16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1

(1)

Par le règlement (CE) no 1600/1999 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après dénommé «le produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures en question ont pris la forme d'un droit ad valorem, compris entre 0 et 55,6 %.

(2)

Dans le même temps, par le règlement (CE) no 1599/1999 (4), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations du même produit originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 35,4 % pour les exportateurs individuels, avec un taux de 48,8 % pour les exportateurs n'ayant pas coopéré.

(3)

À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1600/1999, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, de la part d'un producteur indien, VSL Wires Limited (ci-après dénommé «le requérant»). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.

(4)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par son règlement (CE) no 1225/2003 (5), un réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 1600/1999 en ce qui concerne le requérant et a entamé une enquête. Dans le même temps, le droit antidumping en vigueur était abrogé en ce qui concerne les importations du produit concerné, fabriqué et exporté vers la Communauté par le requérant, et l'enregistrement de ces importations rendu obligatoire, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

(5)

Dans le même temps et pour les mêmes raisons, faisant suite à une demande du requérant, la Commission a ouvert un réexamen accéléré du règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil (6), conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 2026/97.

(6)

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 1600/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome.

(7)

L'enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après, «période d'enquête de réexamen»).

(8)

La Commission a officiellement avisé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire.

(9)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant.

(10)

Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'ayant été présentée par le requérant dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité au dumping.

(11)

Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'il n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur le produit concerné.

(12)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, soit du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

(13)

La Commission a examiné si le requérant avait exporté le produit concerné vers la Communauté après la période d'enquête initiale. Il a été établi, à cet égard, que le requérant n'avait réalisé aucune vente à l'exportation vers la Communauté et n'avait pas davantage souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit concerné vers la Communauté pendant la période d'enquête de réexamen.

(14)

Il a été établi que le requérant n'avait réalisé qu'une seule vente vers la Communauté, en août 2001, soit après la période d'enquête initiale, mais bien avant la période d'enquête de réexamen.

(15)

Le requérant a demandé à la Commission de prolonger la période d'enquête de manière à couvrir la période au cours de laquelle la vente mentionnée au considérant 14 a été réalisée. À cet égard, le requérant a fait valoir qu'il avait demandé le réexamen au titre de nouvel exportateur en août 2001 et proposé que la période d'enquête s'étende du 1er juillet 2001 au 31 mars 2003.

Il convient de souligner à ce sujet que, conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base, aux fins d'une détermination représentative, la Commission choisit une période d'enquête qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. Le fait que près de deux années et d'innombrables échanges de courriers aient été nécessaires avant que le requérant ne présente une demande de réexamen satisfaisante n'est pas une raison suffisante pour s'écarter de la règle fixée dans l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base. Qui plus est, le fait d'accepter une période d'enquête étendue uniquement dans le but de couvrir l'exportation en question pourrait conduire à une situation dans laquelle des informations et données comptables dépassées seraient éventuellement utilisées, ce qui nuirait considérablement à la précision des conclusions de l'enquête eu égard à la situation actuelle du requérant.

Il convient, en outre, de noter que, même si une période d'enquête de réexamen aussi longue devait être choisie et l'unique vente d'août 2001 incluse, cette vente unique ne constituerait pas une base représentative aux fins de l'évaluation du dumping ni aux fins de l'établissement d'une marge de dumping individuelle. L'unique exportation ne représentait que 0,2 % environ de la production annuelle du requérant pour le produit concerné et son prix était deux fois supérieur au prix à l'exportation du même produit vendu à tous les autres pays tiers au cours de cette période. En conséquence, une telle vente n'aurait pu être utilisée par le requérant à des fins de détermination représentative de dumping.

(16)

En réponse au questionnaire, le requérant a fait état d'un contrat signé pendant la période d'enquête de réexamen, mais a confirmé sur place que la vente ne s'était jamais concrétisée. Il est donc établi que le requérant n'a pas souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit concerné vers la Communauté et que sa déclaration «d'intention de poursuivre ses exportations vers la CE» après la vente de 2001 ne s'est pas concrétisée. Pour les raisons qui précèdent, il est considéré qu'en l'absence de toute transaction à l'exportation vers la Communauté ou de toute obligation contractuelle irrévocable contractée pendant la période d'enquête, aucune marge de dumping individuelle ne pouvait être établie pour le requérant, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. En conséquence, la marge de dumping établie lors de l'enquête initiale pour les parties n'ayant pas fait l'objet d'un examen individuel, soit 76,2 % [voir considérant 23 du règlement (CE) no 1600/1999], devrait être appliquée.

