1.

En principe, la Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en œuvre une vaccination d'urgence. Dans les cas d'extrême urgence, la notification porte sur la décision prise et sur ses modalités de mise en œuvre. En tout cas, des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3.

Le laboratoire commun de référence pour l'identification du virus de fièvre aphteuse est: The Institute for Animal Health Pirbright Laboratory, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. Les fonctions et les tâches de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe XVI de la directive 2003/85/CE.

1.

La Commission et l'Office vétérinaire fédéral se notifient l'intention de mettre en œuvre une vaccination d'urgence. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

Si nécessaire et en application de l'article 117, paragraphe 5, de l'ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne l'estampillage et le traitement des viandes provenant des zones de protection et de surveillance.

3.

En application de l'article 121 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse s'engage à mettre en œuvre un plan d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages en conformité avec les articles 15 et 16 de la directive 2001/89/CE. Des consultations se tiennent dans les délais les plus brefs au sein du Comité mixte vétérinaire.

4.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'alerte. Ce plan d'alerte fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

5.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 21 de la directive 2001/89/CE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

6.

Si nécessaire, en application de l'article 89, paragraphe 2, de l'ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral édictera des dispositions d'exécution de caractère technique en ce qui concerne le contrôle sérologique des porcs dans les zones de protection et de surveillance en conformité avec le chapitre IV de l'annexe de la décision 2002/106/CE (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).

7.

Le laboratoire commun de référence pour la peste porcine classique est: Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, 15 Bünteweg 17, D-30559 Hannover. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe IV de la directive 2001/89/CE.

1.

Dans le cas où se développe en Suisse une épizootie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, le Comité mixte vétérinaire se réunit afin de procéder à un examen de la situation. Les autorités compétentes suisses s'engagent à prendre les mesures nécessaires à la lumière des résultats de cet examen.

2.

Le laboratoire commun de référence pour la peste équine est: Laboratorio de Sanidad y Producción Animal, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, M-28110 Algete, Madrid. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe III de la directive 92/35/CEE.

3.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 92/35/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

1.

Le laboratoire commun de référence pour l'influenza aviaire est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe V de la directive 92/40/CEE.

2.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 18 de la directive 92/40/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

1.

Le laboratoire commun de référence pour la maladie de Newcastle est: Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe V de la directive 92/66/CEE.

2.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

3.

Les informations prévues aux articles 17 et 19 de la directive 92/66/CEE relèvent du Comité mixte vétérinaire.

4.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/66/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

1.

Actuellement l'élevage du saumon n'est pas autorisé et l'espèce n'est pas présente en Suisse. L'anémie infectieuse du saumon est classée par la Suisse comme maladie à éradiquer en application du changement I de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) du 28 mars 2001 (RO 2001.1337). La situation sera revue au sein du Comité mixte vétérinaire un an après l'entrée en vigueur de la présente annexe.

2.

Actuellement l'élevage des huîtres plates n'est pas pratiqué en Suisse. En cas d'apparition de la Bonamiose ou de la Marteiliose, l'Office vétérinaire fédéral s'engage à prendre les mesures d'urgence nécessaires conformes à la réglementation communautaire sur la base de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3.

Dans les cas visés à l'article 7 de la directive 93/53/CEE, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.

4.

Le laboratoire commun de référence pour les maladies de poisson est: Statens Veterinære Serumlaboratorium, Landbrugsministeriet, Hangövej 2, DK-8200 Århus. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe C de la directive 93/53/CEE.

5.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'intervention. Ce plan d'intervention fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

6.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 93/53/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

1.

Le laboratoire commun de référence pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est: The Veterinary Laboratories Agency, Woodham Lane New Haw, Addlestone, Surrey KT15 3NB Royaume-Uni. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues par l'annexe X, chapitre B, du règlement (CE) no 999/2001.

2.

En application de l'article 57 de la loi sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence pour l'exécution des mesures de lutte contre l'ESB.

3.

En application de l'article 12 du règlement (CE) no 999/2001, dans les États membres de la Communauté, tout animal suspecté d'être infecté par une encéphalopathie spongiforme transmissible est soumis à une restriction officielle de déplacement en attendant les résultats d'une enquête clinique et épidémiologique effectuée par l'autorité compétente, ou tué en vue d'être examiné en laboratoire sous contrôle officiel.

