31.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 396/1

(1)

Dans l'acte d'adhésion de 2003, aucune adaptation n'a été faite au règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) en vue d'octroyer des possibilités de pêche aux nouveaux États membres. Il est donc nécessaire d'octroyer ces possibilités de pêche aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 en tenant compte de modes de pêche similaires à ceux utilisés en 2002 afin de permettre aux pêcheurs de ces États membres de poursuivre leurs activités.

(2)

L'octroi de possibilités de pêche ne doit pas aboutir à ce que les captures effectuées en toute légalité avant le 1er mai 2004 fassent l'objet de déductions imputées sur les quotas conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), à l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4), ou à l'article 26 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5).

(3)

Le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (6) fixe des plafonds en termes de puissance et de capacité à la flotte de pêche qui peut débarquer des quantités importantes d'espèces d'eau profonde et détermine une période de référence pour l'établissement de ces plafonds, à savoir les trois années précédant son entrée en vigueur. Il est nécessaire que la période de référence pour l'établissement de ces plafonds tienne compte des années récentes afin de permettre aux pêcheurs des nouveaux États membres de poursuivre leurs activités.

(4)

En vue de permettre l'application des règlements (CE) no 2340/2002 et (CE) no 2347/2002 aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, à compter de la date de leur adhésion, il est impératif que le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

(5)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2340/2002 et (CE) no 2347/2002 en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   Les captures effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2004 par des navires d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 sont déduites des quotas figurant à l'annexe I.

2.   Au plus tard 15 jours après la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres visés au paragraphe 1 notifient à la Commission le volume de leurs captures entre le 1er janvier et le 1er mai 2004.»;

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 et l'article 26 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7) ne s'appliquent pas aux captures effectuées avant le 1er mai 2004 et dépassant le quota déterminé à l'annexe I du présent règlement par les navires d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004.»;

(7)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59."

3)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

31.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 396/4

(1)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter, en tenant compte des avis scientifiques disponibles, les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche.

(2)

Conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer selon les critères prescrits.

(3)

Les derniers avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) concernant certains stocks de poissons évoluant en eau profonde indiquent que ces stocks sont soumis à une exploitation dont le développement n’a pas un caractère durable et qu’afin d’assurer un caractère durable, il convient de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks.

(4)

Le CIEM a également indiqué que le niveau d’exploitation de l’hoplostète orange dans la zone CIEM VII est beaucoup trop important. Selon les avis scientifiques, le stock de l’hoplostète orange est extrêmement épuisé dans la zone VI et des zones d’aggrégation vulnérables de cette espèce ont été déterminées. Il convient par conséquent d’interdire la pêche de l’hoplostète orange dans ces zones.

(5)

La Communauté est une partie contractante de la Convention sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est, qui a recommandé une limitation de l’effort de pêche déployé pour capturer certaines espèces d’eau profonde. Par conséquent, il convient que cette recommandation soit appliquée par la Communauté.

(6)

Pour garantir une gestion efficace des quotas, il y a lieu de fixer les conditions spécifiques régissant les opérations de pêche.

(7)

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures fixées par ce règlement.

(8)

Les avis scientifiques du CIEM concernant la plupart des espèces d’eau profonde indiquent qu’il convient de réduire l’effort de pêche. À défaut de mesures spécifiques limitant l’activité des navires pêchant les espèces d’eau profonde, il y a donc lieu d’adapter l’effort de pêche en ajustant la puissance et la capacité de la flotte de pêche conformément aux avis scientifiques.

(9)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement soient fixées en faisant référence aux zones CIEM (Conseil international pour l’exploration de la mer) telles que définies dans le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (3) et aux zones Copace (Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est) telles que définies dans le règlement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (4).

(10)

Il importe que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (5), au règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (6), au règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), au règlement (CE) no 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (8), au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (9) et au règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (10).

(11)

Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

a)

des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b)

des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 et de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002;

c)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des quantités retenues en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002.

a)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

b)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

c)

la zone maritime délimitée par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Ces positions et les lignes de rhumb et positions des navires correspondantes sont mesurées conformément à la norme WGS84.

—

tous les engins se trouvant à bord ont été arrimés et rangés pendant le transit conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93;

—

la vitesse moyenne lors du transit n’est pas inférieure à huit nœuds.

31.12.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 396/13

(1)

Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil du 27 juin 1996 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (1).

(2)

Les produits visés dans le règlement susmentionné pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire d'adapter la description afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe.