(17)

Le niveau d'élimination du préjudice le plus élevé établi pendant l'enquête initiale (55,6 %) étant inférieur à la marge de dumping constatée pour le requérant (76,2 %, voir considérant 16), le taux du droit antidumping qu'il convient d’appliquer à ce dernier ne devrait pas être supérieur au niveau d'élimination du préjudice, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

(18)

Malgré l'absence d'exportations vers la Communauté pendant la période d'enquête de réexamen, un taux de droit compensateur individuel basé sur le montant de la subvention à l'exportation (droit ad valorem de 14,1 %) a été calculé pour le requérant au cours du réexamen accéléré parallèle du règlement (CE) no 1599/1999, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2026/97 (voir considérant 5).

(19)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base et à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation.

(20)

Compte tenu de ce qui précède, le taux du droit antidumping définitif institué sur les importations, dans la Communauté, de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre produits et exportés par VSL Wires Limited, exprimé en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, et en tenant compte des résultats du réexamen accéléré parallèle des mesures compensatoires en vigueur, devrait s’élever à 41,5 % (55,6 % moins 14,1 %). Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1600/1999 en conséquence.

(21)

Le droit antidumping applicable à VSL Wires Limited sera également perçu a posteriori sur les importations enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1225/2003.

(22)

La Commission a informé le requérant et les pouvoirs publics indiens des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du règlement (CE) no 1600/1999. Un délai raisonnable leur a également été octroyé pour leur permettre de présenter leurs observations.

(23)

En réponse à cette notification, le requérant a reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte, pour le calcul de la marge de dumping, d’autres alternatives possibles pour établir le prix à l’exportation, et en particulier de la possibilité d’utiliser les prix pratiqués par le requérant à l’exportation vers d’autres pays tiers. À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation utilisé aux fins de la détermination d'un dumping est le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté. Il n’est aucunement prévu que le prix à l’exportation puisse être établi sur la base des exportations du pays exportateur vers des destinations autres que la Communauté. Cet argument doit donc être rejeté et les conclusions énoncées aux considérants 11 à 16 sont confirmées.

(24)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) no 1600/1999,

16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/5

(1)

Par le règlement (CE) no 1599/1999 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre (ci-après «le produit concerné») relevant du code NC ex 7223 00 19, originaires de l'Inde. Les mesures se présentaient sous la forme d'un droit ad valorem compris entre 0 et 35,4 % pour les exportateurs individuels, avec un taux de 48,8 % pour les exportateurs n'ayant pas coopéré.

(2)

À la suite de l'institution des mesures définitives, la Commission a été saisie d'une demande d'ouverture d'un réexamen accéléré du règlement (CE) no 1599/1999, conformément à l'article 20 du règlement de base, de la part d'un producteur indien, VSL Wires Limited (ci-après «le requérant»). Celui-ci a fait valoir qu'il n'était lié à aucun autre exportateur indien du produit concerné. En outre, il a prétendu ne pas avoir exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale (du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), mais avoir commencé à le faire après cette période. Sur la base de ce qui précède, il a demandé qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement de base. Après avoir consulté le comité consultatif et donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (3), un réexamen accéléré du règlement (CE) no 1599/1999 en ce qui concerne la société concernée et a entamé une enquête.

(4)

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est identique à celui couvert par le règlement (CE) no 1599/1999, à savoir les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome.

(5)

L'enquête relative aux subventions a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après «période d'enquête de réexamen»).

(6)

La Commission a officiellement avisé le requérant et les pouvoirs publics indiens de l'ouverture de la procédure. En outre, elle a donné aux autres parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Toutefois, elle n'a reçu aucune demande en ce sens, ni aucun commentaire.

(7)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à une vérification dans les locaux du requérant.

(8)

Aucune demande de réexamen des conclusions concernant le préjudice n'ayant été présentée par le requérant dans le cadre de la présente enquête, le réexamen a été limité aux subventions.