En application de l'article 177 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse interdit l'abattage des animaux suspects d'être infectés par l'encéphalopathie spongiforme bovine. Les animaux suspects doivent être mis à mort sans effusion de sang et incinérés, leur cerveau doit être testé dans le laboratoire suisse de référence pour l'ESB.

En application de l'article 10 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse identifie les bovins à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine.

En application des articles 178 et 179 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse abat les animaux atteints d'ESB ainsi que les animaux descendants de ces animaux. Depuis le 1er juillet 1999, il est également procédé à un abattage par cohortes (un abattage par cheptel était pratiqué du 14 décembre 1996 au 30 juin 1999).

4.

En application de l'article 7 du règlement (CE) no 999/2001, les États membres de la Communauté interdisent l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires. Une interdiction totale d'utiliser les protéines dérivées d'animaux dans l'alimentation des ruminants est appliquée par les États membres de la Communauté.

En application de l'article 183 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse a mis en place une interdiction totale d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

5.

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément au chapitre A de l'annexe III dudit règlement, les États membres de la Communauté mettent en place un programme annuel de surveillance de l'ESB. Ce plan inclut un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois abattus d'urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante mortem et sur tous les animaux de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine.

Les tests rapides ESB utilisés par la Suisse sont listés dans l'annexe X, chapitre C, du règlement (CE) no 999/2001.

En application de l'article 175a de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse effectue de manière obligatoire un test rapide ESB sur tous les bovins âgés de plus de 30 mois abattus d'urgence, morts à la ferme ou trouvés malades lors de l'inspection ante mortem ainsi que sur un échantillon de bovins de plus de 30 mois abattus pour la consommation humaine. De plus un programme volontaire de surveillance des bovins de plus de 20 mois abattus pour la consommation humaine est réalisé par les opérateurs.

6.

Les informations prévues à l'article 6 et au chapitre B de l'annexe III et à l'annexe IV (3.II) du règlement (CE) no 999/2001 relèvent du Comité mixte vétérinaire.

7.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 21 du règlement (CE) no 999/2001 et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

1.

Depuis le 1er janvier 2003 et en application de l'ordonnance du 20 novembre 2002 concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des déchets animaux en 2003 (RS 916.406), la Suisse a mis en place une incitation financière au profit des fermes où les bovins sont nés et des abattoirs où les bovins sont abattus, lorsqu'ils respectent les procédures de déclaration des mouvements d'animaux prévus par la législation en vigueur.

2.

En application de l'article 8 du règlement (CE) no 999/2001 et conformément à l'annexe XI, point 1, dudit règlement, les États membres de la Communauté enlèvent et détruisent les matériels à risque spécifiés (MRS). La liste des MRS retirés comprend notamment la colonne vertébrale des bovins de plus de 12 mois.

En application des articles 181 et 182 de l'ordonnance sur les épizooties et de l'article 122 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, la Suisse a mis en place une politique de retrait des chaînes alimentaires animale et humaine des MRS. La liste des MRS retirés comprend notamment la colonne vertébrale des bovins de plus de 30 mois.

3.

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 273 du 10.10.2002, p. 1) établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans les États membres de la Communauté.

En application de l'article 13 de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux, la Suisse incinère les sous-produits animaux de catégorie 1, y compris les matériels à risques spécifiés et les animaux morts à la ferme.

1.

Dans les cas visés à l'article 6 de la directive 92/119/CEE, l'information s'effectuera au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

Le laboratoire commun de référence pour la maladie vésiculeuse du porc est: AFR Institute for Animal Health, Pirbright Laboratory, Ash Road, Pirbright, Woking Surrey, GU24 0NF, United Kingdom. La Suisse prend en charge les frais qui lui sont imputables au titre des opérations découlant de cette désignation. La fonction et la tâche de ce laboratoire sont celles prévues à l'annexe III de la directive 92/119/CEE.

3.

En application de l'article 97 de l'ordonnance sur les épizooties, la Suisse dispose d'un plan d'urgence. Ce plan d'urgence fait l'objet d'une disposition d'exécution de caractère technique no 95/65, émise par l'Office vétérinaire fédéral.

