ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 260 |
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Édition de langue française |
Législation |
47e année |
Sommaire |
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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité |
page |
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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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Conseil |
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Commission |
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2004/590/CE:Décision de la Commission du 4 juin 2004 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données chypriote relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2004) 1969] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) ( 1 ) |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1421/2004 DU CONSEIL
du 19 juillet 2004
modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 2792/1999 (2) arrête des dispositions relatives à la protection et au développement des ressources aquatiques et au développement du secteur de l’aquaculture communautaire. |
(2) |
La législation communautaire établit la possibilité d'octroyer des aides complémentaires à la démolition lorsqu'un plan de rétablissement est applicable. Dans ce cas, ou lorsque des mesures d'urgence adoptées par la Commission ou les États membres sont susceptibles d'avoir des effets analogues, l'aide destinée aux membres d'équipage qui sont forcés d'abandonner la pêche à cause du plan ou des mesures doit également être augmentée. Il en est de même pour les membres d'équipage qui perdent leur emploi, même si le navire n'est pas démoli, à cause de l'adoption d'un plan de rétablissement ou de mesures d'urgence. |
(3) |
Le 19 septembre 2002, la Commission a transmis une communication au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne. La mise en œuvre de la stratégie nécessite de modifier le règlement (CE) no 2792/1999. |
(4) |
La protection et le développement des ressources aquatiques ne concernent pas seulement des mesures prises en mer, mais aussi celles prises dans les eaux intérieures, en particulier pour les espèces anadromes et catadromes. À cet égard, l'aménagement et la réouverture de routes de migration et de frayères revêtent une importance particulière. |
(5) |
Il convient d'éviter toute augmentation de la production supérieure à l'évolution attendue de la demande. De meilleures stratégies de commercialisation doivent être mises en œuvre, mais des statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que des analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles font souvent défaut. |
(6) |
La prolifération d'algues toxiques figure au nombre des menaces les plus sérieuses pour l’avenir de la conchyliculture en Europe. Une prolifération peut parfois se manifester durant des périodes exceptionnellement longues ou se produire pendant une période de ventes intensives et une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut alors être justifiée, sauf dans le cas de phénomènes récurrents. |
(7) |
L'élargissement des connaissances dans le secteur englobant tous les aspects de l'élevage est primordial pour l'aquaculture. Vu l’insuffisance des fonds alloués à cette fin, il est essentiel d’encourager davantage la recherche appliquée et le développement technologique dans l'aquaculture, en élargissant les possibilités de financement public et en promouvant l'initiative privée dans ce domaine. |
(8) |
Les entreprises aquacoles devraient être encouragées à améliorer leurs performances environnementales et à mettre au point volontairement des initiatives qui aillent au-delà des exigences légales minimales en matière de protection de l'environnement. |
(9) |
Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche. |
(10) |
Afin d'encourager une réduction permanente de l'effort de pêche, lorsqu'un plan de rétablissement est arrêté par le Conseil ou que des mesures d'urgence sont adoptées par la Commission ou les États membres, le remboursement des aides reçues précédemment pour les navires affectés par ce plan ou ces mesures ne devrait pas être demandé. |
(11) |
Lorsqu'un navire doit remplacer ses engins de pêche en raison d'un plan de rétablissement, il devrait être possible de considérer le premier remplacement d'engins de pêche comme une dépense éligible. |
(12) |
Les navires de la Communauté peuvent être invités à utiliser des dispositifs de dissuasion acoustique dans certaines pêcheries afin de réduire les captures et mises à mort accidentelles de cétacés. Les dépenses liées au respect de cette obligation devraient être éligibles aux aides à la modernisation des navires. |
(13) |
Les interventions des autorités publiques en faveur de l'aquaculture à partir de la fin des années 70 ont stimulé la croissance de la production, mais aujourd’hui la situation a évolué et la surproduction constitue une menace pour certaines filières. Par conséquent, de nouvelles priorités devraient être fixées parmi les mesures aquacoles des programmes d'instrument financier d'orientation de la pêche et, dans certains cas, le montant de l'aide devrait être réduit. |
(14) |
Certaines formes de pisciculture peuvent jouer un rôle écologique favorable, en associant une activité économique avec la conservation et le développement des zones humides. Dans ces circonstances, l’augmentation de l'aide publique est justifiée. |
(15) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 2792/1999 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2792/1999 est remplacé par le texte suivant:
1) |
à l'article 10, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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2) |
à l'article 12, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
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3) |
à l'article 12, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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4) |
à l'article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
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5) |
à l'article 15, paragraphe 3, le point n) est remplacé par le texte suivant:
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6) |
l’article 16 est modifié comme suit:
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7) |
à l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et une durée de trois ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique, une organisation professionnelle représentative ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l’aquaculture dans la Communauté.» |
8) |
l’annexe III est modifiée comme suit:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Par le Conseil
Le président
C. VEERMAN
(1) Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 639/2004 (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).