(9)

La Commission a examiné les mêmes régimes de subventions que ceux analysés au cours de l'enquête initiale. Elle a également examiné si le requérant avait eu recours aux subventions dont la plainte initiale alléguait qu'elles conféraient un avantage, mais dont il n'avait pas été constaté qu'elles avaient été utilisées pendant l'enquête initiale.

Elle a enfin examiné si le requérant avait eu recours à des régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale ou avait bénéficié de subventions après cette date.

(10)

Le requérant a été en mesure de démontrer de façon satisfaisante qu'il n'avait aucun lien, direct ou indirect, avec les producteurs-exportateurs indiens soumis aux mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné.

(11)

L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, soit du 1er avril 1997 au 31 mars 1998.

(12)

Il a été établi que le requérant n'avait réalisé qu'une seule vente vers la Communauté, en août 2001, soit après la période d'enquête initiale, mais bien avant la période d'enquête de réexamen.

(13)

En réponse au questionnaire, le requérant n'a recensé qu'un seul contrat signé pendant la période d'enquête de réexamen, mais une vérification sur place a confirmé que la vente ne s'était jamais concrétisée. Le requérant n'avait, en conséquence, aucune obligation contractuelle irrévocable d'exporter vers la Communauté.

(14)

Il est à noter, toutefois, que la société a réalisé d'importantes ventes à l'exportation vers d'autres pays pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui a permis de calculer les bénéfices que tireraient les ventes à l'exportation des subventions, puisque de tels bénéfices surviennent quelle que soit la destination des ventes en question.

À cet égard, la Commission a décidé de vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête de réexamen accéléré, afin de déterminer le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, en répartissant ce montant sur le niveau du chiffre d'affaires total correspondant du requérant pendant la période d'enquête de réexamen.

(15)

Sur la base des informations contenues dans les réponses données par le requérant au questionnaire de la Commission, les régimes suivants ont été étudiés:

(16)

Il a été établi que le requérant avait bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Il a eu recours aux crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation. La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document intitulé «Politique d'importation et d'exportation» (déclaration du ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien no 1/2002-07 du 31 mars 2002).

Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION). Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement.

Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour toute importation ultérieure (par exemple, de matières premières ou de biens d'équipement) sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'une interdiction à l'importation. Les biens ainsi importés peuvent être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

Les crédits peuvent être cédés librement. La licence est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

(17)

Les caractéristiques du DEPB n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Le régime étant subordonné en droit aux résultats à l'exportation, il a été considéré, pendant l'enquête initiale, comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(18)

Il a été établi que le requérant avait transféré la totalité des crédits DEPB à sa société liée, Viraj Alloys Ltd. Il en a été de même pour trois autres sociétés indiennes liées au requérant: Viraj Forgings Ltd, Viraj Impoexpo Ltd et Viraj Profiles Ltd. L'enquête a confirmé que Viraj Alloys Ltd fournissait les matières premières à toutes les sociétés susmentionnées et avait utilisé leurs crédits DEPB transférés pour effectuer des importations en franchise de droits.

Il a encore été établi que des exportations du produit concerné avaient été réalisées par l'intermédiaire de plusieurs sociétés liées. Étant donné que les propriétaires du requérant contrôlent toutes ces sociétés liées en participant largement à leur capital et que ces sociétés sont impliquées à différents stades de la fabrication et de la distribution du produit concerné, il a été jugé approprié de les traiter comme un seul et unique bénéficiaire de l'avantage.

Par conséquent, le montant de la subvention relevant du régime DEPB a été déterminé sur la base du montant du crédit total des licences octroyées au requérant et à ses sociétés liées. Comme la subvention n'avait pas été octroyée en fonction des quantités exportées, son montant a été réparti sur le montant total du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par le requérant et ses sociétés liées, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

En conclusion, VSL Wires Limited a bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen et a obtenu des subventions de l'ordre de 12,7 %.

(19)

Il a été établi que le requérant a bénéficié d'avantages dans le cadre de ce régime et notamment en vertu de la section 80 HHC de l'«Indian Income Act» (loi indienne sur les revenus).