4.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 22 de la directive 92/119/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

1.

En application de l'article 297, premier alinéa, de l'ordonnance sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral procédera à l'agrément des centres de regroupement tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 64/432/CEE. Aux fins de l'application de la présente annexe, conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 de la directive 64/432/CEE, la Suisse dresse la liste de ses centres de regroupement agréés, des transporteurs et des négociants.

2.

L'information prévue à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 64/432/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.

Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe A, partie II, point 7, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la brucellose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de brucellose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

Des informations détaillées concernant les cheptels positifs ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'annexe A, partie II, point 7, premier alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent point.

4.

Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la tuberculose bovine. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

Des informations détaillées concernant les troupeaux contaminés ainsi qu'un rapport épidémiologique sont communiqués au Comité mixte vétérinaire. Si une des conditions prévues à l'annexe A, partie I, point 4, premier alinéa, de la directive 64/432/CEE n'est plus remplie par la Suisse, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent point.

5.

Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions prévues à l'annexe D, chapitre I, point F, de la directive 64/432/CEE en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. Aux fins du maintien du statut du cheptel bovin officiellement indemne de leucose bovine enzootique, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

Si la leucose bovine enzootique a été constatée sur 0,2 % des cheptels, l'Office vétérinaire fédéral en informe immédiatement la Commission. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire afin de revoir les dispositions du présent point.

6.

Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 2004/558/CE (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20), sont applicables mutatis mutandis.

L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

7.

Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de la maladie d'Aujeszky. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes:

En raison de la reconnaissance du statut de la Suisse, les dispositions de la décision 2001/618/CE (JO L 215 du 9.8.2001, p. 48), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/320/CE (JO L 102 du 7.4.2004, p. 75), sont applicables mutatis mutandis.

L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent paragraphe.

8.

En ce qui concerne la gastro-entérite transmissible du porc (GET) et le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), la question d'éventuelles garanties additionnelles sera examinée le plus rapidement possible par le Comité mixte vétérinaire. La Commission informe l'Office vétérinaire fédéral du développement de cette question.

9.

En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des tuberculines au sens de l'annexe B, point 4, de la directive 64/432/CEE.

10.

En Suisse, l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne est chargé du contrôle officiel des antigènes (brucellose) au sens de l'annexe C(A), point 4, de la directive 64/432/CEE.

11.

Les bovins et les porcins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe F de la directive 64/432/CEE. Les adaptations suivantes sont applicables:

12.

Aux fins de l'application de la présente annexe, les bovins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires complémentaires portant les déclarations sanitaires suivantes:

1.

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 91/68/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 11 de la directive 91/68/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3.

Aux fins de l'application de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse est officiellement indemne de brucellose ovine et caprine. Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à mettre en œuvre les mesures prévues à l'annexe A, chapitre I, point II 2, de la directive 91/68/CEE.

En cas d'apparition ou de recrudescence de la brucellose ovine et caprine, la Suisse informe le Comité mixte vétérinaire, afin que les mesures nécessaires soient arrêtées en fonction de l'évolution de la situation.

4.

Les ovins et les caprins faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE.

1.

Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 90/426/CEE, l'information est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 10 de la directive 90/426/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4.

Les dispositions des annexes B et C de la directive 90/426/CEE sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.

1.

Aux fins de l'application de l'article 3 de la directive 90/539/CEE, la Suisse soumet au Comité mixte vétérinaire un plan précisant les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour l'agrément de ses établissements.

2.

Au titre de l'article 4 de la directive 90/539/CEE, le laboratoire national de référence pour la Suisse est l'Institut de bactériologie vétérinaire de l'Université de Berne.

3.

À l'article 7, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

4.

En cas d'expéditions d'œufs à couver vers la Communauté, les autorités suisses s'engagent à respecter les règles de marquage prévues au règlement (CEE) no 1868/77 de la Commission. Le sigle retenu pour la Suisse est “CH”.

5.

À l'article 9, point a), de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

6.

À l'article 10, point a), de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

7.

À l'article 11, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/539/CEE, la condition de séjour est applicable mutatis mutandis à la Suisse.

8.

