ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202
European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
7 juin 2004

Sommaire

 

Rectificatifs

page

 

*

Rectificatif à la décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques ( JO L 156 du 30.4.2004 )

1

 

*

Rectificatif à la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture ( JO L 156 du 30.4.2004 )

4

 

*

Rectificatif à la décision 2004/454/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2003/858/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine ( JO L 156 du 30.4.2004 )

20

 

*

Rectificatif à la décision 2004/455/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant adaptation, du fait de l'adhésion de Chypre, de la décision 2003/322/CE portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains oiseaux nécrophages ( JO L 156 du 30.4.2004 )

31

 

*

Rectificatif à la décision 2004/456/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada ( JO L 156 du 30.4.2004 )

33

 

*

Rectificatif à la décision 2004/457/CE de la Commission du 29 avril 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie ( JO L 156 du 30.4.2004 )

35

 

*

Rectificatif à la décision 2004/458/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Pologne dans la liste des établissements sous régime de transition ( JO L 156 du 30.4.2004 )

39

 

*

Rectificatif à la décision 2004/459/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie ( JO L 156 du 30.4.2004 )

55

 

*

Rectificatif à la décision 2004/460/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition ( JO L 156 du 30.4.2004 )

58

 

*

Rectificatif à la décision 2004/461/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE( JO L 156 du 30.4.2004 )

63

 

*

Rectificatif à la décision 2004/462/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Hongrie dans la liste des établissements sous régime de transition ( JO L 156 du 30.4.2004 )

92

 

*

Rectificatif à la décision 2004/463/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Slovaquie dans la liste des établissements sous régime de transition ( JO L 156 du 30.4.2004 )

95

 

*

Rectificatif à la décision 2004/464/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne les établissements traitant des sous-produits animaux en Lettonie ( JO L 156 du 30.4.2004 )

98

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

Rectificatifs

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

Rectificatif à la décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/452/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

[notifiée sous le numéro C(2004) 1664]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) vise à établir les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire, aux fins d'en tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l'autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.

(2)

Le règlement mentionne plus particulièrement les quatre sources importantes suivantes: le panel communautaire des ménages (PCM), l'enquête sur les forces de travail (EFT), l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI) et l'enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS).

(3)

L'autorité communautaire peut accorder l'accès à des données confidentielles à des chercheurs appartenant à des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur établis au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre, ou à des chercheurs appartenant à des organisations ou institutions de recherche scientifique établies au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre.

(4)

Par ailleurs, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement, des chercheurs relevant d'autres établissements, organisations ou institutions peuvent également se voir autoriser l'accès à de telles données après que le comité du secret statistique a rendu son avis selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97.

(5)

Il est donc nécessaire de dresser la liste des organismes concernés, sur la base d'une évaluation prenant en considération un certain nombre de conditions telles que le but premier de l'organisme, les modalités d'organisation interne de la recherche, les garanties en place dans l'organisme ou les modalités de diffusion des résultats des travaux de recherche.

(6)

L'accès peut être envisagé si l'organisme a fait la preuve — ou a la réputation — qu'il produit une recherche de qualité et en publie les résultats. Un autre critère, moins important, à prendre en compte est de savoir si l'organisme est bien établi et reconnu comme faisant autorité dans son domaine particulier et s'il dispose éventuellement de promoteurs, de partenaires ou d'actionnaires dignes de confiance.

(7)

La recherche au sein de l'organisme doit s'effectuer dans une unité bien définie, sans lien organisationnel ou de gestion avec la sphère politique de l'organisme, qui devrait être considérée comme une unité distincte et autonome et être placée sous l'autorité d'un responsable de haut rang n'ayant aucune responsabilité directe dans la politique de l'organisme ou la mise en œuvre de sa mission.

(8)

La direction de l'organisme doit en outre donner des garanties adéquates sur différents aspects, par exemple les dispositions prises pour empêcher que le personnel de l'unité de recherche transmette des informations tirées des données fournies à des personnes extérieures à l'unité, hormis des résultats de recherche sommaires et agrégés, avec l'accord du responsable de l'unité de recherche, ou la garantie que tout membre du personnel de l'organisme se rendrait coupable d'une grave faute disciplinaire s'il tentait d'obtenir, auprès des membres de l'unité de recherche, une quelconque information relative à des données individuelles du fichier mis à disposition.

(9)

Une description doit être fournie des mesures garantissant la sûreté physique des locaux de l'organisme et de ses systèmes informatiques, ainsi que de la sécurité des données dans les systèmes informatiques, avec des détails sur les dispositions prises en vue d'assurer l'accès autorisé, d'interdire l'accès non autorisé et de protéger les systèmes contre tout accès non autorisé de personnes extérieures; les mesures de sécurité concernant les documents, y compris les documents papier, contenant des informations tirées des données devraient également être décrites.

(10)

L'accès doit être motivé par des fins scientifiques, de sorte que les résultats seront mis rapidement et librement à la disposition de la communauté scientifique. L'utilisation des données à des fins purement internes serait contraire à l'objet du règlement (CE) no 831/2002. La politique de l'organisme en matière de diffusion des résultats de son unité de recherche doit être une politique ouverte, encourageant la publication dans les revues scientifiques pertinentes et la libre diffusion des résultats de la recherche sur le site internet de l'organisme ou tout autre site adéquat.

(11)

La Banque centrale européenne (BCE) doit être considérée comme un organisme remplissant les conditions susmentionnées et est par conséquent ajoutée à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002.

(12)

La liste sera mise à jour à mesure que d'autres établissements, organisations ou institutions seront considérés comme remplissant les conditions prévues.

(13)

Il n'en reste pas moins que les demandes d'accès spécifiques soumises par ces organismes doivent ensuite être traitées conformément aux règles et procédures établies par le règlement no 831/2002.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du secret statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002, est annexée à la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

ANNEXE

ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS PEUVENT ÊTRE AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES

Banque centrale européenne

(1)   JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(2)   JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/4

Rectificatif à la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/453/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant application de la directive 91/67/CEE du Conseil en ce qui concerne les mesures de lutte contre certaines maladies des animaux d'aquaculture

[notifiée sous le numéro C(2004) 1679]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 13, paragraphe 2,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Lorsqu'ils estiment que tout ou partie de leur territoire est indemne d'une ou de plusieurs maladies énumérées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE, les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 13 de cette directive, de soumettre les éléments justificatifs correspondants à la Commission pour que le statut de territoire ou partie de territoire indemne de maladie leur soit accordé. Le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont soumis ces éléments à la Commission.

(2)

Lorsqu'ils établissent un programme de lutte visant à éradiquer une ou plusieurs maladies énumérées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE, les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 12 de cette directive, de soumettre les programmes concernés à la Commission pour approbation. La Finlande, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni ont soumis leurs programmes à la Commission.

(3)

Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (3) prévoit que la législation vétérinaire s'applique à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni en ce qui concerne les produits qui sont importés dans ces îles ou qui sont exportés de ces îles à destination de la Communauté.

(4)

Il est nécessaire de définir les exigences que doivent remplir les États membres pour être déclarés indemnes de maladie ainsi que les critères qu'ils doivent appliquer dans le cadre des programmes de lutte et d'éradication. Il est également nécessaire de spécifier les garanties complémentaires requises en vue de l'introduction de certaines espèces de poissons dans les zones indemnes de maladie et les zones concernées par les programmes de lutte et d'éradication. À cette fin, il convient de tenir compte des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(5)

Le Danemark a fourni des éléments attestant l'absence de la virémie printanière de la carpe (VPC) sur son territoire; il y a donc lieu de le considérer indemne de cette maladie.

(6)

La Finlande a fourni des éléments attestant l'absence de la VPC sur l'ensemble de son territoire et l'absence de Gyrodactylus salaris et de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) dans certaines parties de son territoire. Il convient donc que les territoires concernés soient considérés indemnes de ces maladies. La Finlande a également présenté un programme de lutte et d'éradication concernant la rénibactériose (BKD), qui sera mis en œuvre dans la partie continentale de son territoire. Il importe d'approuver ce programme afin que la maladie soit éradiquée et que la région concernée soit déclarée indemne.

(7)

L'Irlande a fourni des éléments attestant l'absence de la VPC, de la BKD et de Gyrodactylus salaris sur l'ensemble de son territoire; il convient donc qu'il soit considéré indemne de ces maladies.

(8)

La Suède a fourni des éléments attestant l'absence de la VPC et de la NPI sur l'ensemble de son territoire; il convient donc qu'il soit considéré indemne de ces maladies. La Suède a également présenté un programme de lutte et d'éradication concernant la BKD, qui sera mis en œuvre dans la partie continentale de son territoire. Il importe d'approuver ce programme afin que la maladie soit éradiquée et que la région concernée soit déclarée indemne.

(9)

Le Royaume-Uni a fourni des éléments attestant l'absence de Gyrodactylus salaris sur l'ensemble de son territoire et l'absence de la NPI, de la BKD et de la VPC dans certaines parties de son territoire. Il convient donc que les territoires concernés soient considérés indemnes de ces maladies. Le Royaume-Uni a également présenté des programmes de lutte et d'éradication concernant la VPC et la BKD, qui seront mis en œuvre dans les autres parties de son territoire. Il importe d'approuver ces programmes afin que les maladies soient éradiquées et que les régions concernées soient déclarées indemnes.

(10)

Il convient que les garanties complémentaires prévues par la présente décision soient réexaminées au terme d'une période de trois ans, compte tenu de l'expérience acquise dans la lutte contre les maladies et leur éradication ainsi que de la mise au point d'autres mesures de lutte telles que les vaccins.

(11)

Des garanties complémentaires ont été définies par la décision 93/44/CE de la Commission (4) en ce qui concerne la VPC pour certaines espèces de poissons destinés à la Grande-Bretagne, à l'Irlande du Nord, à l'île de Man et à Guernesey. Il convient d'abroger cette décision et de la remplacer par la présente décision.

(12)

La décision 2003/513/CE de la Commission (5) est une décision de sauvegarde, qui protège certaines régions de la Communauté contre l'introduction de Gyrodactylus salaris. Les mesures concernées sont en vigueur depuis 1996 et constituent par nature des garanties complémentaires et non des mesures de sauvegarde. Il y a donc lieu d'abroger la décision 2003/513/CE et de la remplacer par la présente décision.

(13)

Il importe d'actualiser les garanties définies dans les décisions 93/44/CE et 2003/513/CE pour tenir compte des connaissances scientifiques actuelles ainsi que des dernières recommandations de l'OIE.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Exigences qui doivent être remplies pour qu'un territoire soit considéré indemne de maladie

Les exigences qui doivent être remplies pour qu'un territoire soit considéré indemne d'une ou de plusieurs maladies énumérées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE sont définies à l'annexe I, chapitre I, de la présente décision.

Article 2

Territoires considérés indemnes de maladie

Les territoires énumérés à l'annexe I, chapitre II, de la présente décision sont considérés indemnes des maladies énumérées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE.

Article 3

Critères applicables aux programmes de lutte et d'éradication

Les critères que les États membres appliquent dans le cadre d'un programme de lutte et d'éradication concernant une ou plusieurs maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE sont définis à l'annexe II, chapitre I, de la présente décision.

