2.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1

(1)

Conformément à la décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté («Douane 2000») (2), le système de transit communautaire a été informatisé. Le système est complètement opérationnel dans les États membres depuis le 1er juillet 2003 et s’est avéré être fiable et satisfaisant pour les administrations douanières et les opérateurs économiques.

(2)

Dans ces circonstances, il n’est plus économiquement justifié de permettre que les formalités soient effectuées sur la base d’une déclaration établie par écrit dont l’utilisation implique que les autorités douanières soient obligées d’introduire manuellement les données de la déclaration dans le système informatisé. De manière générale, toutes les déclarations de transit devraient donc être déposées en utilisant des procédés informatiques.

(3)

L’utilisation des déclarations de transit par écrit devrait être seulement autorisée dans des cas exceptionnels, quand le système de transit informatisé douanier ou l’application du principal obligé ne fonctionnent pas, afin de permettre aux opérateurs économiques d’effectuer des opérations de transit.

(4)

Afin de permettre aux voyageurs d’effectuer des opérations de transit, les autorités douanières devraient autoriser l’utilisation de déclarations de transit établies par écrit, lorsque les voyageurs ne peuvent accéder directement au système de transit informatisé.

(5)

Puisque certains États membres ont besoin de développer et de mettre en œuvre les outils et les liens nécessaires afin de permettre aux opérateurs économiques d’être reliés au système de transit informatisé, une période transitoire permettant l’utilisation de déclarations de transit établies par écrit devrait être prévue.

(6)

À l’exception des cas dans lesquels le système de transit informatisé douanier ou l’application du principal obligé ne fonctionnent pas, les autorités douanières acceptant des déclarations de transit par écrit devraient s’assurer que les données de transit sont échangées entre les autorités douanières par le biais de technologies de l’information et de réseaux informatiques.

(7)

En l’absence d’avis du comité du code des douanes, il incombe au Conseil d’arrêter les dispositions nécessaires.

(8)

Il conviendrait de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) en conséquence,

1)

L’article 353 est remplacé par l’article suivant:

«Article 353

1.   Les déclarations de transit doivent être conformes à la structure et aux indications figurant à l’annexe 37 bis, et doivent être déposées au bureau de départ en utilisant des procédés informatiques.

2.   Les autorités douanières acceptent une déclaration de transit établie par écrit sur un formulaire correspondant au modèle figurant à l’annexe 31 et conformément à la procédure définie par les autorités douanières en accord les unes avec les autres dans les cas suivants:

3.   L’utilisation d’une déclaration de transit établie par écrit en vertu du paragraphe 2, point b), est soumise à l’approbation des autorités douanières.

4.   Lorsque les marchandises sont transportées par des voyageurs qui n’ont pas un accès direct au système informatisé douanier et n’ont ainsi aucun moyen de déposer la déclaration de transit en utilisant la technique de traitement des données au bureau de départ, les autorités douanières autorisent les voyageurs à utiliser une déclaration de transit établie par écrit sur un formulaire correspondant au modèle exposé à l’annexe 31.

Dans ce cas, les autorités douanières veillent à ce que les données de transit soient échangées entre les autorités douanières par le biais de technologies de l’information et de réseaux informatiques.»

2)

L’article 354 est supprimé.

2.6.2005   

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L 139/3

(1)

La position commune 2004/31/PESC (2) prévoit un embargo sur les exportations d’armes, de munitions et d’équipements militaires vers le Soudan, y compris une interdiction de fournir une assistance technique et une aide financière liées à des activités militaires au Soudan. L’interdiction de fournir une assistance technique et une aide financière liées à des activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan (3).

(2)

Vu les événements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena, du 8 avril 2004, et des protocoles d’Abuja, du 9 novembre 2004, par toutes les parties au Darfour, et l’incapacité du gouvernement soudanais et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés au Darfour de se conformer à leurs engagements et aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a adopté, le 29 mars 2005, la résolution 1591 (2005), ci-après dénommée «RCSNU 1591 (2005)», imposant, entre autres, un embargo sur les armes et une interdiction de fournir une assistance connexe à toutes les parties à l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tous les autres belligérants au Darfour. La RCSNU 1591 (2005) prévoit certaines dérogations à l’embargo.

