30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/1

(1)

Par le règlement (CE) no 1796/1999 (2), le Conseil a institué, en août 1999, un droit antidumping de 60,4 % sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.

(2)

Le 5 janvier 2004, la Commission a été saisie d’une demande, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par le comité de liaison de la fédération européenne des industries des câbles métalliques (EWRIS), l’invitant à ouvrir une enquête sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. Cette demande a été déposée au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de câbles en acier.

(3)

La demande faisait valoir et contenait des éléments de preuve suffisants montrant qu’à la suite de l’institution des mesures antidumping sur les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, une modification significative de la configuration des échanges était intervenue, impliquant des exportations vers la Communauté de câbles en acier en provenance de la République populaire de Chine et du Maroc. Cette modification de la configuration des échanges résulterait du transbordement au Maroc de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. En effet, les importations en provenance du Maroc ont enregistré une forte hausse, tandis que celles en provenance de la République populaire de Chine ont simultanément reculé dans des proportions sensiblement équivalentes.

(4)

La demande concluait qu’il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique pour les modifications susmentionnées, sinon l’existence du droit antidumping appliqué aux câbles en acier originaires de la République populaire de Chine.

(5)

Enfin, EWRIS a également présenté des éléments de preuve montrant que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes tant de quantités que de prix et que les prix des câbles en acier en provenance du Maroc faisaient l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine.

(6)

Par le règlement (CE) no 275/2004 (3) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture de l’enquête»), la Commission a ouvert une enquête sur les présomptions de contournement des mesures et a, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, enjoint aux autorités douanières d’enregistrer, à partir du 19 février 2004, les importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. La Commission a informé les autorités de la République populaire de Chine et du Maroc de l’ouverture de l’enquête.

(7)

Des questionnaires ont été envoyés aux importateurs communautaires et aux exportateurs de câbles en acier établis en République populaire de Chine et au Maroc mentionnés dans la demande et à d’autres parties intéressées qui se sont manifestées dans les délais prévus à cet effet. Toutes les parties ont été informées que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base. Elles ont aussi été informées des conséquences d’un refus de coopération.

(8)

Un certain nombre d’importateurs communautaires ont informé la Commission par écrit qu’ils n’avaient pas importé de câbles en acier en provenance du Maroc.

(9)

Aucun producteur-exportateur chinois n’a répondu au questionnaire.

(10)

Un producteur-exportateur, Remer Maroc SARL, Settat, y a répondu. La Commission a procédé à une visite de vérification dans les locaux de cette société.

(11)

L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003 (ci-après dénommée «période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies pour étudier la prétendue modification de la configuration des échanges.

(12)

Comme mentionné au considérant 9, aucun producteur ni exportateur de câbles en acier n’a coopéré en République populaire de Chine. Des informations ont toutefois été obtenues de la part d’un producteur-exportateur marocain ayant coopéré, Remer Maroc SARL, qui a fabriqué des câbles en acier et a exporté une quantité limitée de sa production vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Les volumes exportés par cette société ont représenté moins de 5 % des importations totales de câbles en acier en provenance du Maroc au cours de la période d’enquête, comme le montrent les données d’Eurostat. Par conséquent, les conclusions ont dû être partiellement fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(13)

Les produits concernés, ainsi qu’ils ont été définis dans l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures actuellement en vigueur (ci-après dénommée «enquête initiale»), sont les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres (ci-après dénommés «câbles en acier»), originaires de la République populaire de Chine, habituellement déclarés sous les codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 7312 10 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99.

(14)

L’enquête a montré que les câbles en acier exportés de la République populaire de Chine vers la Communauté et ceux expédiés du Maroc vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques chimiques et physiques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(15)

Remer Maroc SARL, société exportatrice ayant coopéré, a été créée en 2001, comme filiale à 100 % de l’entreprise italienne Remer Italia. Pendant la période d’enquête, Remer Maroc SARL n’a exporté qu’une quantité très limitée du produit concerné vers la Communauté, représentant moins de 5 % des importations totales de câbles en acier en provenance du Maroc au cours de la même période. La majorité de ses ventes était destinée au marché local marocain.

