20.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 246/1

(1)

La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre par les programmes Galileo et Egnos.

(2)

Galileo est le premier programme spatial européen financé et géré par l'Union européenne, avec l'Agence spatiale européenne (ESA). Il devrait contribuer au développement de nombreuses applications dans des domaines relevant directement ou indirectement de politiques communautaires, comme par exemple les transports (localisation et mesure de vitesse de mobiles), les assurances, les péages autoroutiers, la justice (suivi de prévenus, lutte contre la criminalité), les douanes (enquêtes de terrain, etc.), l'agriculture (ajustage des doses d'engrais ou de pesticides en fonction du terrain, etc.), la pêche (contrôle des mouvements des bateaux).

(3)

Egnos est un programme tripartite de la Communauté européenne, de l'ESA et d'Eurocontrol visant à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe Glonass dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique. Il est indépendant de Galileo et le complète.

(4)

Les Conseils européens de Cologne (3 et 4 juin 1999), de Feira (19 et 20 juin 2000), de Nice (7 au 11 décembre 2000), de Stockholm (23 et 24 mars 2001), de Laeken (14 et 15 décembre 2001), de Barcelone (15 et 16 mars 2002) et de Bruxelles (20 et 21 mars 2003) ont souligné le caractère stratégique de Galileo.

(5)

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).

(6)

À plusieurs reprises et notamment dans ses conclusions des 5 avril 2001 et 26 mars 2002, le Conseil a souligné qu'une participation importante du secteur privé était un élément essentiel pour assurer le succès de Galileo au cours de ses phases de déploiement et d'exploitation.

(7)

Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité devrait conclure un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de Galileo et veiller au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession.

(8)

Il convient que l'Autorité soit le seul interlocuteur du concessionnaire en matière de fréquences.

(9)

Parallèlement, les États membres qui ont déposé des dossiers auprès de l'Union internationale des télécommunications concernant l'utilisation des fréquences nécessaires pour le fonctionnement du système devraient également transmettre à l'Autorité le droit d'en céder l'utilisation au concessionnaire pour la durée de la concession, afin que ce dernier soit en mesure de fournir les services requis dans le cahier des charges.

(10)

Il convient de charger l'Autorité de la gestion et du contrôle de l'utilisation des fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes.

(11)

L'Autorité devrait aider la Commission dans les domaines touchant à la radionavigation par satellite, notamment si des mesures législatives ou réglementaires s'avèrent nécessaires.

(12)

Il convient que l'Autorité prenne en compte les activités en cours en matière de recherche, de développement et d'évaluation technologique, et plus particulièrement celles menées dans le cadre de l'ESA. Compte tenu de la résolution du Conseil du 16 novembre 2000 sur la stratégie européenne pour l'espace (2), la coopération avec l'ESA devrait exploiter au maximum les possibilités de l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et l'ESA, lorsque cela présente un intérêt.

(13)

Il convient que l'Autorité protège et valorise les investissements déjà réalisés dans la Communauté en matière de technologies et d'infrastructures spatiales.

(14)

À sa dissolution, l'entreprise commune Galileo devrait céder, conformément aux règles pertinentes de ses statuts, tous les biens qu'elle aurait acquis à l'Autorité. Tous les actifs développés par le concessionnaire pendant la phase de déploiement devraient, sauf s'il en est convenu autrement au préalable, être transmis à l'Autorité, étant donné que les phases de définition, de développement et de validation du programme ont été presque entièrement financées par des fonds publics et toutes les composantes ainsi développées devraient être mises à la disposition du concessionnaire.

(15)

Le statut juridique de l'Autorité devrait lui permettre d'agir comme une personne morale dans l'exercice de ses missions.

(16)

Pour veiller à ce que les missions de l'Autorité soient effectivement accomplies, il convient que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir une procédure de travail transparente pour la prise de décision par l'Autorité, adopter le programme de travail et nommer le directeur exécutif.

(17)

Pour le bon fonctionnement de l'Autorité, il est impératif que son directeur exécutif soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'Autorité. Le directeur exécutif devrait préparer la bonne exécution du programme de travail de l'Autorité et arrêter toutes les mesures nécessaires à cet égard, élaborer chaque année un projet de rapport général à soumettre au conseil d'administration, établir un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Autorité et exécuter le budget.

(18)

Les procédures de nomination des responsables devraient être transparentes.

(19)

Le conseil d'administration devrait avoir la possibilité de constituer un comité scientifique et technique pour aider l'Autorité pour ce qui est des questions techniques et de modernisation du système.

(20)

Un comité de sûreté et de sécurité du système devrait être institué pour aider l'Autorité en ce qui concerne tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système.