Article 4

Approbation des programmes de lutte et d'éradication

Les programmes de lutte et d'éradication concernant les territoires énumérés à l'annexe II, chapitre II, de la présente décision sont approuvés.

Article 5

Garanties complémentaires

1.   Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans les territoires énumérés à l'annexe I, chapitre II, ou à l'annexe II, chapitre II, répondent aux garanties, y compris aux garanties relatives à l'emballage et à l'étiquetage et aux exigences supplémentaires particulières appropriées, prévues dans le certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l'annexe III, compte tenu des notes explicatives de l'annexe IV.

2.   Les exigences prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque les œufs sont introduits dans les territoires énumérés à l'annexe I, chapitre II, ou à l'annexe II, chapitre II, aux fins de la consommation humaine.

3.   Il convient de maintenir les garanties complémentaires lorsque les exigences définies à l'annexe V sont remplies.

Article 6

Transport

Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans les territoires énumérés à l'annexe I, chapitre II, ou à l'annexe II, chapitre II, sont transportés dans des conditions qui ne sont pas de nature à modifier leur statut sanitaire ni à compromettre le statut sanitaire du lieu de destination.

Article 7

Abrogation

Les décisions 93/44/CE et 2003/513/CE sont abrogées.

Article 8

Évaluation

La Commission évalue les garanties complémentaires prévues par la présente décision le 30 avril 2007 au plus tard. L'évaluation tient compte de l'expérience acquise dans la lutte contre les maladies et leur éradication ainsi que de la mise au point d'autres mesures de lutte telles que les vaccins.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE I

Statut de territoire indemne de maladie

Chapitre I

Exigences relatives au statut de territoire indemne de maladie

A.   Pays indemne de maladie

Un État membre est considéré indemne d'une maladie lorsqu'aucune des espèces sensibles n'y est présente ou lorsqu'il remplit les conditions énoncées au point 1 ou au point 2 figurant ci-dessous.

Si un État membre partage un bassin versant avec un ou plusieurs autres États membres, il ne peut être déclaré indemne de maladie que si toutes les zones communes du bassin versant sont déclarées zones indemnes de maladie dans tous les États membres concernés.

1.

 Un État membre dans lequel aucun cas de maladie n'a été observé depuis au moins vingt-cinq ans, malgré des conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de maladie pour autant:

1.1.

 que des conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie aient été réunies en permanence depuis au moins dix ans. Ces conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie concernent au minimum les aspects suivants:

a)

la maladie est à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion;

b)

un système de détection précoce autorisant la reconnaissance rapide des signes laissant suspecter la présence ou l'apparition d'une maladie ou bien une mortalité anormale chez des animaux aquatiques vivant dans un établissement aquacole ou à l'état sauvage ainsi que la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de déclencher une enquête diagnostique dans un délai minimal est en place dans le pays, afin de permettre à l'autorité compétente de mener une enquête et de faire rapport efficacement sur la maladie, ce qui implique notamment un accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies à prendre en considération ainsi que la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels. Le système de détection précoce s'appuie au minimum sur les éléments suivants:

i)

une large sensibilisation, par exemple parmi le personnel employé dans les établissements aquacoles ou travaillant dans la transformation, aux signes caractéristiques des maladies énumérées;

ii)

la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects;

iii)

la capacité de l'autorité compétence de mener rapidement et avec efficacité une enquête sur la maladie;

iv)

l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier les maladies énumérées et les maladies émergentes;

1.2.

 qu'il ne soit pas établi que l'infection touche les populations sauvages;

1.3.

 que des mesures soient appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l'introduction de la maladie dans l'État membre.

2.

 Un État membre dans lequel la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des vingt-cinq dernières années ou dans lequel le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considéré indemne de maladie pour autant:

2.1.

 qu'il remplisse les conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie décrites au point 1.1, et

2.2.

 qu'un système de surveillance ciblée soit en place depuis au moins deux ans dans les établissements aquacoles détenant une des espèces sensibles sans que l'agent pathogène ait été détecté. Si le pays compte des régions où la seule surveillance dans les établissements aquacoles ne permet pas de recueillir suffisamment de données épidémiologiques (lorsque le nombre d'établissements aquacoles est restreint) et qui abritent une des espèces sensibles à l'état sauvage, la surveillance ciblée doit également porter sur ces populations sauvages. Il convient que les méthodes d'échantillonnage et la taille des échantillons soient au moins équivalentes à celles prévues dans la décision 2001/183/CE ou dans les chapitres correspondants du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques publiés par l'OIE. Il importe que les méthodes de diagnostic soient au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres correspondants du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE.

B.   Zone indemne de maladie

Une zone indemne de maladie peut être établie sur le territoire d'un État membre dont le statut à l'égard d'une maladie est infectieux ou non connu, pour autant qu'aucune des espèces sensibles ne soit présente dans la zone ou que la zone réponde aux conditions visées au point 1 ou au point 2 figurant ci-dessous.

Une zone indemne de maladie doit comprendre un ou plusieurs bassins versants entiers, de la source du cours d'eau à la mer, ou une partie d'un bassin versant, de la source à une barrière naturelle ou artificielle empêchant la migration vers l'amont de poissons provenant de sections plus en aval du cours d'eau. Cette zone doit être clairement délimitée par l'autorité compétente sur une carte du territoire du pays concerné.

S'il s'étend sur plusieurs États membres, un bassin versant ne peut être déclaré zone indemne de maladie que si les conditions énoncées ci-dessous sont réunies dans toutes les parties de la zone. Il convient que l'ensemble des États membres concernés demandent l'agrément de la zone.

1.

 Une zone dans laquelle aucun cas de maladie n'a été observé depuis au moins vingt-cinq ans, malgré des conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée indemne de maladie pour autant:

1.1.

 que des conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie aient été réunies en permanence depuis au moins dix ans. Ces conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie concernent au minimum les aspects suivants:

a)

la maladie est à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion;

b)

un système de détection précoce autorisant la reconnaissance rapide des signes laissant suspecter la présence ou l'apparition d'une maladie ou bien une mortalité anormale chez des animaux aquatiques vivant dans un établissement aquacole ou à l'état sauvage ainsi que la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de déclencher une enquête diagnostique dans un délai minimal est en place dans le pays, afin de permettre à l'autorité compétente de mener une enquête et de faire rapport efficacement sur la maladie, ce qui implique notamment un accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies à prendre en considération ainsi que la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels. Le système de détection précoce s'appuie au minimum sur les éléments suivants:

i)

une large sensibilisation, par exemple parmi le personnel employé dans les établissements aquacoles ou travaillant dans la transformation, aux signes caractéristiques des maladies énumérées;

ii)

la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects;

iii)

la capacité de l'autorité compétence de mener rapidement et avec efficacité une enquête sur la maladie;

iv)

l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier les maladies énumérées et les maladies émergentes;

1.2.

 qu'il ne soit pas établi que l'infection touche les populations sauvages;

1.3.

 que des mesures soient appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l'introduction de la maladie dans la zone.

2.

 Une zone dans laquelle la dernière manifestation clinique connue a été enregistrée au cours des vingt-cinq dernières années ou dans laquelle le statut infectieux n'était pas connu avant la mise en œuvre de la surveillance ciblée, par exemple en raison de l'absence de conditions propices à une manifestation clinique, peut être considérée indemne de maladie pour autant:

2.1.

 qu'elle remplisse les conditions de sécurité de base à l'égard de la maladie décrites au point 1.1;

2.2.

 qu'un système de surveillance ciblée soit en place depuis au moins deux ans dans les établissements aquacoles détenant une des espèces sensibles sans que l'agent pathogène ait été détecté. Si le pays compte des régions où la seule surveillance dans les établissements aquacoles ne permet pas de recueillir suffisamment de données épidémiologiques (lorsque le nombre d'établissements aquacoles est restreint) et qui abritent une des espèces sensibles à l'état sauvage, la surveillance ciblée doit également porter sur ces populations sauvages. Il convient que les méthodes d'échantillonnage et la taille des échantillons soient au moins équivalentes à celles prévues dans la décision 2001/183/CE de la Commission ou dans les chapitres correspondants du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques publiés par l'OIE. Il importe que les méthodes de diagnostic soient au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres correspondants du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE.

Chapitre II

Territoires déclarés indemnes de certaines maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE du Conseil

Maladie

État membre

Territoire ou parties de territoire

Virémie printanière de la carpe (VPC)

Danemark

Ensemble du territoire

Finlande

Ensemble du territoire; il convient de considérer le bassin versant de la rivière Vuoksi comme une zone tampon.

Irlande

Ensemble du territoire

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

Territoires de l'Irlande du Nord, de l'île de Man, de Jersey et de Guernesey

Rénibactériose ou BKD

Irlande

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

Territoires de l'Irlande du Nord, de l'île de Man et de Jersey

Virus de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI)

Finlande

Partie continentale du territoire; il convient de considérer les bassins versants de la rivière Vuoksi et de la rivière Kemijoki comme des zones tampons.

Suède

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

Territoire de l'île de Man

Infection par Gyrodactylus salaris

Finlande

Bassins versants des cours d'eau Tenojoki et Näätämönjoki; les bassins versants des cours d'eau Paatsjoki, Luttojoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons.

Irlande

Ensemble du territoire

Royaume-Uni

Territoires de la Grande-Bretagne, de l'Irlande du Nord, de l'île de Man, de Jersey et de Guernesey

ANNEXE II

Programmes de lutte et d'éradication

Chapitre I

Critères minimaux à appliquer dans le cadre d'un programme de lutte et d'éradication concernant certaines maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE du Conseil

A.   Les critères minimaux à appliquer par les États membres dans le cadre d'un programme approuvé de lutte et d'éradication sont indiqués ci-après.

1.   La maladie doit être à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion.

2.   Un système de détection précoce autorisant la reconnaissance rapide des signes laissant suspecter la maladie en question chez des animaux aquatiques vivant dans un établissement aquacole ou à l'état sauvage ainsi que la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de déclencher une enquête diagnostique dans un délai minimal doit être en place afin que l'autorité compétente puisse mener une enquête et faire rapport efficacement sur la maladie, ce qui implique notamment un accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies à prendre en considération ainsi que la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels. Le système de détection précoce s'appuie au minimum sur les éléments suivants:

2.1.   une large sensibilisation, par exemple parmi le personnel employé dans les établissements aquacoles ou travaillant dans la transformation, aux signes caractéristiques des maladies énumérées;

2.2.   la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects;

2.3.   la capacité de l'autorité compétence de mener rapidement et avec efficacité une enquête sur la maladie;

2.4.   l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier la maladie en question.

3.   Des mesures doivent être appliquées aux échanges et aux importations pour empêcher l'introduction de la maladie dans l'État membre.

