0909 |
|
|
0910 20 |
|
|
0910 40 11 |
|
|
0910 40 13 |
|
|
0910 40 19 |
|
|
1102 90 90 (2) |
|
|
1103 19 90 (2) |
|
|
1103 20 90 (2) |
|
|
1104 |
|
|
1106 |
|
|
1108 11 00 |
|
|
1108 12 00 |
|
|
1108 13 00 |
|
|
1108 20 00 |
|
|
1202 |
|
|
1204 00 10 |
|
|
1206 00 10 |
|
|
1207 30 |
|
|
1207 40 |
|
|
1207 50 |
|
|
1207 60 |
|
|
1207 91 |
|
|
1209 |
|
|
1210 |
|
|
1211 30 00 |
|
|
1211 40 00 |
|
|
1211 90 |
|
|
1212 10 |
|
|
1213 00 00 |
|
|
1214 |
|
|
1301 |
|
|
1302 11 00 |
|
|
1302 14 00 |
|
|
1302 19 05 |
|
|
1302 19 98 |
|
|
1302 32 90 |
|
|
1302 39 00 |
|
|
14 |
|
|
1501 00 |
|
|
1502 |
|
|
1503 00 |
|
|
1504 |
|
|
1507 10 10 |
|
|
1507 90 10 |
|
|
1508 |
|
|
1509 |
|
|
1510 00 |
|
|
1512 11 10 |
|
|
1512 11 99 |
|
|
1512 19 10 |
|
|
1514 |
|
|
1515 |
|
|
1516 10 |
|
|
1516 20 91 |
|
|
1516 20 95 |
|
|
1516 20 96 |
|
|
1516 20 98 |
|
|
1517 90 91 |
|
|
1517 90 99 |
|
|
1518 00 31 |
|
|
1518 00 39 |
|
|
1522 00 31 |
|
|
1522 00 39 |
|
|
1522 00 91 |
|
|
1522 00 99 |
|
|
1602 20 11 |
|
|
1602 20 19 |
|
|
1602 41 90 |
|
|
1602 42 90 |
|
|
1602 49 90 |
|
|
1602 90 |
|
|
1603 00 |
|
|
1702 19 00 |
|
|
1702 20 |
|
|
1702 30 |
|
|
1702 40 |
|
|
1702 60 |
|
|
1702 90 30 |
|
|
1702 90 50 |
|
|
1702 90 60 |
|
|
1702 90 71 |
|
|
1702 90 75 |
|
|
1702 90 79 |
|
|
1702 90 80 |
|
|
1702 90 99 |
|
|
1703 |
|
|
1801 00 00 |
|
|
1902 20 30 |
|
|
2001 90 10 |
|
|
2001 90 20 |
|
|
2001 90 50 |
|
|
2001 90 65 |
|
|
2001 90 91 |
|
|
2003 |
|
|
2004 10 10 |
|
|
2004 10 99 |
|
|
2004 90 30 |
|
|
2004 90 50 |
|
|
2004 90 91 |
|
|
2004 90 98 |
|
|
2005 10 00 |
|
|
2005 60 00 |
|
|
2005 90 |
|
|
2006 00 |
|
|
2007 10 91 |
|
|
2007 99 93 |
|
|
2008 11 |
|
|
2008 19 11 |
|
|
2008 19 13 |
|
|
2008 19 91 |
|
|
2008 19 93 |
|
|
2008 20 19 |
|
|
2008 20 39 |
|
|
2008 20 51 |
|
|
2008 20 59 |
|
|
2008 20 71 |
|
|
2008 20 79 |
|
|
2008 20 90 |
|
|
2008 30 |
|
|
2008 92 72 |
|
|
2008 99 11 |
|
|
2008 99 19 |
|
|
2008 99 25 |
|
|
2008 99 26 |
|
|
2008 99 41 |
|
|
2008 99 46 |
|
|
2008 99 47 |
|
|
2008 99 49 |
|
|
2008 99 51 |
|
|
2008 99 61 |
|
|
2008 99 62 |
|
|
2009 12 00 |
|
|
2009 21 00 |
|
|
2009 29 19 |
|
|
2009 29 99 |
|
|
2009 31 19 |
|
|
2009 31 51 |
|
|
2009 31 59 |
|
|
2009 31 91 |
|
|
2009 31 99 |
|
|
2009 39 19 |
|
|
2009 39 39 |
|
|
2009 39 55 |
|
|
2009 39 59 |
|
|
2009 39 91 |
|
|
2009 39 95 |
|
|
2009 39 99 |
|
|
2009 41 91 |
|
|
2009 41 99 |
|
|
2009 49 19 |
|
|
2009 49 93 |
|
|
2009 49 99 |
|
|
2009 80 32 |
|
|
2009 80 33 |
|
|
2009 80 36 |
|
|
2009 80 73 |
|
|
2009 80 83 |
|
|
2009 80 84 |
|
|
2009 80 88 |
|
|
2009 80 97 |
|
|
2009 90 41 |
|
|
2009 90 49 |
|
|
2009 90 71 |
|
|
2009 90 73 |
|
|
2009 90 79 |
|
|
2009 90 92 |
|
|
2009 90 95 |
|
|
2009 90 97 |
|
|
2106 90 30 |
|
|
2106 90 51 |
|
|
2106 90 55 |
|
|
2106 90 59 |
|
|
2204 30 |
|
|
2206 00 |
|
|
2301 |
|
|
2302 |
|
|
2303 |
|
|
2304 00 00 |
|
|
2305 00 00 |
|
|
2306 |
|
|
2307 00 |
|
|
2308 00 |
|
|
2309 90 |
|
|
3502 11 90 |
|
|
3502 19 90 |
|
|
3502 20 91 |
|
|
3502 20 99 |
|
|
5301 10 00 |
|
|
5301 29 00 |
|
|
5301 30 90 |
|
|
5302 |
(1) Défini dans la loi no 680/2003, MO I no 928/23.12.2003.