(21)

Pour garantir l'autonomie et l'indépendance complètes de l'Autorité, il est jugé nécessaire de la doter d'un budget autonome dont l'essentiel des recettes provient d'une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire reste applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la Cour des comptes devrait procéder au contrôle des comptes.

(22)

Dans le cadre de son champ d'application et de ses objectifs ainsi que dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité devrait se conformer, en particulier, aux dispositions applicables aux institutions communautaires.

(23)

L'Autorité devrait appliquer la législation communautaire pertinente en ce qui concerne l'accès du public aux documents et la protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel. Elle devrait respecter de même les principes de sécurité applicables au Conseil et aux services de la Commission.

(24)

Les États tiers devraient avoir la possibilité de participer, sous réserve de la conclusion d'un accord en ce sens avec la Communauté, à l'Autorité, notamment lorsque ces pays ont participé aux phases précédentes du programme par leur contribution au programme Galileosat de l'ESA.

(25)

Le GNSS européen devrait être considéré comme une infrastructure sensible en termes de sécurité et de sûreté.

(26)

Des mesures devraient être prises pour assurer la sécurité et la sûreté du système contre des atteintes malveillantes (ou non) et empêcher son utilisation à des fins qui pourraient affecter la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres.

(27)

La procédure prévue dans l'action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 concernant les aspects du fonctionnement du système européen de radionavigation par satellite affectant la sécurité de l'Union européenne (3) devrait s'appliquer dans les cas où un État membre considère que sa sécurité nationale est menacée.

(28)

Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

a)

elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo (ci-après dénommé «le concessionnaire»). À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession et veille au respect par le concessionnaire du contrat de concession et du cahier des charges qui lui est annexé et prend toutes les mesures appropriées pour assurer la continuité des services en cas de défaillance du concessionnaire. Elle cède au concessionnaire le droit d'utilisation, pour la durée de la concession, des biens corporels et incorporels mentionnés à l’article 3, paragraphe 1;

b)

elle gère les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens et surveille la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations concernant les contributions du secteur public;

c)

il lui revient de reprendre la gestion — héritée de l'entreprise commune Galileo — du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos et de présenter un cadre concernant les options futures pour Egnos, en tenant dûment compte de l'avis des parties ayant contribué au financement des phases de développement et de déploiement de Egnos;

d)

elle coordonne les actions des État membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et détient le droit d'utiliser toutes ces fréquences, où qu'il se trouve. Elle est l'interlocuteur direct du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences;

e)

pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes, elle en prépare les projets;

f)

elle est chargée de la modernisation du système et de la mise au point des nouvelles générations de celui-ci;

g)

elle peut accomplir des tâches d'exécution budgétaire, qui lui sont confiées par la Commission, liées aux programmes GNSS européens selon les dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4);

h)

elle veille à ce que les composantes du système soient dûment certifiées; elle habilite les organismes de certification appropriés à délivrer les certificats pertinents et à surveiller le respect des normes et des spécifications techniques correspondantes;

i)

elle fait appliquer les instructions données au titre de l'action commune 2004/552/PESC et en vérifie le respect par le concessionnaire;

j)

sans préjudice de l'article 22, elle gère tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité du système, et notamment:

a)

nomme le directeur exécutif conformément à l'article 7, paragraphe 2;

b)

adopte, pour le 30 novembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Autorité pour l'année à venir et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté;

c)

exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Autorité, conformément aux articles 11 et 12;

d)

est chargé de toutes les décisions en rapport avec les missions exposées à l'article 2, point j); dans tous les cas, ces décisions seront prises après consultation du comité de sûreté et de sécurité du système ou sur la base de propositions présentées par ce comité;

e)

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif;

f)

arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de l'Autorité, conformément à l'article 19;

g)

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. L'Autorité transmet à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;

h)

arrête son règlement intérieur.

a)

assure la représentation de l'Autorité et est chargé de sa gestion;

b)

prépare les travaux du conseil d'administration. Il participe, sans droit de vote, aux travaux du conseil d'administration;

c)

assure la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Autorité sous le contrôle du conseil d'administration;

d)

prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication de notices, pour assurer le fonctionnement de l'Autorité conformément au présent règlement;

e)

établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Autorité, en application de l'article 11, et exécute le budget conformément à l'article 12;

f)

prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d'administration;

g)

définit la structure organisationnelle de l'Autorité et la soumet au conseil d'administration pour approbation. Il établit une structure permanente appropriée pour la mise en œuvre des décisions ayant trait à la sécurité, ainsi que les contacts opérationnels nécessaires en matière de sécurité;

h)

exerce à l'égard du personnel les pouvoirs visés à l'article 16;

i)

peut arrêter, avec l'accord du conseil d'administration, les mesures nécessaires pour établir des bureaux locaux dans les États membres, conformément à l'article 4.

a)

de donner des avis sur des questions techniques ou sur des propositions impliquant un changement important dans la conception du système européen GNSS;

b)

de faire des recommandations sur la modernisation du système;

c)

d'accomplir toute autre tâche nécessaire au développement de l'expertise en matière de radionavigation par satellite.