4.   Un système de surveillance ciblée doit être en place dans les établissements aquacoles détenant une des espèces sensibles. Si le pays compte des régions où la seule surveillance dans les établissements aquacoles ne permet pas de recueillir suffisamment de données épidémiologiques (lorsque le nombre d'établissements aquacoles est restreint) et qui abritent une des espèces sensibles à l'état sauvage, la surveillance ciblée doit également porter sur ces populations sauvages. Il convient que les méthodes d'échantillonnage et la taille des échantillons soient au moins équivalentes à celles prévues dans la décision 2001/183/CE ou dans les chapitres correspondants du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques et du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques publiés par l'OIE. Il importe que les méthodes de diagnostic soient au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres correspondants du Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE.

5.   Il y a lieu que le programme de lutte et d'éradication soit mis en œuvre jusqu'à ce que les exigences prévues à l'annexe I soient remplies et que tout ou partie de l'État membre puisse être considéré indemne de la maladie.

6.   Chaque année avant le 1er mai, l'État membre soumet à la Commission un rapport fournissant des informations sur le nombre de suspicions, le nombre de confirmations, le nombre d'exploitations et de sites soumis à restrictions, le nombre de restrictions levées et le résultat de tout programme de surveillance active mis en œuvre durant l'année civile précédente. Ces informations sont présentées à l'aide du tableau suivant:

État membre et maladie

 

Nombre de suspicions

 

Nombre de confirmations

 

Nombre d'exploitations et de sites soumis à restrictions

 

Nombre de restrictions levées

 

Nombre d'exploitations et de poissons/viviers de poissons échantillonnés

 

Nombre de poissons à l'état sauvage/viviers de poissons échantillonnés et dans quels bassins versants

 

Résultat de l'échantillonnage

 

B.   En cas de suspicion, le service officiel de l'État membre veille à ce que soient prises les mesures indiquées ci-après.

1.   Des échantillons appropriés sont prélevés en vue d'effectuer des tests de dépistage de l'agent pathogène en question.

2.   Dans l'attente des résultats des tests visés au point 1, l'autorité compétente place l'exploitation sous surveillance officielle, toutes les mesures de lutte qui s'imposent sont mises en œuvre et aucun poisson ne quitte l'exploitation concernée, sauf autorisation du service officiel.

3.   Si les tests visés au point 1 mettent en évidence un agent pathogène ou des signes cliniques, une enquête épizootique est réalisée par le service officiel afin d'identifier les voies de contamination possibles et de déterminer si des poissons ont quitté l'exploitation au cours de la période applicable ayant précédé la constatation de la suspicion.

4.   Si l'enquête épizootique révèle que la maladie a été introduite dans une ou plusieurs exploitations ou dans des étendues d'eau non bornées, les dispositions du point 1 s'appliquent à ces zones et:

4.1.   toutes les exploitations situées dans le même bassin versant ou dans la même zone littorale sont placées sous surveillance officielle;

4.2.   aucun poisson, œuf ou gamète ne quitte ces exploitations sans l'autorisation du service officiel.

5.   En ce qui concerne les bassins versants et les zones littorales de grande étendue, le service officiel peut décider de limiter cette mesure à une zone plus restreinte, proche de l'exploitation suspectée d'être infectée, s'il considère que cette zone présente toutes les garanties pour empêcher la propagation de la maladie.

C.   En cas de confirmation de la maladie, l'État membre veille à ce que soient prises les mesures indiquées ci-après.

1.   L'exploitation ou le site abritant les poissons infectés est immédiatement soumis à restrictions, aucun poisson vivant n'est introduit dans les lieux et aucun poisson ne quitte l'exploitation, sauf autorisation du service officiel de l'État membre.

2.   Les restrictions sont maintenues jusqu'à ce que la maladie ait été éradiquée grâce à l'application des dispositions du point 2.1 ou du point 2.2 figurant ci-dessous.

2.1.   Retrait immédiat de tous les stocks:

a)

par abattage de l'ensemble des poissons vivants sous la supervision du service officiel ou, dans le cas des poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de la maladie, par abattage sous la supervision du service officiel chargé de la commercialisation ou de la transformation aux fins de la consommation humaine. Dans ce dernier cas, le service officiel s'assure que les poissons soient immédiatement abattus et éviscérés et que ces opérations soient effectuées dans des conditions propres à empêcher la propagation d'agents pathogènes. L'État membre peut permettre, cas par cas et en tenant compte du risque de propagation de la maladie à d'autres exploitations ou aux populations sauvages, que les poissons n'ayant pas la taille commerciale restent dans l'exploitation jusqu'à ce qu'ils l'aient atteinte, et

b)

par mise à sec de l'exploitation ou du site (et, le cas échéant, désinfection) pendant une période suffisante après le retrait, compte étant tenu de la section 1.7 de la dernière édition du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.

2.2.   Mesures progressives destinées à éliminer l'infection grâce à une gestion rigoureuse des exploitations ou sites infectés:

a)

par enlèvement et destruction des poissons morts et des poissons présentant des signes cliniques de la maladie et par récolte des poissons ne présentant pas de signes cliniques de la maladie, jusqu'à ce que toutes les unités épidémiologiques du site touchées par la maladie soient vidées de leurs poissons et désinfectées, ou

b)

par enlèvement et destruction des poissons morts et des poissons présentant des signes cliniques de la maladie, lorsque le retrait et/ou la désinfection sont difficiles en raison de la nature du site (par exemple, bassin fluvial ou lac de vaste étendue).

3.   Afin de favoriser l'éradication rapide de la maladie dans les lieux infectés, l'autorité compétente de l'État membre peut permettre que les poissons ne présentant pas de signes cliniques de la maladie soient transportés, sous sa supervision, dans d'autres exploitations ou zones de l'État membre en question, qui ne sont pas déclarées indemnes de maladie ou qui ne font pas l'objet d'un programme approuvé de lutte et d'éradication.

4.   Les poissons enlevés et éliminés par application des mesures prévues aux points 2.1 et 2.2 sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

5.   Les poissons utilisés pour repeupler les sites proviennent de sources officiellement reconnues indemnes de maladie.

6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie à d'autres stocks de poissons d'élevage ou de poissons à l'état sauvage.

Chapitre II

Territoires faisant l'objet de programmes approuvés de lutte et d'éradication concernant certaines maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE

Maladie

État membre

Territoire ou parties de territoire

Virémie printanière de la carpe

Royaume-Uni

Territoires du Royaume-Uni

Rénibactériose

Finlande

Partie continentale du territoire

Suède

Partie continentale du territoire

Royaume-Uni

Territoires du Royaume-Uni

ANNEXE III

Image 1

Image 2

Image 3

Image 4

ANNEXE IV

Notes explicatives pour les documents de transport et les étiquettes

a)

Les documents de transport sont produits par les autorités compétentes de l'État membre d'origine sur la base du modèle présenté à l'annexe I de la présente décision et en tenant compte des spécificités du lot ainsi que du statut du lieu de destination.

b)

L'original de chaque document de transport consiste en une page simple, recto verso. Si plusieurs pages sont nécessaires, celles-ci doivent être reliées en un ensemble intégré et indivisible.

Chaque page du document doit porter, en haut et à droite, la mention «Original», assortie d'un code spécifique délivré par l'autorité compétente. Toutes les pages du titre de transport sont numérotées selon le format suivant: (numéro de la page) sur (nombre total de pages).

c)

L'original du document de transport et les étiquettes mentionnées dans le modèle de document de transport sont rédigés dans au moins une langue officielle de l'État membre de destination. Les États membres restent néanmoins libres d'autoriser d'autres langues, s'il y a lieu, accompagnées d'une traduction officielle.

d)

L'original du document de transport doit être rempli le jour de chargement du lot, revêtu d'un cachet officiel et signé d'un inspecteur officiel désigné par l'autorité compétente. Ce faisant, l'autorité compétente de l'État membre d'origine veille à ce que soient appliquées des règles de certification équivalentes à celles fixées par la directive 96/93/CE du Conseil.

La signature et le cachet (sauf s'il s'agit d'un tampon sec) doivent être dans une couleur différente de celle du texte imprimé.

e)

Si la désignation du contenu du lot impose des feuillets supplémentaires au document de transport, ceux-ci sont considérés comme un élément constitutif de l'original et doivent être systématiquement revêtus du cachet et de la signature de l'inspecteur officiel chargé de la certification.

f)

L'original du document de transport doit accompagner le lot jusqu'au lieu de destination.

g)

Une fois émis, le document de transport est valable dix jours. Dans le cas d'un transport par bateau, cette période de validité est prolongée de la durée du transport maritime.

h)

Les animaux aquatiques, leurs œufs et leurs gamètes ne doivent pas être transportés avec d'autres animaux aquatiques relevant d'un statut sanitaire inférieur, ni avec leurs œufs ou leurs gamètes. En outre, ils ne doivent en aucun cas être transportés dans d'autres conditions susceptibles de modifier leur statut sanitaire ou de compromettre le statut sanitaire du lieu de destination.

ANNEXE V

Critères minimaux à appliquer en vue du maintien des garanties complémentaires en ce qui concerne certaines maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE, conformément aux articles 12 et 13 de la directive 91/67/CEE du Conseil

A.   Pour que les garanties complémentaires accordées soient maintenues, les États membres doivent au minimum remplir les critères indiqués ci-dessous.

1.

 La maladie doit être à déclaration obligatoire auprès de l'autorité compétente, y compris en cas de simple suspicion.

2.

 L'ensemble des exploitations détenant des espèces sensibles à la maladie, auxquelles l'État membre a accordé le statut de territoire indemne, doivent être placées sous la supervision de l'autorité compétente.

3.

 Un système de détection précoce autorisant la reconnaissance rapide des signes laissant suspecter la maladie en question chez des animaux aquatiques vivant dans un établissement aquacole ou à l'état sauvage ainsi que la communication rapide des faits à l'autorité compétente en vue de déclencher une enquête diagnostique dans un délai minimal doit être en place afin que l'autorité compétente puisse mener une enquête et faire rapport efficacement sur la maladie, ce qui implique notamment un accès à des laboratoires capables de diagnostiquer et de différencier les maladies à prendre en considération ainsi que la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des poissons à la détection et à la notification des cas de maladie inhabituels. Le système de détection précoce s'appuie au minimum sur les éléments suivants:

3.1.

une large sensibilisation, par exemple parmi le personnel employé dans les établissements aquacoles ou travaillant dans la transformation, aux signes caractéristiques des maladies énumérées;

3.2.

la formation de vétérinaires ou de spécialistes de la santé des animaux aquatiques à la reconnaissance et à la notification des cas de maladie suspects;

3.3.

la capacité de l'autorité compétence de mener rapidement et avec efficacité une enquête sur la maladie;

3.4.

l'accès de l'autorité compétente à des laboratoires disposant des moyens permettant de diagnostiquer et de différencier la maladie en question.

4.

 Des conditions applicables aux échanges et aux importations ainsi qu'un système de gestion des stocks de poissons sauvages des espèces sensibles doivent être en place afin d'empêcher l'introduction de la maladie en question dans les États membres ou les parties de ces États membres visés par la présente décision. Il convient que les poissons provenant des zones littorales ne soient pas introduits dans des zones continentales, sauf autorisation de l'autorité compétente de l'État membre de destination.

5.

 Dans les États membres dont seules certaines parties du territoire sont déclarées indemnes en application de l'annexe I, chapitre II, une surveillance ciblée doit être maintenue dans les zones déclarées indemnes, conformément aux dispositions de l'annexe II, chapitre I, point 4.

