9.7.2004   

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L 239/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.7.2004   

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L 239/3

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2), prévoit des quotas d’églefin pour 2004.

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures d’églefin dans les eaux de la zone CIEM I, II (zone norvégienne) effectuées par des navires battant pavillon de l’Allemagne ou enregistrés en Allemagne ont atteint le quota attribué pour 2004. L’Allemagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 9 avril 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

9.7.2004   

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L 239/4

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de merlan bleu pour 2004 (3).

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM Vb (eaux des îles Féroé) effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint le quota attribué pour 2004. La Communauté a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 avril 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

9.7.2004   

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L 239/5

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 2081/92, le Portugal a transmis à la Commission six demandes d’enregistrement en tant qu’indications géographiques protégées (IGP) pour les dénominations «Paia de Toucinho de Estremoz e Borba», «Chouriço de Carne de Estremoz e Borba», «Paia de Lombo de Estremoz e Borba», «Morcela de Estremoz e Borba», «Chouriço grosso de Estremoz e Borba», «Paia de Estremoz e Borba».

(2)

Il a été constaté, conformément à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu’elles étaient conformes à ce règlement, notamment qu’elles comprenaient tous les éléments prévus à son article 4.

(3)

Les éléments principaux des cahiers des charges relatifs aux demandes d'enregistrement de ces dénominations ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes le 27 avril 2002 (2).

(4)

La République italienne a envoyé à la Commission des déclarations d'opposition aux enregistrements de ces dénominations au sens de l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/92.

(5)

Les déclarations d'opposition portaient sur le non respect des conditions prévues à l'article 2 du règlement et étaient recevables au sens de l’article 7, du paragraphe 4, du règlement. La Commission a invité les deux États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

(6)

Aucun accord n'étant intervenu entre la République du Portugal et la République italienne dans un délai de trois mois, la Commission doit arrêter une décision conformément à la procédure prévue à l'article 15.

(7)

En premier lieu, selon la République italienne, l’aire géographique de production de la matière première n’étant pas précisément délimitée, la preuve de l’origine ne peut être certifiée. De plus, en ce qui concerne la race utilisée, étant donné qu’il n’est pas fait mention de la possibilité d’avoir recours à des croisements, la preuve de l’origine est insuffisante, quand bien même il existerait un livre généalogique de ladite race.

(8)

Pour chacune des six dénominations, s’agissant d’IGP, les conditions de l’article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 sont satisfaites car l’aire de transformation est précisément délimitée et le lien est justifié par une réputation et des caractéristiques organoleptiques particulières. L’argument de la République italienne n’est pas pertinent car la preuve de l’origine doit dans ce cas porter sur la preuve de la transformation dans l’aire géographique délimitée et non sur la preuve de l’origine de la matière première. Le cahier des charges peut néanmoins comporter des critères objectifs relatifs au choix de la matière première.

(9)

En deuxième lieu, selon la République italienne, l’affirmation d’une tradition de production au sein d’installations «dûment agréées» n’est pas valable si les paramètres à observer et le sujet de droit auquel l’agrément est accordé ne sont pas mentionnés. De plus, les demandes d’enregistrement ne décrivent pas les phases et paramètres à observer dans le processus de production, tels que, par exemple, le temps et la température de fumage et les possibilités et modes de maturation selon les techniques traditionnelles.

(10)

Les dossiers fournis à l’appui des demandes d’enregistrement démontrent que les établissements agréés sont répertoriés et soumis à des contrôles permettant de vérifier qu’ils respectent les paramètres figurant dans les cahiers des charges. Les phases et paramètres à observer dans le processus de production sont précisément détaillés dans les cahiers des charges déposés auprès de la Commission.

(11)

En troisième lieu, selon la République italienne, les demandes d’enregistrement de ces dénominations viseraient davantage à différencier, au niveau commercial, des produits très similaires qu’à établir l’existence d’une diversité de la production agricole encouragée au considérant 2 du règlement (CEE) no 2081/92.

(12)

D’après les cahiers des charges déposés auprès de la Commission et les informations complémentaires fournies par la délégation portugaise, les produits présentent des différences notables, que ce soit du point de vue des morceaux de viande utilisés, de l’assaisonnement, du type et de la durée de séchage, du type d’enveloppe utilisé, de la taille des pièces de viande et de gras, de la dimension, de la forme et du goût des produits finis. En outre les produits sont désignés par des termes différents.

