17.8.2004   

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L 269/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

17.8.2004   

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L 269/3

(1)

La directive 70/524/CEE contient des dispositions concernant l'autorisation des additifs destinés à être utilisés dans la Communauté. Les additifs visés à l'annexe C, partie II, de ladite directive peuvent être autorisés sans limitation dans le temps, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(2)

L'usage de la préparation de Bacillus licheniformis (DSM 5749) et de Bacillus subtilis (DSM 5750), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les truies par le règlement (CE) no 2437/2000 de la Commission (2).

(3)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour cette préparation. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation sont remplies.

(4)

En conséquence, il y a lieu d'autoriser l'usage, sans limitation dans le temps, de cette préparation pour les truies, dans les conditions d'utilisation fixées à l'annexe I.

(5)

L'usage de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I–1012), appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs d’engraissement par la directive 94/17/CE de la Commission (3).

(6)

Dans son rapport sur le Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I–1012) adopté le 5 décembre 2001, le comité scientifique de l'alimentation animale (CSAA) confirme que cette préparation remplit toutes les conditions prévues à l'article 3 A, point b), de la directive 70/524/CEE lorsqu'elle est utilisée chez les porcelets, les porcs d'engraissement et les truies. Dans ce même rapport, le CSAA émet un avis favorable concernant l'efficacité de cette préparation lorsqu’elle est utilisée chez les porcelets jusqu'à deux mois et chez les truies.

(7)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation, sans limitation dans le temps, de ladite préparation.

(8)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a été invitée à émettre un avis sur l’efficacité de cette préparation lorsqu’elle est utilisée comme additif alimentaire pour les porcs d’engraissement. Dans son avis adopté le 7 mai 2004, l’AESA conclut à l’efficacité de cette préparation et il ressort de l’ensemble de l’évaluation que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour cette autorisation sont remplies.

(9)

En conséquence, il y a lieu d’autoriser l’usage de cette préparation pour les porcs d’engraissement, tel qu’il est prévu à l’annexe I, sans limitation dans le temps.

(10)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase et d’endo-1,4-bêta-glucanase produites par Aspergillus niger (CBS 600.94), appartenant au groupe des enzymes, prévu à la première ligne de l’annexe II, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d'engraissement, les dindons d’engraissement et les porcelets par le règlement (CE) no 654/2000 de la Commission (4).

(11)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (CBS 600.94), appartenant au groupe des enzymes, prévu à la deuxième ligne de l’annexe II, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 654/2000 de la Commission.

(12)

L’usage de la préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase produite par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 2106) et d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (IMI SD 135) et de polygalacturonase produite par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 2690/99 de la Commission (5).

(13)

L’usage de la préparation d’endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d’endo-1,4-bêta-xylanase produites par Aspergillus niger (phoenicis) (NRRL 25541) et d’alpha-amylase produite par Aspergillus oryzae (ATCC 66222), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois, à titre provisoire, pour les porcelets par le règlement (CE) no 1636/99 de la Commission (6).

(14)

L’usage de la préparation d’endo-1,4-bêta-xylanase, produite à partir de Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6–10W) appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé, pour la première fois, pour les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 1436/98 de la Commission (7).

(15)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour ces cinq préparations enzymatiques. Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour une telle autorisation sont remplies.

(16)

Il convient dès lors d'autoriser, sans limitation dans le temps, l'usage de ces cinq préparations enzymatiques, tel qu’il est prévu à l’annexe II.

(17)

L'examen de ces sept demandes révèle que certaines procédures devraient être exigées pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés dans les annexes. Cette protection devrait être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8).

(18)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

17.8.2004   

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L 269/9

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission (2), les États membres sont tenus d'effectuer chaque année un certain nombre de contrôles de substitution, qui ne peut être inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation quittent le territoire douanier de la Communauté. Il convient de préciser que le nombre de contrôles de substitution ne peut être inférieur au nombre de jours ou à la moitié du nombre de jours où des lots de produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.

(2)

En vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission, les États membres sont tenus de présenter des évaluations annuelles concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre dudit règlement ainsi que des procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet d'un contrôle physique.

(3)

L’article 26, paragraphe 7, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3) prévoit également que les États membres présentent des évaluations annuelles concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre du règlement (CE) no 2090/2002 sur les déclarations de paiement.

(4)

Il convient de définir de façon plus détaillée les données à faire figurer dans ces rapports annuels, afin de garantir la transparence et de permettre une évaluation commune.