(3)

La position commune 2005/411/PESC confirme l’embargo et l’interdiction imposés par la position commune 2004/31/PESC et prévoit une dérogation supplémentaire à l’embargo sur les armes et à l’interdiction de fournir une assistance connexe, qui concerne toutes les personnes et entités présentes au Soudan, afin de mettre la liste des dérogations en conformité avec la RCSNU 1591 (2005). Dans la mesure où cette dérogation s’applique à l’interdiction de fournir certains types d’aide financière et d’assistance technique, le règlement (CE) no 131/2004 devrait être modifié en conséquence.

(4)

La dérogation supplémentaire devrait avoir un effet rétroactif à compter de la date d’adoption de la RCSNU 1591 (2005),

2.6.2005   

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L 139/5

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

2.6.2005   

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L 139/7

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

2.6.2005   

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L 139/13

(1)

L’article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

La comptabilisation visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1159/2003, a fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre préférentiel en provenance de Côte d’Ivoire pour la période de livraison 2004/2005 pour lesquelles les limites sont déjà atteintes.

(3)

Dans ces circonstances la Commission doit indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes.

2.6.2005   

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L 139/14

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 292/2005 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

2.6.2005   

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L 139/16

(1)

La décision 2003/804/CE de la Commission (2) établit une liste provisoire de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des mollusques vivants, leurs œufs et leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine dans la Communauté, ainsi que le modèle du certificat qui doit accompagner les lots de ces produits.

(2)

Le Canada, la Croatie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie, la Turquie et les États-Unis ont été inscrits sur cette liste provisoire, sur la base des échanges commerciaux actuels avec les États membres, dans l’attente de l’évaluation communautaire des garanties que ces pays peuvent fournir quant aux maladies des mollusques.

(3)

La Commission a procédé à l’évaluation des garanties sanitaires fournies par le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Tunisie et la Turquie et a constaté qu’elles sont conformes à toutes les exigences prévues par la directive 91/67/CEE et la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (3).

(4)

Le Canada et la Nouvelle-Zélande ont communiqué à la Commission qu’ils ne sont pas intéressés actuellement par l’exportation de mollusques vivants aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage dans la Communauté.

(5)

Les États-Unis ont présenté leur programme de certification des exportations pour les régions traditionnelles d'élevage de mollusques. La Commission a procédé à l’évaluation de ce programme et a constaté qu’il fournit les garanties nécessaires pour l’exportation de mollusques vivants aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage vers la Communauté.

(6)

La Croatie n’est pas autorisée à exporter des mollusques vivants destinés à la consommation humaine, conformément à la décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins (4). En conséquence, l’importation de ce type de mollusques en provenance de Croatie ne devrait pas être autorisée en vertu de la décision 2003/804/CE.

(7)

Il convient également de simplifier le tableau figurant à l’annexe I de la décision 2003/804/CE.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/804/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

2.6.2005   

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L 139/19

(1)

L'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93 dispose qu'un État membre peut être autorisé à introduire une mesure temporaire d'exclusion de l'aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies lorsque, d'après l'État membre, il y a un risque pour le développement soutenable des zones de production, et notamment pour la préservation de l'environnement, la protection des sols et des éléments caractéristiques du paysage.

(2)

Par la décision 2002/414/CE (2), la Commission a autorisé l’Espagne à introduire une mesure temporaire d’exclusion de l’aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002 pendant une période de trois années.

(3)

Le 15 avril 2005, l'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande d’autorisation en vue de la prolongation, pendant une nouvelle période de trois années, de la mesure d’exclusion dans les îles Canaries de l’aide compensatoire pour les produits commercialisés provenant de nouvelles bananeraies plantées à partir du 1er juin 2002. La demande est motivée par la nécessité de consolider les effets positifs engendrés par l’application de la mesure mise en œuvre en juin 2002, en particulier pour dissuader le développement de nouvelles plantations en dehors des zones traditionnelles de production, pour protéger l'environnement, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources hydrauliques, pour la stabilité des sols et l’équilibre socio-économique ainsi que pour préserver les éléments caractéristiques du paysage.

(4)

L'examen de la demande présentée par l'Espagne de prolongation de la mesure d’exclusion de l’aide compensatoire pendant une période de trois années permet de conclure à sa conformité avec l'objectif et les dispositions de l'article 12, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 404/93. Il convient en conséquence d'accepter cette demande.