(3)

Par conséquent, les produits dont la description doit être adaptée devraient être considérés comme des produits nouveaux.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence.

(5)

Dès lors que le présent règlement doit être applicable à partir du 1er janvier 2005, il devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;

2)

les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

31.12.2004   

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L 396/18

(1)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 769/2002 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif de 3 479 euros par tonne sur les importations de coumarine, relevant du code NC ex 2932 21 00, originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

(2)

Le 24 février 2004, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC (ci-après dénommée «demande»). La demande a été déposée par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé «requérant») au nom du seul producteur dans la Communauté.

(3)

La demande faisait valoir qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la RPC, comme l'attestait la forte hausse des importations du même produit en provenance de l'Inde et de Thaïlande.

(4)

Il était allégué que cette modification de la configuration des échanges résultait du transbordement, en Inde et en Thaïlande, de coumarine originaire de la RPC. Il était aussi avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ces pratiques, sinon l'existence des mesures antidumping sur la coumarine originaire de la RPC.

(5)

Enfin, le requérant a affirmé que les effets correctifs des mesures antidumping existantes sur la coumarine originaire de la RPC étaient compromis tant en termes de quantités que de prix. Des importations en volumes importants de coumarine en provenance de l'Inde et de Thaïlande semblent avoir remplacé les importations de ce produit originaire de la RPC. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes étaient de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes et qu'il y avait dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies pour la coumarine originaire de la RPC.

(6)

Par le règlement (CE) no 661/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la RPC par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer, à partir du 9 avril 2004, les importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932 21 00 (codes Taric 2932210011 et 2932210015). La Commission a informé les autorités chinoises, indiennes et thaïlandaises de l'ouverture de l'enquête.

(7)

La Commission a officiellement informé les autorités chinoises, indiennes et thaïlandaises, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés et le requérant de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs en RPC et en Inde (il n'y avait pas de producteur connu en Thaïlande) ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base et à l'établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

(8)

Aucun producteur ou exportateur en RPC ni en Thaïlande n'a répondu au questionnaire. Un producteur-exportateur en Inde et un importateur indépendant dans la Communauté y ont répondu dans les délais. La Commission a effectué une visite de vérification dans les locaux du producteur-exportateur indien suivant:

(9)

L'enquête a couvert la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2000 et la fin de la période d'enquête ont été recueillies pour étudier la modification de la configuration des échanges.

(10)

Aucun producteur ou exportateur de coumarine en Thaïlande ne s'est fait connaître ni n'a coopéré à l'enquête. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de coumarine expédiée de Thaïlande vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Au début de l'enquête, les autorités thaïlandaises avaient été informées des conséquences d'un défaut de coopération, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement de base.

(11)

Un producteur-exportateur en Inde, Atlas Fine Chemicals Pvt. Ltd, India (ci-après dénommé «Atlas»), représentant plus de 90 %, en volume et valeur, des importations totales de coumarine en provenance de l'Inde pendant la période d'enquête, a coopéré.

(12)

Dans sa réponse au questionnaire, Atlas avait indiqué qu'aucune de ses sociétés liées n'était impliquée, directement ou indirectement, dans la commercialisation et la fabrication de la coumarine. Néanmoins, la visite de vérification a permis de constater qu'Atlas était liée à deux sociétés indiennes, Monolith Chemicals Pvt. Ltd. et Aims Impex Pvt. Ltd., et que celles-ci importaient de la coumarine originaire de la RPC en Inde et la revendaient à Atlas.

(13)

Aucun producteur ou exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête.

(14)

Ces parties ont été clairement prévenues que l'absence de coopération pouvait conduire à l'application de l'article 18 du règlement de base. Elles ont aussi été informées des conséquences d'un défaut de coopération.

(15)

Le produit concerné par le prétendu contournement est la coumarine, telle que définie dans le règlement initial et relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00. La coumarine est une poudre cristalline blanchâtre ayant une odeur caractéristique de foin récemment fauché. Elle est principalement utilisée comme arôme chimique et comme fixatif dans la préparation de composés parfumés, tels que ceux utilisés dans la production des détergents, des cosmétiques et des parfums fins.

(16)

La coumarine peut être produite par deux procédés différents: à partir du phénol (réaction de Perkin) ou à partir de l'orthocrésol (réaction de Raschig). Néanmoins, la coumarine fabriquée par ces deux procédés présente les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et est destinée aux mêmes usages.