20.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 246/10

(1)

Par le règlement (CE) no 2320/97 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie. Des engagements offerts par des producteurs-exportateurs en Hongrie, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie ont été acceptés par la décision 97/790/CE du Conseil (3), tandis que des engagements offerts par des producteurs-exportateurs en Russie ont été acceptés par la décision 2000/70/CE de la Commission (4).

(2)

Le 1er mai 2004, l'Union européenne s’est élargie à dix nouveaux États membres. À partir de cette date, les mesures antidumping en vigueur dans la Communauté des quinze ont été automatiquement étendues afin d'être appliquées aussi par les nouveaux États membres à l'égard des importations en provenance de pays tiers. Les mesures à l'encontre des nouveaux États membres ont automatiquement expiré à cette même date.

(3)

Les mesures actuellement en vigueur s’appliquent aux importations en provenance de Russie (droit antidumping de 26,8 % et trois engagements de prix) et de Roumanie (droits antidumping s’échelonnant entre 9,8 % et 38,2 % et quatre engagements de prix).

(4)

Le 23 novembre 2002, la Commission a publié un avis concernant l’ouverture d'un réexamen intermédiaire et d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie (5).

(5)

Le réexamen avait été demandé par le comité de défense de l'industrie des tubes sans soudure en acier de l'Union européenne au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié.

(6)

La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures invoquait une continuation ou une réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie communautaire. La demande de réexamen intermédiaire faisait valoir que la forme et le niveau des mesures ne permettaient pas de contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

(7)

Les enquêtes de réexamen sont toujours en cours en ce qui concerne la Russie et la Roumanie.

(8)

Les catégories de produits couverts par le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après «produits concernés») (article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base) sont les mêmes que dans le règlement (CE) no 2320/97, à savoir:

relevant actuellement des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

(9)

Par la décision 2003/382/CE de la Commission (6) (ci-après «décision de concurrence»), plusieurs producteurs communautaires se sont vu infliger des amendes pour leur implication dans deux cas d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

(10)

À la suite de l'adoption de la décision de concurrence, il avait été considéré que le lien potentiel éventuel avec le règlement (CE) no 2320/97 n'était pas de nature à exiger un réexamen des conclusions exposées dans ledit règlement. Toutefois, à la suite de la publication de la décision de concurrence, l'une des parties intéressées a évoqué une incidence possible du comportement anticoncurrentiel sur les mesures antidumping en vigueur et a communiqué des informations supplémentaires sur certains aspects des conclusions du règlement (CE) no 2320/97 relatives au préjudice et au lien de causalité. Le présent règlement vise à déterminer si la décision de concurrence doit avoir des répercussions sur les mesures antidumping actuellement en vigueur.

(11)

Les produits concernés par la décision de concurrence sont les tubes sans soudure en acier au carbone et plus particulièrement ceux destinés à l'industrie pétrolière et gazière. Ils englobent deux grandes catégories: à savoir les tubes de transport du pétrole et du gaz sur de moyennes et courtes distances («line pipes»), d'une part, et les tubes de sondage communément dénommés OCTG («Oil Country Tubular Goods»), d’autre part. Si les premiers relèvent du code NC ex 7304 10, les OCTG sont, pour leur part, classés sous le code NC 7304 21.

(12)

L’enquête antidumping porte sur une gamme de produits plus large que la décision de concurrence. Il ressort toutefois d’une comparaison que les catégories de produits relevant des codes NC ex 7304 10 10 et ex 7304 10 30, à savoir les tubes et tuyaux du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres, sont couvertes à la fois par l’enquête antidumping et par l’infraction aux règles de concurrence, même si elles ne représentent qu’une petite partie du marché communautaire des produits concernés.

(13)

Dix producteurs communautaires, représentant plus de 90 % de la production communautaire totale des produits soumis à enquête, ont coopéré à la procédure antidumping. Trois d’entre eux étaient impliqués dans l'infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

(14)

L’examen du dumping et du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er septembre 1995 et le 31 août 1996 (ci-après «période d’enquête»), tandis que l’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice dans le cadre de l'enquête antidumping a porté sur la période allant du mois de janvier 1992 à la fin de la période d’enquête, soit le 31 août 1996 (ci-après «période considérée»).