(16)

Il a également été établi que Remer Maroc SARL était un fabricant et un exportateur de câbles en acier possédant toutes les installations nécessaires à la fabrication du produit concerné et achetant le fil d’acier, l’âme en matière textile et le produit de graissage. Il ne vend que sa propre production ou celle de sa société mère en Italie et n’a jamais acheté de câbles en acier ou d’autres matériaux en République populaire de Chine.

(17)

Compte tenu de ce qui précède, Remer Maroc SARL a démontré qu’il n’y avait pas eu de modification de la configuration des échanges en ce qui concerne ses exportations de câbles en acier vers la Communauté. En conséquence, l’enquête relative aux câbles en acier exportés par Remer Maroc SARL doit être clôturée.

(18)

En ce qui concerne les exportateurs n’ayant pas coopéré, la Commission a dû estimer leurs exportations vers la Communauté sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Il a été considéré que les données d’Eurostat au niveau du code NC constituaient les meilleures informations disponibles permettant de tirer des conclusions sur l’évolution des exportations vers la Communauté après l’institution du droit antidumping applicable aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine. À cet égard, il convient de noter que la demande de l’industrie communautaire repose également sur les données d’Eurostat et que la Commission n’a disposé d’aucune autre source indépendante d’information pendant la présente enquête. Le prix à l’exportation vers l’Union européenne des produits marocains a été établi sur la base du volume et de la valeur des exportations signalées par Eurostat au niveau du code NC, après déduction du volume et de la valeur des exportations de la société marocaine ayant coopéré. Par ailleurs, pour les informations portant sur la période précédant l’institution des mesures, il a été considéré que les données d’Eurostat au niveau du code NC étaient les meilleures disponibles en l’absence d’autres sources indépendantes.

(19)

Il a été constaté que la hausse des importations en provenance du Maroc au détriment des importations chinoises était intervenue après l’entrée en vigueur des mesures antidumping appliquées aux câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, en août 1999. À la suite de l’institution de ces mesures par la Communauté, les importations de câbles en acier en provenance de la République populaire de Chine ont enregistré un recul substantiel et ont été ramenées de 14 057 tonnes en 1998 à 364 tonnes en 2000, soit à un niveau très bas qui est pratiquement resté inchangé entre 2000 et 2003. Au cours de la même période, les importations de câbles en acier en provenance du Maroc, qui étaient inexistantes en 1998, sont passées à 2 338 tonnes en 2003.

(20)

Il a donc été établi qu’une nette modification de la configuration des échanges des sociétés n’ayant pas coopéré était intervenue après l’entrée en vigueur, en août 1999, des mesures antidumping communautaires appliquées aux câbles en acier originaires de la République populaire de Chine.

(21)

Sur la base des données disponibles, il a été constaté qu’il n’existait pas de justification économique à la modification de la structure des échanges ou, du moins, qu’elle était insuffisante. Tout d’abord, le producteur marocain ayant coopéré n’a pas importé de câbles en acier de la République populaire de Chine. Ensuite, il ressort des statistiques chinoises, marocaines et communautaires qu’il y a eu une augmentation des exportations de la République populaire de Chine vers le Maroc, correspondant à la progression des exportations du Maroc vers la Communauté au cours de la même période. Certes, les statistiques commerciales marocaines et chinoises n’établissent pas de distinction entre les câbles en acier et les torons (câbles en acier semi-finis) à l’inverse des statistiques communautaires. Cependant, en raison du défaut généralisé de coopération et en l’absence d’indications de l’existence d’un processus de transformation de torons en câbles au Maroc, on peut raisonnablement supposer que ces données statistiques reflètent bien le niveau des importations de câbles en acier de la République populaire de Chine au Maroc. En outre, si de telles opérations de transformation ont bien eu lieu, elles ne peuvent pas avoir été substantielles. D’un point de vue économique, il n’est pas intéressant de transformer des torons en câbles en acier sur un site différent de celui de la fabrication des torons dans la mesure où la valeur ajoutée par ce processus est relativement faible par rapport aux frais de transport. Il y a également lieu d’observer qu’une société marocaine n’ayant pas répondu au questionnaire ni accepté de visite de vérification, a fourni des informations contradictoires sur ses activités alors qu’elle aurait pu facilement clarifier la situation en coopérant à l’enquête. En l’absence de coopération de la part de sociétés autres que Remer Maroc SARL, il peut donc être déduit du parallélisme des tendances que les importations du Maroc en provenance de la République populaire de Chine n’étaient pas destinées au marché marocain, mais à l’exportation vers la Communauté.

