31.8.2004   

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L 280/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

31.8.2004   

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L 280/3

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

31.8.2004   

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L 280/5

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

31.8.2004   

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L 280/7

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

31.8.2004   

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L 280/9

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

31.8.2004   

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L 280/11

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (3) établit les conditions pour l’octroi d’une restitution à la production pour l’amidon et certains produits dérivés, obtenus notamment à partir de riz et de brisures de riz. Le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (4) ne prévoit plus la possibilité d’octroi de cette restitution. Il convient donc de retirer les dispositions en faveur de cette catégorie d’amidon du règlement (CEE) no 1722/1993 et ce à partir du 1er septembre 2004, date d’applicabilité du règlement (CE) no 1785/2003.

(2)

La validité des certificats de restitution en ce qui concerne l’amidon issu de riz ou de brisures de riz doit par conséquent être limitée au 31 août 2004.

(3)

La méthode de calcul de la restitution à la production est déterminée notamment, conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 1722/93, par le prix de marché du maïs en tenant compte des niveaux de prix constatés pour le blé. Pour le maïs, il convient de rendre cette disposition plus explicite à la fois quant à l’origine géographique du maïs et quant à certaines limites à appliquer au niveau de prix en cas de hausse significative. La prise en compte des prix du blé n’ayant pas eu dans le passé d’effet pratique sur le calcul du montant de la restitution, il est indiqué de supprimer cette référence.

(4)

Les dispositions particulières pour les amidons estérifiés et éthérifiés se sont avérées disproportionnées lorsque le montant de la restitution est relativement réduit; il est indiqué d’instaurer un montant maximal en dessous duquel ces conditions ne doivent pas être remplies.

(5)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 1722/93 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

1)

Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales».

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une restitution à la production (ci-après dénommée “restitution”) peut être accordée à toute personne physique ou morale utilisant de l'amidon issu de blé ou de maïs, ou utilisant de la fécule de pommes de terre, ou enfin certains produits dérivés pour l'élaboration des marchandises figurant dans la liste de l'annexe I.»

3)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La restitution, exprimée par tonne d’amidon de maïs, de blé, d’orge ou d’avoine, est calculée notamment sur la base de la différence, multipliée par un coefficient de 1,60, entre:

Aux fins du calcul de la différence visé au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

Pour la fécule de pommes de terre, une restitution différente peut être fixée pour tenir compte du niveau du prix minimal visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1766/92. Dans ce cas, le calcul est effectué sur base du prix de marché du maïs en France, visé au point a) du premier alinéa, avec une limitation fixée à 115 % du prix d’intervention.

Pendant les mois de juillet, août et septembre, le prix du maïs visé au point a) du premier alinéa est réduit par la différence entre le prix d’intervention du blé valable en juin et celui valable en juillet, sauf si le prix de maïs visé au point a) du premier alinéa correspond déjà à celui valable pour la nouvelle récolte.»

4)

À l’article 9, paragraphe 2, le premier alinéa est complété par le texte suivant:

«Toutefois, lorsque le montant de la restitution à la production est inférieur à 16 euros/tonne d’amidon ou de fécule, cette garantie n’est pas nécessaire et les mesures de surveillance et de contrôle prévues à l'article 10 du présent règlement ne s'appliquent pas.»

5)

L’annexe II est modifiée comme suit:

31.8.2004   

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L 280/13

(1)

La décision A 2004/619/CE modifie le régime d’importation du riz décortiqué et du riz blanchi dans la Communauté. Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient des conditions d’importation pour le riz Basmati. Ce changement de régime rend nécessaire la modification du règlement (CE) no 1785/2003. Afin de permettre l’application de ces décisions au 1er septembre 2004 comme le prévoient les accords approuvés par lesdites décisions, il y a lieu de déroger au règlement (CE) no 1785/2003 pendant une période transitoire expirant à la date d’entrée en vigueur de la modification dudit règlement, et au plus tard au 30 juin 2005.

(2)

Les décisions B 2004/617/CE et C 2004/618/CE prévoient par ailleurs la mise en place d’un régime transitoire d’importation du riz Basmati en attendant qu’un régime final d’importation de ce riz soit en place. Il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques.

(3)

Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati importé à droit nul correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authenticité établi par les autorités compétentes.

(4)

Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus.

(5)

Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé.

(6)

Suite à la mise en place de ce régime transitoire, il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d’application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur du riz (5).

(7)

Les droits à l’importation pour le riz décortiqué et pour le riz blanchi prévus à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003 servent de base de calcul pour les droits à l’importation réduits prévus par le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (6), par le règlement (CEE) no 862/91 de la Commission du 8 avril 1991 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (7) et par le règlement (CE) no 2184/96 du Conseil du 28 octobre 1996 relatif aux importations dans la Communauté de riz originaire et en provenance d’Égypte (8). Les montants des droits à l’importation fixés par le présent règlement doivent servir temporairement de base pour le calcul des droits réduits pour les produits concernés.