(15)

Deux infractions ont été commises pendant la période d’enquête et la période considérée:

(16)

L’infraction mentionnée au considérant 15, point b), n’affecte pas directement l’enquête antidumping, puisque les produits concernés relèvent du code NC 7304 21 qui n’est pas couvert par la procédure antidumping.

(17)

S’agissant de l’infraction mentionnée au considérant 15, point a), la période d’enquête de la procédure antidumping et l'entente UE-Japon ont coïncidé du 1er septembre au 31 décembre 1995. Si l'on prend la période considérée, ce chevauchement a duré de janvier 1992 au 31 décembre 1995.

(18)

Comme précisé plus haut, la procédure antidumping et le comportement anticoncurrentiel ont partiellement coïncidé. Les produits couverts par l’enquête de concurrence correspondent en partie aux produits soumis à l’enquête antidumping (voir considérant 12). La période d’enquête et la période considérée dans le cadre de la procédure antidumping coïncident partiellement avec la période pendant laquelle l’infraction aux règles de concurrence a été constatée (voir considérant 17). Enfin, certains des producteurs communautaires impliqués dans cette infraction appartiennent à l'industrie communautaire telle que définie aux fins de la procédure antidumping (voir considérant 13).

(19)

Étant donné que la définition du produit, les sociétés concernées et les périodes couvertes par les deux procédures ne coïncident que partiellement, il a été constaté que le comportement anticoncurrentiel en question n'avait que légèrement affecté l'enquête antidumping qui a donné lieu à l'institution des droits définitifs en 1997. De plus, si l’on exclut les données des sociétés dont il a été établi qu’elles avaient enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, les résultats restent comparables à ceux qui ont été obtenus sur la base des données correspondant aux dix producteurs communautaires ayant coopéré, y compris ceux qui étaient impliqués dans le comportement anticoncurrentiel. En d'autres termes, le dumping préjudiciable subsiste. Il est donc hautement improbable que le comportement anticoncurrentiel des producteurs communautaires ait fortement influencé les constatations initiales de l’enquête antidumping. Il ne peut toutefois être confirmé avec certitude que toutes les conditions du marché auraient été les mêmes en l’absence de ce comportement anticoncurrentiel.

(20)

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé opportun de ne plus appliquer les mesures instituées par le règlement (CE) no 2320/97. Cette décision est conforme aux principes de saine administration et de bonne pratique administrative. Il est de plus observé que le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures encore en cours devraient aboutir à de nouvelles constatations dans un avenir proche, ce qui permettra d’évaluer la situation sur la base de données dont il est clair qu’elles n’ont pas été affectées par le comportement anticoncurrentiel. Les droits ne devraient plus être perçus d'ici la conclusion de ces réexamens. Il s’ensuit également que les engagements actuellement en vigueur ne seront plus appliqués dans l'attente des résultats du réexamen intermédiaire et du réexamen des mesures en cours.

(21)

Les parties intéressées ont été informées de l'intention de ne plus appliquer les mesures instituées par le règlement (CE) no 2320/97. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

(22)

Les observations orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération,

20.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 246/14

(1)

Par le règlement (CE) no 1601/1999 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre «le produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 42,9 % pour les exportateurs individuels, avec un taux de 44,4 % pour les exportateurs n'ayant pas coopéré.

(2)

À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) no 1601/1999, conformément à l'article 20 du règlement de base, de la part d'un producteur indien, VSL Wires Limited («le requérant»). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (3), un réexamen accéléré du règlement (CE) no 1601/1999 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête.

(4)

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 1601/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome.

(5)

L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 («période d'enquête de réexamen»).

(6)

La Commission a officiellement avisé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire.

(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant.

(8)

Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'ayant été présentée par le requérant dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux subventions.

(9)

La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l'enquête initiale. Elle a également examiné si le requérant avait eu recours aux subventions dont la plainte initiale alléguait qu'elles conféraient un avantage, mais dont il n'avait pas été constaté qu'elles avaient été utilisées pendant l'enquête initiale. Elle a enfin examiné si le requérant avait eu recours à des régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale ou avait bénéficié de subventions après cette date.

(10)

Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'il n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné.

(11)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, soit du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

(12)

Il a été établi que le requérant n'avait réalisé qu'une seule vente vers la Communauté, en août 2001, soit après la période d'enquête initiale, mais bien avant la période d'enquête de réexamen.