6.

 Les poissons d'aquaculture vivants, ainsi que leurs œufs et gamètes, introduits dans les territoires énumérés à l'annexe I, chapitre II, ou à l'annexe II, chapitre II, sont transportés dans des conditions qui ne sont pas de nature à modifier leur statut sanitaire ni à compromettre le statut sanitaire du lieu de destination. Les animaux sont transportés dans de l'eau considérée indemne de la maladie en question puisqu'elle est prélevée du point d'eau de l'exploitation ou du site d'origine et que l'eau n'est changée pendant le transport qu'aux lieux agréés par l'autorité compétente de l'État membre de destination, le cas échéant en collaboration avec l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

7.

 Aucune vaccination contre la maladie en question n'est pratiquée.

8.

 Chaque année avant le 1er mai, l'État membre présente à la Commission un rapport fournissant des informations sur le nombre de suspicions, le nombre de confirmations, le nombre d'exploitations et de sites soumis à restrictions, le nombre de restrictions levées et le résultat de tout programme de surveillance active mis en œuvre durant l'année civile précédente. Ces informations sont présentées à l'aide du tableau suivant:

État membre et maladie

 

Nombre de suspicions

 

Nombre de suspicions

 

Nombre d'exploitations et de sites soumis à restrictions

 

Nombre de restrictions levées

 

Nombre d'exploitations et de poissons/viviers de poissons échantillonnés

 

Nombre de poissons à l'état sauvage/viviers de poissons échantillonnés et dans quels bassins versants

 

Résultat de l'échantillonnage

 

B.   En cas de suspicion, le service officiel de l'État membre veille à ce que soient prises les mesures indiquées ci-après.

1.

 Des échantillons appropriés sont prélevés en vue d'effectuer des tests de dépistage de l'agent pathogène en question.

2.

 Dans l'attente des résultats des tests visés au point 1, l'autorité compétente place l'exploitation sous surveillance officielle, toutes les mesures de lutte qui s'imposent sont mises en œuvre et aucun poisson ne quitte l'exploitation concernée, sauf autorisation du service officiel.

3.

 Si les tests visés au point 1 mettent en évidence un agent pathogène ou des signes cliniques, une enquête épizootique est réalisée par le service officiel afin d'identifier les voies de contamination possibles et de déterminer si des poissons ont quitté l'exploitation au cours de la période applicable ayant précédé la constatation de la suspicion.

4.

 Si l'enquête épizootique révèle que la maladie a été introduite dans une ou plusieurs exploitations ou dans des étendues d'eau non bornées, les dispositions du point 1 s'appliquent à ces zones et:

4.1.

toutes les exploitations situées dans le même bassin versant ou dans la même zone littorale sont placées sous surveillance officielle;

4.2.

aucun poisson, œuf ou gamète ne quitte ces exploitations sans l'autorisation du service officiel.

5.

 En ce qui concerne les bassins versants et les zones littorales de grande étendue, le service officiel peut décider de limiter cette mesure à une zone plus restreinte, proche de l'exploitation suspectée d'être infectée, s'il considère que cette zone présente toutes les garanties pour empêcher la propagation de la maladie.

C.   En cas de confirmation de la maladie, l'État membre veille à ce que soient prises les mesures indiquées ci-après:

1.

 L'exploitation ou le site abritant les poissons infectés est immédiatement soumis à restrictions, aucun poisson vivant n'est introduit dans les lieux et aucun poisson ne quitte l'exploitation, sauf autorisation du service officiel de l'État membre.

2.

 Les restrictions sont maintenues jusqu'à ce que la maladie ait été éradiquée grâce à l'application des dispositions du point 2.1 ou du point 2.2 figurant ci-dessous.

2.1.

 Retrait immédiat de tous les stocks de l'exploitation:

a)

par abattage de l'ensemble des poissons vivants sous la supervision du service officiel ou, dans le cas des poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de la maladie, par abattage sous la supervision du service officiel chargé de la commercialisation ou de la transformation aux fins de la consommation humaine. Dans ce dernier cas, le service officiel s'assure que les poissons soient immédiatement abattus et éviscérés et que ces opérations soient effectuées dans des conditions propres à empêcher la propagation d'agents pathogènes. L'État membre peut permettre, cas par cas et en tenant compte du risque de propagation de la maladie à d'autres exploitations ou aux populations sauvages, que les poissons n'ayant pas la taille commerciale restent dans l'exploitation jusqu'à ce qu'ils l'aient atteinte, et

b)

par mise à sec et, le cas échéant, désinfection de l'exploitation ou du site pendant une période suffisante après le retrait, compte étant tenu de la section 1.7 de la dernière édition du Code sanitaire international pour les animaux aquatiques de l'OIE.

2.2.

 Mesures progressives destinées à éliminer l'infection grâce à une gestion rigoureuse des exploitations ou eaux infectées:

a)

par enlèvement et destruction des poissons morts et des poissons présentant des signes cliniques de la maladie et par récolte des poissons ne présentant pas de signes cliniques de la maladie, jusqu'à ce que toutes les unités épidémiologiques du site touchées par la maladie soient vidées de leurs poissons et désinfectées, ou

b)

par enlèvement et destruction des poissons morts et des poissons présentant des signes cliniques de la maladie, lorsque le retrait et/ou la désinfection sont difficiles en raison de la nature du site (par exemple, bassin fluvial ou lac de vaste étendue).

3.

 Afin de favoriser l'éradication rapide de la maladie dans les lieux infectés, l'autorité compétente de l'État membre peut permettre que les poissons ne présentant pas de signes cliniques de la maladie soient transportés, sous sa supervision, dans d'autres exploitations ou zones de l'État membre en question, qui ne sont pas déclarées indemnes de maladie ou qui ne font pas l'objet d'un programme approuvé de lutte et d'éradication.

4.

 Les poissons enlevés et éliminés par application des mesures prévues aux points 2.1 et 2.2 sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

5.

 Les poissons utilisés pour repeupler les sites proviennent de sources officiellement reconnues indemnes de maladie.

6.

 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie à d'autres stocks de poissons d'élevage ou de poissons à l'état sauvage.

7.

 Lorsque les États membres ont éradiqué la maladie dans une exploitation continentale conformément au point C. 2.1 de la présente annexe et que les enquêtes épizootiques prévues au point B. 3. de la présente annexe concluent que la maladie ne s'est pas propagée à d'autres exploitations ou dans le milieu naturel, le statut de zone indemne de maladie est rétabli immédiatement. Dans le cas contraire, le statut de zone indemne de maladie ne pourrait être rétabli qu'une fois remplies les exigences de l'annexe I.

(1)   JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)   JO L 224 du 18.8.1990, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3)   JO L 68 du 15.3.1973, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1274/86 (JO L 107 du 24.4.1986, p. 1).

(4)   JO L 16 du 25.1.1993, p. 53. Décision modifiée par la décision 94/865/CE (JO L 352 du 31.12.1994, p. 75).

(5)   JO L 177 du 16.7.2003, p. 22.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/20

Rectificatif à la décision 2004/454/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant les annexes I, II et III de la décision 2003/858/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs œufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant les annexes I, II et III de la décision 2003/858/CE établissant les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'importation de poissons d'aquaculture vivants, de leurs oeufs et de leurs gamètes aux fins d'élevage, ainsi que des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine

[notifiée sous le numéro C(2004) 1680]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/454/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2003/858/CE de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire et les modèles de certificats applicables aux pays tiers et parties de pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des poissons vivants ainsi que leurs œufs ou leurs gamètes aux fins d'élevage et des poissons vivants issus de l'aquaculture et de produits qui en sont dérivés, destinés à la consommation humaine.

(2)

Par la décision 2004/453/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 91/67/CEE du Conseil relative aux mesures contre certaines maladies des animaux d'aquaculture (3), des garanties supplémentaires pour certaines maladies visées à l'annexe A, colonne 1, liste III, de la directive 91/67/CEE ont été accordées au Danemark, à la Finlande, à l'Irlande, à la Suède et au Royaume-Uni.

(3)

Ces garanties doivent également s'appliquer lorsque des poissons vivants sont importés de pays tiers. Les annexes I, II et III de la décision 2003/858/CE doivent tenir compte de ces garanties complémentaires et être modifiées en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/858/CE est modifiée comme suit:

1)

L'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision.

2)

L'annexe II est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente décision.

3)

L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe III de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE I

«ANNEXE I

Territoires en provenance desquels sont autorisées les importations dans la Communauté européenne (CE), aux fins d'élevage, de certaines espèces de poissons vivants ainsi que de leurs œufs et gamètes

Pays

Territoire

Espèces spécifiques (4)

Remarques (5)

Code ISO

Nom

Code

Désignation

SHV

NHI

VPC

Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum

NPI

G. salaris

AL

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AU

Australie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BR

Brésil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

BG

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

CA

Canada

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CL

Chili

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

CN

Chine (République populaire de)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CO

Colombie

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

CG

Congo

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

HR

Croatie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MK (6)

Ancienne République yougoslave de Macédoine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ID

Indonésie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IL

Israël

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

JM

Jamaïque

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

JP

Japon

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

MY

Malaisie (Malaisie péninsulaire et occidentale seulement)

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

NZ

Nouvelle-Zélande

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

RU

Fédération de Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SG

Singapour

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ZA

Afrique du Sud

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

LK

Sri Lanka

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

TW

Taiwan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TH

Thaïlande

 

 

 

 

 

 

 

 

Carpes seulement

TR

Turquie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

US

États-Unis

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE II

«ANNEXE II

Image 5

Image 6

Image 7

Image 8

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ANNEXE III

«ANNEXE III

Notes explicatives

a)

Les certificats sont fournis par les autorités compétentes du pays exportateur, sur la base du modèle approprié figurant aux annexes II, IV ou V de la présente décision selon le type d'utilisation auquel est destiné le poisson à son entrée dans la Communauté européenne.

b)

Il y a lieu de noter et de remplir dans le certificat les renseignements relatifs aux exigences spécifiques supplémentaires appropriées en fonction du statut du lieu de destination dans la CE au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV), de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), de la virémie printanière de la carpe (VPC), de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum, de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) et de Gyrodactylus salaris (G. salaris).

c)

L'original de chaque certificat se compose d'une page simple, recto verso. Si plusieurs pages sont nécessaires, celles-ci doivent être reliées en un ensemble intégré et indivisible.

Chaque page du document doit porter, en haut et à droite, la mention “original”, assortie d'un code spécifique délivré par l'autorité compétente. Toutes les pages du certificat sont numérotées selon le format suivant: “page (numéro de la page) sur (nombre total de pages)”.

d)

L'original du certificat et les étiquettes visées dans le modèle de certificat doivent être rédigés dans au moins une langue officielle de l'État membre de la Communauté européenne sur le territoire duquel aura lieu l'inspection au poste frontalier, ainsi que dans au moins une langue officielle de l'État membre de la Communauté européenne de destination. Les États membres restent néanmoins libres d'autoriser l'emploi d'autres langues, assorti, s'il y a lieu, d'une traduction officielle.

e)

L'original du certificat doit être rempli le jour de chargement du lot en vue de son exportation vers la Communauté européenne, revêtu d'un cachet officiel et signé d'un inspecteur officiel désigné par l'autorité compétente. Ce faisant, l'autorité compétente de l'État membre exportateur veille à ce que soient appliquées des règles de certification équivalentes à celles fixées par la directive 96/93/CE.

