(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

L'article 7 du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais (2) définit les conditions pour l'agrément des opérations de contrôle de conformité effectuées avant l'importation dans la Communauté par les pays tiers qui le demandent.

(2)

Le 30 avril 2004, les autorités néo-zélandaises ont transmis à la Commission une demande d'agrément des opérations de contrôle réalisées sous la responsabilité de l’Autorité néo-zélandaise de la sécurité alimentaire (NZFSA) pour les pommes, les poires et les kiwis. Les contrôles des pommes, poires et kiwis ayant pour objectif de déterminer la conformité aux normes de commercialisation sont effectués soit par le personnel d'inspection d'industrie qui est vérifié par les auditeurs reconnus par la NZFSA, soit directement par les auditeurs/inspecteurs reconnus par la NZFSA. La demande de la Nouvelle-Zélande indique que les services de contrôle mentionnés ci-dessus disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation des contrôles, qu'ils utilisent des méthodes équivalentes à celles visées à l'article 9 du règlement (CE) no 1148/2001 et que les fruits frais appartenant aux espèces mentionnées ci-dessus exportés de la Nouvelle-Zélande vers la Communauté doivent respecter les normes communautaires de commercialisation.

(3)

Les données, transmises par les États membres, en possession des services de la Commission indiquent que, sur la période 1997-2003, les importations de fruits et légumes frais en provenance de la Nouvelle-Zélande en général et celles d’espèces visées par cette demande en particulier présentent une fréquence très faible de non-conformité avec les normes de commercialisation.

(4)

Les représentants des services de contrôle néo-zélandais participent régulièrement aux activités internationales visant à l'établissement de normes de commercialisation des fruits et légumes dans le cadre du groupe de travail de la normalisation des denrées périssables et de l'amélioration de la qualité de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU). De plus, la Nouvelle-Zélande participe au régime de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes.

(5)

Il convient en conséquence d'agréer les opérations de contrôles de conformité effectuées par la Nouvelle-Zélande avec effet à partir de la date de la mise en place de la procédure de coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

(1)

Dans le but de poursuivre l'harmonisation avec les normes internationales du conseil oléicole international et du Codex alimentarius, il est nécessaire de réviser certaines valeurs limites relatives aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive et contenues dans le règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (2), ainsi que dans la note complémentaire 2 du chapitre 15 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

(2)

Le règlement (CE) no 1513/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant le règlement 136/66/CEE ainsi que le règlement (CE) no 1638/98 en ce qui concerne la prolongation du régime d’aide et la stratégie de la qualité pour l’huile d’olive (3) rend nécessaire la révision de la note complémentaire 2 du chapitre 15 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises visées à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe doivent être classées dans les codes NC indiqués dans la colonne 2, et ce en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

(4)

Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2)

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1466/2004 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1555/2004 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1555/2004,

(1)

La décision 98/320/CE de la Commission (5) prévoit une expérimentation temporaire à l'échelon communautaire pour évaluer si l'échantillonnage et les essais de semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences requises au titre des directives 2002/54/CE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, sans entraîner une baisse significative de leur qualité.

(2)

Il y a lieu d’étendre l’expérimentation temporaire en vue de garantir la continuité des courants d’échanges en attendant l’adoption des modifications des directives existantes susvisées et afin de collecter des données supplémentaires.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 98/320/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Espagne a reçu, en avril 1998, une demande de Sumitomo Chemical Agro Europe SA visant à faire inscrire la substance active étoxazole à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de cette directive.

(2)

En mars 1997, les Pays-Bas ont reçu une demande de Luxan BV en ce qui concerne la carvone (ancienne dénomination: L 91105D). La décision 1999/610/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de cette directive.

(3)

Il était nécessaire que soit confirmée la conformité des dossiers pour permettre de les examiner en détail et donner aux États membres l’occasion d’accorder des autorisations provisoires, pour des périodes allant jusqu’à trois ans, aux produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions figurant à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique à la lumière des exigences énoncées par cette directive.

(4)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs respectifs. Les États membres rapporteurs ont soumis le projet de rapports d’évaluation à la Commission le 12 octobre 2001 (étoxazole) et le 16 octobre 2000 (carvone).

(5)

À la suite de la présentation des projets de rapports d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été nécessaire de demander des informations complémentaires aux demandeurs; les États membres rapporteurs doivent examiner ces informations et transmettre leurs évaluations. Pour cette raison, l'examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

(6)

Comme l'évaluation n'a pas déterminé jusqu'à présent de motif de préoccupation immédiate, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une durée de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l'article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l'examen des dossiers puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de décision concernant une décision sur une inscription éventuelle de chacune des substances actives concernées à l’annexe I seront terminés dans un délai de vingt-quatre mois.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,