(17)

Sur la base des informations recueillies pendant l'enquête auprès du seul producteur indien ayant coopéré et en l'absence de coopération de la part de tout autre producteur indien et de toute partie en Thaïlande, force est de conclure, faute de preuve du contraire, que la coumarine exportée de la RPC vers la Communauté et la coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande présentent les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles et sont destinées aux mêmes usages. Il faut donc les considérer comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(18)

Comme indiqué ci-dessus, il était allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'un transbordement en Inde et en Thaïlande.

(19)

Aucune société thaïlandaise n'ayant coopéré à l'enquête, les exportations en provenance de Thaïlande à destination de la Communauté ont dû être déterminées à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix des importations en provenance de Thaïlande.

(20)

Les importations de coumarine de Thaïlande, qui étaient inexistantes en 2000, sont passées à 211 tonnes pendant la période d'enquête. Elles ont débuté en octobre 2001, quelques mois après l'ouverture de l'enquête dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures conclu en 2002 (ci-après dénommée «enquête précédente»), au moment où il ne pouvait pas être exclu que les mesures instituées par le règlement (CE) no 600/96 (4) du Conseil du 25 mars 1996 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de coumarine originaire de République populaire de Chine seraient maintenues. La part représentée par les importations expédiées de Thaïlande dans le volume total des importations de coumarine dans la Communauté est passée de 0 % en 2000 à 50 % pendant la période d'enquête, tandis que celle des importations en provenance de la RPC s'est maintenue à 7 % au cours de la même période. En outre, les statistiques relatives aux exportations chinoises au niveau du code NC montrent qu'au cours de la même période, les exportations de coumarine de la RPC en Thaïlande ont sensiblement augmenté, passant de 1 tonne en 2000 à 270 tonnes pendant la période d'enquête. Il a également été noté que les importations en provenance de Thaïlande ont compensé, dans une certaine mesure, la baisse des importations en provenance de la RPC depuis l'institution initiale des mesures par le règlement (CE) no 600/96.

(21)

Vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, la Thaïlande et la Communauté entre 2000 et la période d'enquête, résultant du transbordement en Thaïlande de la coumarine originaire de la RPC.

(22)

La part représentée par les importations expédiées de l'Inde dans le volume total des importations de coumarine dans la Communauté est passée de 11 % en 2000 à 35 % pendant la période d'enquête, tandis que celle des importations en provenance de la RPC s'est maintenue à 7 % au cours de la même période. En outre, les statistiques relatives aux exportations chinoises au niveau du code NC montrent qu'au cours de la même période, les exportations de coumarine de la RPC en Inde ont sensiblement augmenté, passant de 88 tonnes en 2000 à 687 tonnes pendant la période d'enquête. Il a également été noté que les importations en provenance de l'Inde ont compensé, dans une certaine mesure, la baisse des importations en provenance de la RPC depuis l'institution initiale des mesures par le règlement (CE) no 600/96.

(23)

Atlas a sensiblement et continuellement augmenté ses exportations vers la Communauté, celles-ci étant passées de 100 tonnes (5) pendant l'exercice financier 2000/2001 (6) à 1 957 tonnes pendant la période d'enquête. Dans le même temps, Atlas a connu une hausse significative de ses achats de coumarine originaire de la RPC: de 100 tonnes pendant l'exercice financier 2000/2001, ils ont progressé pour atteindre 1 411 tonnes pendant la période d'enquête. Il est donc conclu qu'Atlas a décidé d'importer de la coumarine d'origine chinoise et qu'après lui avoir fait subir une légère modification, l'a réexportée vers la Communauté, contribuant ainsi à la forte augmentation de la part des importations expédiées de l'Inde dans la Communauté.

(24)

La demande faisait état d'un autre producteur en Inde. En ce qui concerne cette société n'ayant pas coopéré, mais aussi tout autre producteur éventuel ayant décidé de ne pas coopérer, le volume et la valeur des exportations ont dû être déterminés à partir des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Les données d'Eurostat, qui étaient les meilleures informations disponibles, ont donc été utilisées pour déterminer les volumes et les prix à l'exportation des sociétés n'ayant pas coopéré. Sur cette base, il a été constaté que les importations en provenance des sociétés n'ayant pas coopéré ont légèrement diminué. En outre, il y a lieu de noter que ces importations n'ont représenté, en volume et en valeur, que 4-7 % (7) des importations totales de coumarine en provenance de l'Inde pendant la période d'enquête. Compte tenu de l'absence de coopération et de la faible part de marché des sociétés n'ayant pas coopéré, il a été constaté que les informations les concernant n'étaient pas de nature à infirmer la conclusion d'une modification dans la configuration des échanges.