(13)

L'analyse formelle des cahiers des charges relatifs aux dénominations «Paia de Toucinho de Estremoz e Borba», «Chouriço de Carne de Estremoz e Borba», «Paia de Lombo de Estremoz e Borba», «Morcela de Estremoz e Borba», «Chouriço grosso de Estremoz e Borba» et «Paia de Estremoz e Borba» n'a pas révélé d'erreur manifeste d'appréciation.

(14)

En conséquence, ces dénominations méritent d’être inscrites dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d’être protégées sur le plan communautaire en tant qu’indications géographiques.

(15)

L’annexe du présent règlement complète l’annexe du règlement (CE) no 2400/96 (3).

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation des indications géographiques et des appellations d'origine protégées,

9.7.2004   

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L 239/8

(1)

La directive 70/524/CEE prévoit qu'aucun additif ne peut être mis en circulation sans qu'une autorisation communautaire ait été délivrée.

(2)

En ce qui concerne les additifs visés à l'annexe C, partie II, de la directive 70/524/CEE, qui comprennent les micro-organismes et les enzymes, une autorisation sans limitation dans le temps peut être accordée pour un additif déjà autorisé, pour autant que les conditions prévues à l'article 3 A soient remplies.

(3)

L'usage de la préparation d'Enterococcus faecium (DSM 10663/NCIMB 10415) appartenant au groupe des micro-organismes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1636/1999 de la Commission (3).

(4)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour ledit micro-organisme.

(5)

Il résulte de l'examen de la demande d'autorisation introduite pour ledit micro-organisme que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour une autorisation sans limitation dans le temps sont remplies.

(6)

Il convient dès lors d'autoriser, sans limitation dans le temps, l'usage dudit micro-organisme pour les poulets d'engraissement, dans les conditions fixées à l'annexe I.

(7)

La préparation d'endo-1,4-bêta-glucanase, d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Trichoderma longibrachiatum (ATCC 74 252), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisée pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (4) pour ce qui concerne son usage sous forme liquide et par le règlement (CE) no 937/2001 de la Commission (5) pour ce qui concerne son usage sous forme de granulés.

(8)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produit par Aspergillus aculeatus (CBS 589.94), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 654/2000 de la Commission (6).

(9)

L'usage de la préparation d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase et d'endo-1,4-bêta-xylanase produits par Penicillium funiculosum (IMI SD 101), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 866/1999 de la Commission (7).

(10)

L'usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produit par Aspergillus niger (CBS 520.94), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisé pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1436/1998 de la Commission (8).

(11)

La préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produit par Bacillus subtilis (LMG-S 15136), appartenant au groupe des enzymes, a été autorisée pour la première fois à titre provisoire pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1353/2000 de la Commission (9) pour ce qui concerne son usage sous forme solide et par le règlement (CE) no 2188/2002 de la Commission (10) pour ce qui concerne son usage sous forme liquide.

(12)

De nouvelles données ont été fournies à l'appui de la demande d'autorisation sans limitation dans le temps introduite pour chacune desdites préparations enzymatiques.

(13)

Il résulte de l'examen de la demande d'autorisation introduite pour chacune desdites préparations enzymatiques que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour une autorisation sans limitation dans le temps sont remplies.

(14)

Il convient dès lors d'autoriser, sans limitation dans le temps, l'usage de ces préparations enzymatiques pour les poulets d'engraissement, dans les conditions fixées dans les annexes II, III, IV, V et VI.

(15)

L'examen de ces demandes révèle que certaines procédures sont requises pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs mentionnés aux annexes. Cette protection doit être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11), modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (12).

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

9.7.2004   

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L 239/16

(1)

Le règlement (CE) no 896/2001 de la Commission (2) a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

(2)

Le règlement (CE) no 838/2004 de la Commission (3) a adopté les mesures transitoires nécessaires afin de faciliter le passage des régimes existant dans les nouveaux États membres avant l’adhésion au régime à l’importation résultant de l’organisation commune de marché dans le secteur de la banane. Afin d’assurer l’approvisionnement du marché et en particulier dans les nouveaux États membres, ce règlement a fixé à titre transitoire une quantité additionnelle aux contingents ouverts pour l’importation de produits originaires de tous pays tiers par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93, aux mêmes conditions tarifaires, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

(3)