(13)

En réponse au questionnaire, le requérant n'a recensé qu'un seul contrat signé pendant la période d'enquête de réexamen, mais une vérification sur place a confirmé que la vente ne s'était jamais concrétisée. Le requérant n'avait, en conséquence, aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter vers la Communauté.

(14)

Il est à noter, toutefois, que la société a réalisé d'importantes ventes à l'exportation vers d'autres pays pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a permis de calculer les bénéfices que tireraient les ventes à l'exportation des subventions, puisque de tels bénéfices surviennent quelle que soit la destination des ventes en question.

À cet égard, la Commission a décidé de vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête de réexamen accéléré, afin de déterminer le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, en répartissant ce montant sur le niveau du chiffre d'affaires total correspondant du requérant pendant la période d'enquête de réexamen.

(15)

Sur la base des informations contenues dans les réponses données par le requérant au questionnaire de la Commission, les régimes suivants ont été étudiés:

(16)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Il a eu recours aux crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document intitulé «Politique d'importation et d'exportation» (déclaration du ministère du Commerce et de l'Industrie du gouvernement indien no 1/2002 07 du 31 mars 2002).

Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION). Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement.

Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement) sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'une interdiction à l'importation. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

(17)

Les caractéristiques du DEPB n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Le régime étant subordonné en droit aux résultats à l'exportation, il a été considéré, pendant l'enquête initiale, comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(18)

Il a été établi que le requérant avait transféré la totalité des crédits DEPB à sa société liée, Viraj Alloys Ltd. Il en a été de même pour trois autres sociétés indiennes liées au requérant: Viraj Forgings Ltd, Viraj Impoexpo Ltd et Viraj Profiles Ltd. L'enquête a confirmé que Viraj Alloys Ltd fournissait les matières premières à toutes les sociétés susmentionnées et avait utilisé leurs crédits DEPB transférés pour effectuer des importations en franchise de droits.

Il a encore été établi que des exportations du produit concerné avaient été réalisées par l'intermédiaire de plusieurs sociétés liées. Étant donné que les propriétaires du requérant contrôlent toutes ces sociétés liées en participant largement à leur capital et que ces sociétés sont impliquées à différents stades de la fabrication et de la distribution du produit concerné, il a été jugé approprié de les traiter comme un seul et unique bénéficiaire de l'avantage.

Par conséquent, le montant de la subvention relevant du régime DEPB a été déterminé sur la base du montant du crédit total des licences octroyées au requérant et à ses sociétés liées. Comme la subvention n'avait pas été octroyée en fonction des quantités exportées, son montant a été réparti sur le montant total du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par le requérant et ses sociétés liées, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

En conclusion, VSL Wires Limited a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen et a obtenu des subventions de l'ordre de 12,7 %.

(19)

Il a été établi que le requérant a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime et notamment en vertu de la section 80HHC de l'Indian Income Act (loi indienne sur les revenus). La loi indienne relative à l'impôt sur le revenu de 1961 précise les exonérations pouvant être sollicitées par les sociétés lors de la perception des impôts. Parmi les exonérations pouvant être demandées figurent celles relevant des sections 10A (applicables aux sociétés établies dans les zones franches), 10B (applicables aux unités axées sur l'exportation) et 80HHC (applicables aux sociétés qui exportent des marchandises) de la loi. Pour pouvoir bénéficier de l'ITES, les sociétés doivent en faire la demande au moment de rentrer leur déclaration d'impôts à l'administration fiscale. L'année fiscale court du 1er avril au 31 mars et la déclaration d'impôts doit être présentée avant le 30 novembre de l'année suivante. Dans le cas présent, la période d'enquête de réexamen a coïncidé avec l'année fiscale et financière allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

(20)

Les caractéristiques de l'ITES n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été déterminé au cours de l'enquête initiale que l'ITES était une subvention passible de mesures compensatoires, la société recevant une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent des recettes publiques sous la forme d'impôts directs sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation, que la société devrait acquitter si elle ne demandait pas à être exonérée de l'impôt sur les bénéfices. Il a néanmoins été constaté que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80HHC était progressivement supprimée entre l'exercice 2000-2001 et l'exercice 2004-2005, à l'issue duquel aucun bénéfice réalisé sur les ventes à l'exportation ne devrait être exonéré de l'impôt sur les bénéfices. Durant la période d'enquête de réexamen, seuls 50 % des bénéfices réalisés à l'exportation ont été exonérés de l'impôt sur les bénéfices.

(21)

La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation sont exonérés d'impôt. Elle est donc considérée comme spécifique.