(25)

Sur la base de ce qui précède, il est conclu qu'il y a eu une modification de la configuration des échanges entre l'Inde, la RPC et la Communauté entre 2000 et la période d'enquête, résultant de la réexportation, après une légère modification en Inde, de la coumarine originaire de la RPC par la société ayant coopéré et du transbordement en Inde de la coumarine originaire de la RPC par les sociétés n'ayant pas coopéré.

(26)

En ce qui concerne les importations en provenance de Thaïlande, vu l'absence de coopération et faute de preuve du contraire, il est conclu que dans la mesure où les importations ont commencé quelques mois après l'ouverture de l'enquête précédente, probablement en prévision d'un renouvellement des mesures antidumping en vigueur, la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence du droit antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

(27)

En ce qui concerne le producteur-exportateur indien ayant coopéré, Atlas, il a été constaté qu'il a importé de la RPC de la coumarine fabriquée à partir de l'orthocrésol, par l'intermédiaire de deux sociétés indiennes liées. Il a purifié le produit importé et a ensuite réexporté cette coumarine purifiée vers la Communauté. Au cours de la période d'enquête, le volume de coumarine soumis à ce processus représentait 75 % (8) du volume total de production d'Atlas. Le volume restant, soit 25 % (8), a constitué la véritable production en Inde de coumarine fabriquée à partir du phénol. Étant donné que le code NC déclaré pour la coumarine importée de la RPC et celui déclaré pour la coumarine purifiée réexportée par Atlas dans la Communauté sont identiques, il est conclu que les deux produits sont similaires et que le produit réexporté dans la Communauté conserve donc son origine chinoise.

(28)

Atlas a fait valoir qu'un code NC ne constitue qu'un élément indicatif pour établir l'origine d'un produit et que la purification de la coumarine doit être considérée comme la dernière ouvraison substantielle dans une entreprise équipée à cet effet et donnant lieu à la fabrication d'un nouveau produit. En conséquence, Atlas estime que la coumarine purifiée par la société est d'origine indienne.

(29)

Il a été constaté que la purification de la coumarine, qui convient déjà à l'industrie cosmétique à l'état brut, ne lui confère pas une autre origine.

(30)

En outre, l'enquête ayant montré que le coût de la purification de la coumarine n'était pas élevé, il a été conclu que ce processus consistait simplement en une légère modification de la coumarine pour améliorer sa pureté et non dans la fabrication d'un nouveau produit. La coumarine purifiée correspond en effet à la définition du produit concerné. Ce point n'a pas été contesté par Atlas.

(31)

Atlas a en outre allégué que dans le cadre de l'évaluation du caractère substantiel ou non du processus d'ouvraison, il y avait lieu de traiter la valeur de la coumarine importée de la RPC perdue au cours de la purification comme un coût résultant du processus de purification. Il convient toutefois de noter que le montant correspondant à la valeur de la coumarine perdue pendant le processus de purification est supporté au moment de l'achat de cette coumarine. Par conséquent, il ne peut donc pas être considéré comme un coût généré par le processus de purification en tant que tel.

(32)

La société a ajouté que la principale raison pour laquelle elle exportait la coumarine originaire de la RPC était l'insécurité liée au risque de grève en Inde. Cependant, même si ce risque est en soi considéré comme pouvant justifier les décisions d'une entreprise, les grèves peuvent affecter les deux procédés de fabrication utilisés par Atlas, c'est-à-dire la production de la coumarine fabriquée à partir du phénol et la purification de la coumarine chinoise fabriquée à partir de l'orthocrésol. Les grèves ne semblent donc pas constituer une justification suffisante de la hausse de la part de la coumarine d'origine chinoise utilisée par Atlas dans le processus de fabrication, qui est passée d'environ 25 % en 2000 à plus de 70 % pendant la période d'enquête (8).

(33)

Il est donc conclu que la modification de la configuration des échanges résultait de l'existence des mesures antidumping et n'avait pas d'autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

(34)

En ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré en Inde, leurs exportations ont diminué après l'exercice financier 2001/2002, lorsqu'Atlas a brusquement augmenté sa part de marché. Cependant, compte tenu des faibles quantités en cause, elles n'ont pas été jugées de nature à influencer la conclusion d'une modification de la configuration des échanges.