(3) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(4) JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.»
(5) JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.»
(6) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).
(7) JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.
(8) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.»
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1422/2004 DE LA COMMISSION
du 5 août 2004
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
(2) |
En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2004.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture
(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 août 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
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Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0707 00 05 |
052 |
44,5 |
999 |
44,5 |
|
0709 90 70 |
052 |
67,8 |
999 |
67,8 |
|
0805 50 10 |
388 |
57,5 |
508 |
46,6 |
|
520 |
45,9 |
|
524 |
60,8 |
|
528 |
52,9 |
|
999 |
52,7 |
|
0806 10 10 |
052 |
126,9 |
204 |
108,5 |
|
220 |
129,5 |
|
400 |
172,1 |
|
624 |
144,7 |
|
628 |
136,6 |
|
999 |
136,4 |
|
0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 |
388 |
88,4 |
400 |
96,5 |
|
404 |
98,4 |
|
508 |
67,4 |
|
512 |
72,6 |
|
528 |
96,3 |
|
720 |
49,2 |
|
800 |
124,8 |
|
804 |
79,6 |
|
999 |
85,9 |
|
0808 20 50 |
052 |
155,6 |
388 |
80,1 |
|
528 |
46,7 |
|
999 |
94,1 |
|
0809 20 95 |
052 |
309,0 |
400 |
290,2 |
|
404 |
288,3 |
|
999 |
295,8 |
|
0809 30 10, 0809 30 90 |
052 |
152,6 |
999 |
152,6 |
|
0809 40 05 |
066 |
32,0 |
093 |
41,6 |
|
094 |
37,5 |
|
512 |
91,6 |
|
624 |
104,1 |
|
999 |
61,4 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».
II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité
Conseil
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/8 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 19 juillet 2004
concernant la notification à la République de Corée du retrait de la Communauté européenne de l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée
(2004/589/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, première phrase,
vu l'article 8, paragraphe 5, de l'accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), adopté par la décision 97/784/CE du Conseil (2),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de l'accord, toute partie peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie. |
(2) |
Après le retrait des opérateurs de télécommunications communautaires, la libéralisation du marché coréen des télécommunications et la privatisation de Korea Telecom, l’accord est devenu sans objet. |
(3) |
La République de Corée considère elle aussi que l’accord est devenu sans objet. |
(4) |
Il convient donc que la Communauté européenne dénonce l’accord. |
(5) |
Le Conseil devrait autoriser la Commission à notifier cette dénonciation de l’accord. |
(6) |
Le mémorandum concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés entre la Communauté européenne et la République de Corée (3) devrait être maintenu, |
DÉCIDE:
Article premier
La Communauté dénonce l’accord concernant les marchés des télécommunications entre la Communauté européenne et la République de Corée.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à notifier cette dénonciation à la République de Corée.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Par le Conseil
Le Président
P. H. DONNER
(1) JO L 321 du 22.11.1997, p. 32.
(2) JO L 321 du 22.11.1997, p. 30.
(3) JO L 321 du 22.11.1997, p. 41.
Commission
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 260/9 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juin 2004
reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données chypriote relative aux bovins
[notifiée sous le numéro C(2004) 1969]
(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/590/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57,
considérant ce qui suit:
(1) |
Chypre a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie du système chypriote d'identification et d'enregistrement des bovins conformément au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1). |
(2) |
Les autorités chypriotes ont communiqué les informations appropriées, lesquelles ont été actualisées le 31 mars 2004. |
(3) |
Les autorités chypriotes se sont engagées par écrit à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de cinq jours ouvrables pour la notification par le détenteur des naissances, des décès et des mouvements, en particulier vers des exploitations, ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place, iii) des tests de plausibilité supplémentaires seront destinés à garantir la qualité des informations de la base de données, notamment en ce qui concerne les naissances, iv) la base de données sera renforcée pour garantir la qualité des informations relatives au remplacement des marques auriculaires, v) des mesures seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2). |
(4) |
Les autorités chypriotes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 30 avril 2004. |
(5) |
Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données chypriote relative aux bovins, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La base de données chypriote relative aux bovins est considérée comme pleinement opérationnelle à partir du 1er mai 2004.
Article 2
Chypre est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 499/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24).