(22)

L'avantage conféré au requérant a été calculé sur la base de la différence entre le montant de l'impôt normalement exigible sans exonération et le montant de cet impôt avec exonération pendant la période d'enquête de réexamen. Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 %. Afin de déterminer la valeur totale de l'avantage conféré au requérant et compte tenu du fait que trois sociétés liées au requérant ont également exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (voir considérant 18 ci-dessus), le montant de la subvention a été déterminé sur la base des exonérations de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80HHC octroyées au requérant, à Viraj Forgings Ltd, à Viraj Impoexpo Ltd et à Viraj Profiles Ltd. Comme la subvention n'avait pas été octroyée en fonction des quantités exportées, son montant a été réparti sur le montant total du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par le requérant et ses sociétés liées, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, il a été établi que VSL Wires Limited avait obtenu dans le cadre de ce régime des subventions de 1,4 %.

(23)

Il a été établi que le requérant n'avait pas profité de l'EPCGS.

(24)

Il a été démontré que le requérant n'était pas établi dans une zone franche industrielle pour l'exportation et n'était pas une unité axée sur l'exportation et qu'il n'avait donc pas bénéficié de ce régime.

(25)

Il a été établi que le requérant n'avait pas eu recours aux nouveaux régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale et n'avait pas bénéficié de subventions après cette date.

(26)

Compte tenu des conclusions définitives susmentionnées concernant les différents régimes, le montant des subventions passibles de droits compensateurs pour le requérant se présente comme suit:

(27)

Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations dans la Communauté de fils en aciers inoxydables d'un diamètre inférieur à un millimètre, produits et exportés par VSL Wires Limited, doivent être soumises à un droit compensateur dont le niveau correspond au montant total des différentes subventions établi pour cette société au cours de la période d'enquête de réexamen.

(28)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 1601/1999 en conséquence,

(29)

La Commission a informé le requérant et les pouvoirs publics indiens des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du règlement (CE) no 1601/1999 du Conseil. Un délai raisonnable leur a également été octroyé pour leur permettre de présenter leurs observations.

(30)

Dans ses observations sur les informations communiquées, le requérant a fait valoir que le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est un régime de remise et ristourne sur intrants de remplacement qui n'a pas été correctement évalué par la Commission en ce qui concerne l'importance des subventions et le montant de l'avantage passible de mesures compensatoires. Il a allégué que l'évaluation par la Commission des avantages conférés par ce régime était incorrecte dans la mesure où seule la ristourne excessive des droits pouvait être considérée comme une subvention et que les aspects pratiques du régime n'avaient pas été étudiés par la Commission.

La Commission a conclu à plusieurs reprises [voir, par exemple, le règlement (CE) no 1338/2002 du Conseil (4), et notamment ses considérants 14 à 20] que le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation n'est ni un régime de ristourne ni un régime de ristourne sur intrants de remplacement, n'étant en conformité avec aucune des dispositions des annexes I à III du règlement de base liées à son article 2, paragraphe 1, point ii). Le régime ne comporte aucune obligation d'importer uniquement les biens consommés dans la production des produits exportés (annexe II du règlement de base), ce qui assurerait le respect des conditions visées au point i) de l'annexe I. En outre, aucun système de vérification n'a été mis en place pour vérifier si les importations sont effectivement consommées dans le processus de production. Il ne s'agit pas non plus d'un système de ristourne sur intrants de remplacement, puisque la quantité et les caractéristiques des biens importés ne doivent pas correspondre à celles des intrants d'origine nationale utilisés dans la fabrication des produits destinés à l'exportation (annexe III du règlement de base). Enfin, les producteurs-exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu'ils importent ou non des intrants.

Dans le cas du requérant, l'enquête a confirmé que les matières premières ont été importées en franchise de droits par l'une de ses sociétés liées en utilisant les crédits DEPB transférés de l'ensemble des sociétés liées, qui avaient été obtenus pour les exportations de divers produits. Aucun lien n'a, toutefois, pu être établi entre les crédits de chaque société et les biens effectivement importés par l'unique société liée ayant eu pour mission d'importer les matières premières. De surcroît, aucun système de vérification n'a été mis en place par les pouvoirs public indiens pour contrôler quels produits importés avaient effectivement été consommés dans la fabrication de quel produit et par quelle société. L'exception à la définition d'une subvention rappelée plus haut ne s'appliquant donc pas, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond au montant total du crédit octroyé en vertu de ce régime. Pour ces raisons, cet argument ne saurait être accepté.