(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
ANNEXE B(b)
Les importations en Roumanie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions ci-dessous
|
Code tarifaire roumain |
Désignation des marchandises (1) |
Droit applicable (% ad valorem) |
Quantité annuelle à partir du 1.7.2004 (tonnes) |
Accroiss. annuel à partir du 1.7.2005 (tonnes) |
Dispositions spécifiques |
|
ex 0102 90 41 ex 0102 90 49 |
Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé), d'un poids excédant 220 kg |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 71 |
Génisses et vaches d'un poids excédant 300 kg. |
15 |
15 000 têtes |
|
|
|
0103 92 19 |
Porcins (des espèces domestiques), vivants, d'un poids >= 50 kg (à l'excl. des animaux reproducteurs de race pure et des truies d'un poids >= 180 kg ayant mis bas au moins une fois) |
15 |
14 000 |
|
|
|
0201 0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
franchise |
4 000 |
|
|
|
0203 22 0203 29 0210 11 0210 12 0210 19 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique, congelées |
franchise |
23 000 |
|
|
|
0206 10 95 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés |
franchise |
100 |
|
|
|
0206 29 91 |
Onglets et hampes comestibles de l'espèce bovine, congelés |
||||
|
0210 20 |
Viandes de l'espèce bovine, salées, en saumure, séchées ou fumées |
||||
|
0210 99 51 |
Onglets et hampes de l'espèce bovine |
||||
|
0207 |
Viandes et abats comestibles des volailles du no 0105 |
franchise |
9 000 |
|
|
|
0209 00 11 |
Lard (sans parties maigres), frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure |
20 |
850 |
|
|
|
0402 10 19 0402 21 11 0402 21 19 0402 21 91 |
Lait et crème de lait, en poudre ou sous d'autres formes solides |
franchise |
1 500 |
|
|
|
0403 10 11 à 0403 10 39 |
Yoghourts, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
franchise |
1 000 |
|
|
|
0403 90 11 à 0403 90 69 |
Autres, non aromatisés, ni additionnés de fruits ou de cacao |
||||
|
0404 10 02 à 0404 10 16 |
Lactosérum, en poudre ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
18,8 |
illimitée |
|
|
|
0405 10 0405 90 |
Beurre et autres matières grasses provenant du lait |
franchise |
1 900 |
|
|
|
0406 |
Fromages et caillebotte |
franchise |
2 800 |
200 |
|
|
0407 00 11 0407 00 19 0407 00 30 |
Œufs d'oiseaux, en coquilles |
franchise |
2 330 |
|
|
|
0408 11 80 0408 19 81 0408 19 89 0408 91 80 0408 99 80 |
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles |
||||
|
ex 0603 10 |
Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais, du 1er novembre au 30 mai |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0701 10 00 |
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de catégories biologiques supérieures |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0701 90 10 0701 90 50 0701 90 90 |
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que pommes de terre de semence |
franchise |
20 000 |
|
|
|
0702 00 00 |
Tomates |
franchise |
300 |
|
|
|
0703 10 19 |
Oignons, à l'état frais ou réfrigéré (à l'excl. des oignons de semence) |
franchise |
5 000 |
|
|
|
ex 0703 20 00 |
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0704 10 00 |
Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis, du 1er décembre au 30 avril |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0705 21 00 |
Chicorées Witloof (Cichorium intybusvar. foliosum), à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 30 juin |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0706 10 00 |
Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré |
franchise |
1 000 |
|
|
|
0706 90 10 |
Céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré |
franchise |
250 |
|
|
|
0707 00 05 |
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré |
franchise |
200 |
|
|
|
0709 10 |
Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré |
18.8 |
illimitée |
|
|
|
0709 90 39 |
Olives destinées à la production de l'huile |
||||
|
ex 0709 30 00 |
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0709 51 00 |