(35)

Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des importations communautaires est liée à l'existence des mesures antidumping. Les importations déclarées comme originaires de Thaïlande ont été absentes du marché communautaire jusqu'en octobre 2001 et ont atteint 211 tonnes pendant la période d'enquête. Ce volume a représenté 30,7 % de la consommation communautaire observée pendant la période d'enquête précédente.

(36)

L'enquête a montré que les prix moyens des importations en provenance de Thaïlande étaient encore plus bas que ceux des importations en provenance de la RPC dans l'enquête précédente et donc inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Les prix moyens des importations thaïlandaises étaient également de 20 % inférieurs aux prix à l'exportation chinois pendant la présente période d'enquête.

(37)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de la Thaïlande ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

(38)

Il est ressorti de l'analyse des flux commerciaux exposée ci-dessus qu'une modification de la configuration des échanges est liée à l'existence des mesures antidumping. Alors que les importations en provenance de l'Inde n'ont représenté que 11 % du volume total des importations de coumarine à destination de la Communauté en 2000, elles sont passées à 35 % pendant la période d'enquête. Ce volume a représenté 18-22 % (9) de la consommation communautaire observée pendant la période d'enquête précédente.

(39)

L'enquête a montré que les prix moyens des importations en provenance de l'Inde étaient encore plus bas que ceux des importations en provenance de la RPC dans l'enquête précédente et donc inférieurs aux prix de l'industrie communautaire. Les prix moyens des importations indiennes étaient également de 14 % inférieurs aux prix à l'exportation chinois pendant la présente période d'enquête.

(40)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que la modification des flux commerciaux et les prix anormalement bas des exportations à partir de l'Inde ont compromis les effets correctifs des mesures antidumping en termes de quantités et de prix de produits similaires.

(41)

Atlas a fait valoir qu'il n'était pas raisonnable de comparer les prix chinois à l'exportation vers la Communauté en 1994 (en l'occurrence la période correspondant à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures initiales en 1996) et les prix indiens à l'exportation vers le même marché à l'heure actuelle, dans la mesure où dix ans se sont écoulés entre les deux périodes d'enquête.

(42)

En réalité, les prix à l'exportation indiens ont été comparés aux prix à l'exportation chinois établis pendant l'enquête dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures conclu en 2002.

(43)

Les données d'Eurostat ont été utilisées, conformément à l'article 18 du règlement de base, pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas du produit concerné exporté de Thaïlande vers la Communauté pendant la période d'enquête.

(44)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige des éléments de preuve d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires.

(45)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, sur la base des données disponibles, c'est-à-dire celles fournies dans la demande, conformément à l'article 18 dudit règlement.

(46)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance de Thaïlande. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 100 %.

(47)

Pour déterminer s'il existait des éléments de preuve d'un dumping dans le cas du produit concerné exporté de l'Inde vers la Communauté pendant la période d'enquête, les prix à l'exportation fournis par le producteur indien ayant coopéré et, pour les sociétés n'ayant pas coopéré, les données d'Eurostat ont été utilisées conformément à l'article 18 du règlement de base.

(48)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation pour Atlas, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, de la manutention et des coûts accessoires, du conditionnement et de la conversion de monnaies, sur la base des données fournies par Atlas.

(49)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine expédiées par Atlas. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 80 %.

(50)

Atlas a fait valoir que la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation pendant la présente période d'enquête donnait lieu à une conclusion erronée dans la mesure où dix ans se sont écoulés entre les deux périodes d'enquête.

(51)

Néanmoins, la Commission s'étant appuyée sur des données relatives à la valeur normale dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures conclu en 2002, le laps de temps entre les deux enquêtes n'est que deux ans. Cette pratique est conforme aux exigences de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

(52)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité. Ces ajustements ont été opérés conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, au titre du transport et de l'assurance, de la manutention et des coûts accessoires, du conditionnement et de la conversion de monnaies, sur la base des données fournies par Atlas.

(53)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l'enquête précédente et de la moyenne pondérée des prix à l'exportation constatés pendant la présente période d'enquête, exprimée en pourcentage du prix à l'importation caf frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping pour les importations dans la Communauté de coumarine en provenance des sociétés n'ayant pas coopéré en Inde. La marge de dumping constatée, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire avant dédouanement, s'élève à plus de 60 %.