Le requérant a encore prétendu que «les services de la Commission n'avaient pas déduit les droits à l'importation des coûts, rendant ainsi la détermination de la subvention à la fois incorrecte et exagérée». À cet égard, il convient de noter qu'il avait été préalablement demandé au requérant, à partir de la situation décrite au considérant 18 ci-dessus, de présenter des listes de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation pour la totalité de ses exportations réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen. Le requérant avait aussi été invité à communiquer les mêmes informations pour l'ensemble des exportations réalisées par ses sociétés liées au cours de la même période, en fournissant des précisions sur tous frais de dossier et autres coûts encourus pour l'obtention des crédits. Le requérant n'a, toutefois, apporté aucune précision de cet ordre et n'a pas davantage été en mesure de fournir de telles informations lors de la vérification sur place. En l'absence d'informations pertinentes, aucun ajustement concernant de tels coûts n'a donc pu être effectué par rapport au montant de la subvention, tel qu'établi au considérant 18 ci-dessus.

(31)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) no 1601/1999 du Conseil,

20.7.2004   

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L 246/19

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

20.7.2004   

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L 246/21

(1)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 relatif à l’octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates (2), fixe le montant de l'aide pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates. Compte tenu de l'évolution du prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial, il y a lieu de réduire le montant de l'aide.

(2)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2921/90 en conséquence.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

20.7.2004   

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L 246/22

(1)

Le règlement (CE) no 603/95 fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits pendant la campagne de commercialisation 2003/2004, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

(2)

Les communications effectuées par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2) indiquent que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée et que la quantité maximale garantie pour les fourrages séchés au soleil n'a pas été dépassée.

(3)

Il est dès lors opportun d'indiquer que le montant de l'aide prévu au règlement (CE) no 603/95 doit être réduit conformément à l'article 5 dudit règlement pour les fourrages déshydratés et que, pour les fourrages séchés au soleil, le montant de l'aide doit être versé intégralement aux bénéficiaires.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

a)

le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés est réduit à 66,45 euros par tonne dans tous les États membres;

b)

le montant de l'aide pour les fourrages séchés au soleil est versé intégralement.

20.7.2004   

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L 246/23

(1)

Compte tenu de la situation du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il apparaît opportun d’ouvrir dès que possible une adjudication permanente à l’exportation de sucre blanc au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 qui, compte tenu des fluctuations possibles des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer des prélèvements à l’exportation et/ou des restitutions à l’exportation.

(2)

Il convient d’appliquer les règles générales de la procédure d’adjudication pour la détermination des restitutions à l’exportation de sucre, établies par l’article 28 du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)

Compte tenu de la spécificité de l’opération, il apparaît nécessaire d’arrêter des dispositions appropriées concernant les certificats d’exportation délivrés en vertu de l’adjudication permanente et ainsi de déroger au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur du sucre (2). Toutefois les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime de certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), ainsi que celles du règlement (CEE) no 120/89 de la Commission du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles (4), doivent rester applicables.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

a)

commence le 23 juillet 2004;

b)

expire le jeudi 29 juillet 2004 à 10 heures, heure de Bruxelles.

a)

commence à courir le premier jour ouvrable suivant le jour de l’expiration du délai pour l’adjudication partielle précédente;

b)

expire aux dates suivantes à 10 heures, heure de Bruxelles:

a)

par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme compétent d’un État membre, contre accusé de réception;

b)

par lettre recommandée ou par télégramme adressé audit organisme;

c)

par télex, télécopie ou message électronique adressé audit organisme, pour autant que celui-ci accepte ces formes de communication.

a)

L’offre indique:

b)

la quantité à exporter est au moins de 250 tonnes de sucre blanc;

c)

avant l’expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué la garantie indiquée dans l’offre;

d)

l’offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s’engage, s’il devient adjudicataire, à demander dans le délai visé à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, le ou les certificats d’exportation pour les quantités de sucre blanc à exporter;

e)

l’offre comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s’engage s’il devient adjudicataire à:

a)

une décision doit être prise sur le montant minimal du prélèvement à l’exportation ou, le cas échéant, sur le montant maximal de la restitution à l’exportation le jour de l’expiration du délai de présentation des offres en cause;

b)

l’attribution de l’adjudication doit concerner tout ou une partie déterminée de la quantité offerte.

a)

en ce qui concerne les soumissionnaires, pour la quantité pour laquelle il n’a pas été donné suite à l’offre;

b)

en ce qui concerne les adjudicataires qui n’ont pas demandé leur certificat d’exportation en cause dans le délai visé à l’article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, à hauteur de 10 euros pour 100 kilogrammes de sucre blanc;

c)

en ce qui concerne les adjudicataires, pour la quantité pour laquelle ils ont rempli, au sens de l’article 31, point b), et de l’article 32, paragraphe 1, point b) i), du règlement (CE) no 1291/2000, l’obligation d’exporter découlant du certificat visé à l’article 12, paragraphe 2, dans les conditions de l’article 35 du règlement (CE) no 1291/2000.