(8)

Le comité de gestion des céréales n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe II.

a)

de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée;

b)

d’un certificat d'authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur figurant à l’annexe III.

a)

dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe V.

a)

au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation de riz Basmati ont été refusées avec indication de la date et des motifs du refus, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

b)

au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz Basmati ont été délivrés avec indication de la date, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

c)

en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés ainsi que les noms et adresses des titulaires des certificats annulés;

d)

le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique avec indication du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité.

31.8.2004   

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L 280/23

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

31.8.2004   

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L 280/24

31.8.2004   

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L 280/26

(1)

La décision 2003/804/CE de la Commission du 14 novembre 2003 établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de mollusques, de leurs œufs et de leurs gamètes, aux fins d'élevage, d'engraissement, de reparcage ou de consommation humaine (2), fixe les conditions de police sanitaire spécifiques applicables aux importations dans la Communauté de mollusques vivants en provenance de pays tiers.

(2)

Il est nécessaire de tenir compte du fait que les importations de petites quantités de mollusques — c'est-à-dire des produits qui sont souvent de grande valeur — directement destinés à la vente à des supermarchés ou à des restaurants peuvent représenter un risque sanitaire faible puisque ces mollusques ne sont pas destinés à l'élevage, à l'engraissement ou au reparcage dans les eaux communautaires.

(3)

Les exigences établies par la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (3), et par la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (4), assurent un niveau de protection adéquat en ce qui concerne les mollusques vivants conditionnés dans des emballages d'une taille adaptée à la vente à des restaurants ou directement au consommateur, à condition que ces mollusques n'entrent pas en contact avec des eaux communautaires. Il n'est donc pas nécessaire d'imposer pour ces lots des exigences supplémentaires de certification en matière de police sanitaire.

(4)

En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que les importations de mollusques vivants, qui ne répondraient pas totalement aux exigences prévues à l'article 3 de la décision 2003/804/CE dans les cas où les mollusques sont destinés à être transformés, pourraient être acheminées vers des centres importateurs agréés conformément à l'article 8 de ladite décision, les mollusques étant conditionnés dans des emballages d'une taille adaptée à la vente à des restaurants ou directement au consommateur. Dans ces cas, les mollusques importés ne seraient pas en contact avec un système hydrographique naturel dans la Communauté.

(5)

Il y a lieu d'appliquer aux mollusques bivalves vivants le même traitement qu'aux animaux aquatiques vivants s'ils sont destinés à la reproduction et à la production, mais ils peuvent également être considérés comme des produits à partir du moment où ils sont destinés à la consommation humaine directe, sauf lorsqu'ils sont transportés vivants pour préserver leur fraîcheur. Néanmoins, en ce qui concerne les contrôles vétérinaires, il importe que tous les mollusques bivalves vivants soient examinés dans des locaux agréés pour la manipulation de produits d'origine animale, qui sont davantage aptes à manipuler ces lots.

(6)

Il convient donc de soumettre les mollusques bivalves vivants importés en provenance de pays tiers à des contrôles vétérinaires conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (5).

(7)

Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (6), a remplacé la décision 92/527/CEE de la Commission (7). Lorsque des mollusques bivalves vivants sont destinés à la reproduction ou à la production, il y a lieu d'appliquer la procédure de contrôle prévue à l'article 8 de la directive 97/78/CE et de faire remplir le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 282/2004 en conséquence.

(8)

Lorsque des mollusques bivalves vivants sont importés et destinés à la consommation humaine, il est nécessaire que le vétérinaire officiel utilise et remplisse en conséquence le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'importation des produits en provenance de pays tiers (8).

(9)

Afin d'éviter d'interrompre inutilement les importations, et compte tenu des faibles risques que ces lots représentent en matière de police sanitaire, il convient de modifier en conséquence les procédures de contrôle prévues à l'article 6 de la décision 2003/804/CE et de supprimer l'annexe IV.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Conditions applicables à l'importation de mollusques vivants destinés à la consommation humaine

1.   Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés à la transformation avant consommation humaine, que si les lots concernés:

2.   Les États membres n'autorisent l'importation sur leur territoire de mollusques vivants destinés à la consommation humaine directe que si ces mollusques proviennent de pays tiers et d'établissements agréés en vertu de l'article 9 de la directive 91/492/CEE et de l'article 11 de la directive 91/493/CEE, et répondent aux exigences de certification sanitaire fixées par lesdites directives, et

2)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Procédures de contrôle

1.   Les mollusques bivalves vivants importés de pays tiers font l'objet de contrôles vétérinaires au poste frontière d'inspection de l'État membre d'arrivée conformément à l'article 8 de la directive 97/78/CE.

2.   Dans le cas de mollusques vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes, importés dans la Communauté aux fins d'élevage, d'engraissement ou de reparcage, le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 282/2004 doit être rempli en conséquence.