(54)

L'enquête ayant conclu à un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations des produits concernés originaires de la RPC doivent être étendues aux importations du même produit expédié de l'Inde ou de Thaïlande, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

(55)

Le droit étendu devrait correspondre au droit établi à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement initial.

(56)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues sont appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d'enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de coumarine expédiée de l'Inde et de Thaïlande qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d'ouverture. Néanmoins, étant donné la fongibilité du produit et les circonstances particulières de la présente affaire, il n'a pas été possible de différencier les transactions concernant la coumarine véritablement fabriquée en Inde de celles se rapportant à la coumarine importée de Chine, purifiée et ensuite réexportée vers la Communauté. En conséquence, la perception rétroactive du droit antidumping étendu aux importations de coumarine expédiée de l'Inde ne devrait pas s'appliquer aux exportations de coumarine effectuées par Atlas au cours de la période d'enregistrement.

(57)

Le seul producteur-exportateur ayant coopéré, Atlas, a déposé une demande d'exemption de l'enregistrement et de l'extension envisagée des mesures antidumping, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(58)

L'enquête a montré qu'Atlas avait contourné les mesures antidumping en vigueur par la réexportation, après une légère modification, de la coumarine originaire de la RPC. Il s'est également avéré qu'Atlas avait exporté vers la Communauté de la coumarine communautaire fabriquée en Inde à partir du phénol (voir considérant 27). Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, le fait qu'Atlas ait été impliqué dans des pratiques de contournement l'empêche de bénéficier d'une exemption.

(59)

Néanmoins, compte tenu de la fongibilité du produit et des difficultés rencontrées par Atlas pendant la période d'enquête pour distinguer les produits fabriqués en Inde à partir du phénol de la coumarine d'origine chinoise purifiée et réexportée dans la Communauté, il est exceptionnellement jugé approprié d'accepter un engagement de la part d'Atlas, en vertu duquel la société s'engage à vendre dans la Communauté la coumarine réellement fabriquée en Inde jusqu'à un plafond quantitatif correspondant à la quantité de ce produit vendue dans la Communauté pendant la période d'enquête. La coumarine vendue sous le couvert de l'engagement ne sera pas soumise au paiement du droit étendu.

(60)

L'engagement offert par Atlas doit faire l'objet d'une décision de la Commission.

(61)

Dans ce cadre, Atlas s'est engagé à fournir à la Commission des informations régulières et détaillées sur ses exportations vers la Communauté, afin que cette dernière puisse contrôler effectivement le respect de l'engagement.

(62)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte ses engagements, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit antidumping est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées en annexe. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.

De ce fait, l'offre d'engagement est jugée acceptable et la société concernée a été informée des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels son engagement a été accepté.

(63)

Si l'engagement n'est pas respecté par Atlas ou s'il s'avère impossible à mettre en œuvre, la Commission peut le dénoncer,

a)

qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l'annexe soit présentée aux autorités douanières des États membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique; et

b)

que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture commerciale.

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/17

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32 2) 295 65 05

Télex COMEU B 21877.

31.12.2004   

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L 396/28

(1)

L'adhésion de dix nouveaux États membres a eu lieu le 1er mai 2004.

(2)

La possibilité d'autres adhésions devrait également être prise en compte.

(3)

Les Communautés ont accordé des prêts et garanti des prêts octroyés aux pays en voie d'adhésion ou relatifs à des projets exécutés dans ces pays. Ces opérations de prêt et de garantie de prêts sont actuellement couvertes par le Fonds de garantie et seront toujours en cours ou en vigueur après la date d'adhésion. Elles cesseront cependant d'être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devraient donc être couvertes directement par le budget général de l'Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie.

(4)

La Banque européenne d'investissement devrait informer la Commission du montant de ses opérations en cours qui sont sous garantie communautaire dans les nouveaux États membres à la date de leur adhésion.

(5)

Le rapport établi par la Commission conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (2) note en conclusion qu'aucun paramètre du Fonds de garantie n'a besoin d'être modifié pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(6)

Étant donné la somme d'informations nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 7 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 et la complexité des procédures à accomplir avant la présentation du rapport, il convient d'allonger le délai prévu pour son élaboration.

(7)

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 devrait donc être modifié en conséquence.

(8)

Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

1)

À l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutes les opérations réalisées en faveur d'un pays tiers ou dans le but de financer des projets dans un pays tiers sont exclues du champ d'application du présent règlement à partir de la date d'adhésion de ce pays à l'Union européenne.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

À la suite de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, le montant objectif est réduit d'un montant calculé sur la base des opérations visées à l'article 1er, troisième alinéa.