a)

la différence entre le montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle en cause et le montant maximal de la restitution à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est plus élevé que le premier;

b)

la différence entre le montant minimal du prélèvement à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle en cause et le montant minimal du prélèvement à l’exportation fixé pour l’adjudication partielle suivante, lorsque ce dernier montant est moins élevé que le premier.

a)

soit à la fixation d’un montant minimal du prélèvement à l’exportation;

b)

soit à la fixation d’un montant maximal de la restitution à l’exportation.

a)

soit au prorata de la quantité totale visée dans chacune des offres;

b)

soit par adjudication, jusqu’à concurrence d’un tonnage maximal à déterminer;

c)

soit par tirage au sort.

a)

la référence de l’adjudication;

b)

la quantité de sucre blanc à exporter;

c)

le montant exprimé en euros du prélèvement à l’exportation à percevoir ou, le cas échéant, de la restitution à octroyer à l’exportation pour 100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité visée au point b).

a)

le dernier jour ouvrable précédant l’adjudication partielle prévue la semaine suivante;

b)

le dernier jour ouvrable de la semaine suivante lorsqu’une adjudication partielle n’est pas prévue au cours de ladite semaine.

a)

le prélèvement à l’exportation indiqué dans le certificat, diminué du prélèvement visé à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001 en vigueur le dernier jour de validité dudit certificat;

b)

la somme du prélèvement à l’exportation indiqué dans le certificat et de la restitution visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 en vigueur le dernier jour de validité dudit certificat;

c)

la restitution à l’exportation visée à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 en vigueur le dernier jour de validité du certificat, diminuée de la restitution indiquée dans ledit certificat.

20.7.2004   

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L 246/28

20.7.2004   

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L 246/30

(1)

Le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (1) a institué une agence communautaire, appelée Autorité européenne de surveillance (AS) du système mondial de navigation par satellite (GNSS).

(2)

Ce règlement prévoit que l'AS gérera, entre autres, tous les aspects liés à la sûreté et à la sécurité du système de radionavigation, sans préjudice des aspects liés à la sécurité de l'Union européenne et de ses États membres.

(3)

Il prévoit également que l'AS sera l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, qui sera chargé de la mise en œuvre et de la gestion de l'exploitation du système et sera tenu, dans le cadre du contrat de concession conclu avec l'AS, d'exécuter les instructions données par le Conseil conformément à la présente action commune.

(4)

Lorsque l'exploitation du système est susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'Union européenne ou de ses États membres, le Conseil devrait arrêter les mesures à prendre.

(5)

Le secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait, aux fins de la présente action commune, être habilité à prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence et devrait être en mesure d'exercer une surveillance permanente de l'exploitation du système,

20.7.2004   

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L 246/32

(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 8 juin 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1546 (2004), dans laquelle il se félicite de la formation d’un gouvernement intérimaire souverain de l’Iraq, qui assumerait pleinement au 30 juin 2004 la responsabilité et l’autorité de gouverner l’Iraq, et du fait que, au 30 juin 2004, l’occupation de l'Iraq prendrait fin, l’Autorité provisoire de la coalition cesserait d’exister et l’Iraq retrouverait sa pleine souveraineté, mais dans laquelle il souligne qu’il est important que tous les États se conforment aux interdictions frappant la vente ou la fourniture à l’Iraq d’armes et de matériel connexe, imposées par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité et les résolutions pertinentes ultérieures [y compris la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité], autres que les armes et le matériel connexe dont ont besoin le gouvernement de l’Iraq ou la force multinationale mise en place conformément à la résolution 1511 (2003), et dans laquelle il rappelle que les États membres ont toujours l’obligation de geler certains fonds, avoirs et ressources économiques et de les transférer conformément à la résolution 1483 (2003), et que les interdictions ou les obligations faites aux États concernant les articles spécifiés aux paragraphes 8 et 12 de la résolution 687 (1991) ou les activités décrites à l’alinéa f) du paragraphe 3 de la résolution 707 (1991) sont maintenues.

(3)

Le 28 juin 2004, l'Autorité provisoire de la coalition a cessé d'exister et l'Iraq a recouvré sa pleine souveraineté.

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures.

(5)

Il convient par conséquent de modifier la position commune 2003/495/PESC,

20.7.2004   

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L 246/34