3.   Dans le cas de mollusques vivants importés dans la Communauté et destinés à la consommation humaine directe ou à la transformation avant consommation humaine, le document vétérinaire commun d'entrée prévu par le règlement (CE) no 136/2004 doit être rempli en conséquence.»

3)

Le texte de l'annexe II est remplacé par le texte de l'annexe de la présente décision.

4)

L'annexe IV est supprimée.

5)

Le texte de l'annexe V, point A.2, est remplacé par le texte suivant:

31.8.2004   

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L 280/34

(1)

Le 7 décembre 1999, la Commission a adopté la décision 1999/815/CE (2), sur la base de l’article 9 de la directive 92/59/CEE du Conseil (3), imposant aux États membres d’interdire la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP).

(2)

La validité de la décision 1999/815/CE a été limitée à une durée de trois mois, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 92/59/CEE. La validité de cette décision expirait donc le 8 mars 2000.

(3)

En adoptant la décision 1999/815/CE, il avait été prévu de prolonger sa validité si nécessaire. La validité des mesures adoptées en vertu de la décision 1999/815/CE a été prolongée par plusieurs décisions, chaque fois pour une période supplémentaire de trois mois, puis la dernière fois pour une période supplémentaire de six mois, et elle expire maintenant le 20 août 2004.

(4)

Des développements pertinents sont survenus concernant la validation des méthodes d'essais de migration des phthalates, l’évaluation de la sûreté des substances de substitution et l’évaluation complète des risques des phtalates selon le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (4). Le Parlement et le Conseil examinent des mesures permanentes en vue de s'attaquer aux risques présentés par les produits en question. Toutefois, l'achèvement des délibérations sur cette question nécessite davantage de temps, notamment pour prendre en considération tous les nouveaux éléments scientifiques.

(5)

En attendant l’adoption de mesures permanentes par le Parlement et le Conseil et afin d’assurer la réalisation des objectifs de la décision 1999/815/CE et ses prolongations, il est nécessaire de maintenir l'interdiction de mise sur le marché des produits considérés.

(6)

Certains États membres ont mis en application la décision 1999/815/CE au moyen de mesures applicables jusqu’au 20 août 2004. Il est donc nécessaire d’assurer la prolongation de la validité de ces mesures.

(7)

La validité de la décision 1999/815/CE doit donc être prolongée afin d’assurer que tous les États membres maintiennent l’interdiction prévue par cette décision.

(8)

L'article 13, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, qui abroge et remplace la directive 92/59/CEE depuis le 15 janvier 2004, dispose que les décisions de la Commission imposant aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir les risques graves posés par certains produits ont une validité qui ne dépasse pas un an et peuvent être confirmées pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. Il convient de prolonger la validité de la décision 1999/815/CE d'une durée de trois mois, afin de prévoir un temps suffisant pour accomplir des progrès concernant les mesures permanentes visées au considérant 4, tout en garantissant la possibilité de réexaminer en temps utile la durée de validité de la décision.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l'article 15 de la directive 2001/95/CE,

31.8.2004   

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L 280/36

(1)

Pour faire face à la présence de peste porcine classique dans certains États membres, la Commission a arrêté, entre autres, la décision 2003/526/CE du 18 juillet 2003 concernant des mesures de protection contre la peste porcine classique dans certains États membres (2). Cette directive instaurait certaines mesures supplémentaires de lutte contre la maladie.

(2)

La situation zoosanitaire de la Sarre (Allemagne) au regard de la peste porcine classique s'est considérablement améliorée. Il n’y a donc plus lieu d’appliquer les mesures adoptées pour la Sarre dans le cadre de la décision 2003/526/CE.

(3)

En Slovaquie, un cas de peste porcine classique a récemment été détecté chez des porcs sauvages dans le district de Lučenec, jusque-là épargné par la maladie.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/526/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

à la partie I, point 1 («Allemagne»), le paragraphe C «Sarre» est supprimé;

b)

le texte de la partie II est remplacé par le texte suivant:

«Zones de Slovaquie visées aux articles 2, 3, 5, 7 et 8:

Les zones relevant des administrations chargées des affaires vétérinaires et alimentaires des districts de Trnava (y compris les districts de Piešťany, Hlohovec et Trnava), Levice (y compris le district de Levice), Nitra (y compris les districts de Nitra et Zlaté Moravce), Topoľčany (y compris le district de Topoľčany), Nové Mesto nad Váhom (y compris le district de Nové Mesto nad Váhom), Trenčín (y compris les districts de Trenčín et Bánovce nad Bebravou), Prievidza (y compris les districts de Prievidza et Partizánske), Púchov (y compris les districts de Púchov et Ilava), Žiar nad Hronom (y compris les districts de Žiar nad Hronom, Žarnovica et Banská Štiavnica), Zvolen (y compris les districts de Zvolen et Detva), Banská Bystrica (y compris les districts de Banská Bystrica et Brezno) et Lučenec (y compris les districts de Lučenec et de Poltár).»