Champignons du genre Agaricus, à l'état frais ou réfrigéré |
franchise |
300 |
|
|
|
ex 0709 90 70 |
Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er janvier au 31 mars |
franchise |
illimitée |
|
|
|
0710 10 00 0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 70 0710 80 80 0710 80 95 0710 90 00 |
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés |
7 |
illimitée |
|
|
|
ex 0806 10 10 |
Raisins de table frais, du 1er janvier au 14 juillet (à l'exclusion de la variété «Empereur», du 1er au 31 janvier uniquement) |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0807 11 00 |
Pastèques, fraîches, du 1er novembre au 30 juin |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0807 19 00 |
Melons, frais, du 1er novembre au 30 juin |
||||
|
0808 10 90 |
Pommes, fraîches (à l'excl. des pommes des variétés Golden Delicious et Granny Smith ainsi que des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) |
franchise |
500 |
|
|
|
0809 10 00 |
Abricots, frais |
franchise |
200 |
|
|
|
ex 0809 30 10 |
Brugnons et nectarines, frais, du 1er novembre au 31 mai |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 0809 30 90 |
Pêches, fraîches, du 1er novembre au 31 mai |
||||
|
ex 0810 10 00 |
Fraises, fraîches, du 1er septembre au 15 avril |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 1001 10 00 |
Froment (blé) dur, de semence |
franchise |
illimitée |
|
|
|
ex 1001 |
Froment (blé) et méteil, autre que le froment (blé) dur de semence |
franchise |
125 000 |
|
|
|
1002 00 00 |
Seigle |
franchise |
30 000 |
|
|
|
1003 00 |
Orge |
franchise |
57 000 |
|
|
|
1102 90 10 |
Farine d'orge |
||||
|
1103 19 30 |
Gruaux et semoules d'orge |
||||
|
1103 20 20 |
Agglomérés sous forme de pellets d'orge |
||||
|
1004 00 00 |
Avoine |
franchise |
7 000 |
|
|
|
1102 90 30 |
Farine d'avoine |
||||
|
1103 19 40 |
Gruaux et semoules d'avoine |
||||
|
1103 20 30 |
Agglomérés sous forme de pellets d'avoine |
||||
|
1005 10 |
Maïs de semence |
franchise |
3 700 |
|
|
|
1005 90 00 |
Maïs à l'exclusion des semences |
franchise |
49 000 |
|
|
|
1006 |
Riz |
franchise |
10 000 |
|
|
|
1102 30 00 |
Farine de riz |
||||
|
1103 19 50 |
Gruaux et semoules de riz |
||||
|
1103 20 50 |
Agglomérés sous forme de pellets de riz |
||||
|
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
franchise |
3 000 |
|
|
|
1103 11 |
Gruaux et semoules de froment (blé) |
||||
|
1103 20 60 |
Pellets de blé |
||||
|
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil |
15 |
40 000 |
|
|
|
1103 11 |
Gruaux et semoules de froment (blé) |
||||
|
1103 20 60 |
Pellets de blé |
||||
|
1105 |
Farine de pommes de terre |
franchise |
100 |
|
|
|
1107 |
Malt |
franchise |
31 100 |
|
|
|
1507 10 90 |
Huile brute de soja |
franchise |
2 500 |
|
|
|
1507 90 90 |
Autres |
||||
|
1517 10 90 |
Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait inférieure ou égale à 10 % |
franchise |
1 000 |
|
|
|
1601 00 10 |
Saucissons de foie et produits similaires et préparations alimentaires à base de saucissons de foie |
franchise |
1 125 |
|
|
|
1601 00 91 |
Saucisses de viande ou d'abats crues ou boudins (à l'exclusion du foie) |
||||
|
1601 00 99 |
Saucisses et produits similaires de viande, d'abats ou boudins et préparations alimentaires à base de ces produits (à l'exclusion des saucissons de foie et des saucisses crues) |
||||
|
1602 10 00 |
Préparations finement homogénéisées, de viande, d'abats ou de sang, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d'un contenu = 250 g |
15 |
1 250 |
|
|
|
1602 20 90 |
Préparations de foies, autres que de foies d'oie ou de canard |
18,8 |
illimitée |
|
|
|
1602 49 19 |
Préparations de viande de l'espèce porcine domestique, autres |
||||
|
1602 31 à 1602 39 |
Préparations et conserves de viande de volailles |
franchise |
1 200 |
|
|
|
1602 41 10 1602 42 10 1602 49 11 1602 49 13 1602 49 15 1602 49 30 1602 49 50 |
Jambons et morceaux de jambons, de porcins domestiques |
franchise |
2 125 |
|
|
|
