21.4.2005   

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L 101/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

21.4.2005   

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L 101/3

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

21.4.2005   

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L 101/9

(1)

Le règlement (CE) no 462/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation d’orge détenu par l’organisme d’intervention allemand.

(2)

L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 462/2005 précise l’adresse où les offres doivent être déposées auprès de l’organisme d’intervention allemand. À la suite d’une réorganisation interne au sein des services administratifs allemands, il y a lieu d’adapter ladite adresse.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

21.4.2005   

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L 101/10

(1)

Le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission (3) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption générale de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions.

(2)

Le règlement (CE) no 823/2000 expire le 25 avril 2005. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission en matière d’application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables. L’application du règlement (CE) no 823/2000 doit par conséquent être prolongée de cinq ans.

(3)

Toutefois, à certains égards, les dispositions du règlement (CE) no 823/2000 ne sont pas suffisamment en accord avec les pratiques actuelles du secteur. Il convient par conséquent d’apporter quelques modifications mineures audit règlement pour le rendre plus apte à atteindre ses objectifs, en attendant l’achèvement du processus de révision du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), qui pourrait rendre nécessaires des modifications plus importantes.

(4)

Ainsi, le règlement (CE) no 823/2000 prévoit que les accords de consortium doivent donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, sous réserve de certaines conditions concernant le délai de préavis qui doit être donné. La pratique a montré qu’il existait une incertitude quant à la manière d’interpréter cette disposition lorsque la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium précède la date de début effectif du service, par exemple parce que les navires ne sont pas disponibles ou sont encore en construction. Il convient par conséquent de prévoir expressément cette situation.

(5)

Il est normal que les consortiums cherchent à garantir la sécurité des nouveaux investissements engagés en faveur d’un service existant. La possibilité donnée aux parties à un accord de consortium de conclure une clause de «non-retrait» devrait par conséquent également s’appliquer lorsque les parties à un accord de consortium existant sont convenues de réaliser de nouveaux investissements importants, dont les coûts justifient une nouvelle clause de «non-retrait».

(6)

Le règlement (CE) no 823/2000 dispose que l’exemption n’est applicable que pour autant que certaines conditions soient remplies, notamment l’existence, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, d’une concurrence effective en matière de prix résultant du fait que les membres sont expressément autorisés par l'accord de conférence à appliquer l’action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence. Or, il a été porté à l’attention de la Commission que l’action tarifaire indépendante ne pouvait plus être considérée comme une pratique générale commune au marché. Sur plusieurs trafics, les contrats confidentiels conclus sur une base individuelle sont désormais plus importants. Ces contrats confidentiels peuvent aussi générer une concurrence effective entre les compagnies maritimes de ligne membres de la conférence. L’existence de contrats confidentiels conclus sur une base individuelle doit donc également être considérée comme un indicateur d’une concurrence effective sur les prix entre les membres de la conférence.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 823/2000 en conséquence,

1)

à l'article 2, les points 6) et 7) suivants sont ajoutés:

2)

à l’article 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

à l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

4)

à l’article 14, deuxième alinéa, la date du «25 avril 2005» est remplacée par celle du «25 avril 2010».

21.4.2005   

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L 101/12

(1)

Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.

(2)

Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).

(3)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.

(6)

Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(7)

Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(9)

Le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

21.4.2005   

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L 101/14

(1)

Les articles 4, paragraphe 2, et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 (2) du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. Les articles 4, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n'ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n'a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, n'induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.

(2)

Le 22 mars 2005, les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «les autorités américaines») ont informé la Commission que des produits à base de maïs contaminés par le maïs génétiquement modifié Bt10 (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n'ont pas reçu l'autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient probablement été exportés vers la Communauté depuis 2001 et le sont encore en 2005. De plus, les autorités américaines ont informé la Commission que ces produits ne sont pas autorisés non plus sur le marché des États-Unis.

(3)

Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent faire l'objet d'une approche commune globale permettant d'intervenir de manière rapide et efficace et d'éviter les différences d'un État membre à l'autre dans le traitement de la situation.

(4)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures d'urgence à l'échelle communautaire à l'égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d'un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.

(5)

Bien que la contamination des produits ait été signalée par Syngenta, à savoir l'entreprise qui a produit le maïs génétiquement modifié Bt10, aux autorités américaines en décembre 2004, ni l'entreprise ni les autorités américaines n'ont fourni d'informations permettant à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») de procéder à une évaluation de la sécurité des produits concernés conformément aux normes définies dans le règlement (CE) no 1829/2003. D'après l'Autorité (3), en l'absence de ces informations, la sécurité du maïs Bt10 doit encore être confirmée.

(6)

Compte tenu de l'absence de données suffisantes pour réaliser une évaluation de la sécurité du maïs génétiquement modifié Bt10 permettant d'assurer le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, et étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, qui tient compte du principe de précaution défini à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002, il est opportun d'adopter des mesures d'urgence afin d'empêcher la mise sur le marché communautaire des produits contaminés.

