ISSN 1725-2563
Journal officiel
de l'Union européenne
L 102
Édition de langue française
Législation
48e année
21 avril 2005
|
ISSN 1725-2563 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102 |
|
|
|
||
|
Édition de langue française |
Législation |
48e année |
|
Sommaire |
|
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
page |
|
|
|
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
|
|
|
|
Comité mixte de l’EEE |
|
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
||
|
|
* |
|
|
|
||
|
|
* |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Comité mixte de l’EEE
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 139/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 277/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps d'un additif dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 278/2004 de la Commission du 17 février 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (3) doit être intégré à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2004/217/CE de la Commission du 1er mars 2004 portant adoption d'une liste de matières premières dont la circulation ou l'utilisation aux fins de l'alimentation des animaux est interdite (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 490/2004 de la Commission du 16 mars 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (5) doit être intégré à l'accord. |
|
(6) |
La décision 2004/217/CE abroge la décision 91/516/CEE de la Commission (6), qui est intégrée à l'accord et doit dès lors y être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 14a (directive 96/25/CE du Conseil):
|
|
2) |
Les points suivants sont insérés après le point 1zj [règlement (CE) no 2154/2003 de la Commission]:
|
|
3o |
Le texte du point 6 (décision 91/516/CEE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes des règlements (CE) nos 277/2004, 278/2004 et 490/2004 ainsi que de la décision 2004/217/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 17.
(2) JO L 47 du 18.2.2004, p. 20.
(3) JO L 47 du 18.2.2004, p. 22.
(4) JO L 67 du 5.3.2004, p. 31.
(5) JO L 79 du 17.3.2004, p. 23.
(6) JO L 281 du 9.10.1991, p. 23.
(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 140/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (2), rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30, doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 880/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps du bêta-carotène et de la canthaxanthine en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux appartenant au groupe des matières colorantes, y compris les pigments (3), doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 1zm [règlement (CE) no 490/2004 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
|
«1 zn. |
32004 R 0879: règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (JO L 162 du 30.4.2004, p. 65), rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30. |
|
1 zo. |
32004 R 0880: règlement (CE) no 880/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation sans limitation dans le temps du bêta-carotène et de la canthaxanthine en tant qu'additifs dans l'alimentation des animaux appartenant au groupe des matières colorantes, y compris les pigments (JO L 162 du 30.4.2004, p. 68).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 879/2004, rectifié dans le JO L 180 du 15.5.2004, p. 30 et du règlement (CE) no 880/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 17.
(2) JO L 162 du 30.4.2004, p. 65.
(3) JO L 162 du 30.4.2004, p. 68.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/6 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 141/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 121/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
La décision 2004/130/CE de la Commission du 30 janvier 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2004/164/CE de la Commission du 19 février 2004 modifiant la décision 2004/130/CE prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2004/297/CE de la Commission du 29 mars 2004 autorisant la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à différer l'application de certaines dispositions des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés (4) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 32 (décision 2004/329/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:
|
«33. |
32004 D 0130: décision 2004/130/CE de la Commission du 30 janvier 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil (JO L 37 du 10.2.2004, p. 32), modifiée par:
|
|
34. |
32004 D 0297: décision 2004/297/CE de la Commission du 29 mars 2004 autorisant la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à différer l'application de certaines dispositions des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences de certaines variétés (JO L 97 du 1.4.2004, p. 66).» |
Article 2
Les textes des décisions 2004/130/CE, 2004/164/CE et 2004/297/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 15.
(2) JO L 37 du 10.2.2004, p. 32.
(3) JO L 52 du 21.2.2004, p. 77.
(4) JO L 97 du 1.4.2004, p. 66.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 142/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
|
«— |
32004 L 0003: directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 18.
(2) JO L 49 du 19.2.2004, p. 36.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 143/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/43/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53/CE et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La directive 2004/44/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 2002/69/CE portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La directive 2004/45/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 96/77/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La directive 2004/47/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/45/CE en ce qui concerne les carotènes mélangés [E 160 a (i)] et le bêta-carotène [E 160 a (ii)] (5) doit être intégrée à l'accord. |
|
(6) |
La décision 2004/357/CE de la Commission du 7 avril 2004 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes (6) doit être intégrée à l'accord. |
|
(7) |
La directive 2004/46/CE de la Commission du 16 avril 2004 modifiant la directive 95/31/CE en ce qui concerne le sucralose (E 955) et le sel d'aspartame-acesulfame (E 962) (7) doit être intégrée à l'accord. |
|
(8) |
La directive 2004/59/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil relative aux teneurs maximales pour bromopropylate établies par la directive (8) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme spécifié dans l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des directives 2004/43/CE, 2004/44/CE, 2004/45/CE, 2004/46/CE, 2004/47/CE et 2004/59/CE ainsi que de la décision 2004/357/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 47.