Aux fins de la présente annexe, il est reconnu que la Suisse remplit les conditions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE en ce qui concerne la maladie de Newcastle, et dès lors dispose du statut de “ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle”. L'Office vétérinaire fédéral informe immédiatement la Commission de toute modification des conditions ayant prévalu pour la reconnaissance du statut. La situation est examinée au sein du Comité mixte vétérinaire, afin de revoir les dispositions du présent point.

9.

À l'article 15, les références au nom de l'État membre sont applicables mutatis mutandis à la Suisse.

10.

Les volailles et les œufs à couver faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles figurant à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE.

11.

En cas d'expéditions de la Suisse vers la Finlande ou la Suède, les autorités suisses s'engagent à fournir, en matière de salmonelles, les garanties prévues par la législation communautaire.

1.

L'information prévue à l'article 4 de la directive 91/67/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

L'application éventuelle des articles 5, 6 et 10 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.

3.

L'application éventuelle des articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE à la Suisse relève du Comité mixte vétérinaire.

4.

Aux fins de l'application de l'article 15 de la directive 91/67/CEE, les autorités suisses s'engagent à mettre en œuvre les plans d'échantillonnage et les méthodes de diagnostic conformes à la réglementation communautaire.

5.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 17 de la directive 91/67/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

6.

1.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 15 de la directive 89/556/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

2.

1.

Aux fins de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE, il est pris note qu'en Suisse tous les centres ne comprennent que des animaux présentant un résultat négatif à l'épreuve de séroneutralisation ou à l'épreuve ELISA.

2.

L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 88/407/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 88/407/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

4.

1.

L'information prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/429/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

2.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 16 de la directive 90/429/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

3.

Le sperme porcin faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à l'annexe D de la directive 90/429/CEE.

1.

Aux fins de la présente annexe, ce point couvre les échanges d'animaux vivants non soumis aux dispositions des points I à V inclus, et de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis aux dispositions des points VI à VIII inclus.

2.

La Communauté européenne et la Suisse s'engagent à ce que les échanges des animaux vivants, du sperme, des ovules et des embryons visés au point 1 ne soient pas interdits ou restreints pour des raisons de police sanitaire autres que celles résultant de l'application de la présente annexe, et notamment des mesures de sauvegarde éventuellement prises au titre de son article 20.

3.

Les ongulés des espèces autres que celles visés aux points I, II et III faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE.

4.

Les lagomorphes faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes au modèle figurant à la première partie de l'annexe E de la directive 92/65/CEE, éventuellement complétés par l'attestation figurant à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 92/65/CEE.

Cette attestation peut être adaptée par les autorités suisses afin de reprendre in extenso les exigences de l'article 9 de la directive 92/65/CEE.

5.

L'information prévue à l'article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 92/65/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

6.

7.

Le sperme, les ovules et les embryons des espèces ovine et caprine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus à la décision 95/388/CE de la Commission (JO L 234 du 3.10.1995, p. 30).

8.

Le sperme de l'espèce équine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doit être accompagné du certificat prévu à la décision 95/307/CE de la Commission (JO L 185 du 4.8.1995, p. 58).

9.

Les ovules et les embryons de l'espèce équine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus à la décision 95/294/CE de la Commission (JO L 182 du 2.8.1995, p. 27).

10.

Les ovules et les embryons de l'espèce porcine faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté européenne et la Suisse doivent être accompagnés des certificats prévus à la décision 95/483/CE de la Commission (JO L 275 du 18.11.1995, p. 30).

11.

Aux fins de l'application de l'article 24 de la directive 92/65/CEE, l'information prévue au paragraphe 2 est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

12.

Pour les échanges entre la Communauté européenne et la Suisse des animaux vivants visés au point 1, les certificats prévus aux deuxième et troisième parties de l'annexe E de la directive 92/65/CEE sont applicables mutatis mutandis.

13.

Les animaux visés à l'article 2, point b), de la directive 92/65/CEE qui ont subi une quarantaine dans un centre agréé et faisant l'objet d'échanges entre les États membres de la Communauté et la Suisse doivent être accompagnés de certificats sanitaires conformes aux modèles prévus à la directive 92/65/CEE.

a)

Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55)

b)

Directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18.8.1990, p. 60)

1.