1602 50 |
Préparations de viande de l'espèce bovine |
franchise |
500 |
|
|
|
1701 11 |
Sucres de canne bruts |
franchise |
20 000 |
|
|
|
1701 12 |
Sucre brut de betteraves |
||||
|
1701 91 |
Autres sucres |
18,8 |
15 000 |
||
|
1701 99 |
Sucres blancs ou autres, non additionnés d'aromatisants ou de colorants |
|
|
||
|
2001 10 00 2001 90 70 2001 90 93 2001 90 99 |
Concombres et cornichons, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique |
franchise |
2 000 |
|
|
|
2002 |
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique |
franchise |
2 000 |
|
|
|
2005 20 20 2005 20 80 |
Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no 2006 |
franchise |
250 |
|
|
|
2005 40 00 |
Pois préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 |
franchise |
1 200 |
|
|
|
2005 51 00 |
Haricots en grains |
||||
|
2005 59 00 |
Autres |
||||
|
2005 70 |
Olives, préparées ou conservées |
franchise |
5 000 |
|
|
|
2007 10 10 2007 10 99 2007 99 10 2007 99 20 2007 99 31 2007 99 33 2007 99 39 2007 99 55 2007 99 57 2007 99 91 2007 99 98 |
Confitures, gelées, marmelades, |
franchise |
500 |
|
|
|
2008 19 19 2008 19 95 2008 19 99 2008 20 11 2008 20 31 |
Fruits et autres parties comestibles de plantes |
6 |
illimitée |
|
|
|
2008 40 |
Poires, préparées ou conservées autrement, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool |
6 |
illimitée |
|
|
|
2007 91 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes d'agrumes |
18.8 |
illimitée |
|
|
|
2007 99 35 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de framboises |
||||
|
2009 11 |
Jus d'orange congelés |
18.8 |
illimitée |
|
|
|
2009 19 |
Autres jus d'orange |
||||
|
2009 29 11 2009 29 91 |
Jus de pamplemousses ou de pomélos |
||||
|
2009 31 11 2009 39 11 2009 39 31 |
Jus d'autres agrumes |
||||
|
2009 39 51 |
Jus de citron |
||||
|
2009 41 10 2009 49 11 2009 49 30 2009 49 91 |
Jus d'ananas |
||||
|
2009 50 10 2009 50 90 |
Jus de tomate |
franchise |
100 |
|
|
|
2009 61 2009 69 |
Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
franchise |
1 000 |
|
|
|
2009 71 2009 79 |
Jus de pomme, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
12 |
illimitée |
|
|
|
2009 80 11 2009 80 19 2009 80 35 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 61 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2009 80 79 2009 80 86 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 2009 80 99 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 2009 90 31 2009 90 39 2009 90 51 2009 90 59 2009 90 94 2009 90 96 2009 90 98 |
Jus de poire, non fermentés et sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
franchise |
300 |
|
|
|
2209 00 11 |
Vinaigre de vin en récipients de < = 2 litres |
franchise |
1 000 |
100 |
|
|
2209 0019 |
Vinaigre de vin en récipients de > 2 litres |
||||
|
2209 00 91 |
Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de < = 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin) |
||||
|
2209 00 99 |
Vinaigre et substituts de vinaigre obtenus à partir d'acide acétique, en récipients de > 2 litres (à l'exclusion du vinaigre de vin) |
||||
|
2309 10 |
Aliments pour chiens ou chats |
franchise |
11 000 |
|
|
|
2401 à l'exclusion du code 2401 30 00 |
Tabac non manufacturé |
franchise |
3 200 |
|
|
|
ex 2401 30 00 |
Tabac en lanières |
franchise |
500 |
|
|
(1) Le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée du code. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Cette concession n'est applicable qu'aux produits ne bénéficiant d'aucun type de subvention à l'exportation.
(3) Les quantités de marchandises soumises au contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2004, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.
(4) Ce produit fait l'objet d'une augmentation de 1 000 têtes en juillet 2005.
(5) Cette concession est gérée sur la base de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La quantité annuelle passera à 60 000 tonnes à partir du 1er janvier 2005 et à 80 000 tonnes à partir du 1er janvier 2006.