La signature et le cachet (sauf s'il s'agit d'un tampon sec) doivent être dans une couleur différente de celle du texte imprimé.

f)

Si la désignation du contenu du lot impose d'ajouter des feuillets supplémentaires au document de transport, ceux-ci sont considérés comme un élément constitutif de l'original et doivent être systématiquement revêtus du cachet et de la signature de l'inspecteur officiel chargé de la certification.

g)

Le certificat original doit accompagner le lot jusqu'au poste d'inspection frontalier de la Communauté européenne.

h)

La validité du certificat est de dix jours à compter de sa date d'émission. Dans le cas d'un transport par bateau, cette période de validité est prolongée de la durée du transport maritime.

i)

Les poissons, œufs ou gamètes ne doivent pas être transportés en même temps que d'autres poissons, œufs ou gamètes non destinés à la Communauté européenne ou relevant d'un statut sanitaire inférieur. En outre, ils ne doivent en aucun cas être transportés dans d'autres conditions susceptibles de modifier leur statut sanitaire.

j)

La présence éventuelle de pathogènes dans l'eau est un critère pertinent d'appréciation du statut sanitaire des poissons vivants, œufs et gamètes. L'agent chargé de la certification doit en conséquence prêter attention aux indications ci-après: Il convient d'indiquer comme “lieu d'origine” l'exploitation où les poissons, œufs ou gamètes ont été élevés jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille commerciale correspondant au lot visé par le présent certificat.

(1)   JO L 46 du 19.2.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)   JO L 324 du 11.12.2003, p. 37.

(3)   JO L 156 du 30.4.2004.

(4)  Indiquer par “Oui” ou par “Non”, selon le cas, si l'exploitation piscicole sélectionnée, la zone côtière ou la zone continentale sont agréées par l'autorité centrale compétente du pays exportateur en tant que territoires remplissant les exigences spécifiques de police sanitaire (y compris une politique de non-vaccination) applicables aux importations dans les zones communautaires et les exploitations bénéficiant d'un plan ou d'un statut agréé par la Communauté au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) ou offrant des garanties supplémentaires en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) et/ou des mesures de protection contre Gyrodactylus salaris (G. salaris).

(5)  En l’absence de toute indication, aucune limitation. Si un pays ou territoire est autorisé à exporter seulement certains espèces et/ou des œufs ou des gamètes, indiquer dans cette colonne l'espèce concernée et/ou inscrire une mention du type “œufs seulement”.

(6)  Code provisoire n’affectant pas la dénomination définitive du pays, qui sera attribuée après la conclusion des négociations actuellement en cours aux Nations unies.»

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/31

Rectificatif à la décision 2004/455/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant adaptation, du fait de l'adhésion de Chypre, de la décision 2003/322/CE portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains oiseaux nécrophages

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/455/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant adaptation, du fait de l'adhésion de Chypre, de la décision 2003/322/CE portant application du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certains oiseaux nécrophages

[notifiée sous le numéro C(2004) 1682]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/455/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie, et notamment son article 57, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003 ou, lorsqu'elles ont été prévues, elles doivent être complétées. Toutes ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour être applicables dès l'adhésion.

(2)

Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, ces adaptations doivent être adoptées par la Commission dans tous les cas où la Commission a adopté l'acte original.

(3)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1) donne aux États membres la possibilité d'autoriser l'utilisation de certaines matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, par dérogation aux restrictions applicables à l'utilisation de sous-produits animaux fixées par ledit règlement.

(4)

La décision 2003/322/CE de la Commission (2) indique les États membres autorisés à faire usage de cette possibilité, les espèces d'oiseaux nécrophages qui peuvent être alimentées à l'aide des matières de catégorie 1, ainsi que les règles à appliquer pour l'alimentation de ces oiseaux.

(5)

Chypre a présenté une demande d'autorisation concernant l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation de certaines espèces d'oiseaux nécrophages et a fourni des informations satisfaisantes concernant l'occurrence de ces espèces sur son territoire ainsi que les mesures de sécurité à appliquer lors de l'utilisation de sous-produits animaux de catégorie 1 pour l'alimentation de ces oiseaux.

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2003/322/CE en conséquence,

(7)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues dans la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2003/322/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Règles d'application concernant l'utilisation de matières de catégorie 1 pour l'alimentation d'oiseaux nécrophages

En vertu de l'article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1774/2002, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre et le Portugal peuvent autoriser l'utilisation de cadavres entiers d'animaux morts pouvant contenir des matériels à risques spécifiés visés à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), dudit règlement pour l'alimentation d'espèces d'oiseaux nécrophages menacées d'extinction ou protégées, conformément à la partie A de l'annexe de la présente décision.»

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Respect de la présente décision par les États membres

La Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre et le Portugal prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.»

3)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Destinataires

La République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.»

4)

À l'annexe, partie A, le point suivant est ajouté:

«f)

dans le cas de Chypre: vautour moine (Aegypius monachus) et vautour fauve (Gyps fulvus).»

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

(1)   JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1).

(2)   JO L 117 du 13.5.2003, p. 32.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/33

Rectificatif à la décision 2004/456/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/456/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada

[notifiée sous le numéro C(2004) 1687]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/456/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1)

La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (2), établit une liste des pays tiers, dont le Canada, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

(2)

Le Canada a transmis une demande de modification de la liste des centres de collecte de sperme agréés en application de la décision 2002/613/CE, en ce qui concerne les centres de collecte de ce pays.

(3)

Le Canada a fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 90/429/CEE, et le nouveau centre qu'il est proposé d'ajouter à la liste a été officiellement agréé par les services vétérinaires de ce pays pour les exportations vers la Communauté.

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2002/613/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision 2002/613/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

À l'annexe V de la décision 2002/613/CE, la liste pour le Canada est modifiée selon les modalités ci-après.

a)

La ligne suivante, qui concerne le centre no 4-AI-02, est supprimée:

CA

4-AI-02

Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ)

1486 rang Saint-André,

Saint Lambert, Québec

b)

La ligne suivante, qui concerne le centre no 4-AI-24, est supprimée:

CA

4-AI-24

Centre d'insémination C-Prim

2, chemin Saint-Gabriel

Saint-Gabriel de Brandon, Québec

c)

La ligne suivante est ajoutée:

CA

7-AI-96

Hypor

Box 323

Ituna, Saskatchewan S0A 1V0

(1)   JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)   JO L 196 du 25.7.2002, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/52/CE (JO L 10 du 16.1.2004, p. 67).

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/35

Rectificatif à la décision 2004/457/CE de la Commission du 29 avril 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/457/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2004) 1706]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2004/457/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (4).

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2004 et portant sur des matières faisant l'objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées à l'annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

ANNEXE

Tableau — Corrections

Secteur

État membre

Poste budgétaire

Motif

Monn. Nat.

Dépenses à exclure du financement

Déductions déjà effectuées

Conséquences financières de cette décision

 

Fruits et légumes

BE

1502

Correction ponctuelle

EUR

637 388,15

 

637 388,15

2000-2002

 

Total BE

 

 

 

637 388,15

0,00

637 388,15

 

Fruits et légumes

ES

1501

Correction ponctuelle pour non-respect de livraison des quantités contractées

EUR

5 253 601,00

 

5 253 601,00

1999

Fruits et légumes

ES

1515

Correction pour non-respect des règlements (CE) no 2202/96 et (CE) no 1169/97 — application des sanctions

EUR

40 765,86

 

40 765,86

2000-2001

Stockage public

ES

3100

Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences dans les contrôles: aide aux plus démunis

EUR

2 949 742,00

 

2 949 742,00

1999-2001

Cultures arables

ES

1040-1062,1310, 2120-2128

Corrections forfaitaires de 2 % pour déficiences dans les contrôles secondaires

EUR

2 314 888,00

 

2 314 888,00

1999-2001

 

Total ES

 

 

 

10 558 996,86

0,00

10 558 996,86

 

Fruits et légumes

FR

1508

Corrections forfaitaires de 10 % pour l’absence de contrôle clé/aide compensatoire banane/

EUR

20 809 485,00

 

20 809 485,00

1999-2001

Fruits et légumes

FR

1508

Correction ponctuelle de 1,01 % pour non-respect du règlement (CE) no 404/93 — aide compensatoire pour les bananes commercialisées

EUR

3 469 655,00

 

3 469 655,00

1999-2002

Stockage public

FR

3100

Corrections forfaitaires de 10 % pour l'absence d'un contrôle clé et 2 % pour déficiences dans les contrôles secondaires: riz, lait écrémé, céréales

EUR

6 206 612,00

 

6 206 612,00

1999-2000

Cultures arables

FR

1040-1062

Correction ponctuelle pour déficiences dans les contrôles clés au sujet de la surface éligible aux aides directes

EUR

27 678 616,00

 

27 678 616,00

1999-2001

 

Total FR

 

 

 

58 164 368,00

0,00

58 164 368,00

 

Audit financier

DE

4100-4115

Correction financière — certification des comptes

EUR

73 919,00

73 919,00

0,00

2001

 

Total DE

 

 

 

73 919,00

73 919,00

0,00

 

Fruits et légumes

GR

1509

Exclusion des dépenses au-delà du programme d'action triannuel

EUR

1 140 867,35

 

1 140 867,35

1999-2001

Fruits et légumes

GR

1512

Correction pour non-respect du paiement du prix minimal aux producteurs

EUR

650 549,56

 

650 549,56

2001

Stockage public

GR

3100

Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences dans les contrôles: aide aux plus démunis

EUR

669 839,00

 

669 839,00

1998-2001

Stockage public

GR

1851-1854,3100

Correction forfaitaire de 5 % pour déficiences dans les contrôles clés et pour livraison tardive: riz

EUR

2 510 456,73

 

2 510 456,73

1999-2001

 

Total GR

 

 

 

4 971 712,64

0,00

4 971 712,64

 

Stockage public

IT

3100

Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences dans les contrôles: riz

EUR

2 758 501,00

 

2 758 501,00

1999-2001

Développement rural

IT

4010-4017

Correction pour non-respect du règlement (CE) no 2075/2000: jeunes agriculteurs

EUR

19 058 682,00

 

19 058 682,00

2000-2001

 

Total IT

 

 

 

21 817 183,00

0,00

21 817 183,00

 

Fruits et légumes

UK

1502

Corrections forfaitaires de 2 % pour déficiences dans les contrôles clés et secondaires

GBP

218 982,84

 

218 982,84

2000

Primes animales

UK

2220-2221,3900

Corrections forfaitaires de 2 % pour déficiences dans les contrôles

GBP

2 505 130,93

 

2 505 130,93

2000-2001

Cultures arables

UK

1040-1060

Corrections forfaitaires de 2 % pour déficiences dans les contrôles sur place

GBP

11 484 350,00

 

11 484 350,00

2002

 

Total UK

 

 

 

14 208 463,77

0,00

14 208 463,77

 

Fruits et légumes

NL

1502

Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 %

EUR

78 314,00

 

78 314,00

2001-2002

Primes animales

NL

2120-2128

Corrections forfaitaires de 10 % pour déficiences dans les contrôles clés

EUR

1 037 614,45

 

1 037 614,45

2002-2003

 

Total NL

 

 

 

1 115 928,45

0,00

1 115 928,45

 

Stockage public

PT

3100

Correction forfaitaire de 2 % pour déficiences dans les contrôles : aide aux plus démunis

EUR

1 338 381,00

 

1 338 381,00

1998-2001

 

Total PT

 

 

 

1 338 381,00

0,00

1 338 381,00

 

(1)   JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)   JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).

