12.8.2004   

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L 265/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

12.8.2004   

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L 265/3

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 2081/92, la France a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu’appellation d’origine pour la dénomination «Valençay», le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique pour la dénomination «Scottish Farmed Salmon», et l’Espagne a transmis à la Commission une demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique pour la dénomination «Ternera de Extremadura» et une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine pour la dénomination «Aceite de Mallorca» ou «Aceite mallorquín» ou «Oli de Mallorca» ou «Oli mallorquí».

(2)

Il a été constaté, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu’elles sont conformes à ce règlement, notamment qu’elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4.

(3)

Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92, n’a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne  (2) des dénominations figurant à l’annexe du présent règlement.

(4)

En conséquence, ces dénominations méritent d’être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d’être protégées sur le plan communautaire en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée.

(5)

L’annexe du présent règlement complète l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 (3),

12.8.2004   

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L 265/5

(1)

Le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), a fixé dans son article 3 les dates des campagnes de commercialisation.

(2)

Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés respectivement aux articles 6 ter et 6 quater du règlement (CE) no 2201/96.

(3)

Les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) no 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux (3) et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement. Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l'aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2004/2005.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

a)

le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) no 2201/96, est fixé à 1 935,23 euros par tonne de prunes d'Ente séchées, net départ producteur;

b)

l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 923,17 euros par tonne net de pruneaux.

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L 265/6

(1)

L'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.

(3)

Le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1503/96 conduit à ajuster les droits à l'importation, conformément aux annexes du présent règlement,

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L 265/9

(1)

La peste aviaire est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, qui peut prendre rapidement des proportions d’épizootie. Elle est susceptible de constituer une grave menace pour la santé animale et humaine et de réduire radicalement la rentabilité de l'élevage des volailles.

(2)

Il existe un risque d’introduction de l’agent pathogène par l'intermédiaire du commerce international de volailles vivantes et de produits de volaille.

(3)

Le 6 août 2004, la République d'Afrique du Sud a confirmé l’apparition d’un foyer de peste aviaire hautement pathogène dans deux élevages de ratites de la province du Cap Oriental.

(4)

La souche de peste aviaire détectée est du sous-type H5N2; elle est donc différente de celle à l’origine de l’épidémie qui touche l’Asie. En l'état actuel des connaissances, le risque pour la santé humaine associé à ce sous-type est moindre que pour celui associé à la souche circulant en Asie (sous-type H5N1).

(5)

Actuellement, en ce qui concerne les volailles et produits à base de volaille, la République d'Afrique du Sud est seulement autorisée à exporter vers la Communauté des ratites vivantes et leurs œufs à couver, ainsi que des viandes fraîches de ratite et des produits carnés contenant des viandes de ratites, de même que des oiseaux autres que les volailles.

(6)

Toutefois les autorités sud-africaines compétentes ont suspendu, le 6 août 2004, la certification des ratites vivantes et de leurs viandes à destination de l'UE en attendant que la situation se clarifie.

(7)

Compte tenu du risque que revêtirait pour la santé animale l’introduction de la maladie dans la Communauté, il y a donc lieu de suspendre immédiatement les importations de ratites vivantes et d'œufs à couver de cette espèce, en provenance de la République d'Afrique du Sud.

(8)

Conformément à la décision 2000/666/CE de la Commission (3), les importations d'oiseaux autres que les volailles sont autorisées en provenance de tous les États membres de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale) et sont soumises à la présentation de garanties sanitaires par le pays d'origine ainsi qu'à des mesures strictes de quarantaine après l'importation dans les États membres.

(9)

Toutefois, afin d’exclure tout risque d’apparition de la maladie dans les stations de quarantaine relevant des États membres, il convient, à titre de mesure de précaution supplémentaire, de suspendre les importations en provenance de la République d'Afrique du Sud d’oiseaux autres que les volailles et d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans la Communauté.

(10)

Il importe de suspendre également les importations dans la Communauté, en provenance de la République d'Afrique du Sud, de viandes fraîches de ratites ainsi que de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes provenant d’animaux de cette espèce, issues d'animaux abattus après le 16 juillet 2004.

(11)

La décision 97/222/CE de la Commission (4) dresse la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres peuvent autoriser l'importation de produits à base de viande et établit les régimes de traitement visant à limiter le risque de transmission de la maladie par l'intermédiaire de ces produits. Le traitement à appliquer aux produits dépend de la situation sanitaire du pays d'origine à l'égard des espèces dont la viande provient; afin d’éviter qu’une charge inutile ne pèse sur les échanges, il convient de continuer à autoriser les importations de produits à base de viandes de volaille en provenance de la République d'Afrique du Sud traités à une température à cœur d'au moins 70 °C.

(12)

Dès que la République d'Afrique du Sud aura communiqué de plus amples informations sur la situation sanitaire et sur les mesures d’éradication prises, il conviendra de réexaminer les dispositions adoptées au niveau communautaire en relation avec l’apparition de ce foyer.

(13)

Les dispositions de la présente décision seront réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

—

de ratites vivantes et d’œufs à couver de cette espèce, et

—

d’oiseaux autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire.

—

de viandes fraîches de ratites et

—

de préparations carnées et de produits à base de viandes ou contenant des viandes de cette espèce.