La loi indienne relative à l'impôt sur le revenu de 1961 précise les exonérations pouvant être sollicitées par les sociétés lors de la perception des impôts. Parmi les exonérations pouvant être demandées figurent celles relevant des sections 10A (applicables aux sociétés établies dans les zones franches), 10B (applicables aux unités axées sur l'exportation) et 80 HHC (applicables aux sociétés qui exportent des marchandises) de la loi. Pour pouvoir bénéficier de l'ITES, les sociétés doivent en faire la demande au moment de rentrer leur déclaration d'impôts à l'administration fiscale. L'année fiscale court du 1er avril au 31 mars et la déclaration d'impôts doit être présentée avant le 30 novembre de l'année suivante. Dans le cas présent, la période d'enquête de réexamen a coïncidé avec l'année fiscale et financière allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

(20)

Les caractéristiques de l'ITES n'ont pas changé depuis l'enquête initiale. Il a été déterminé au cours de l'enquête initiale que l'ITES était une subvention passible de mesures compensatoires, la société recevant une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent des recettes publiques sous la forme d'impôts directs sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation, que la société devrait acquitter si elle ne demandait pas à être exonérée de l'impôt sur les bénéfices. Il a néanmoins été constaté que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80 HHC était progressivement supprimée entre l'exercice 2000-2001 et l'exercice 2004-2005, à l'issue duquel aucun bénéfice réalisé sur les ventes à l'exportation ne devrait être exonéré de l'impôt sur les bénéfices. Durant la période d'enquête de réexamen, seuls 50 % des bénéfices réalisés à l'exportation ont été exonérés de l'impôt sur les bénéfices.

(21)

La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation sont exonérés d'impôt. Elle est donc considérée comme spécifique.

(22)

L'avantage conféré au requérant a été calculé sur la base de la différence entre le montant de l'impôt normalement exigible sans exonération et le montant de cet impôt avec exonération pendant la période d'enquête de réexamen. Le taux de l'impôt sur les bénéfices, comprenant l'impôt sur les sociétés et les contributions complémentaires, applicable pendant cette période était de 36,75 %. Afin de déterminer la valeur totale de l'avantage conféré au requérant et compte tenu du fait que trois sociétés liées au requérant ont également exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (voir considérant 18), le montant de la subvention a été déterminé sur la base des exonérations de l'impôt sur les bénéfices relevant de la section 80 HHC octroyées au requérant, à Viraj Forgings Ltd, à Viraj Impoexpo Ltd et à Viraj Profiles Ltd. Comme la subvention n'avait pas été octroyée en fonction des quantités exportées, son montant a été réparti sur le montant total du chiffre d'affaires à l'exportation réalisé par le requérant et ses sociétés liées, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Sur cette base, il a été établi que VSL Wires Limited avait obtenu dans le cadre de ce régime des subventions de 1,4 %.

(23)

Il a été établi que le requérant n'avait pas profité de l'EPCGS.

(24)

Il a été démontré que le requérant n'était pas établi dans une zone franche industrielle pour l'exportation et n'était pas une unité axée sur l'exportation et qu'il n'avait donc pas bénéficié de ce régime.

(25)

Il a été établi que le requérant n'avait pas eu recours aux nouveaux régimes de subventions mis en place après la fin de la période d'enquête initiale et n'avait pas bénéficié de subventions après cette date.

(26)

Compte tenu des conclusions définitives susmentionnées concernant les différents régimes, le montant des subventions passibles de droits compensateurs pour le requérant se présente comme suit:

(27)

Sur la base des conclusions de l'enquête, il est considéré que les importations dans la Communauté de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre, produits et exportés par VSL Wires Limited, doivent être soumises à un droit compensateur dont le niveau correspond au montant total des différentes subventions établi pour cette société au cours de la période d'enquête de réexamen.

(28)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 1599/1999 en conséquence.

(29)

La Commission a informé le requérant et les pouvoirs publics indiens des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de proposer la modification du règlement (CE) no 1599/1999. Un délai raisonnable leur a également été octroyé pour leur permettre de présenter leurs observations.

(30)

Dans ses observations sur les informations communiquées, le requérant a fait valoir que le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est un régime de remise et ristourne sur intrants de remplacement qui n'a pas été correctement évalué par la Commission en ce qui concerne l'importance des subventions et le montant de l'avantage passible de mesures compensatoires. Il a allégué que l'évaluation par la Commission des avantages conférés par ce régime était incorrecte dans la mesure où seule la ristourne excessive des droits pouvait être considérée comme une subvention et que les aspects pratiques du régime n'avaient pas été étudiés par la Commission.