À titre transitoire, en vue de la délivrance de certificats d’importation pour une première tranche au début du mois de mai 2004, le règlement (CE) no 838/2004 a arrêté les dispositions nécessaires à la détermination d’une quantité de référence provisoire pour les opérateurs traditionnels et d’une allocation provisoire pour les opérateurs non traditionnels. Cette fixation devait permettre aux autorités nationales compétentes d’effectuer les contrôles et vérifications des documents et pièces justificatives présentés par les opérateurs, d’opérer les corrections des déclarations faites en application des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission (4) ou des dispositions nationales ayant le même objectif adoptées par les nouveaux États membres et de rectifier, le cas échéant, les communications visées à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement ou prévues par les dispositions nationales adoptées à cet effet par les nouveaux États membres en temps utile avant l’ouverture d’une nouvelle tranche de la quantité additionnelle.

(4)

À l’issue de ces opérations de contrôles conduites par les États membres en coopération avec la Commission, et sur la base de communications de données consolidées, il convient de prévoir, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004, la fixation par les autorités nationales compétentes, selon le cas, de la quantité de référence spécifique des opérateurs traditionnels ou de l’allocation spécifique des opérateurs non traditionnels. Compte tenu des difficultés rencontrées par les opérateurs traditionnels pour obtenir copie des preuves requises de la mise en libre pratique dans le pays de destination, il est justifié de prévoir que cette quantité de référence spécifique est établie au moyen des pièces et documents prévus par l'article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 414/2004, tel que modifié par le règlement (CE) no 689/2004.

(5)

Afin de gérer la quantité additionnelle fixée à l’article 3 du règlement (CE) no 838/2004, il y a lieu, d’une part, de fixer les coefficients à appliquer aux quantités globales communiquées par les États membres et, d’autre part, de prévoir la fixation du coefficient d’adaptation que les autorités compétentes doivent appliquer à la quantité individuelle de chaque opérateur pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

(6)

Il convient de fixer la quantité disponible pour la délivrance de certificats en vue de l’importation de bananes dans les nouveaux États membres, dans le cadre d’une deuxième tranche à partir du mois de juillet 2004, et d’arrêter les modalités relatives à la présentation des demandes et à la délivrance des certificats.

(7)

Il y a lieu d’indiquer les modalités applicables pour la gestion de la quantité additionnelle pour le dernier trimestre de l’année 2004.

(8)

Il convient d’apporter en conséquence les modifications appropriées au règlement (CE) no 838/2004. Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur dès leur publication afin de permettre la délivrance des certificats d’importation au mois de juillet 2004.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

1)

les articles 5, 6, 7 et 8 sont remplacés par les articles suivants:

«Article 5

Quantité disponible pour la deuxième période de délivrance de certificats au mois de juillet 2004

Une quantité de 105 000 tonnes est disponible pour la deuxième période de délivrance de certificats au mois de juillet 2004 en vue de l'importation de bananes dans les nouveaux États membres. Cette quantité est ouverte à concurrence de 87 150 tonnes pour les opérateurs traditionnels et de 17 850 tonnes pour les opérateurs non traditionnels.

Article 6

Quantité de référence spécifique pour les opérateurs traditionnels pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004

1.   Pour chaque opérateur traditionnel qui a réalisé, pendant une des années de la période de référence 2000, 2001 et 2002, la quantité minimale d’importations primaires de bananes en vue de la vente dans un ou plusieurs nouveaux États membres, les autorités compétentes de l’État membre d’enregistrement de l’opérateur déterminent une quantité de référence spécifique pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004 sur la base de la moyenne des importations primaires réalisées pendant la période triennale mentionnée ci-dessus. Cette quantité de référence est établie au moyen des pièces justificatives visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 414/2004.

Cette quantité de référence spécifique est obtenue en appliquant à la moyenne annuelle des importations primaires visée à l’alinéa précédent le coefficient de 0,667.

2.   Compte tenu des communications effectuées par les États membres, et en fonction de la quantité fixée à l’article 3 la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la quantité de référence spécifique de chaque opérateur traditionnel.

3.   Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur sa quantité de référence spécifique ajustée, s’il y a lieu, du coefficient d'adaptation visé au paragraphe 2, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la publication du règlement qui fixe ce coefficient.