(22)

Cette conclusion est renforcée par le fait que le seul exportateur connu du produit concerné du Maroc, outre l’exportateur ayant coopéré, est une filiale d’un producteur-exportateur chinois. Cette filiale a été créée au Maroc en 2001, ce qui coïncide avec le début des exportations de câbles en acier du Maroc vers la Communauté.

(23)

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les importations en provenance de la République populaire de Chine ont été remplacées par des importations en provenance du Maroc immédiatement après l’institution des droits antidumping, il y a lieu de conclure qu’à défaut de toute autre motivation suffisante ou justification économique au sens de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges découle de l’institution des droits.

(24)

Il peut dès lors raisonnablement être conclu que la vaste majorité des exportations en provenance de la République populaire de Chine vers le Maroc n’ont fait que transiter par le Maroc avant d’être expédiées vers la Communauté.

(25)

Il ressort des données figurant au considérant 19 qu’une modification sensible du volume des importations communautaires du produit concerné est intervenue depuis l’institution des mesures. Les exportations de la République populaire de Chine à destination de la Communauté, qui étaient substantielles avant l’institution des mesures, ont été partiellement remplacées par des exportations, en volume moindre mais toutefois significatif, en provenance des exportateurs marocains n’ayant pas coopéré. Le volume de ces dernières correspond à 20 % - 25 % du volume atteint par les importations en provenance de la République populaire de Chine pendant la période d’enquête initiale (du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998). Il est donc considéré que la modification notable des flux d’échanges a compromis les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de la Communauté.

(26)

En ce qui concerne les prix, compte tenu du faible degré de coopération, il a dû être fait appel aux informations disponibles, à savoir les données d’Eurostat au niveau du code NC. Celles-ci ont révélé que les prix des exportations marocaines étaient inférieurs d’environ 3 %, en valeur nominale, aux prix des exportations chinoises déterminés lors de l’enquête initiale. En conséquence, il y a lieu de supposer qu’ils sont inférieurs au niveau d’élimination du préjudice établi dans le cadre de l’enquête initiale.

(27)

Il est donc conclu que les importations concernées ont compromis les effets correctifs du droit en termes tant de quantités que de prix.

(28)

Afin de déterminer s’il existait des éléments de preuve d’un dumping dans le cas des câbles en acier exportés du Maroc vers la Communauté par les exportateurs n’ayant pas coopéré pendant la période d’enquête, les données d’exportation fournies par Eurostat au niveau du code NC ont été utilisées, conformément à l’article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l’exportation vers la Communauté.

(29)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d’une enquête anticontournement est la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.

(30)

À l’époque, la Pologne avait été considérée comme le pays analogue à économie de marché approprié pour la République populaire de Chine et la valeur normale avait été établie en se fondant sur les prix ainsi que sur la valeur normale construite dans ce pays analogue. Sur cette base, une marge de dumping à l’échelle nationale de 60,4 % avait été établie pour la République populaire de Chine.

(31)

Dans le cadre de la présente enquête anticontournement et en l’absence de coopération, les marges de dumping n’ont pas pu être calculées sur une base détaillée par type de produit. Les prix à l’exportation ont cependant pu être comparés à ceux de l’enquête initiale sur la base du code NC, en se fondant sur les données d’Eurostat qui sont relativement détaillées. Cette comparaison a montré que les prix à l’exportation Caf du Maroc vers la Communauté pendant la période d’enquête ont été en moyenne de 3 % inférieurs aux prix à l’exportation Caf de la République populaire de Chine vers la Communauté pendant l’enquête initiale. Par comparaison aux valeurs normales à l’échelle nationale utilisées pour déterminer la marge initiale de dumping de 60,4 %, on peut dès lors déduire que ces prix à l’exportation font également l’objet d’un dumping, à un niveau supérieur à 60 %.