(5)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l'avis du comité de gestion de la banane,

2.6.2005   

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L 139/20

(1)

L'Autorité de surveillance AELE doit s'efforcer de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides. Pour que des estimations réalistes soient possibles, il faut disposer de données sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de denrées alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens. Il est généralement admis que les grands composants des régimes alimentaires européens sont constitués de vingt à trente denrées environ. Compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de huit produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle. L'évolution de l'utilisation des pesticides est perceptible sur des périodes de l'ordre de trois ans. Il convient donc que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt à trente denrées alimentaires au cours d'une série de cycles triennaux.

(2)

Tous les résidus de pesticides couverts par la présente recommandation devraient être contrôlés en 2004, ce qui permettra d'utiliser ces données en vue de l'évaluation de l'exposition diététique effective.

Une approche statistique systématique s'impose en ce qui concerne le nombre d'échantillons à prélever au cours de chaque exercice de contrôle coordonné. Une approche de ce type a été établie par la commission du Codex alimentarius (3). Sur la base d'une distribution de probabilité binomiale, il peut être calculé que l'analyse d'environ 650 échantillons permet de détecter, avec un taux de fiabilité supérieur à 99 %, un échantillon contenant des résidus de pesticides dépassant la limite de détection lorsque moins de 1 % des produits d'origine végétale contiennent des résidus dépassant cette limite. Il convient que ces échantillons soient prélevés dans l'ensemble de l'Espace économique européen. Il est recommandé que les États de l'AELE prélèvent, sur la base de la population et du nombre de consommateurs, un minimum de 12 échantillons par produit et par an.

(3)

De nouvelles lignes directrices concernant les procédures de contrôle de la qualité applicables aux analyses de résidus de pesticides ont été publiées par la Commission européenne (4). Ces lignes directrices devraient être mises en œuvre dans la mesure du possible par les laboratoires d'analyse des États de l'AELE et réexaminées en continu à la lumière de l'expérience acquise grâce aux programmes de contrôle.

(4)

L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642/CEE et l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive 86/362/CEE prévoient que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux. Ces informations doivent inclure: i) les critères appliqués pour déterminer le nombre d'échantillons à prélever et les analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; ii) des précisions concernant l'agrément, conformément à l'acte visé au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 93/99/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel des denrées alimentaires (5)], des laboratoires effectuant les analyses; iii) le nombre et le type d'infractions et les mesures prises.

(5)

Les informations relatives aux résultats des programmes de contrôle se prêtent particulièrement bien au traitement, au stockage et à la transmission électroniques ou informatiques. Des formats ont été mis au point pour la transmission des données par courrier électronique par les États membres à la Commission. Les États de l'AELE pourraient utiliser le même format et devraient donc être en mesure de transmettre leurs rapports à l'Autorité de surveillance AELE dans le format standard. C'est par l'élaboration de lignes directrices que ce format standard peut être le mieux développé,

1)

De prélever et d'analyser des échantillons des combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, sur la base d'un minimum de 12 échantillons de chaque produit, en veillant, le cas échéant, à refléter la part nationale, celle de l'EEE et celle des pays tiers sur le marché de l'État de l'AELE.

En ce qui concerne les pesticides présentant un risque aigu tels que OP-esters, endosulfan et N-méthylcarbamates, des échantillons sélectionnés de produits (pommes, tomates, laitues, poireaux et choux pommés) doivent également être soumis à une analyse individuelle des éléments du second échantillon composite si ces pesticides sont détectés et notamment si les denrées proviennent d'un seul producteur. Le nombre d'éléments doit être conforme à l'acte visé au point 54zz du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE [directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale, et abrogeant la directive 79/700/CEE (6)].

Deux échantillons doivent être prélevés. Lorsque le premier échantillon composite contient un résidu détectable d'un pesticide ciblé, les éléments du second échantillon doivent être analysés individuellement.

2)

De communiquer, pour le 31 août 2005 au plus tard, les résultats de l'analyse des échantillons testés pour les combinaisons de produits et de résidus de pesticides établies à l'annexe de la présente recommandation, en indiquant:

La présentation de la communication, y compris celle de la version électronique, sera conforme aux orientations (7) données aux États de l'AELE concernant l'application des recommandations de la Commission sur les programmes communautaires coordonnés de contrôle.

