22.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 248/1

(1)

Le certificat vétérinaire type pour les échanges intracommunautaires d'ovins ou de caprins d'élevage est le modèle III de l'annexe E de la directive 91/68/CEE.

(2)

Le certificat vétérinaire type pour les importations d’ovins et de caprins domestiques en provenance de pays tiers est le modèle «OVI-X» qui figure à l’annexe I, partie 2, de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3).

(3)

Conformément à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, et à l'annexe IX, chapitre E, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4), certaines exigences relatives aux échanges et aux importations d’ovins et de caprins d’élevage ont été modifiées afin de refléter une approche plus vigoureuse en matière d’éradication de la tremblante.

(4)

Il est nécessaire d'aligner le modèle III de certificat sanitaire figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE, ainsi que le modèle de certificat OVI-X figurant à l’annexe I de la décision 79/542/CEE sur la réglementation actualisée.

(5)

Il convient donc de modifier la directive 91/68/CEE et la décision 79/542/CEE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.7.2004   

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L 248/12

(1)

La décision 2000/439/CE fixe les conditions selon lesquelles les États membres peuvent bénéficier d’une participation de la Communauté aux dépenses consenties pour leurs programmes nationaux conformément au règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (2). Conformément à cette décision, la Commission, sur la base de l’information fournie par les États membres, décide annuellement de l'éligibilité des dépenses prévues par ces derniers et du taux de participation financière de la Communauté pour l’année suivante.

(2)

La Commission a reçu des mises à jour des programmes quinquennaux de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni, dans lesquels sont mentionnées les données que ces États ont l’intention de collecter entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, conformément au règlement (CE) no 1543/2000. Ces États ont également introduit une demande de participation financière aux dépenses comme le prévoit l'article 4 de la décision 2000/439/CE.

(3)

En application de l'article 6 du règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001, établissant les programmes communautaires minimaux et étendus pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d'application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3), la Commission a examiné les programmes nationaux des États membres pour 2004 et a évalué l'éligibilité des dépenses en se fondant sur ces programmes. Sur la base de cette évaluation, il convient de verser une première tranche aux États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), de la décision 2000/439/CE.

(4)

Une deuxième tranche sera versée en 2005, à la suite de la transmission à la Commission et de l'acceptation par celle-ci d’un rapport financier et d’un rapport technique d'activité détaillant l'état de réalisation des objectifs fixés lors de l'établissement du programme minimal et du programme étendu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision 2000/439/CE et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2001.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,

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L 248/14

(1)

Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de pièces en euros qui peuvent être émises par les États membres qui ont adopté l’euro (ci-après les «États membres participants»).

(2)

À partir des estimations de la demande de pièces en euros pour 2004 soumises à la BCE par les États membres participants, la BCE a approuvé le volume total de pièces en euros destinées à la circulation et de pièces de collection en euros non destinées à la circulation en 2004, dans la décision BCE/2003/15 du 28 novembre 2003 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2004 (1).

(3)

Jusqu’à présent, les estimations sur lesquelles repose la décision BCE/2003/15 se sont avérées insuffisantes dans un État membre participant en raison de la demande de pièces en euros qui a été supérieure aux prévisions en 2004 ainsi que d’évolutions économiques imprévues. Il en résulte que cet État membre participant doit maintenant obtenir l’approbation de la BCE avant d’émettre un volume supplémentaire de pièces en euros en 2004.

(4)

Le 1er juin 2004, le ministère italien de l’économie et des finances a demandé à la BCE d’approuver une augmentation, à hauteur de 200 millions EUR, du volume des pièces en euros destinées à la circulation que l’Italie peut émettre en 2004.

(5)

La BCE approuve cette demande d’augmentation du volume des pièces en euros destinées à la circulation que l’Italie peut émettre en 2004. Il en résulte que le tableau figurant à l’article 1er de la décision BCE/2003/15 doit être remplacé,