(32)

La Commission a reçu une demande de dispense de l’enregistrement et de l’extension des mesures d’un producteur marocain, Remer Maroc SARL. Comme précisé au point 12, cette société a coopéré à l’enquête, en répondant au questionnaire et en acceptant une visite de vérification.

(33)

Par le règlement (CE) no 1699/2004 (4), la Commission a modifié le règlement d’ouverture de l’enquête pour mettre fin à l’enregistrement des importations de câbles en acier en provenance de Remer Maroc SARL, société marocaine dont il s’est avéré qu’elle n’avait pas contourné les droits antidumping.

(34)

Conformément aux conclusions susmentionnées selon lesquelles il a été établi que cette société n’avait pas contourné les mesures antidumping en vigueur, il convient également de l’exempter de l’extension des mesures envisagée.

(35)

Compte tenu des conclusions ci-dessus selon lesquelles il y a contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures antidumping existantes appliquées aux câbles en acier originaires de la République populaire de Chine doivent être étendues aux produits identiques expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’exception des produits fabriqués par le producteur-exportateur ayant coopéré (Remer Maroc SARL), conformément à ce même article du règlement de base.

(36)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base qui dispose que des mesures peuvent être appliquées à l’encontre d’importations enregistrées à partir de la date de leur enregistrement, il y a lieu de percevoir le droit antidumping sur les importations de câbles en acier expédiés du Maroc, soumises à enregistrement par le règlement de la Commission d’ouverture de l’enquête, sauf dans le cas des câbles en acier exportés par Remer Maroc SARL.

(37)

La non-extension des droits aux câbles en acier exportés par Remer Maroc SARL a été établie sur la base des conclusions de la présente enquête. Elle s’applique ainsi exclusivement aux produits concernés fabriqués et expédiés du Maroc par cette entité juridique spécifique. Les câbles en acier importés fabriqués ou expédiés par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et doivent être soumis au même taux de droit, institué par le règlement (CE) no 1796/1999.

(38)

Le contournement a lieu hors de la Communauté. L’article 13 du règlement de base vise à contrecarrer les pratiques de contournement sans affecter les opérateurs qui peuvent prouver qu’ils ne sont pas impliqués dans ces pratiques, mais ne comporte pas de disposition spécifique précisant le régime appliqué aux producteurs qui ont pu établir la preuve qu’ils ne sont pas associés au contournement. Il apparaît donc nécessaire d’introduire la possibilité, pour les producteurs qui n’ont pas vendu les produits concernés à l’exportation pendant la période d’enquête et qui ne sont pas liés à des exportateurs ou des producteurs soumis au droit antidumping étendu, de solliciter une dispense des mesures applicables. Les producteurs qui envisagent d’introduire une demande d’exemption du droit antidumping étendu doivent répondre à un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L’exemption peut être accordée après une évaluation, par exemple, de la situation du marché des produits concernés, de la capacité de production et du taux d’utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique ni d’éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

(39)

Les importateurs peuvent bénéficier d’une dispense d’enregistrement ou des mesures s’il est établi qu’ils s’approvisionnent auprès d’exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base soit respecté.

(40)

Si l’exemption se justifie, la Commission proposera de modifier le règlement en conséquence, après avoir consulté le comité consultatif. En conséquence, toute exemption accordée fera l’objet d’un suivi afin de veiller au respect des conditions qui y sont attachées.

(41)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n’a été reçue,

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/17

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

Télex COMEU B 21877.

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/7

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/9

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/12

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

30.10.2004   

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L 328/14

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

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L 328/16

(1)

Le règlement (CE) no 1383/2003 a introduit des règles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche, ou en entrepôt franc, de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.

(2)

Le règlement (CE) no 1383/2003 ayant remplacé le règlement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (2), il convient de remplacer le règlement (CE) no 1367/95 de la Commission (3) qui a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) no 3295/94.

(3)

Il convient de définir, en fonction des différents types de droits de propriété intellectuelle, les personnes physiques ou morales pouvant faire fonction de représentant du titulaire du droit ou de toute personne autorisée à utiliser ce droit.

(4)

Il convient de déterminer les moyens de justification du droit de propriété intellectuelle qui sont exigés à l'article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1383/2003.

(5)

Afin d'assurer l'harmonisation et l'uniformité sur le fond et la forme des formulaires de demande d'intervention, ainsi que des informations figurant dans les formulaires de demande d'intervention tels que définis dans le cadre de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1383/2003, il convient d'établir le modèle auquel ledit formulaire doit correspondre. Il convient également de préciser le régime linguistique applicable à la demande d’intervention prévue à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

(6)

Il convient de préciser le type d’informations devant figurer dans la demande d’intervention afin de permettre aux administrations douanières de reconnaître plus facilement les marchandises susceptibles d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle.

(7)

Il convient de définir le type de déclaration, visant à couvrir la responsabilité du titulaire du droit, qui doit obligatoirement être jointe à la demande d’intervention.

(8)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de fixer le début des délais visés à l’article 13 du règlement (CE) no 1383/2003.

(9)

Afin de permettre, d’une part, à la Commission de suivre l’application effective de la procédure prévue par le règlement (CE) no 1383/2003, d’établir, le moment venu, le rapport visé à l’article 23 dudit règlement et de tenter de quantifier et de qualifier les phénomènes de fraude, et, d’autre part, aux États membres de mettre en place une analyse de risque pertinente, il convient d’établir les modalités d’échange d’informations entre les États membres et la Commission.

(10)

Il convient que le présent règlement soit applicable à partir de la même date que le règlement (CE) no 1383/2003.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

a)

pour les droits faisant l'objet d'un enregistrement ou, le cas échéant, d'un dépôt, une preuve de l'enregistrement par l'office concerné ou du dépôt;

b)

pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire.

a)

l'exemplaire pour l'État membre dans lequel la demande est introduite, portant le no 1;

b)

l'exemplaire destiné au titulaire du droit, portant le no 2.

a)

le nom du titulaire de droit, la description de la marchandise et, si elles sont connues, l’origine, la provenance et la destination de la marchandise, le nom du droit de propriété intellectuelle enfreint;

b)

la quantité par pièce, de marchandises ayant fait l’objet de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, leur situation douanière, le type de droit de propriété intellectuelle enfreint, le moyen de transport utilisé;

c)

s’il s’agit d’un trafic commercial ou passager, s’il s’agit d’une procédure entamée à la suite d’une demande d’intervention ou «ex officio».

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/50

(1)

Le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission (2) a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

(2)

Le règlement (CE) no 838/2004 de la Commission (3) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux Etats membres avant l’adhésion au régime à l’importation résultant de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004. Afin d’assurer l’approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l’importation de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93, aux mêmes conditions tarifaires, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

(3)

En vue de cet objectif de faciliter la transition vers l’application du régime de l’organisation commune de marché dans les nouveaux Etats membres, et dans la perspective du passage à un régime purement tarifaire applicable à l’importation, au plus tard le 1er janvier 2006, en application de l’article 16 du règlement (CEE) no 404/93, il convient pour l’année 2005 d’adopter également des mesures transitoires.

(4)

Afin d’assurer l’approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, il convient de fixer une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l’importation de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93, aux mêmes conditions tarifaires. Cette fixation doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres. Elle doit en outre être opérée sans exclure, le cas échéant, la possibilité d’une augmentation pour répondre aux besoins justifiés de la demande.

(5)

La gestion de cette quantité additionnelle doit être effectuée en utilisant les mécanismes et instruments mis en œuvre pour la gestion des contingents tarifaires existants par le règlement (CE) no 896/2001. Du fait toutefois de ce caractère transitoire, cette quantité additionnelle doit faire l’objet d’une gestion séparée de celle des contingents tarifaires.

(6)

Dans le cadre des mécanismes institués par le règlement (CE) no 896/2001, il convient de respecter la répartition de cette quantité additionnelle entre les deux catégories d’opérateurs fixée à l’article 2 du règlement précité ainsi que d’arrêter les dispositions relatives à la détermination d’une quantité de référence spécifique pour chaque opérateur traditionnel et d’une allocation spécifique pour chaque opérateur non traditionnel. Il convient de rappeler que la répartition mentionnée ci-dessus et la détermination des quantités de référence ainsi que des allocations concernent les opérateurs qui dans les années antérieures à l’adhésion ont approvisionné le marché des nouveaux Etats membres.

(7)

Pour la détermination des quantités de référence des opérateurs traditionnels, il apparaît justifié de maintenir la période de référence triennale des années 2000, 2001 et 2002 fixée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 838/2004 ainsi que de retenir la moyenne des importations primaires réalisées pendant cette période par chacun des opérateurs traditionnels enregistrés en application des mesures transitoires arrêtées en 2004, à l’issue des contrôles opérés par les autorités compétentes. Les dispositions à adopter doivent permettre cependant de prendre en considération les demandes présentées par des opérateurs traditionnels, non enregistrés en 2004, pour autant que ces demandes répondent aux conditions fixées pour l’enregistrement de ces opérateurs par les règlements de la Commission (CE) no 414/2004 (4) et (CE) no 838/2004, en particulier en ce qui concerne la définition des importations primaires et la preuve que ces opérations ont approvisionné les nouveaux États membres pendant la période concernée.

(8)

En ce qui concerne les nouveaux opérateurs non traditionnels, il est justifié de prévoir que leur enregistrement doit être opéré en fonction de leur activité commerciale à l’importation, pendant l’une ou l’autre des années 2002, 2003 et 2004, conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 896/2001.

(9)

Afin de gérer cette quantité disponible, il y a lieu de prévoir la fixation de coefficients d’adaptation à appliquer aux quantités communiquées par les Etats membres.

(10)

Afin d’assurer un approvisionnement satisfaisant du marché, et en particulier d’assurer la continuité des flux d’importation dans les nouveaux États membres, il convient de prévoir dans le cadre des mesures transitoires que les certificats sont délivrés en vue d’une mise en libre pratique dans un nouvel État membre. Les garanties constituées sont en conséquence libérées au prorata des quantités mises en libre pratique dans un nouvel État membre.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

a)

«Communauté à quinze»: la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004;

b)

«nouveaux États membres»: la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie;

c)

«Communauté élargie»: la Communauté dans sa composition au 1er mai 2004;

d)

«importation primaire»: l'opération économique définie à l'article 3, point 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 896/2001 en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres;

e)

«quantité minimale»: la quantité minimale définie à l'article 3, point 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 896/2001, établie eu égard à l’ensemble des importations primaires réalisées pour approvisionner le marché des nouveaux États membres;

f)

«autorités compétentes»: les autorités compétentes figurant à l'annexe du règlement (CE) no 896/2001.

a)

pour chacune des années 2000, 2001 et 2002, les quantités d'importations primaires de bananes réalisées qui ont été suivies d'une mise en libre pratique dans les nouveaux États membres, et

b)

en deuxième lieu, les quantités respectivement mises en libre pratique, pour chacune des trois années considérées, dans les différents nouveaux États membres.

—

la quantité totale sur laquelle portent les demandes d’allocation spécifiques présentées par les opérateurs non traditionnels;

—

la liste des opérateurs qui ont introduit une demande d'enregistrement et de reconduction d'enregistrement ainsi que, pour les cas de reconduction d'enregistrement, le numéro des certificats ainsi que, le cas échéant, des extraits utilisés et délivrés.

a)

27 % de la quantité de référence spécifique notifiée en application de l'article 5, paragraphe 5, pour un opérateur traditionnel;

b)

27 % de l'allocation spécifique notifiée en application de l'article 6, paragraphe 6, pour un opérateur non traditionnel.

1)

Les quantités non utilisées d'un certificat adhésion sont réattribuées, sur sa demande, au même opérateur, selon le cas titulaire ou cessionnaire dudit certificat, au titre d'une période ultérieure. Cette réattribution est effectuée pour une importation de bananes dans le cadre de la quantité additionnelle.

2)

La demande et le certificat de réattribution portent dans la case no 20 les mentions: «certificat de réattribution» selon le cas, «opérateur traditionnel» ou «opérateur non traditionnel» — «Règlement (CE) no 1892/2004, article 10. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre».

—

entre des opérateurs traditionnels visés à l'article 5,

—

de la part d'opérateurs traditionnels visé à l'article 5 au profit d'opérateurs non traditionnels visés à l'article 6,

—

entre opérateurs non traditionnels visés à l'article 6.

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/55

(1)

La décision 2004/280/CE de la Commission du 19 mars 2004 établissant des mesures transitoires pour la commercialisation de certains produits d'origine animale fabriqués dans la République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (1), ci-après dénommés «les nouveaux États membres», prévoit des mesures destinées à faciliter la transition du régime existant dans les nouveaux États membres à celui découlant de l'application de la législation vétérinaire de la Communauté. Conformément à l'article 3 de cette décision, les États membres autorisent, du 1er mai au 31 août 2004, les échanges de produits qui sont fabriqués avant la date d'adhésion dans des établissements des nouveaux États membres agréés pour l'exportation de produits laitiers vers la Communauté, à condition que les produits portent la marque de salubrité pour l'exportation vers la Communauté de l'établissement concerné et soient accompagnés d'un document certifiant qu'ils ont été produits conformément à cette décision.

(2)

En conséquence, le règlement (CE) no 815/2004 de la Commission (2) a prévu que les produits répondant aux exigences de l'article 3 de la décision 2004/280/CE et qui peuvent faire l'objet d'échanges au cours de la période du 1er mai au 31 août 2004 doivent pouvoir bénéficier d'une restitution à l'exportation.

(3)

La décision 2004/700/CE de la Commission prévoit une prorogation des dispositions de l'article 3 de la décision 2004/280/CE jusqu'au 30 avril 2005. Il convient donc de proroger les dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 815/2004.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 815/2004 en conséquence.

(5)

Pour éviter toute incohérence pour les opérateurs, il importe que le présent règlement s'applique à compter du 1er septembre 2004.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005».

2)

À l'article 2, paragraphe 2, la date du «31 août 2004» est remplacée par la date du «30 avril 2005».

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/57

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) établit les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories «Extra», «I» et «II» des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de procéder par voie d'adjudication et de fixer le montant indicatif des restitutions et les quantités prévues pour la période concernée.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/60

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d'intervention.

(2)

Il convient de procéder, conformément aux articles 92 et 93 du règlement (CE) no 1623/2000, à des ventes publiques d'alcool d'origine vinique en vue de son utilisation dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises agréées visées à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. L'alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3),ainsi qu'aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agromonétaire de l'euro (4), le prix de vente et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4)

Étant donné que des risques de fraude par substitution de l'alcool existent, il apparaît opportun de renforcer les contrôles sur la destination finale de l'alcool, permettant aux organismes d'intervention de faire recours à l'aide de sociétés internationales de contrôle et de procéder à des vérifications sur l'alcool vendu par des analyses de résonance magnétique nucléaire.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture, unité D-4

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 92 52

Adresse électronique: agri-d4@cec.eu.int

a)

faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l'article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

b)

procéder à un contrôle par échantillon, à l'aide de l'analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l'alcool lors de l'utilisation finale.

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/64

(1)

En raison de l’apparition de l’influenza aviaire en Belgique, les autorités belges ont pris des mesures de soutien du marché applicables aux œufs à couver. Par le règlement (CE) no 1499/2004 de la Commission (2), ces mesures ont été assimilées à des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.

(2)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1499/2004 fixe la période pendant laquelle la transformation des œufs à couver éligibles aurait dû être effectuée. Un examen plus approfondi de la situation en avril et mai 2003 a montré qu’il n’était pas possible, pour des raisons d’ordre vétérinaire et sanitaire, de respecter cette période. Il est dès lors nécessaire de la prolonger.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/65

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de l’Italie pour l'enregistrement de la dénomination «Cartoceto» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/66

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92, la demande de l’Italie pour l'enregistrement de la dénomination «Terre Tarentine» a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées»,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/67

(1)

L’article 42 du règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission (2) fixe les règles relatives à l’année d’imputation pour les animaux faisant l'objet, notamment, de demandes de prime spéciale. En prévision de la mise en œuvre par les États membres du régime de paiement unique établi par le titre III du règlement (CE) no 1782/2003, les producteurs pourraient décider d’avancer à la fin de 2004 l’abattage d’animaux pour bénéficier de l’octroi de la prime spéciale lorsque celle-ci est octroyée au moment de l’abattage conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3).

