(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 1203/2004 fixe à 53 000 tonnes la quantité du contingent concernant les produits relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 , pour laquelle les importateurs de la Communauté peuvent soumettre une demande de droits d'importation.

(2)

Comme les droits d'importation demandés dépassaient la quantité disponible visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1203/2004, le coefficient de réduction des droits d'importation demandés a été fixé à l'article 1er du règlement (CE) no 1420/2004 de la Commission (3), conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1203/2004.

(3)

À la suite de la publication du coefficient de réduction susmentionné, la Commission a été informée par le Royaume-Uni et Malte que leurs communications à la Commission des demandes de droits d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1203/2004 comportaient certaines erreurs administratives, en ce qui concerne les quantités de référence visées à l'article 3 de ce règlement, sur la base desquelles le niveau des droits d'accès des opérateurs au contingent doit être déterminé.

(4)

Le fait de compenser des quantités déclarées en excès, d'une part, par des quantités sous-déclarées, d'autre part, débouche sur un coefficient plus élevé sur la base duquel les demandes de droits d'importation peuvent être acceptées.

(5)

En conséquence, le coefficient de réduction visé à l'article 5 du règlement (CE) no 1203/2004 sera recalculé sur la base de la quantité de référence globale corrigée.

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1420/2004 en conséquence.

(7)

Il convient toutefois que le niveau des droits d'importation pour chaque opérateur ayant introduit une demande conformément au règlement (CE) no 1203/2004 ne soit recalculé sur la base de ce nouveau coefficient que si l'opérateur souhaite encore obtenir une quantité plus importante de droits. Il y a donc lieu de déterminer les règles appropriées à cet effet.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de langoustine pour 2004 (2).

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de langoustine dans les eaux de la zone CIEM VIII c effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de hareng pour 2004 (2).

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des zones CIEM I et II (eaux communautaires et eaux internationales) effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 octobre 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

(1)

Il y a lieu que les organisations de producteurs de la République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») profitent des dispositions du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1).

(2)

Le régime d'aide communautaire aux producteurs de certains agrumes est fondé sur des contrats liant, d'une part, les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues au titre du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2), et d'autre part, les transformateurs.

(3)

Le règlement (CE) no 634/2004 de la Commission (3) porte mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2202/96 et du règlement (CE) no 2111/2003 de la Commission du 1er décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (4).

(4)

L’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003 dispose que les organisations de producteurs et les transformateurs souhaitant participer au régime d'aide en informent les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se trouve leur siège social au plus tard vingt jours avant le début de la campagne de commercialisation.

(5)

En raison de contraintes administratives diverses constatées dans les nouveaux États membres, certaines organisations de producteurs n'ont pas pu être reconnues ou préreconnues à temps par les autorités compétentes au titre du règlement (CE) no 2200/96 pour être en mesure d'informer lesdites autorités de leur souhait de participer au régime d’aide dans le délai fixé à l’article 13 du règlement (CE) no 2111/2003.

(6)

Afin de donner à ces organisations de producteurs, dans la mesure du possible, la possibilité de bénéficier des dispositions du règlement (CE) no 2202/96, tout en s’assurant que le régime d’aide est appliqué correctement, il y a lieu de prévoir des dispositions pour la campagne de commercialisation 2004/2005 en ce qui concerne le délai dans lequel les organisations de producteurs des nouveaux États membres doivent informer les autorités compétentes de leur souhait de participer au régime d’aide.

(7)

L’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2003 prévoit que les États membres ont la possibilité de déterminer, dans un certain délai fixé audit article, la date à laquelle/les dates auxquelles les contrats de courte durée doivent avoir été conclus par les organisations de producteurs dont le siège social est situé sur leur territoire. Toutefois, si les organisations de producteurs des nouveaux États membres doivent informer les autorités compétentes de leur souhait de participer au régime d’aide ultérieurement, il y a lieu de réviser en conséquence le délai de conclusion de contrats de courte durée couvrant au minimum huit mois complets et consécutifs. Néanmoins, la révision dudit délai ne doit pas compromettre les contrôles nécessaires que les autorités compétentes des États membres concernés doivent effectuer.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 634/2004 en conséquence.

(9)

Étant donné que la campagne de commercialisation a débuté le 1er octobre 2004 et que des contrats entre des organisations de producteurs et des transformateurs ont déjà été conclus, il convient que les modifications s’appliquent à compter du 10 septembre 2004.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

(1)

L’article 4 du règlement (CE) no 1943/2003 de la Commission (2) prévoit que l’aide aux investissements liés à la mise en œuvre des mesures figurant dans les plans de reconnaissance, visée à l’article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2200/96 est octroyée uniquement sous forme de prêts à caractéristiques spéciales. Au vu de l'expérience acquise au cours des dernières années, et notamment des difficultés rencontrées par les États membres pour mettre en œuvre cette modalité d’aide tout en garantissant aux bénéficiaires le niveau de financement communautaire des coûts éligibles des investissements prévu par l’article 8 dudit règlement, il convient de rendre possible le versement d'une aide directe en capital.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1943/2003 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

À l’article 8, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La participation communautaire au financement de l’aide visée à l’article 4, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne peut dépasser, par rapport aux coûts éligibles des investissements visés à l’article 4:

(1)

Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.

(2)

Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).

(3)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.

(6)

Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(7)

Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

(8)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

(1)

Le 7 septembre 2000, Novartis (aujourd’hui Forbes Medi-Tech. Inc.) a introduit auprès des autorités compétentes de Belgique une demande visant à mettre sur le marché, en tant que nouveaux aliments ou ingrédients alimentaires, des boissons à base de lait contenant des phytostérols ajoutés.

(2)

Le 30 mars 2001, les autorités compétentes belges ont remis leur premier rapport d’évaluation.

(3)

Le premier rapport d’évaluation établi par les autorités compétentes belges a conclu qu’une nouvelle évaluation était nécessaire.

(4)

La Commission a transmis le premier rapport d’évaluation à tous les États membres le 27 avril 2001.

(5)

Le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH), dans son avis du 26 septembre 2002 intitulé «Avis général sur les effets à long terme de l'absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires, en s'attachant particulièrement aux effets sur le bêtacarotène», a indiqué qu’il n’existe aucune preuve de bénéfices additionnels liés à des consommations supérieures à 3 grammes par jour et que des consommations élevées risquent d'induire des effets indésirables et qu'il est donc prudent d'éviter des consommations de stérol végétal supérieures à 3 grammes par jour. En outre, dans son avis du 25 novembre 2003«sur une demande de la Commission relative à une demande d’autorisation de mise sur le marché de boissons à base de lait contenant du stérol végétal émanant de Forbes Medi-Tech.» souscrit aux conclusions exprimées par le CSAH dans son avis du 5 mars 2003 concernant des demandes d’autorisation d’une variété de denrées alimentaires contenant du stérol végétal, et a conclu que l’ajout de phytostérols était sans danger pour autant que la consommation quotidienne n’excède pas 3 grammes.

(6)

Le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (2) concernant l’étiquetage de denrées alimentaires et d'ingrédients alimentaires contenant des phytostérols, des esters de phytostérol, des phytostanols et/ou des esters de phytostanol prévoit que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour éviter toute consommation excessive de phytostérols/phytostanols ajoutés.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,