Article 7

Allocation spécifique des opérateurs non traditionnels pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

1.   Les autorités compétentes établissent une allocation spécifique pour chaque opérateur non traditionnel enregistré auprès d’elles, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

Compte tenu des communications effectuées par les États membres et en fonction de la quantité fixée à l’article 3, la Commission fixe, s'il y a lieu, un coefficient d'adaptation à appliquer à la demande d’allocation spécifique de chaque opérateur non traditionnel.

2.   Les autorités compétentes notifient à chaque opérateur non traditionnel son allocation au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la publication du règlement qui fixe ce coefficient.

Article 8

Présentation des demandes de certificat et délivrance des certificats

1.   Les demandes de certificat d'importation sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel l’opérateur est enregistré.

2.   Les certificats d'importation, ci-après dénommés “certificats adhésion”, sont délivrés uniquement pour la mise en libre pratique dans un nouvel État membre.

3.   Les demandes de certificat comportent les mentions “certificat adhésion”, selon le cas, “opérateur traditionnel” ou “opérateur non traditionnel”“Règlement (CE) no 838/2004. Certificat valable uniquement dans un nouvel État membre”.

Ces mentions sont reprises dans la case no 20 du certificat.»

2)

les articles suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Présentation des demandes et délivrance des certificats au mois de juillet 2004 pour la deuxième période

1.   Pour la deuxième période, les demandes de certificat sont introduites au plus tard le sixième jour ouvrable suivant celui de la publication de ce règlement.

Sous peine d'irrecevabilité, la ou les demandes de certificats introduites par un opérateur ne peuvent pas porter, globalement, sur une quantité supérieure à:

Les autorités nationales compétentes délivrent les certificats d'importation, sans délai.

2.   Les certificats d’importation délivrés en application du présent article ont une durée de validité qui commence le jour de la délivrance effective et expire le 7 octobre 2004.

Article 8 ter

Présentation des demandes et délivrance des certificats au mois de septembre 2004 pour la troisième période

1.   Pour la troisième période de délivrance des certificats au mois de septembre 2004, les demandes de certificat sont introduites conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 896/2001.

2.   Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de certificat d'importation au titre de la quantité additionnelle,

3.   les certificats visés au présent article sont délivrés conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 896/2001.»

9.7.2004   

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L 239/19

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe B du règlement (CE) no 3072/95.

(3)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1520/2000, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

Suite à l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 1520/2000, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5) au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark stipule que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans la délai imparti par son président,

9.7.2004   

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L 239/23

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2004/2005 ont été fixés par le règlement (CE) no 1210/2004 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés par le règlement (CE) no 1253/2004 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

9.7.2004   

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L 239/25

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 1226/2004 de la Commission (2).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1226/2004, il convient de modifier ces restitutions,

9.7.2004   

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L 239/27

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

9.7.2004   

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L 239/30

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (3) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

10,94 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge, d'avoine, de riz ou de brisures de riz;

b)

9,62 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

9.7.2004   

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L 239/31

(1)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 fixe la durée de validité des certificats d'exportation notamment pour les produits transformés à base de maïs. Cette durée de validité est fixée jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat, que cette validité est fixée selon les besoins du marché et les nécessités d'une bonne gestion.

(2)

La situation actuelle du marché du maïs rend souhaitable un encadrement des délivrances de certificats à fin de ne pas engager de quantités sur la nouvelle campagne. Les certificats qui seront délivrés dans les prochains mois doivent être réservés aux exportations exécutées avant le 4 septembre 2004. Dans cet objectif une limitation temporaire de la durée de validité des certificats d'exportation à délivrer pour exécution jusqu'au 3 septembre 2004 est nécessaire, qu'il convient dès lors de déroger temporairement aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003.

(3)

Pour assurer la bonne gestion de marché et éviter les spéculations, il y a lieu de prévoir que certains certificats d'exportation pour les produits transformés à base de maïs devront donner lieu à l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au plus tard le 3 septembre 2004 que ce soit dans le cadre d'une exportation directe ou d'une exportation réalisée dans le cadre du régime prévu par les articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (3). Cette limitation déroge aux dispositions de l'article 28, paragraphe 6, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (4).

(4)

L'application des mesures prévues au présent règlement doit coïncider avec son entrée en vigueur pour éviter des risques de perturbation du marché.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

—

Limitación establecida en el apartado 2 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 1266/2004

—

Omezení stanovené na základě čl. 1 ods. 2 nařízení (ES) č. 1266/2004

—

Begrænsning, jf. artikel 1, stk. 2, i forordning (EF) nr. 1266/2004

—

Kürzung der Gültigkeitsdauer gemäß Artikel 1 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1266/2004

—

Piirang on ette nähtud määruse (EÜ) nr 1266/2004 artikli 1 lõike 2 alusel.