(2) JO L 113 du 20.4.2004, p. 14.
(3) JO L 113 du 20.4.2004, p. 17.
(4) JO L 113 du 20.4.2004, p. 19.
(5) JO L 113 du 20.4.2004, p. 24.
(6) JO L 113 du 20.4.2004, p. 28.
(7) JO L 114 du 21.4.2004, p. 15.
(8) JO L 120 du 24.4.2004, p. 30.
(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
de la décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2004
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
|
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 46a (directive 95/31/CE de la Commission):
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 46b (directive 95/45/CE de la Commission):
|
|
3) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil):
|
|
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54s (directive 98/53/CEE de la Commission):
|
|
5) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission):
|
|
6) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zf (directive 96/77/CE de la Commission):
|
|
7) |
Le texte suivant est ajouté au point 54zx (directive 2002/26/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
|
8) |
Le texte suivant est ajouté au point 54zzc (directive 2002/69/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 144/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivant sont ajoutés au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32003 R 1425: règlement (CE) no 1425/2003 de la Commission du 11 août 2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 1), |
|
— |
32004 R 0455: règlement (CE) no 455/2004 de la Commission du 11 mars 2004 (JO L 74 du 12.3.2004, p. 11).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1425/2003 et (CE) no 455/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 47.
(2) JO L 203 du 12.8.2003, p. 1.
(3) JO L 74 du 12.3.2004, p. 11.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 145/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 324/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 546/2004 de la Commission du 24 mars 2004 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 R 0324: règlement (CE) no 324/2004 de la Commission du 25 février 2004 (JO L 58 du 26.2.2004, p. 16), |
|
— |
32004 R 0546: règlement (CE) no 546/2004 de la Commission du 24 mars 2004 (JO L 87 du 25.3.2004, p. 13).» |
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 324/2004 et (CE) no 546/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 49.
(2) JO L 58 du 26.2.2004, p. 16.
(3) JO L 87 du 25.3.2004, p. 13.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 146/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 126/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1101/2004 de la Commission du 10 juin 2004 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 R 1101: règlement (CE) no 1101/2004 de la Commission du 10 juin 2004 (JO L 211 du 12.6.2004, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1101/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 49.
(2) JO L 211 du 12.6.2004, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 147/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (1) signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg. |
|
(2) |
La directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de colorants azoïques (treizième adaptation au progrès technique de la directive 76/769/CEE du Conseil) (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 L 0021: directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 (JO L 57 du 25.2.2004, p. 4).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 57 du 25.2.2004, p. 4.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 148/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (1) signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg. |
|
(2) |
La directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active chlorprophame (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives acide benzoïque, flazasulfuron et pyraclostrobine (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives alpha-cyperméthrine, bénalaxyl, bromoxynil, desmedipham, ioxynil et phenmedipham (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfen (5) doit être intégrée à l'accord. |
|
(6) |
La directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active mépanipyrim (6) doit être intégrée à l'accord. |
|
(7) |
La directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active Pseudomonas (7) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32004 L 0020: directive 2004/20/CE de la Commission du 2 mars 2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 32). |
|
— |
32004 L 0030: directive 2004/30/CE de la Commission du 10 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 50). |
|
— |
32004 L 0058: directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 26). |
|
— |
32004 L 0060: directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 (JO L 120 du 24.4.2004, p. 39). |
|
— |
32004 L 0062: directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 (JO L 125 du 28.4.2004, p. 38). |
|
— |
32004 L 0071: directive 2004/71/CE de la Commission du 28 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 104).» |
Article 2
Les textes des directives 2004/20/CE, 2004/30/CE, 2004/58/CE, 2004/60/CE, 2004/62/CE et 2004/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
(2) JO L 70 du 9.3.2004, p. 32.
(3) JO L 77 du 13.3.2004, p. 50.
(4) JO L 120 du 24.4.2004, p. 26.