(4)   JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25.)

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/39

Rectificatif à la décision 2004/458/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Pologne dans la liste des établissements sous régime de transition

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/458/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Pologne dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C(2004) 1709]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/458/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Pologne figurant sur la liste de l'annexe XII, appendice B, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

(2)

En Pologne, deux cent établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande, trente-cinq établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du lait et vingt-quatre établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du poisson éprouvent des difficultés à satisfaire, pour le 1er mai 2004, aux exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, à l'annexe I de la directive 94/65/CE, à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE.

(3)

En conséquence, ces deux cent cinquante-neuf établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation, afin de satisfaire totalement aux exigences structurelles prévues par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 77/99/CEE, 94/65/CE, 92/46/CEE et 91/493/CEE.

(4)

Ces deux cent cinquante-neuf établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger les lacunes qui subsistent dans un délai raisonnable et ont reçu un avis favorable de l'inspection générale vétérinaire de la Pologne, en ce qui concerne l'achèvement de leur processus de modernisation.

(5)

Pour la Pologne, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(6)

Pour faciliter le passage du régime existant en Pologne à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il est donc justifié, à la demande de la Pologne, d'accorder une période de transition à ces deux cent cinquante-neuf établissements.

(7)

Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces deux cent cinquante-neuf établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

(8)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice B visé à l'annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003.

2.   Pour les établissements figurant à l'annexe, les règles prévues à l'annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Établissements sous régime de transition opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson

Partie 1

N°

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: viande

Date de conformité

Activité des établissements

Viandes fraîches, abattage, découpe

Produits à base de viande

Viandes hachées, préparations à base de viande

Entrepôt frigorifique

1.

02010202

Przedsiębiorstwo Produkcyjno.Handlowo . Usługowe AD . POL, sp. j.,

x

x

 

 

31.1.2005

2.

02190117

Rolmeks, Spółka z o.o. ul. Kwiatowa 19 58 . 130 Żarów, Buków

x

 

 

 

31.10.2004

3.

04090202

Z. P. M. «Bolan» Bolesław Wojtasik

x

x

 

 

30.4.2005

4.

04140307

Przedsiębiorstwo Rolno .Drobiarskie «Sawdrob» w Gródku Z. P. M Ubojnia Drobiu w Osiu

x

 

x

 

31.10.2004

5.

04090203

Przedsiębiorstwo Rolno.Przemysłowe, Spółka z o. o. w Rzadkwinie

x

x

 

 

31.10.2004

6.

04050204

P.P.H.U. Irex, Irena Jasinska

x

x

 

 

30.4.2005

7.

04090105

P.P.M. Marwoj, sp.j.,Mielcarek.Przybylski

x

 

 

 

31.1.2005

8.

04040202

Zakład Mięsny Ritter, Kazimierz Ritter,

x

x

x

 

31.10.2004

9.

06030202

Zakład Przetwórstwa Mięsnego KOMPLEKS Stępień, Panasiuk. Stępień sp.j.

x

x

 

 

31.1.2005

10.

06040201

Masarnia z Ubojnią Stanisław Kurantowicz,

x

x

 

 

31.1.2005

11.

06050201

Zakład Przetwórstwa Mięsa «MATTHIAS» Sp z o. o.

x

x

x

 

31.1.2005

12.

06080302

IMPERIAL Sp. z o.o.

x

x

 

 

31.10.2004

13.

06180201

Zakład Przetwórstwa Mięsnego sp.j. P. Zubrzycki, J.Zieliński

x

x

x

 

31.1.2005

14.

10010205

Zakład Przetwórstwa Mięsnego J.S.A.J. Mielczarek,sp. j.

x

x

 

 

31.4.2005

15.

10030201

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Krzysztof Bartos

x

x

 

 

31.1.2005

16.

10030202

Zakład Wędliniarski i Ubojnia Grzegorz Kępa

x

x

x

 

31.10.2004

17.

10030204

Zakład Mięsny Wacław Szaflik,

x

x

 

 

31.10.2004

18.

10030205

Zakład Przetwórstwa Mięsnego KAWIKS Sp. j., Karol Chachulski, Wincenty Chachulski,

x

x

 

 

31.10.2004

19.

10080209

P. P. H. «Jamir» Skup,Ubój, Przetwórstwo Mięsa,

x

x

 

 

31.1.2005

20.

10090302

Sp. j. LIWA Pajęczno,

x

 

 

 

31.1.2005

21.

10120204

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych Zofia Polcyn, Hucisko

x

 

 

 

31.1.2005

22.

10120213

Przedsiębiorstwo Produkcyjno – Handlowo . Usługowe Bak . Pol Jan Bakalarz,

 

x

 

 

31.10.2004

23.

10120215

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «Gaik» – Andrzej Gaik,

x

x

 

 

31.10.2004

24.

10140204

Janina Stanisław Zalewscy P. P. H. U. Zakład Mięsny Borowina,

x

x

 

 

31.10.2004

25.

10180302

Zakłady Mięsne Makro Walichnowy sp. z o. o.,

x

x

x

 

31.1.2005

26.

10184001

Zakład Produkcji Konserw «Marko . Pek» sp. z o.o.

 

x

 

 

31.1.2005

27.

10190201

Gminna Spółdzielnia Samopomoc Chłopska,

x

x

 

 

31.10.2004

28.

10190204

Z. P. H. U. Ubojnia Masarnia, J. Karczmarek,

x

x

 

 

31.10.2004

29.

10190205

Zakład Mięsno.Wędliniarski POL.MAT, sp. z o.o.,

x

x

 

 

31.10.2004

30.

10200322

Przedsiębiorstwo Produkcyjno.Handlowe ALFA, Jan Chrzęst, Ignacy Karolak sp. j.,

 

x

 

 

31.1.2005

31.

12070104

Bogdan Grabiec i Wspólnicy sp.j.

x

 

 

 

31.1.2005

32.

12070211

P. P. H. U. «Markam» Andrzej Marek Skolarus

x

 

 

 

31.10.2004

33.

12070316

Zakład Produkcji Mięsno.Wędliniarskiej, Marek Florczak,

x

x

 

 

31.10.2004

34.

12100101

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych Józef Chochorowski,

x

 

 

 

31.10.2004

35.

12100103

Ubojnia Zwierząt Kazimierz Mółka.

x

 

 

 

31.1.2005

36.

12100104

Zakład Usługowo.Handlowy Zakup Żywca, Ubój i Sprzedaż Mięsa, Mieczysław Gawlik,

x

 

 

 

31.10.2004

37.

12100105

Obrót Zwierzętami Rzeźnymi Skup i Ubój oraz Sprzedaż Mięsa Ireneusz Bieniek,

x

 

 

 

31.10.2004

38.

12100107

Skup i Ubój Zwierząt Rzeźnych Sp. J., Mikulec Czesław, Janusz, Paweł

x

 

 

 

30.4.2005

39.

12100108

Zakład Uboju Zwierząt Rzeźnych Jan Kołbon,

x

 

 

 

31.10.2004

40.

12100113

Handel Zwierzętami Rzeżnymi i Ubój«Antocel», Antoni Słaby,

x

 

 

 

31.1.2005

41.

12110111

FIRMA KOJS, Mirosław Kojs,

x

 

 

 

31.1.2005

42.

12110201

«BIELA» Skup Ubój Zwierząt, Sprzedaż Hurtowa Mięsa, Handel Wyrobami Mięsnymi, Transport Ciężarowy, Stanisław Biela,

x

 

x

 

31.1.2005

43.

12120131

Ubój Zwierząt Rzeźnych, Skup, Sprzedaż Żywca i Mięsa, Stanisław Ogonek,

x

 

 

 

31.1.2005

44.

12120218

Z.P.M. Edmund Barczyk,

x

x

x

 

31.1.2005

45.

12133807

«Lepro.Pol» Sp.j. Ubój Zwierząt Rzeźnych, Hurtowa Sprzedaż Mięsa,

x

 

 

 

31.1.2005

46.

12620308

Zakład Garmażeryjno . Wędliniarski Stanisław Poręba,

x

x

 

 

31.10.2004

47.

14070204

Zakład Mięsny «Nowopol» Sp. j. Odział:Garbatka Letnisko

x

x

 

 

30.4.2005

48.

14074201

RECREO Zakład Mięsny Maciej Antoniak

x

 

 

 

30.4.2005

49.

14230102

Rzeźnia Ubojnia, ZUH Jan Tomczyk,

x

 

 

 

30.4.2005

50.

14230202

Ubojnia Zwierząt Gospodarczych Andrzej Kazała

x

 

 

 

30.4.2005

51.

14250104

Zakład Masarski «SADEŁKO»Sp.j.

x

 

 

 

30.4.2005

52.

14250205

Przedsiębiorstwo Produkcyjno. Usługowo.Handlowe « DURO» Sp. z o.o.

x

x

 

 

31.1.2005

53.

14250213

Zakład Masarski «KRAWCZYK»

x

x

 

 

31.10.2004

54.

14310352

Centrum Mięsne Eurosmak sp. z o.o.

x

 

 

 

31.10.2004

55.

14340314

SOBSMAK sp. z o.o.

x

x

 

 

31.10.2004

56.

14380301

Zakłady Mięsne «Ratyński i Synowie» Sp.j.

x

x

 

 

30.4.2005

57.

16610101

«Ubojnia» A.J.K. Matejka sp.j.,

x

 

 

 

31.10.2004

58.

16610301

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Matejka Joachim,

x

x

 

 

31.1.2005

59.

18030102

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych P.P.M. «Taurus» Sp. z o.o.

x

 

 

 

31.1.2005

60.

18030105

Zakład Handlowo. Produkcyjno.Przetwórczy A.Leja i wspólnicy sp.j. w Jodłowej

x

 

 

 

31.1.2005

61.

18040205

Masarnia Radymno, ul. Szopena 5, 37.550 Radymno FPH sp.j.

x

x

 

 

31.10.2004

62.

18060302

Zakład Uboju i Przetwórstwa Mięsnego «Radikal»,

x

x

 

 

31.10.2004

63.

18110208

ZPM «Kabanos», Sp. z o.o.,

x

 

 

 

31.1.2005

64.

18150201

ZPM H.A. Paśko sp.j.,

x

x

 

 

31.10.2004

65.

18160206

ZM «Smak.Eko» sp. z o.o.,

x

x

 

 

30.4.2005

66.