—

Περιορισμός που προβλέπεται στο άρθρο 1 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1266/2004

—

Limitation provided for in Article 1(2) of Regulation (EC) No 1266/2004

—

Limitation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/2004

—

Limitazione prevista all'articolo 1, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1266/2004

—

Ierobežojums paredzēts Regulas (EK) Nr. 1266/2004 1. panta 2. punktā

—

Apribojimas numatytas Reglamento (EB) Nr. 1266/2004 1 straipsnio 2 dalyje

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Korlátozott érvényességi időtartam az 1266/2004/EK rendelet 1. cikk (2) bekezdésének megfelelően

—

Limitazzjoni ipprovduta fl-Artikolu 1 (2) tar-Regolament (KE) Nru 1266/2004

—

Beperking als bepaald in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1266/2004

—

Ograniczenie przewidziane w art. 1 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 1266/2004

—

Limitação estabelecida no n.o 2 do artigo 1.o do Regulamento (CE) n.o 1266/2004

—

Obmedzenie stanovené článkom 1 ods. 2 nariadenia (ES) č. 1266/2004

—

Omejitev določena v členu 1(2) Uredbe (ES) št. 1266/2004

—

Asetuksen (EY) N:o 1266/2004 1 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus

—

Begränsning enligt artikel 1.2 i förordning (EG) nr 1266/2004.

9.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/33

(1)

Le règlement (CE) no 838/2004 a fixé à 300 000 tonnes la quantité additionnelle disponible pour l’importation de bananes dans les nouveaux Etats membres pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004, à raison de 249 000 tonnes pour les opérateurs traditionnels et de 51 000 tonnes pour les opérateurs non traditionnels.

(2)

Dans l’attente des résultats de contrôles et vérifications de documents et pièces justificatives présentées par les opérateurs en application de l’article 6 du règlement (CE) no 414/2004 (2) ou des dispositions nationales adoptées à cet effet par les nouveaux Etats membres avant l’adhésion, les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 838/2004 ont prévu la fixation pour chaque opérateur, selon le cas, d’une quantité de référence ou d’une allocation provisoires pour permettre la délivrance de certificats d’importation au début du mois de mai, pour une première tranche de la quantité additionnelle. En vue de cet objectif, le règlement (CE) no 839/2004 (3) a fixé les coefficients d’adaptation nécessaires pour déterminer les quantités individuelles provisoires des opérateurs.

(3)

A l’issue de ces opérations de contrôle, en application des articles 6 et 7 du règlement (CE) no 838/2004 modifié, il convient de fixer les coefficients d’adaptation nécessaires pour que les autorités nationales compétentes déterminent les quantités de référence spécifiques des opérateurs traditionnels et les allocations spécifiques des opérateurs non traditionnels pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004.

(4)

Selon les communications effectuées par les autorités nationales, le montant total des quantités de référence spécifiques des opérateurs traditionnels s’élève à 574 641,499 tonnes; le montant total des demandes d’allocation spécifique des opérateurs non traditionnels s’élève à 203 401,506 tonnes.

(5)

Il y a lieu de fixer, en conséquence, en fonction de la quantité additionnelle et des communications des Etats membres les coefficients d’adaptation mentionnés ci-dessus. Afin que les opérateurs puissent présenter des demandes de certificat en temps utile au mois de juillet 2004, pour une deuxième tranche, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,

a)

le coefficient d’adaptation à appliquer à la quantité de référence spécifique de chaque opérateur traditionnel, visé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement précité est 0,64964.

b)

le coefficient d’adaptation à appliquer à la demande d’allocation spécifique de chaque opérateur non traditionnel, visé à l’article 7, paragraphe 1, est 0,25073.

9.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 239/35

(1)

L'article 9, paragraphe 1, de l'action commune 2004/523/PESC prévoit que le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions pertinentes conformément à l'article 25 du TUE, y compris dans l'exercice des compétences nécessaires pour nommer un chef de mission sur proposition du Secrétaire général/Haut Représentant.

(2)

Le Secrétaire général/Haut Représentant a proposé de nommer Mme PANTZ Sylvie,