(7)

Conformément aux prescriptions générales du règlement (CE) no 178/2002, les opérateurs du secteur alimentaire ont la responsabilité juridique primaire de veiller à ce que les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans les entreprises qu'ils contrôlent satisfassent aux exigences de la législation alimentaire et de s'assurer que ces exigences soient respectées. Il doit dès lors incomber à l'opérateur responsable de la première mise sur le marché de démontrer l'absence de mise sur le marché des produits contaminés. À cette fin, les mesures d'urgence doivent exiger que les lots de produits spécifiques en provenance des États-Unis d'Amérique ne puissent être mis sur le marché communautaire que dans la mesure où ils sont accompagnés d'un rapport d'analyse démontrant que les produits ne sont pas contaminés par le maïs génétiquement modifié Bt10. Ce rapport doit être établi par un laboratoire agréé selon des normes reconnues à l'échelle internationale.

(8)

Afin de faciliter les contrôles, toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés mis sur le marché doivent être soumis à une méthode de détection validée. Il a été demandé à Syngenta de fournir la méthode permettant la détection propre à l'événement du maïs génétiquement modifié Bt10 ainsi que les échantillons de contrôle. En conséquence, il a été demandé au laboratoire communautaire de référence (LCR) visé à l'article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 de valider la méthode de détection de ce produit sur la base des données fournies par Syngenta. La méthode de détection a été communiquée par Syngenta et peut être consultée à l'adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it.

(9)

Compte tenu du fait que les mesures arrêtées dans la présente décision doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire, seuls les produits dont la contamination par le maïs génétiquement modifié Bt10 est vraisemblable, sont concernés. D'après les informations communiquées par les autorités américaines, les exportations des États-Unis vers la Communauté ne comprennent pas de grains de maïs génétiquement modifié ni de produits obtenus à partir de ces grains, à l'exception des aliments de gluten de maïs et des drêches de brasserie destinées à l'alimentation animale. En conséquence, ces produits doivent faire l'objet desdites mesures.

(10)

En dépit des demandes formulées par la Commission, les autorités américaines n'ont pas été en mesure de fournir des garanties quant à l'absence de Bt10 dans les aliments de gluten de maïs et les drêches de brasserie contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir de tels organismes qui sont importés dans la Communauté, en raison de l'absence de mesures de ségrégation ou de traçabilité relatives à ces produits aux États-Unis.

(11)

En ce qui concerne les produits alimentaires, d'après les informations communiquées à la Commission, aucun maïs génétiquement modifié importé des États-Unis n'est utilisé dans la production de denrées alimentaires sur le territoire de la Communauté. Les États membres doivent toutefois contrôler la présence éventuelle de produits alimentaires à base de maïs génétiquement modifié sur le marché et leur contamination éventuelle par le Bt10. La Commission envisagera toute mesure appropriée sur la base des informations fournies par les États membres.

(12)

Ces mesures doivent faire l'objet d'une évaluation après six mois afin de déterminer si elles doivent être maintenues.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

—

les aliments de gluten de maïs contenant du maïs génétiquement modifié ou produits à partir de maïs génétiquement modifié relevant du code NC 2309 90 20,

—

les drêches de brasserie contenant du maïs génétiquement modifié ou produites à partir de maïs génétiquement modifié relevant du code NC 2303 30 00.

21.4.2005   

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L 101/17

(1)

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, ci-après dénommées «nouveaux États membres», adhèrent à l'Union européenne le 1er mai 2004.

(2)

Dès l'adhésion, les échanges commerciaux entre les nouveaux États membres et la Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», sont régis par l'accord, et les accords commerciaux conclus entre la Suisse et les nouveaux États membres cessent de s'appliquer.

(3)

Après l'adhésion, les marchandises originaires des nouveaux États membres importées en Suisse dans le cadre de l'accord doivent être considérées comme étant originaires de la Communauté.

(4)

L'adhésion des nouveaux États membres exige certains aménagements techniques du texte du protocole no 3 ainsi que des mesures transitoires, pour assurer le processus de transition et garantir la sécurité juridique.

(5)

L'annexe IV, section 5, de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit des procédures et mesures transitoires similaires,

1)

À l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1, la référence aux nouveaux États membres est supprimée.

2)

À l'article 18, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

3)

À l'article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

4)

L'annexe IV est remplacée par le texte suivant:

a)

l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord;

b)

la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c)

la preuve de l'origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

a)

qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre la Suisse et la Communauté, et

b)

que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

21.4.2005   

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L 101/20

1.

Page 35, article 3, paragraphe 1:

2.

Page 37, article 5, au paragraphe 1:

3.

Page 39, article 12, au paragraphe 2:

4.

Page 39, article 15, au paragraphe 3: