5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/3

(1)

L'article 5 du règlement (CE) no 1185/2004 de la Commission du 25 juin 2004 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de seigle détenu par l’organisme d’intervention allemand (2) prévoit que les délais de présentation des offres pour les adjudications partielles expirent chaque jeudi à l’exception de certaines dates.

(2)

Étant donné que les 1er et 2 novembre et 30 décembre 2004 sont des jours fériés dans la plupart des États membres, il convient pour des raisons administratives et de bonne gestion, de supprimer l’adjudication partielle dont le délai expire le 4 novembre 2004 et le 30 décembre 2004.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1185/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/4

(1)

la décision du Conseil du 22 janvier 2002 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

(2)

un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant du Comité des régions sont devenus vacants suite à l'échéance du mandat de M. Jörg HAIDER, membre titulaire et de M. Adam UNTERRIEDER, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 mai 2004,

a)

en tant que membre titulaire:

b)

en tant que membre suppléant:

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/5

(1)

la décision du Conseil du 22 janvier 2002 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

(2)

un siège de membre suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Rolf BÖHME, portée à la connaissance du Conseil en date du 17 novembre 2003,

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/6

(1)

la décision du Conseil du 22 janvier 2002 (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions,

(2)

un siège de membre titulaire du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. Markku KAUPPINEN, portée à la connaissance du Conseil en date du 10 mai 2004 et un siège de membre suppléant est devenu vacant suite à la proposition de M. Ossi MARTIKAINEN en tant que membre titulaire,

a)

en tant que membre titulaire:

b)

en tant que membre suppléant:

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/7

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2004, la République de Malte a informé la Commission de son intention de soumettre au taux réduit de TVA la fourniture d'électricité.

(2)

La mesure envisagée consiste en une mesure générale d’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture d'électricité en vertu de l’article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.

(3)

Par le fait que le circuit électrique de Malte est petit et isolé, tout risque de distorsion de concurrence dans le marché intérieur est écarté. Actuellement, Malte n'utilise pas le gaz naturel parce qu'elle n'a aucun réseau ni interconnexion de gaz.

(4)

De plus, les règles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison d'électricité, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE, ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (3). La livraison d'électricité au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans le pays de consommation effective.

(5)

S’agissant d’une mesure générale, qui ne prévoit aucune exception d’exercice, le risque de distorsion de concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l’article 12, paragraphe 3, point b), de ladite directive, étant donc remplie, Malte doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,

5.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/8

(1)

Dès la confirmation officielle de la présence de la fièvre aphteuse en 2001, les Pays-Bas ont signalé qu'ils avaient immédiatement mis en œuvre les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de cette maladie, conformément aux dispositions de la directive 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (2), afin de pouvoir obtenir un concours financier de la Communauté en vue de l'éradication de la maladie conformément à la décision 90/424/CEE.

(2)

En vertu de la décision 2001/652/CE de la Commission (3), un concours financier de la Communauté a été accordé pour l'indemnisation des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de fièvre aphteuse apparus en 2001.

(3)

Une participation financière de la Communauté a également été accordée pour les dépenses opérationnelles effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse aux Pays-Bas en 2001, conformément à la décision 2003/182/CE de la Commission (4).

(4)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2001/246/CE de la Commission du 27 mars 2001 établissant les conditions relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et à son éradication aux Pays-Bas en application de l'article 13 de la directive 85/511/CEE (5), les Pays-Bas ont été autorisés à décider de recourir à la vaccination suppressive dans les conditions définies à l'annexe de ladite décision.

(5)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2001/279/CE modifiant la décision 2001/246/CE, les Pays-Bas ont également été autorisés à décider de recourir à la vaccination de protection dans les conditions précisées dans les annexes de ladite décision.

(6)

Il y a lieu de considérer la vaccination des animaux comme un instrument supplémentaire et essentiel pour éviter la propagation de la fièvre aphteuse, ainsi que pour combattre et éradiquer cette maladie.

(7)

Il convient donc que l’Union européenne participe aux dépenses effectuées par les Pays-Bas pour l’exécution de cette opération.

(8)

Le 21 mars 2003, les Pays-Bas ont présenté une demande relative aux dépenses opérationnelles effectuées en vue de l'éradication de la fièvre aphteuse; celle-ci comportait également les coûts de la vaccination des animaux.

(9)

Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, 380 150 vaccins ont été utilisés, les coûts inhérents à l’achat du vaccin et à la modification de sa composition s’élèvent à 0,39 euro par dose, les dépenses éligibles pour le personnel spécialement employé se montent à 608 826 euros et le montant éligible pour les consommables spécialement utilisés est de 513 726 euros.

(10)

Il ressort des rapports et demandes présentés par les Pays-Bas que la vaccination a été réalisée efficacement.

(11)

En application de la décision 90/424/CEE, la participation financière à cette opération est égale à 60 % des dépenses éligibles. La participation de l’Union européenne aux coûts de la vaccination contre la fièvre aphteuse doit donc être fixée à 762 487 euros.

(12)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (6), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,