31.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 82/1

(1)

Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les codes NC appropriés pour les moniteurs vidéo sont les nos8471 et 8528.

(2)

Le classement des moniteurs vidéo dans des codes NC autres que le no8528 est soumis à certaines conditions. La convergence de l’informatique, de l’électronique grand public et des nouvelles technologies ne permet pas, lors du classement des moniteurs vidéo, de déterminer, en se référant simplement aux caractéristiques techniques, la destination principale d’un moniteur particulier. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que le classement ne peut être fondé sur la destination réelle de la marchandise. Le classement correct de chaque produit doit être déterminé au moyen de données objectives et quantifiables. À l’heure actuelle, il n’est pas possible d'arrêter des critères objectifs répondant à cette condition.

(3)

Les données commerciales actuellement disponibles montrent que les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, sont utilisés principalement comme unités de sortie des machines automatiques de traitement de l’information. Cependant, ces moniteurs peuvent, dans de nombreux cas, également reproduire des images vidéo provenant d’une source autre qu’une machine automatique de traitement de l’information et ne sont donc pas destinés exclusivement ou principalement à être utilisés avec de telles machines. Les moniteurs de ce type ne sont donc pas couverts par l’accord sur le commerce des produits des technologies de l’information (2) ou par la communication relative à sa mise en œuvre, approuvés tous les deux, au nom de la Communauté, par la décision 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l’élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l’information (3).

(4)

Il est dans l’intérêt de la Communauté de suspendre totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d'écran n'excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90. Cette mesure doit donc venir à expiration le 31 décembre 2006 à moins que le Conseil ne décide de la proroger.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(6)

La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à la même date que la nomenclature combinée pour 2005, établie par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission (4), il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à partir du 1er janvier 2005,

31.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 82/3

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

31.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 82/5

(1)

Le règlement (CE) no 824/2000 de la Commission du 19 avril 2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (2) prévoit que, en cas de recevabilité de l’offre, les opérateurs sont informés dans les meilleurs délais du plan de livraison. À cette fin, l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement prévoit que la dernière livraison au centre d’intervention pour lequel l’offre est faite doit avoir lieu au plus tard à la fin du quatrième mois suivant le mois de réception de l’offre.

(2)

La campagne de commercialisation 2004/2005 est la première campagne d’application du mécanisme d’intervention des céréales dans les États membres ayant adhéré à la Communauté européenne au 1er mai 2004.

(3)

En raison de bonnes conditions climatiques, la récolte 2004 s’y est révélée abondante. Il en est résulté des niveaux de prix de marché interne relativement inférieurs au niveau du prix d’intervention. En conséquence, dès l’ouverture de la période d’intervention en novembre 2004, des quantités relativement importantes ont été offertes à l’intervention. En raison de l’importance des quantités offertes à l’intervention ainsi que de leur dispersion géographique, le délai de livraison y afférent, soit le 31 mars 2005, ne peut être respecté. Afin de permettre une prise en charge adéquate des offres, il convient de prolonger la période de livraison et donc de déroger au règlement (CE) no 824/2000 en conséquence.

(4)

La situation sur le marché présente un caractère d’urgence et nécessite la mise en œuvre immédiate des mesures; il convient dès lors de prévoir l’application immédiate des mesures prévues au présent règlement.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

31.3.2005   

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L 82/6

(1)

Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

En vertu d'une modification récente du droit portugais, la vérification des comptes doit désormais être effectuée exclusivement par des revisores oficiais de contas (contrôleurs légaux des comptes). En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil de l'Union européenne d'approuver le remplacement de PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consultores, Lda en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal par PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda, le premier n'ayant pas le statut de contrôleur légal des comptes.

(3)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que la durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur reste inchangée.

(4)

Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (2) en conséquence,