18190204

Zakład Przetwórstwo Mięsnego Marek Leśniak

x

x

x

 

30.4.2005

67.

20070205

APIS sp. j.

x

x

 

 

30.4.2005

68.

20110104

Rolsad Sp. z o.o.,

x

 

 

 

30.4.2005

69.

20120101

P.P.H.U. «Stan»

x

 

 

 

30.4.2005

70.

22020201

Zakład Rzeźnicko Wędliniarski, W. Gierszewski

x

x

x

 

30.4.2005

71.

22070301

Zakład Przetwórstwa Mięsnego W. Zieliński i Spółka, sp.j.

x

x

x

 

31.1.2005

72.

24030306

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «Jan Bielesz» sp. z o.o.

x

x

 

 

30.4.2005

73.

24060201

Zakład Masarski ME Jędrycha,

x

x

 

 

30.4.2005

74.

24060212

Z. P. U. Ubój i Przetwórstwo Mięsa, Jan Matyja,

x

x

 

 

31.10.2004

75.

24100315

P. H. U. «ADAM . POL», Adam Gajdzik ul. Rolnicza 5,

 

x

 

 

30.4.2005

76.

24150201

Zakład Rzeźniczo.Wędliniarski B. M. Janeta sp. j.

x

x

x

 

30.4.2005

77.

24690317

«Selgros» Sp. z o. o. Dział Produkcji Mięsa

x

 

x

 

31.10.2004

78.

24700302

Rzeźnictwo.Wędliniarstwo C. P. Poliwczak Zakład Pracy Chronionej,

x

x

x

 

31.10.2004

79.

24770301

P. P.U.H. Burakowski

x

x

 

 

31.10.2004

80.

24774002

Zakłady Mięsne «BRADO . 2» S.A w Tomicach, Oddział nr 2 Ubojnia w Tomicach

 

 

x

 

31.10.2004

81.

26020104

«POL.MIĘS» Ubojnia Zwierząt, Mirosław Kwiecień

x

 

 

 

31.10.2004

82.

26020304

«WIR» Szproch i Pietrusiewicz Przetwórstwo Mięsa Spółka Jawna

x

x

 

 

30.4.2005

83.

26040202

Zakład Rolny i Przetwórstwa Mięsnego «JANPOL» Jan i Grażyna Słomka,Sp. j.

x

x

x

 

31.10.2004

84.

26040209

Zakład Rzeźniczo.Wędliniarski, Zakład Nr 2,

x

x

x

 

31.01.2005

85.

26043804

Handel Mięsem –Ubój i Rozbiór Mięsa, H. Brela

x

 

 

 

31.10.2004

86.

26110203

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «Jawor» Janusz Stefański

x

x

 

 

31.1.2005

87.

28030202

ZPHU Sp.j., R. St. M. Kamińscy,

x

x

 

 

31.1.2005

88.

28030203

Zkład Przetwórstw Mięsnego Karscy Sp. j., Filia Uzdowo

x

x

x

 

31.1.2005

89.

28030204

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Józef Malinowski

x

x

x

 

31.10.2004

90.

28070202

Masarnia Matis, Sp. z o.o.

x

x

 

 

31.1.2005

91.

28120101

Przedsiębiorstwo Wielobranżowe Kazimierz Pawlicki

x

 

 

 

31.1.2005

92.

28120102

GOLDMAS Sp. j. Szafarnia,

x

 

 

 

31.1.2005

93.

28140313

BIO.LEGIZ S.A., ul. Głowackiego 28, 10 . 448 Olsztyn Zakład w Jezioranach

 

x

 

 

31.10.2004

94.

28183803

Masarnia «Kurpianka»Sp.j.,

x

 

 

 

31.10.2004

95.

30040204

Rzeźnictwo.Wędliniarstwo Z.J. Konarczak

x

 

 

 

31.1.2005

96.

30090302

Wyrób Wędlin i Wyrobów Wędliniarskich, Kazimierz Kołodziejczak,

x

x

 

 

31.10.2004

97.

30170601

Drop S.A

 

x

 

 

30.4.2005

98.

30240204

Rolniczy Kombinat Spółdzielczy im. Ludowego Lotnictwa Polskiego w Wilczynie,

x

x

 

 

31.1.2005

99.

32120201

Z.P.M. Eugeniusz Kowalczyk,

x

x

x

 

31.1.2005

100.

06030202

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «Kompleks», Stępień, Panasiuk, Stępień Sp. J. 22-110 Ruda Huta, Leśniczówka

x

x

 

 

31.1.2005

101.

06180201

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Sp. J., Piotr Zubrzycki, Janusz Zieliński, w Kolonii Łaszczówka 49; 22-600 Tomaszów Lubelski

x

x

 

 

31.1.2005

102.

06040201

Masarnia z Ubojnią, Stanisław Kurantowicz, ul. Ceglana 25, Hrubieszów 22-500

x

x

 

 

31.1.2005

103.

06080302

Zakład Przetwórstwa Mięsnegow Kamionce firmy «IMPERIAL» S.A., ul. Gospodarcza 27, 20 - 211 Lublin

x

x

 

 

31.10.2004

104.

06050201

ZPM «MATTHIAS» Sp. z o.o. Kolonia Zamek 48 23-310 Modliborzyce

x

x

x

 

31.1.2005

105.

08030201

Rzeźnictwo i Wędliniarstwo Szczerba Augustyn ul.Polna 1, 66-300 Międzyrzecz

x

 

x

 

30.4.2005

106.

12060220

Firma «Świerczek» Zakład Uboju, Rozbioru i Przetwórstwa Mięsa, 32-043 Skała, ul. Rzeźnicza 1.

x

 

 

 

31.1.2005

107.

12610316

«KRAK – MIĘS» J., Naruszewicz, ul. Makuszyńskiego 2A 31-752 Kraków

x

x

 

 

30.4.2005

108.

24050201

ZPU Tadeusz Marciniszyn Pniew, ul. Pyskowicka 2, 42-120 Pyskowice

x

 

 

 

30.4.2005

109.

24050302

Zakład Masarski H. Suchanek 44-120 Pyskowice, ul. Zaolszany 38 a

x

 

 

 

31.1.2005

110.

24704201

Firma Mięsno – Wędliniarska «AJPI», Filia nr.1,2,3, 41-400 Mysłowice, ul. Oświęcimska 54

x

 

 

 

31.10.2004

111.

24163801

Ubojnia Zwierząt Rzeźnych G.Pałucha, M. Skipirzepa 42-480 Poręba, ul. Armii Krajowej 6

x

 

 

 

31.1.2005

112.

24170308

Zakład Przetwórstwa Mięsnego Marek Łoboda, 34-322 Gilowice 1040

x

 

 

 

30.4.2005

113.

24100202

P.P.H. « HIT» sp. z o.o. 43-229 Ćwiklice, ul. Spokojna 48

x

 

 

 

30.4.2005

114.

30220201

Ubojnia Masarnia Folmas Sp. z o.o. Rawicz Folwark 49

x

 

 

 

31.1.2005

115.

32610201

Pomorski Przemysł Mięsny «Agros Koszalin.S.A.» 75-209 Koszalin ul. BoWiD 1

x

x

 

 

30.4.2005

116.

0203806

«Agro - Tusz» Sp. j., A. Okaj, R. Kręgulewski, J. Głodowski,55-106 Zawonia, Tarnowiec 92 A,

x

 

 

 

30.4.2005

117.

04113801

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowo-Usługowe Eksport-Import, Roman Zalewski, Morawy, 88-210 Dobre

x

 

 

 

30.10.2004

118.

04630201

Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Usługowo-Handlowe, «Masarnia z Ubojnią», Czesław Hołubek 87-100 Toruń, ul. Wschodnia 19

x

x

 

 

30.4.2005

119.

04010205

Zakład Rzeźniczo-Wędliniarski, Krzysztof Kotrych,Śliwkowo 7, 87-731 Waganiec

x

x

 

 

30.4.2005

120.

04143806

Zakład Masarski Marek Rokita ul. Wyzwolenia 6, 86-181 Serock

x

 

 

 

30.4.2005

121.

04140305

CHMARZYŃSKI – Przemysł Mięsny i Handel Sp. z o. o. ul. Rynek 14, 86-150 Osie

x

x

 

 

31.10.2004

122.

04140207

Rzeźnictwo-Wędliniarstwo BKB Sp. z o. o., Cieleszyn, 86-120 Pruszcz

x

x

 

 

30.4.2005

123.

10010202

Rzeźnictwo-Wędliniarstwo Dominik Marczak, 97-400 Bełchatów, Dobrzelów 4

x

x

 

 

31.1.2005

124.

12090225

Zakład Uboju i Przetwórstwa Mięsnego «WĘDZONKA» Józef Górka, 32-400 Myślenice, ul. Słowackiego 100

 

x

 

 

31.1.2005

125.

12160207

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «ROL-PEK» Leszek Roleski ul. Słoneczna 22, Zblitowska Góra, 33-113 Zgłobice

x

 

x

 

31.10.2004

126.

12110202

Firma «BATCZEW», Stanisław Komperda, Zakład Masarski, Morawczyna 111, 34-404 Klikuszowa

x

x

 

 

30.4.2005

127.

14110203

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «Getmor» Tadeusz MroczkowskiChrzanowo 28, 06-225 Rzewnie

x

x

 

 

30.10.2004

128.

14340309

«Wisapis» Zakład Mięsny – Andrzej Jurzyk, 05-200 Zielonka, ul. Bankowa 2

x

x

 

 

30.4.2005

129.

14240101

Ubój Trzody Chlewnej i Bydła Zbigniew Zaręba, Skórz 32,06-nice120 Winnica

x

 

 

 

30.4.2005

130.

18170201

ZMs «Beef-San» S.A.w Sanoku 38-500 Sanok, ul. Orzeszkowej

x

x

 

 

30.4.2005

131.

18040202

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «SZAREK», 37-500 Jarosław, ul. Widna Góra 74A

x

x

 

 

31.1.2005

132.

22050303

Zakład Przetwórstwa Mięsnego «BALERONIK» Ziegert Henryk, 83-300 Kartuzy, ul. Mściwoja II

x

x

 

 

30.4.2005

133.

22050309

GS «SCH» Żukowo 83-330 Żukowo, ul.3-go Maja 9E

x

x

 

 

30.4.2005

134.

22060201

Zakłady Mięsne Kościerzyna Sp. z o.o., ul. Strzelecka 30/B 83-400 Kościerzyna

x

x

x

 

30.4.2005

135.

22060203

Zakład Mięsny Gminna Spółdzielnia «Samopomoc Chłopska»w Karsinie ul. Długa 184, 83-440 Karasin

x

x

 

 

30.4.2005

136.

22123801

Zakład Mięsny Wiklino Dorota Jaworska, Andrzej Jaworsk, Spółka Jawna 76-200 Słupsk, Wiklino 2

x

 

 

 

30.4.2005

137.

22140301

«P i A» Sp. z o. o. 83-130 Pelplin, ul. Podgórna 8,

x

x

 

 

30.4.2005

138.

24010317

Prywatny Zakład Mięsny « GAIK», Sp. z o.o. 42-460 Najdziszów, ul. Topolowa 14

x

x

 

 

30.4.2005

139.

