18.8.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

18.8.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 270/3

(1)

Les notifications reçues des États membres montrent que les versements effectués à partir de la réserve visée à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), interviennent, au cours de la période allant du début de l'année budgétaire au 1er mai 2004, à un rythme plus élevé que durant l'année précédente.

(2)

Afin d'éviter que ce taux d'utilisation accru de la réserve n'entraîne une perturbation des échanges susceptible de pénaliser les opérateurs bénéficiant de cette réserve, il y a lieu d'augmenter, par dérogation à l'article 14, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1520/2000, les montants fixés dans ces dispositions pour l'année budgétaire en cours.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité,

1)

la limite de la réserve globale visée au paragraphe 1, premier alinéa, est portée à 45 millions d'euros;

2)

la somme visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, est portée à 35 millions d'euros.

18.8.2004   

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L 270/4

(1)

L'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit à ses paragraphes 3 et 4 que les pertes résultant des engagements à l'exportation des excédents de sucre communautaire sont à couvrir, dans la limite de certains plafonds, par des cotisations à la production perçues sur les productions de sucre A et B, d'isoglucose A et B et de sirop d'inuline A et B.

(2)

L'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que, lorsque la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de la cotisation à la production de base et de la cotisation B, en raison de leurs plafonnements respectifs à 2 % et à 30 % du prix d'intervention du sucre blanc, le pourcentage maximal de la cotisation B est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir la perte globale, sans pouvoir dépasser 37,5 %.

(3)

Selon les données prévisionnelles actuellement disponibles, la recette, avant révision, des cotisations à percevoir au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 risque d’être inférieure au montant résultant de la multiplication de l'excédent exportable par la perte moyenne. Dès lors, il est nécessaire de porter pour la campagne précitée le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc.

(4)

L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1260/2001 fixe le prix minimal de la betterave B à 32,42 euros par tonne sous réserve de l'application de son article 15, paragraphe 5, qui prévoit la modification correspondante du prix de la betterave B en cas de révision du montant maximal de la cotisation B.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

18.8.2004   

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L 270/5

(1)

Conformément à la directive 70/524/CEE, les coccidiostatiques inscrits à l'annexe I de cette directive avant le 1er janvier 1988 ont été autorisés à titre provisoire à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de leur mise en circulation. Le Sacox 120 microGranulate, un produit à base de salinomycine-sodium, est un additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» mentionné à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE.

(2)

Le responsable de la mise en circulation du Sacox 120 microGranulate a soumis une demande d'autorisation et un dossier, conformément aux dispositions de l'article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive précitée.

(3)

L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l'autorisation des additifs concernés jusqu'à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette disposition s'applique à l'autorisation du Sacox 120 microGranulate. Le 26 avril 2001, la Commission a chargé le comité scientifique de l'alimentation animale de réaliser une évaluation complète des risques. Par la suite, cette demande a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Des renseignements complémentaires ont été demandés à plusieurs reprises pendant le processus de réévaluation, de sorte qu'il s'est révélé impossible d'achever cette dernière dans les délais fixés à l'article 9 G.

(4)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité du Sacox 120 microGranulate chez les poulets d'engraissement.

(5)

Il ressort de la réévaluation du Sacox 120 microGranulate réalisée par la Commission que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient donc d'autoriser le Sacox 120 microGranulate pour dix ans en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et de l'inscrire au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive.

(6)

Étant donné que l'autorisation de l'additif est désormais liée au responsable de sa mise en circulation et remplace l'autorisation précédente, qui n'était liée à aucune personne en particulier, il y a lieu de supprimer cette dernière autorisation.

(7)

Aucune raison de sécurité n'imposant un retrait immédiat du marché du salinomycine-sodium, il convient d'accorder une période transitoire de six mois pour l'élimination des stocks existants de l'additif.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.8.2004   

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L 270/8

(1)

Conformément à la directive 70/524/CEE, les coccidiostatiques inscrits à l'annexe I de cette directive avant le 1er janvier 1988 ont été autorisés à titre provisoire à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de leur mise en circulation. Le Monteban, un produit à base de narasin, est un additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» mentionné à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE.

(2)

Le responsable de la mise en circulation du Monteban a soumis une demande d'autorisation et un dossier, conformément aux dispositions de l'article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive précitée.

(3)

L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l'autorisation des additifs concernés jusqu'à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette disposition s'applique à l'autorisation du Monteban. Le 26 avril 2001, la Commission a chargé le comité scientifique de l'alimentation animale de réaliser une évaluation complète des risques. Par la suite, cette demande a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Des renseignements complémentaires ont été demandés à plusieurs reprises pendant le processus de réévaluation, de sorte qu'il s'est révélé impossible d'achever cette dernière dans les délais fixés à l'article 9 G.

(4)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité du Monteban chez les poulets d'engraissement.

(5)

Il ressort de la réévaluation du Monteban réalisée par la Commission que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient donc d'autoriser le Monteban pour dix ans en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et de l'inscrire au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive.

(6)

Étant donné que l'autorisation de l'additif est désormais liée au responsable de sa mise en circulation et remplace l'autorisation précédente, qui n'était liée à aucune personne en particulier, il y a lieu de supprimer cette dernière autorisation.

(7)

Aucune raison de sécurité n'imposant un retrait immédiat du marché du narasin, il convient d'accorder une période transitoire de six mois pour l'élimination des stocks existants de l'additif.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.8.2004   

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L 270/11

(1)

La directive 70/524/CEE prévoit qu'aucun additif ne peut être mis en circulation sans qu'une autorisation communautaire ait été délivrée. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(2)

L'utilisation de la préparation enzymatique de 6-phytase produite par Aspergillus oryzae (DSM 11857) a pour la première fois été autorisée provisoirement pour les poulets d'engraissement, les poules pondeuses, les dindes d'engraissement, les porcelets et les porcs d'engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 (2) de la Commission et pour les truies par le règlement (CE) no 261/2003 (3) de la Commission.

(3)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour ladite préparation. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies.

(4)

En conséquence, il y a lieu d'autoriser l'usage, sans limitation dans le temps, de cette préparation, dans les conditions d'utilisation fixées en annexe.

(5)

L'examen de ladite préparation révèle que certaines procédures devraient être exigées pour protéger les travailleurs contre une exposition à l'additif mentionné dans l'annexe. Cette protection devrait être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4).

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.8.2004   

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L 270/14

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1444/2004 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

18.8.2004   

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L 270/16

(1)

Le règlement (CE) no 1493/1999 prévoit comme condition préalable à l’accès à l’augmentation des droits de plantation ainsi qu’au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion, l’établissement d’un inventaire du potentiel de production viticole par l’État membre intéressé. La présentation de cet inventaire doit être conforme à l’article 16 dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), prévoit à son article 19 les détails de présentation des informations contenues dans l’inventaire.

(3)

La République de Hongrie a communiqué à la Commission par lettre du 25 juin 2004 les informations visées à l’article 16 du règlement (CE) no 1493/1999 et à l’article 19 du règlement (CE) no 1227/2000. L’examen de ces informations permet de constater que la République de Hongrie a donc dressé l’inventaire.

(4)

La présente décision n’implique pas la reconnaissance par la Commission de l’exactitude des données contenues dans l’inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l’inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

18.8.2004   

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L 270/17

18.8.2004   

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L 270/18

18.8.2004   

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L 270/18