3)

De transmettre à l'Autorité de surveillance AELE et aux États de l'AELE, pour le 31 août 2004 au plus tard, toutes les informations visées à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362/CEE et à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642/CEE concernant l'exercice de contrôle de 2003, afin d'assurer, au moins par une vérification par sondage, le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, et notamment:

4)

De transmettre à l'Autorité de surveillance AELE, pour le 30 septembre 2004 au plus tard, leur programme national prévu, pour l'année 2005, en matière de contrôle des teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par les directives 90/642/CEE et 86/362/CEE, y compris les informations suivantes:

2.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/25

(1)

Le 9 janvier 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/31/PESC (1) concernant l’imposition au Soudan d’un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires.

(2)

Le 10 juin 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/510/PESC modifiant la position commune 2004/31/PESC de manière à permettre des dérogations à l’embargo en faveur de la commission de cessez-le-feu créée sous l’égide de l’Union africaine.

(3)

Le Conseil estime qu’il y a lieu de maintenir l’embargo sur les armes imposé au Soudan. L’objectif visé par l’Union européenne est ainsi de promouvoir une paix et une réconciliation durables au Soudan.

(4)

Le 30 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1556 (2004), ci-après dénommée «résolution 1556 (2004)», imposant un embargo sur les armes à tous individus et entités non gouvernementales, y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest.

(5)

Le 29 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1591 (2005), ci-après dénommée «résolution 1591 (2005)», imposant des mesures pour prévenir l’entrée sur le territoire des États membres ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le comité créé en vertu du point 3 de ladite résolution («le Comité»).

(6)

La résolution 1591 (2005) impose aussi un gel de tous fonds, avoirs financiers ou ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes désignées par le Comité, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.

(7)

La résolution 1591 (2005) confirme par ailleurs les mesures imposées par la résolution 1556 (2004) et prévoit que celles-ci s’appliquent également à toutes les parties à l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et à tout autre belligérant dans les États du Darfour-Nord, du Darfour-Sud et du Darfour-Ouest.

(8)

Le point 4 de la résolution 1591 (2005) dispose que les mesures relatives à l’entrée sur le territoire des États membres ou au passage en transit par leur territoire, ainsi qu’au gel de fonds, d’avoirs financiers ou de ressources économiques, entreront en vigueur le 28 avril 2005, à moins que le Conseil de sécurité n’établisse préalablement que les parties au conflit du Darfour se sont conformées à l’ensemble des engagements pris et des exigences dictées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1556 (2004), 1564 (2004) et 1574 (2004) et qu’elles ont immédiatement entrepris d’honorer tous les engagements qu’elles ont pris de respecter l’accord de cessez-le-feu de N’Djamena et les protocoles d’Abuja, notamment d’indiquer l’emplacement de leurs forces, de faciliter l’aide humanitaire et de coopérer pleinement avec la mission de l’Union africaine.

(9)

Il convient de regrouper en un seul instrument juridique les mesures imposées par la position commune 2004/31/PESC et les mesures imposées en vertu de la résolution 1591 (2005).

(10)

Il y a donc lieu d’abroger la position commune 2004/31/PESC.

(11)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

c)

sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courantes des fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l’État membre concerné et accord du Comité;

e)

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la résolution 1591 (2005) et ne soit pas au profit d’une personne ou d’une entité visée au présent article, après notification au Comité par l’État membre concerné.

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

a)

d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique, des services de courtage et autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant au Soudan ou aux fins d’utilisation dans ce pays;

b)

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériel connexe, ou à l’occasion de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert d’assistance technique, de services de courtage et autres services correspondants, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant au Soudan ou aux fins d’utilisation dans ce pays.

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires, de contrôle du respect des droits de l’homme ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place d’institutions, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, des Nations unies et de l’Union africaine;

b)

à la formation et l’assistance techniques en rapport avec ce matériel;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements et de matériel de déminage devant servir à des opérations de déminage;

d)

à l’aide et aux fournitures fournies à l’appui de la mise en œuvre de l’accord de paix global,

2.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/29