Définitions:

2.

Pour le pacage entre les États membres et la Suisse, les dispositions de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO L 235 du 4.9.2001, p. 23), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/318/CE (JO L 102 du 7.4.2004, p. 71), sont applicables mutatis mutandis.

Toutefois, dans le cadre de la présente annexe, à l'article 1er de la décision 2001/672/CE, la décision s'applique avec les adaptations suivantes:

En application de l'ordonnance sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.401), et en particulier son article 7 (enregistrement) et de l'ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux, modifiée en dernier lieu le 20 novembre 2002 (RS 916.404), et en particulier son article 2 (contenu de la banque de données), la Suisse attribue à chaque pâturage un code d'enregistrement spécifique qui doit être enregistré dans la base de données nationale relative aux bovins.

3.

Pour le pacage entre les États membres et la Suisse, le vétérinaire officiel du pays d'expédition:

4.

Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues à la présente annexe.

5.

Pendant toute la durée du pacage, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.

6.

Le détenteur des animaux doit:

7.

Lors du retour des animaux à la fin de la saison de pacage ou de façon anticipée, le vétérinaire officiel du pays du lieu de pacage:

8.

En cas d'apparition de maladie, les mesures appropriées sont prises d'un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes.

La question des frais éventuels sera examinée par ces autorités. Si nécessaire, le Comité mixte vétérinaire sera saisi.

9.

En dérogation aux dispositions prévues pour le pacage aux points 1 à 8, dans le cas du pacage journalier entre les États membres et la Suisse:

10.

En dérogation aux dispositions prévues pour les redevances à l'appendice 5, chapitre 3, point VI D, dans le cas du pacage journalier entre les États membres et la Suisse, les redevances prévues ne sont perçues qu'une fois par année calendaire.

11.

Modèle de certificat sanitaire pour le pacage frontalier, ou le pacage journalier, des animaux des espèces bovines, et pour le retour du pacage frontalier des animaux des espèces bovines (retour normal ou anticipé):

A.

Pour les animaux d'abattage destinés à l'abattoir de Bâle, seul un contrôle documentaire sera effectué à l'un des points d'entrée sur le territoire suisse. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du département du Haut-Rhin ou des Landkreise Lörrach, Waldshut, Breisgau-Hochschwarzwald et de la ville de Fribourg i.B. Cette disposition pourra être étendue à d'autres abattoirs situés le long de la frontière entre la Communauté et la Suisse.

B.

Pour les animaux destinés à l'enclave douanière de Livigno, seul un contrôle documentaire sera effectué à Ponte Gallo. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires du canton des Grisons. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones sous contrôle douanier situées le long de la frontière entre la Communauté et la Suisse.

C.

Pour les animaux destinés au canton des Grisons, seul un contrôle documentaire sera effectué à la Drossa. Cette règle vaut uniquement pour les animaux originaires de l'enclave douanière de Livigno. Cette disposition pourra être étendue à d'autres zones situées le long de la frontière entre la Communauté et la Suisse.

D.

Pour les animaux vivants qui sont chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté pour être déchargés à un autre point de la Communauté après transit sur le territoire de la Suisse, une information préalable des autorités vétérinaires suisses est uniquement requise. Cette règle vaut uniquement pour les trains dont la composition n'est pas modifiée en cours de transport.

A.

Pour les animaux vivants originaires de la Communauté, qui ont à traverser le territoire suisse, les autorités suisses effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires.

B.

Pour les animaux vivants originaires de la Suisse, qui ont à traverser le territoire de la Communauté, les autorités communautaires effectuent un contrôle uniquement documentaire. En cas de soupçon, elles peuvent effectuer tous les contrôles nécessaires. Les autorités suisses garantissent que ces animaux sont accompagnés d'un certificat de non-refoulement délivré par les autorités du premier pays tiers destinataire.

A.

Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l'importation, les contrôles suivants sont à effectuer:

B.

Pour les animaux vivants des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, qui ont fait l'objet de contrôles prévus à la directive 91/496/CEE du Conseil (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56), modifiée en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 381), les contrôles suivants sont à effectuer:

A.

Pour la Communauté:

B.

Pour la Suisse:

A.