La Commission a conclu à plusieurs reprises [voir, par exemple, le règlement (CE) no 1338/2002 du Conseil (4), et notamment ses considérants 14 à 20] que le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation n'est ni un régime de ristourne ni un régime de ristourne sur intrants de remplacement, n'étant en conformité avec aucune des dispositions des annexes I à III du règlement de base liées à son article 2, paragraphe 1, point ii). Le régime ne comporte aucune obligation d'importer uniquement les biens consommés dans la production des produits exportés (annexe II du règlement de base), ce qui assurerait le respect des conditions visées à l’annexe I, point i). En outre, aucun système de vérification n'a été mis en place pour vérifier si les importations sont effectivement consommées dans le processus de production. Il ne s'agit pas non plus d'un système de ristourne sur intrants de remplacement, puisque la quantité et les caractéristiques des biens importés ne doivent pas correspondre à celles des intrants d'origine nationale utilisés dans la fabrication des produits destinés à l'exportation (annexe III du règlement de base). Enfin, les producteurs-exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu'ils importent ou non des intrants.

Dans le cas du requérant, l'enquête a confirmé que les matières premières ont été importées en franchise de droits par l'une de ses sociétés liées en utilisant les crédits DEPB transférés de l'ensemble des sociétés liées, qui avaient été obtenus pour les exportations de divers produits. Aucun lien n'a, toutefois, pu être établi entre les crédits de chaque société et les biens effectivement importés par l'unique société liée ayant eu pour mission d'importer les matières premières. De surcroît, aucun système de vérification n'a été mis en place par les pouvoirs publics indiens pour contrôler quels produits importés avaient effectivement été consommés dans la fabrication de quel produit et par quelle société. L'exception à la définition d'une subvention rappelée plus haut ne s'appliquant donc pas, l'avantage passible de mesures compensatoires correspond au montant total du crédit octroyé en vertu de ce régime. Pour ces raisons, cet argument ne saurait être accepté.

Le requérant a encore prétendu que «les services de la Commission n'avaient pas déduit les droits à l'importation des coûts, rendant ainsi la détermination de la subvention à la fois incorrecte et exagérée». À cet égard, il convient de noter qu'il avait été préalablement demandé au requérant, à partir de la situation décrite au considérant 18, de présenter des listes de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation pour la totalité de ses exportations réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen. Le requérant avait aussi été invité à communiquer les mêmes informations pour l'ensemble des exportations réalisées par ses sociétés liées au cours de la même période, en fournissant des précisions sur tous les frais de dossier et autres coûts encourus pour l'obtention des crédits. Le requérant n'a, toutefois, apporté aucune précision de cet ordre et n'a pas davantage été en mesure de fournir de telles informations lors de la vérification sur place. En l'absence d'informations pertinentes, aucun ajustement concernant de tels coûts n'a donc pu être effectué par rapport au montant de la subvention, tel qu'établi au considérant 18.

(31)

Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, le présent réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) no 1599/1999,

16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/10

(1)

Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (1), qui a été approuvé par la décision 96/477/CE du Conseil (2). Cet accord a été modifié en dernier lieu par un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003 (3).

(2)

En vertu de l’article 9 de l'accord, certaines limites quantitatives non utilisées au cours de l’année en cours peuvent être reportées sur les limites quantitatives de l’année suivante.

(3)

Se référant à l’augmentation des contingents autorisée dans l’échange de lettres du 15 février 2003, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l’année contingentaire 2003 dans les limites quantitatives de l’année contingentaire 2004.

(4)

Les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n’ayant pu bénéficier que partiellement de l’augmentation des contingents en 2003, il convient de transférer la part non utilisée de ces quantités supplémentaires dans les limites de l’année contingentaire 2004,

16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/12

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

16.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 244/14

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 25 juin 2004, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1162/2004 de la Commission (2).