Pour calculer le montant de cette réduction, le taux de pourcentage visé à l'article 3, deuxième alinéa, et applicable à la date de l'adhésion est appliqué au montant de l'encours de ces opérations à cette date.

L'excédent est reversé à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.»

3)

À l'article 7, la date du «31 mars» est remplacée par celle du «31 mai».

31.12.2004   

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L 396/30

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

31.12.2004   

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L 396/32

(1)

En vertu de l'accord sur l'agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho.

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre de ces adjudications.

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho.

(4)

Le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (4), prévoit notamment une diminution de 60 % du droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite d'un contingent de 100 000 tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet avantage et de l'avantage résultant de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation est de nature à perturber le marché espagnol des céréales. Il est dès lors opportun d'exclure ce cumul.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

31.12.2004   

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L 396/34

(1)

En vertu de l'accord sur l'agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer au Portugal une certaine quantité de maïs.

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché au Portugal, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

(4)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

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L 396/35

(1)

En vertu de l'accord sur l'agriculture (2) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

(4)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

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L 396/36

(1)

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (2), modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 (3), comporte certaines dispositions qui ne sont pas directement applicables aux pays bénéficiaires en vertu du règlement (CE) no 1268/1999. L’article 26 ne peut donc plus être cité à l’article 3 du règlement (CE) no 2759/1999 de la Commission (4). Il convient donc d’introduire des dispositions spécifiques à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2759/1999 pour tenir compte de la situation en ce qui concerne les pays candidats.

(2)

L’article 8 du règlement (CE) no 1268/1999 concerne le taux de la contribution communautaire et les intensités d’aide. Il prévoit, dans son paragraphe 2, une augmentation du plafond de l’aide publique aux investissements dans les exploitations agricoles et, entre autres, aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs et/ou dans les zones de montagne. Il convient de définir ces termes conformément aux principes applicables aux États membres.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2759/1999 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une aide peut être accordée aux investissements prévus à l’article 25 du règlement (CE) no 1257/1999, relatifs à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris des produits de la pêche, figurant à l’annexe I du traité. Les produits agricoles, à l’exclusion des produits de la pêche, doivent être originaires des pays candidats ou de la Communauté. Les investissements concernant le commerce de détail sont exclus du bénéfice de l’aide.

L’aide est accordée aux personnes responsables en dernier ressort du financement des investissements dans les entreprises remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du présent règlement.

Toutefois, lorsque les normes minimales liées à l’acquis communautaire en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux entrent en vigueur peu avant la date de réception de la demande, la décision d’accorder l’aide est subordonnée à la condition que l’entreprise respecte ces nouvelles normes à la fin de la réalisation de l’investissement.»

2)

À l’article 8, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1268/1999, on entend par:

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L 396/38

(1)

Par sa décision du 22 décembre 2004 (2), le Conseil a conclu un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles no 1 et 2 de l’accord d’association intérimaire CE-Autorité palestinienne. Ce nouvel accord s’applique à partir du 1er janvier 2005.

(2)

Le nouveau protocole no 1 concernant le régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, ci-après appelé «le nouveau protocole no 1», prévoit de nouvelles concessions tarifaires et des modifications des concessions existantes prévues par le règlement (CE) no 747/2001, dont certaines entrent dans le cadre de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence.

(3)

Afin de mettre en œuvre les concessions tarifaires prévues par le nouveau protocole no 1, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001.

(4)

Pour calculer les contingents tarifaires et les quantités de référence pour la première année d’application, il convient de prévoir que, si la période sur laquelle porte le contingent ou la quantité de référence commence avant la date à partir de laquelle le nouvel accord s’applique, le volume du contingent tarifaire et la quantité de référence devront être réduits proportionnellement à la partie de cette période qui s’est déjà écoulée avant cette date.

(5)

Pour faciliter la gestion de certaines quantités de référence et de certains contingents tarifaires existants prévus par le règlement (CE) no 747/2001, les quantités importées dans le cadre de ces contingents et de ces quantités de référence devraient être prises en compte afin d’être imputées sur les mesures ouvertes conformément au règlement (CE) no 747/2001, tel que modifié par le présent règlement.

(6)

Conformément au nouveau protocole no 1, le volume des contingents tarifaires pour certains produits devrait être augmenté deux fois.