(2)

L’engorgement des abattoirs à la fin de 2004 et la diminution des abattages qui s’ensuivra au début de l’année suivante sont susceptibles de perturber le marché de la viande bovine. C’est pourquoi il y a lieu de prévoir des dispositions permettant aux producteurs, pendant une période limitée, d’introduire une demande de prime spéciale concernant l'année 2004 pour des animaux admissibles au bénéfice de l'aide le 31 décembre 2004 qui seront abattus au début de 2005.

(3)

L’étendue du risque de perturbations du marché de la viande bovine résultant de l’augmentation inhabituelle des abattages dépend des capacités d’abattage existant dans chaque État membre. Pour cette raison, la durée de la période durant laquelle les animaux peuvent être abattus peut varier selon les États membres. C’est pourquoi il convient de prévoir de laisser les États membres déterminer la durée de la période d’abattage nécessaire, entre le 1er janvier et le 31 mars 2005.

(4)

Lorsque les États membres décident d’accorder la prime spéciale au moment de l’abattage, l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que, pour les taureaux, le critère d'âge visé à l’article 4, paragraphe 2, point a), est remplacé par un poids carcasse minimal. En ce qui concerne les animaux abattus après le 31 décembre 2004, il ne sera évidemment plus possible d’établir s’ils remplissaient ce critère de poids au plus tard à cette date. Afin d’éviter que des animaux soient présentés à l’abattage et fassent l’objet d’une demande de prime alors qu’ils n’auraient autrement pas rempli le critère de poids au 31 décembre 2004, il convient de remplacer le critère de poids par le critère d’âge lorsque le requérant veut recourir à cette mesure.

(5)

Le règlement (CE) no 2342/1999 doit donc être modifié en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

à l'article 8, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:

«Sans préjudice de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1254/1999 dans les États membres qui décident d’appliquer le régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (4) à compter du 1er janvier 2005, les taureaux abattus au cours de la période visée à l’article 42, paragraphe 4, sont admissibles à l’octroi de la prime spéciale s’ils remplissaient le critère d’âge fixé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1254/1999 au 31 décembre 2004. La preuve de l’abattage doit préciser l’âge de l’animal.

2)

à l’article 42, l’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa:

«Sans préjudice des premier et deuxième alinéas ainsi que de l’article 35, paragraphe 1, dans les États membres qui décident d’appliquer le régime de paiement unique conformément au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 à compter du 1er janvier 2005, une prime spéciale peut être octroyée au titre de la possibilité prévue à l’article 8, paragraphe 1, si l’animal est abattu au cours d’une période déterminée par l’État membre entre le 1er janvier et le 31 mars 2005 et si la demande de prime pour cet animal est introduite au plus tard le 15 avril 2005 en ce qui concerne l’année civile 2004 à la demande du producteur. Les bœufs sont admissibles au bénéfice de la prime au 31 décembre 2004 au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1254/1999. Dans ce cas, l’année d’imputation est 2004 et le montant de la prime est celui valable au 31 décembre 2004.»

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/69

(1)

Le prix communautaire de marché du porc abattu visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2759/75 doit être établi en pondérant les prix constatés dans chaque État membre par les coefficients exprimant l'importance relative du cheptel porcin de chaque État membre.

(2)

Il convient de déterminer ces coefficients à partir des effectifs porcins recensés au début de décembre de chaque année en application de la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production des porcs (2).

(3)

Sur la base des résultats de recensement du mois de décembre 2003, il y a lieu de procéder à une nouvelle fixation des coefficients de pondération pour l'exercice 2004/2005 et d’abroger le règlement (CE) no 1075/2003 de la Commission (3).

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

30.10.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 328/71

(1)

Le règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission (2) a établi la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande de porc dans la Communauté.

(2)

En raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, il est nécessaire d'établir les marchés représentatifs de ces pays.

(3)

En raison de modifications intervenues par ailleurs sur les marchés représentatifs de plusieurs États membres, il convient de remplacer l'annexe du règlement (CEE) no 2123/89.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,