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1162/2004 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

16.7.2004   

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L 244/16

(1)

Il résulte de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE que l’aide unitaire à la production doit être ajustée dans chaque État membre dont la production effective dépasse la quantité nationale garantie correspondante visée au paragraphe 3 dudit article. En vue d’évaluer l’importance dudit dépassement, il convient de prendre en compte, pour la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, les estimations des productions d’olives de table exprimées en équivalent huile d’olive sur la base de coefficients afférents respectivement visés, pour la Grèce, dans la décision 2001/649/CE de la Commission (3), pour l’Espagne, dans la décision 2001/650/CE de la Commission (4), pour la France dans la décision 2001/648/CE de la Commission (5), pour l’Italie, dans la décision 2001/658/CE de la Commission (6) et pour le Portugal dans la décision 2001/670/CE de la Commission (7).

(2)

L’article 17 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2261/84 prévoit que, afin de déterminer le montant unitaire de l’aide à la production d’huile d’olive qui peut être avancé, il y a lieu d’établir la production estimée relative à la campagne concernée. Ce montant doit être fixé à un niveau tel que tout risque de paiement indu aux oléiculteurs soit évité. Ledit montant concerne également les olives de table exprimées en équivalent huile d’olive. Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la production estimée ainsi que le montant de l’aide unitaire à la production qui peut être avancée ont été fixés par le règlement (CE) no 1794/2003 de la Commission (8).

(3)

Afin de déterminer la production effective pour laquelle le droit à l’aide a été reconnu, les États membres concernés doivent communiquer à la Commission, au plus tard le 15 mai suivant chaque campagne, la quantité admise à l’aide dans chaque État membre, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (9). D’après ces communications, il apparaît que la quantité admise à l’aide au titre de la campagne 2002/2003 est égale pour la Grèce à 473 820 tonnes, pour l’Espagne à 960 716 tonnes, pour la France à 3 344 tonnes, pour l’Italie à 686 342 tonnes et pour le Portugal à 28 771 tonnes.

(4)

L’admission à l’aide de ces quantités par les États membres implique que les contrôles visés aux règlements (CEE) no 2261/84 et (CE) no 2366/98 ont été effectués. Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes.

(5)

Compte tenu de la production effective, il y a lieu de fixer également le montant de l’aide unitaire à la production prévue par l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 136/66/CEE et payable pour les quantités éligibles de la production effective.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

—

473 820 tonnes pour la Grèce,

—

960 716 tonnes pour l’Espagne,

—

3 344 tonnes pour la France,

—

686 342 tonnes pour l’Italie,

—

28 771 tonnes pour le Portugal.

—

118,35 euros/100 kg pour la Grèce,

—

103,43 euros/100 kg pour l’Espagne,

—

130,40 euros/100 kg pour la France,

—

102,85 euros/100 kg pour l’Italie,

—

130,40 euros/100 kg pour le Portugal.

16.7.2004   

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L 244/18

(1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1051/2001 prévoit la fixation du montant de l’aide à la production de coton non égrené sur la base de la différence existant entre, d’une part, le prix d’objectif, établi conformément à l’article 3, paragraphe 1, ainsi qu’à l’article 7 dudit règlement, et, d’autre part, le prix du marché mondial déterminé conformément à l’article 4 dudit règlement.

(2)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3), prévoit la fixation, au plus tard le 30 juin de la campagne de commercialisation concernée, du montant de l'aide pour le coton non égrené applicable pour chaque période pour laquelle un prix de marché mondial dudit produit a été déterminé.

(3)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1051/2001, le règlement (CE) no 1123/2004 de la Commission (4) a fixé, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la production effective de coton non égrené ainsi que la réduction du prix d'objectif qui en résulte.

(4)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené a été fixé périodiquement au cours de la campagne 2003/2004.

(5)

En conséquence, il convient de fixer, pour la campagne 2003/2004, les montants des aides valables pour chaque période pour laquelle un prix du marché mondial du coton non égrené a été déterminé.

16.7.2004   

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L 244/21

(1)

Le règlement (CE) no 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 275 000 tonnes de blé pour la campagne 2004/2005.

(2)

Les quantités demandées le 12 juillet 2004, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,

16.7.2004   

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L 244/22

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2), prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

16.7.2004   

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L 244/24

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

16.7.2004   

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L 244/26

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2003 de la Commission du 18 juillet 2003 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2003/2004 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2003, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

16.7.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 244/27

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,