(7)

Comme les dispositions prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir de la date d’application du nouvel accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur le plus tôt possible.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

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L 396/42

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

31.12.2004   

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L 396/45

(1)

En vertu du traité d'Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et d'autres politiques liées à la libre circulation des personnes, conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité»).

(2)

Conformément à l'article 67 du traité, tel qu'il a été introduit par le traité d'Amsterdam, la plupart desdites mesures doivent être adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

(3)

Conformément audit article 67, paragraphe 2, second tiret, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, doit prendre une décision, à l'issue d'une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 du traité applicable à tous les domaines couverts par le titre IV du traité ou à certains d'entre eux.

(4)

En vertu de l'article 67, paragraphe 5, du traité, le Conseil arrête, selon la procédure définie à l'article 251 du traité, les mesures relatives à l'asile prévues à l'article 63, point 1), et point 2), sous a), du traité pour autant que le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, aura arrêté une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières, de même que les mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille; ces dispositions ne sont pas affectées par la présente décision.

(5)

En outre, en vertu du protocole relatif à l'article 67 du traité, à partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité. Ledit protocole n'est pas affecté par la présente décision.

(6)

Outre ce qui découle du traité de Nice, le Conseil européen, lorsqu'il a approuvé «le programme de La Haye: Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne» lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 2004, a demandé au Conseil de prendre, au plus tard le 1er avril 2005, une décision sur la base de l'article 67, paragraphe 2, du traité, en vertu de laquelle le Conseil doit statuer selon la procédure définie à l'article 251 pour arrêter, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative au choix de la base juridique pour les actes communautaires, les mesures visées à l'article 62, point 1), point 2), sous a), et point 3), et à l'article 63, point 2), sous b), et point 3), point b), du traité.

(7)

Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3), sous a), et point 4), du traité.

(8)

Le passage à la procédure de codécision pour l'adoption des mesures visées à l'article 62, point 1), du traité est sans préjudice de l'obligation qui est faite au Conseil de statuer à l'unanimité lorsqu'il prend les décisions visées à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1) et à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi que dans tout traité d'adhésion futur.

(9)

Le passage à la procédure de codécision pour l'adoption des mesures visées à l'article 62, point 2), sous a), du traité est sans préjudice de la compétence des États membres concernant la délimitation géographique de leurs frontières, conformément au droit international.

(10)

Des mesures d'encouragement destinées à soutenir l'action des États membres en matière d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire pourraient être adoptées par le Conseil statuant en conformité avec la base juridique appropriée prévue dans le traité.

(11)

À la suite du passage à la procédure de codécision pour l'adoption des mesures visées à l'article 62, points 2) et 3), du traité, les règlements réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa et à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières devraient être modifiés de sorte à prévoir que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans ces cas.

(12)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(13)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision,

31.12.2004   

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L 396/47

(1)

Le 10 juin 1999, les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, ainsi que les autres participants du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ont décidé de mettre en place un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ci-après dénommé «pacte de stabilité».

(2)

L'article 1 bis du règlement (CE) no 1080/2000 stipule que le coordinateur spécial du pacte de stabilité est nommé annuellement.

(3)

Il convient d’établir, en même temps que sa nomination, le mandat du coordinateur spécial. L’expérience a montré que le mandat défini dans la décision 2003/910 du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est pour l’année 2004 (2), est approprié.

(4)

Il convient d'assigner clairement les responsabilités et de fournir des orientations en matière de coordination et de communication,

a)

promouvoir la réalisation des objectifs du pacte de stabilité dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il s'avère que le pacte de stabilité représente une valeur ajoutée;

b)

présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

c)

maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au pacte de stabilité, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale;

d)

coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le pacte de stabilité, conformément aux points 18, 19 et 20 du document relatif à ce pacte de stabilité, et assurer la complémentarité entre les travaux du pacte de stabilité et le processus de stabilisation et d'association;

e)

rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

f)

établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants du pacte de stabilité, les actions prioritaires pour le pacte de stabilité à mettre en œuvre en 2005, et passer en revue les méthodes de travail et les structures du pacte de stabilité en vue d'assurer la cohérence et une bonne utilisation des ressources.

31.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 396/49

(1)

Par le règlement (CE, Euratom) no 1785/2004 (2) du Conseil ont été fixés, pour la dernière fois et conformément à l'ancien statut, en application de l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X dudit statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er janvier 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

(2)

Il convient d'adapter, conformément à l'article 13, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2004, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,