(5)

Il y a lieu d'établir les rapports annuels sur cette base à partir du rapport de 2005 concernant l’année 2004. Étant donné qu'ils peuvent être amenés à devoir adapter l'organisation de la collecte des données relatives aux montants demandés des restitutions, les États membres peuvent choisir de communiquer ces données à partir du rapport de 2006 concernant l'année 2005.

(6)

Les comités de gestion concernés n’ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leur président,

1)

à l'article 10, paragraphe 2, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Le nombre de contrôles de substitution par année civile ne peut être inférieur au nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.

Dans le cas où un seul exportateur est concerné par le contrôle de substitution, ce nombre ne peut être inférieur à la moitié du nombre de jours où des produits bénéficiant d'une restitution à l'exportation, non scellés conformément au premier alinéa, quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie concerné.»

2)

l’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Chaque année, avant le 1er mai, les États membres communiquent à la Commission un rapport d'évaluation concernant l'exécution et l'efficacité des contrôles réalisés au titre du présent règlement ainsi que des procédures appliquées pour la sélection des marchandises faisant l'objet d'un contrôle physique. Ce rapport comprend les données établies à l’annexe III qui concernent les déclarations d’exportation acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Les rapports sont présentés sur CD-ROM compatibles ISO 9660 ou sur un support électronique équivalent et sur papier.

En ce qui concerne le rapport annuel de 2005 relatif aux déclarations acceptées en 2004, les États membres peuvent choisir de ne pas communiquer:

3)

le texte de l'annexe du présent règlement est ajouté comme annexe III.

17.8.2004   

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L 269/14

(1)

Conformément à la directive 70/524/CEE, les coccidiostatiques inscrits à l'annexe I de cette directive avant le 1er janvier 1988 ont été autorisés à titre provisoire à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de leur mise en circulation. L'Avatec 15 %, un produit à base de lasalocide-sodium, est un additif appartenant au groupe «Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses» mentionné à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE.

(2)

Le responsable de la mise en circulation de l'Avatec 15 % a soumis une demande d'autorisation et un dossier, conformément aux dispositions de l'article 9 G, paragraphes 2 et 4, de la directive précitée.

(3)

L'article 9 G, paragraphe 6, de la directive 70/524/CEE permet le prolongement automatique de l'autorisation des additifs concernés jusqu'à ce que la Commission statue, dans le cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, une décision ne peut intervenir avant la date d'expiration de l'autorisation. Cette disposition s'applique à l'autorisation de l'Avatec 15 %. Le 26 avril 2001, la Commission a chargé le comité scientifique de l'alimentation animale de réaliser une évaluation complète des risques. Par la suite, cette demande a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Des renseignements complémentaires ont été demandés à plusieurs reprises pendant le processus de réévaluation, de sorte qu'il s'est révélé impossible d'achever cette dernière dans les délais fixés à l'article 9 G.

(4)

Le groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés dans l'alimentation animale, rattaché à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, a émis un avis favorable sur l'innocuité et l'efficacité de l'Avatec 15 % chez les poulets d'engraissement et les poulettes destinées à la ponte.

(5)

Il ressort de la réévaluation de l'Avatec 15 % réalisée par la Commission que les conditions applicables fixées par la directive 70/524/CEE sont remplies. Il convient donc d'autoriser l'Avatec 15 % pour dix ans en tant qu'additif lié au responsable de sa mise en circulation et de l'inscrire au chapitre I de la liste visée à l'article 9 T, point b), de ladite directive.

(6)

Étant donné que l'autorisation de l'additif est désormais liée au responsable de sa mise en circulation et remplace l'autorisation précédente, qui n'était liée à aucune personne en particulier, il y a lieu de supprimer cette dernière autorisation.

(7)

Aucune raison de sécurité n'imposant un retrait immédiat du marché du lasalocide-sodium, il convient d'accorder une période transitoire de six mois pour l'élimination des stocks existants de l'additif.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

17.8.2004   

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L 269/17

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 août 2004, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er septembre 2004, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Royaume-Uni:

Allemagne:

17.8.2004   

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L 269/19

17.8.2004   

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L 269/21

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 2368/2002 prévoit de modifier la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley à l’annexe II.

(2)

Par son avis du 15 juin 2004, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a fourni une liste réactualisée des participants à ce processus. Par cette mise à jour, la République du Congo est retirée de la liste. L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence,

17.8.2004   

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L 269/26

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 2368/2002 prévoit de modifier la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley à l’annexe II.

(2)

Par son avis du 9 juillet 2004, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a fourni une liste réactualisée des participants à ce processus. Par cette mise à jour, la République du Congo est retirée de la liste. L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence,

17.8.2004   

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L 269/31