Aux fins de l'application de l'article 6 de la directive 91/496/CEE, les postes d'inspection frontaliers sont les suivants: Bâle-Mulhouse aéroport, Ferney-Voltaire/Genève aéroport et Zurich aéroport. Les modifications ultérieures relèvent du Comité mixte vétérinaire.

B.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 19 de la directive 91/496/CEE et de l'article 57 de la loi sur les épizooties.

—

Pour la France, les cas de Ferney-Voltaire/Genève aéroport et de Saint-Louis/Bâle aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.

—

Pour la Suisse, les cas de Genève-Cointrin aéroport et de Bâle-Mulhouse aéroport feront l'objet de consultations au sein du Comité mixte vétérinaire.

1.

L'application de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 4, paragraphe 1, point a), cinquième alinéa, et de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE relève du Comité mixte vétérinaire.

2.

Pour les mouvements internes en Suisse des porcins, des ovins et des caprins, la date à prendre en compte au titre de l'article 5, paragraphe 3, est le 1er juillet 1999.

3.

Dans le cadre de l'article 10 de la directive 92/102/CEE, la coordination pour la mise en œuvre éventuelle de dispositifs électroniques d'identification relève du Comité mixte vétérinaire.

1.

Les autorités suisses s'engagent à respecter les dispositions relevant de la directive 91/628/CE pour les échanges entre la Suisse et la Communauté européenne et pour les importations des pays tiers.

2.

L'information prévue à l'article 8, quatrième alinéa, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

3.

La mise en œuvre des contrôles sur place relève du Comité mixte vétérinaire, sur la base notamment de l'article 10 de la directive 91/628/CEE et de l'article 65 de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux du 20 avril 1988, modifiée en dernier lieu le 23 juin 2004 (RS 916.443.11).

4.

L'information prévue à l'article 18, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 91/628/CEE est effectuée au sein du Comité mixte vétérinaire.

A.

Pour les contrôles des animaux vivants en provenance des pays autres que ceux relevant de la présente annexe, les autorités suisses s'engagent à percevoir au moins les redevances prévues à l'annexe C, chapitre 2, de la directive 96/43/CE du Conseil (JO L 162 du 1.7.1996, p. 1).

B.

Pour les animaux vivants originaires de la Communauté ou de la Suisse, destinés à l'importation dans la Communauté ou en Suisse, les redevances suivantes sont perçues:

2,5 EUR/t, avec un minimum de 15 EUR et un maximum de 175 EUR par lot.

C.

Aucune redevance n'est perçue:

D.

Pour les animaux destinés au pacage frontalier, les redevances suivantes sont perçues:

1 EUR/tête pour le pays d'expédition et 1 EUR/tête pour le pays de destination, avec dans chaque cas un minimum de 10 EUR et un maximum de 100 EUR par lot.

E.

Aux fins du présent chapitre, on entend par “lot” une quantité d'animaux du même type, couverts par le même certificat ou document sanitaire, convoyés par le même moyen de transport, expédiés par un seul expéditeur, provenant du même pays exportateur ou de la même région exportatrice et prévus pour une même destination.

—

Pour la Communauté européenne

Le directeur

Sécurité alimentaire: phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales

Direction générale “Santé et protection des consommateurs” (DG SANCO)

Commission européenne

Rue Froissart 101

B-1049 Bruxelles

Autres contacts importants:

Le directeur

Office alimentaire et vétérinaire

Grange

Irlande

Le chef d'unité

Questions internationales alimentaires, vétérinaires et phytosanitaires

Direction générale “Santé et protection des consommateurs” (DG SANCO)

Commission européenne

Rue Froissart 101

B-1049 Bruxelles

—

Pour la Suisse

Office vétérinaire fédéral

CH-3003 Berne

Téléphone (41-31) 323 85 01/02

Télécopieur (41-31) 324 82 56

Autres contacts importants:

Office fédéral de la santé publique

Unité principale “Sûreté alimentaire”

CH-3003 Berne

Téléphone (41-31) 322 95 55

Télécopieur (41-31) 322 95 74

Centrale du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière

Schwarzenburgstraße 161

CH-3097 Liebefeld-Berne

Téléphone (41-31) 323 81 03

Télécopieur (41-31) 323 82 27.