(5) JO L 120 du 24.4.2004, p. 39.
(6) JO L 125 du 28.4.2004, p. 38.
(7) JO L 127 du 29.4.2004, p. 104.
(8) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 149/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 104/2004 du 9 juillet 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (2), doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 29e (directive 2003/125/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:
|
«29f. |
32004 L 0072: directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (JO L 162 du 30.4.2004, p. 70).» |
Article 2
Les textes de la directive 2004/72/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 376 du 23.12.2004, p. 33.
(2) JO L 162 du 30.4.2004, p. 70.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 150/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant huitième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«— |
32004 R 0432: règlement (CE) no 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 432/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 71 du 10.3.2004, p. 3.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 151/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (2), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16, doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (3), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 40, doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (4), rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 58, doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit.
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 42d (décision 2003/525/CE de la Commission):
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 41b (directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil) et 42a (directive 95/18/CE du Conseil):
|
|
3) |
Le texte suivant est ajouté aux points 37a (directive 96/48/CE du Conseil) et 37d (directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
|
4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil):
|
Article 2
Les textes de la directive 2004/49/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 16, de la directive 2004/50/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 40, et de la directive 2004/51/CE, rectifiée dans le JO L 220 du 21.6.2004, p. 58, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 164 du 30.4.2004, p. 44.
(3) JO L 164 du 30.4.2004, p. 114.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 164.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 152/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 56o [règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«— |
32004 R 0724: règlement (CE) no 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 724/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 129 du 29.4.2004, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 153/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 789/2004 abroge le règlement (CEE) no 613/91 du Conseil (3), qui est intégré à l'accord et qui doit donc y être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit.
|
1) |
Le point suivant est inséré après le point 56p [règlement (CE) no 782/2003 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
|
2) |
Le texte du point 56 [règlement (CEE) no 613/91 du Conseil] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 789/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 138 du 30.4.2004, p. 19.
(3) JO L 68 du 15.3.1991, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 154/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point 64b [règlement (CEE) no 95/93 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit.
|
1) |
Le texte suivant est ajouté: «, modifié par:
|
|
2) |
Les adaptations a) et b) sont supprimées. |
|
3) |
À l'adaptation c), la numérotation «c)» est supprimée. |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 793/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 138 du 30.4.2004, p. 50.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 155/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (3), rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3, doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 66h [règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
— |
32004 R 0849: règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1), rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 849/2004, rectifié dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 3, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).
(3) JO L 158 du 30.4.2004, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 156/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (4) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66j [règlement (CE) no 1217/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66k. |
32003 R 1486: règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 213 du 23.8.2003, p. 3). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit. Le texte suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 3: “Dans le cadre de leurs inspections respectives, la Commission peut faire appel à des contrôleurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de l'AELE et l'Autorité de surveillance de l'AELE peut faire appel à des contrôleurs nationaux figurant sur la liste établie par les États membres de la CE. La Commission et l'Autorité de surveillance de l'AELE peuvent se convier mutuellement à participer, en qualité d'observateur, à leurs inspections respectives.”». |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1486/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).
(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
(4) JO L 213 du 23.8.2003, p. 3.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 157/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (2) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66k [(règlement (CE) no 1486/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66l. |
32004 R 0785: règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 785/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 138 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 158/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (4) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 66l [règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66m. |
32004 R 1138: règlement (CE) no 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (JO L 221 du 22.6.2004, p. 6).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 1138/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 55.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).
(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
(4) JO L 221 du 22.6.2004, p. 6.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 159/2004
du 29 octobre 2004
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2004 du 24 septembre 2004 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 574/2004 de la Commission du 23 février 2004 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les déchets (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 912/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant application du règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (3) doit être intégré à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit.
|
1) |
Le texte suivant est ajouté au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]: «, modifié par:
|
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 4ab [règlement (CE) no 210/2004 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 574/2004 et (CE) no 912/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 78.
(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 15.
(3) JO L 163 du 30.4.2004, p. 71.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/45 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 160/2004
du 29 octobre 2004
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
|
(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant un programme d'action communautaire (2004 à 2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer, avec effet au 1er janvier 2004, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
|
1) |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kjartan JÓHANNSSON
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
|
21.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 102/s3 |
AVIS AU LECTEURLa décision no 138/2004 du Comité mixte de l'EEE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 342 du 18 novembre 2004, page 30.