24010318

Przetwórstwo Mięsne Bogdan Szopa, 42-470 Siewierz, ul. Piłsudskiego 21

x

x

 

 

30.4.2005

140.

24750318

P.P.U.H. «PAT- TRADE» Sp. z o.o., 41-200 Sosnoweic, ul. Kościuszkowców 16 b.

x

x

 

 

30.4.2005

141.

24750306

Zakład Rzeźniczo- Wędliniarski Bogdan Janik, 41-209 Sosnowiec, ul. Chmielna 14

x

x

 

 

30.4.2005

142.

24650301

Zakład Mięsny «ANTOSIK» 41-300 Dąbrowa Górnicza, ul. Łącząca 39

x

x

 

 

30.4.2005

143.

24040206

Zakład Produkcyjno – Handlowy «ADMAR» Siedlec, ul. Częstochowska 34, 42-253 Janów

 

x

 

 

30.4.2005

144.

24040203

PHP «YABRA» Sp. z o.o. 42-297 Poraj, ul. Wschodnia 15 Zakład Przetwórstwa Mięsnego iProdukcji Konserw w Kamienicy Polskiej, ul. Konopnickiej 404 42-260 Kamienica Polska

 

x

 

 

30.4.2005

145.

24640307

P.P.H.U.« ROMAN» Eksport-Import Sp. z o.o. 42-200 Częstochowa, ul. Ks. Kordeckiego 85/87

 

x

 

 

31.1.2005

146.

24690306

P.P.H. «ROJBER», Tomasz Rojek Sp.J., 40-479 Katowice, ul. Pszczyńska 10

x

 

 

 

31.1.2005

147.

24090304

Zakłady Mięsne «PORAJ» Marian Pucek, 42-360 Poraj, ul. Nadrzeczna 11

x

x

 

 

30.4.2005

148.

24100201

Warsztat Rzeźniczo – Wędliniarski, F. Szostok 43-211 Czarków, ul. Boczna 1

x

x

x

 

30.4.2005

149.

24120102

Zakład Wędliniarski Andrzej Stania, 44-266 Świerklany, ul. Zygmunta Starego 14, Zakład Uboju Zwierząt w Jankowicach, ul. Sportowa 2, 44-264 Jankowice

x

 

 

 

30.4.2005

150.

24080201

RSP «PRZEŁOM» – Masarnia 43-196 Mikołów – Bujaków, ul. Ks. Górka 144

x

x

 

 

30.4.2005

151.

24130301

Zakłady Mięsne Ryszard Wojtacha, 42-600 Tarnowskie Góry, ul. Nakielska 9/11

 

x

 

 

31.1.2005

152.

24150101

P.P.H-U Rzeźnictwo – Wędliniarstwo, Handel i Gastronomia, Tadeusz Kaczyna Zakład nr.1, 44-373 Wodzisław – Zawada, ul. Szybowa 1

x

 

 

 

30.10.2004

153.

24150304

PPUH «JANTAR» Sp. z o.o. Zakład Masarniczy 44-370 Pszów, ul. Ks. Skwary 3

 

x

 

 

30.10.2004

154.

24150103

PPH «ROMA» Romana Leks-Krzanowska 44-361 Syrynia ul. 3 Maja 74

x

 

 

 

30.4.2005

155.

24080307

Z.P.M. «KODRIN» Henryk Serafin, 43-176 Gostyń, ul. Tyska 56 a

 

x

 

 

30.10.2004

156.

24780302

WarsztatWędliniarski, «Myrcik» Sp. J., 41-800 Zabrze, ul. Paderewskiego 28-30

 

x

 

 

30.10.2004

157.

24164003

P.P.H.U. «JAN*M*JAN» s.c., 42-400 Zawiercie, ul. Senatorska 13

 

x

 

 

31.1.2005

158.

24080305

Rzeźnictwo – Wędliniarstwo Grzegorz Zdrzałek 43-178 Ornontowice, ul. Leśna 2

x

x

 

 

30.4.2005

159.

28010103

Zakład Mięsny Bekon ul. Prusa 2, 11-210 Sępopol

x

 

 

 

30.4.2005

160.

30050303

Waldi Zakład Przetwórstwa Mięsnego, 62-065 Grodzisk Wielkopolski, ul. Powstańców Chocieszyńskich 97

x

x

x

 

30.4.2005

161.

30050202

Zakład Mięsno Wedliniarslki Paweł Matysiak, 62-067 Rakoniewice, Garbary 2a

x

x

 

 

31.1.2005

162.

30050212

Waldi ZPM Sp.j Rzeźnia Ptaszkowi, 62-065 Grodzisk Wielkopolski, Ptaszkowo 1A

x

 

 

 

31.10.2004

163.

30050304

ZPM Szajek, 62-066 Garnowo, ul. Poznańska 50b

x

x

x

 

31.1.2005

164.

30260103

Przedsiębiorstwo Prywatne WOJ.-MAR Rzeźnia w Manieczkach, 63-112 Brodnica, Manieczki, ul. Borecka 5.

x

 

 

 

31.10.2004

165.

30280102

PPH ROMEX Pachela Łęgowo, Rzeźnia Wągrowiec, 62-100 Wągrowiec, ul. Skocka 14

x

 

 

 

31.1.2005

166.

30020207

Zakład Rzeźniczo Wędliniarski 64-980 Trzcianka, Osiedle Domańskiego 39

x

x

 

 

31.1.2005

167.

32040306

Masarnia i Ubojnia, Bernard Uchman, 72-132 Mosty 52E

x

x

 

 

31.1.2005

168.

32040202

ZPM Grupa «Farmer», Ignacy Zaniewski, 72-200 Nowogard

x

x

 

 

31.1.2005

169.

32150201

Rzeźnictwo i Wędliniarstwo Elżbieta i Stanisław Zimorodzcy 78-400 Szczecinek Dalęcino 41A

x

x

 

 

30.4.2005

Viandes fraîches de volaille — Produits à base de viande

170.

04010501

Zakład Przemysłu Mięsnego «Dróbalex» s.c. w Rudnikach

x

x

 

 

31.1.2005

171.

10143902

F.H. «Alma» Ubój i Dzielenie Drobiu w Cieniach

x

 

 

 

30.4.2005

172.

12100401

PPH Drobeksan w Nowym Sączu Ubojnia Drobiu

x

 

 

 

31.1.2005

173.

14323901

Ejko E. Kolczyńska, J. Kolczyński w Radonicach

x

 

 

 

31.10.2004

174.

16064301

Ubojnia i Handel Drobiem «Ko-Ko» Sp.j. w Świerczowie

x

 

 

 

31.1.2005

175.

16610501

Opolskie Zakłady Drobiarskie w Opolu

x

x

 

 

30.4.2005

176.

20110501

Spółdzielnia Producentów Drobiu «Eko-Gril» w Sokółce

x

 

 

 

31.10.2004

177.

24063903

«Matyja» Jolanta Matyja Ubojnia Drobiu, Bór

x

 

 

 

31.10.2004

178.

24690401

Firma Produkcyjno — Handlowa Hybro sp. z o.o. w Katowicach

x

 

 

 

30.4.2005

179.

28070503

Zakład Drobiarski «Lech Drob» w Zalewie

x

 

 

 

31.10.2004

180.

30180601

Drop S.A. W Ostrowiu Wlkp.

x

x

 

 

31.1.2005

181.

10010501

PPHU «Kusy», Przetwórstwo Mięsne, Spółka Jawna, 97-400 Bełchatów, Korczew 6a

x

x

 

 

30.4.2005

182.

10050501

Grupa Producentów Drobiu «BOBROWNIKI» Sp. z o.o., Bobrowniki, 99-418 Bełchów

x

 

 

 

30.4.2005

183.

10100531

Zakłady Drobiarskie, «DROB-BOGS», Jacek Bogusławski Kaleń 5 97-320 Wolbórz

x

 

 

 

30.4.2005

184.

10160404

Specjalistyczne Gospodarstwo Rolne Mariola Tonder 97-217 Lubochnia Dabrowa 54

x

 

 

 

30.4.2005

185.

22053901

Ubojnia Drobiu Jerzy Piotrowski, Pępowo ul.Gdańska 118 83-330 Żukowo

x

 

 

 

30.4.2005

186.

22053905

A & B DROB Sp. z o. o. ul. Pod Elżbietowo 9 83-330 Żukowo

x

 

 

 

30.4.2005

187.

22120501

PUH — Ubojnia Drobiu, «Hubart», Piotr i Maria Powęzka Bruskowo Wielkie 24 76-206 Słupsk 8

x

x

 

 

31.1.2005

188.

24010402

Ubojnia Drobiu «Jolgus» 42-583 Bobrowniki, ul. Akacjowa 203

x

 

 

 

30.4.2005

189.

24010401

Ubojnia Drobiu Kazimierz Daniliszyn, 42-580 Wojkowice ul. Gierymskiego 2

x

 

 

 

31.10.2004

190.

24700401

PPH «Szendera» S. Szendera 41-408 Mysłowice, ul. Morgowska 5b

x

 

 

 

31.10.2004

191.

28090401

Zbigniew Jaworski Przedsiębiorstwo Wielobranżowe HASPO

x

 

 

 

31.10.2004

192.

30293903

Ubojnia Drobiu Florian Merda, Kopanica, Jaromierz

x

 

 

 

30.4.2005

193.

30193901

Rzeźnia Drobiu Krystyna Skowrońska, Chrustowo43, Ujście

x

 

 

 

31.10.2004

194.

30290401

PPHU Indrol sp.j. Rostarzewo, Wolsztyńska 68

x

 

 

 

31.10.2004

195.

30210504

Ubojnia Drobiu Krystyna Hamrol, Dębienko, Stęszew

x

 

 

 

31.01.2005

196.

30240501

Zakład Drobiarski ROWEX sp z o.o. Ostroróg

x

 

 

 

30.4.2005

Entrepôts frigorifiques

197.

16611101

Przedsiębiorstwo, Przemysłu Chłodniczego, «FRIGOPOL» S.A.

 

 

 

x

30.4.2005

198.

16611102

Chłodnia Olsztyn Sp. z o.o. Oddział Opole

 

 

 

x

30.4.2005

199.

24121101

POLARIS, Chłodnie Śląskie Sp. z o.o., Chłodnia

 

 

 

x

30.4.2005

200.

14251101

Zakład Przetwórstwa Spożywczego «MAKÓW» Sp. z o. o., Chłodnia Składowa Maków, ul. Lipowa 91 26-640 Skaryszew

 

 

 

x

30.4.2005

Partie 2

No

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: lait

Date de conformité

Activité des établissements

Lait et produits laitiers

1.

02251601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Zgorzelcu

x

31.10.2004

2.

06071601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska; 23-200 Kraśnik,

x

31.1.2005

3.

06081601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Lubartowie

x

31.1.2005

4.

06081602

Spółdzielnia Mleczarska «Michowianka»; Michów

x

31.1.2005

5.

06641601

Zamojska Spółdzielnia Mleczarska; Zamość

x

31.1.2005

6.

10031601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska Łask

x

30.4.2005

7.

12051604

Spółdzielnia Mleczarska w Łużnej

x

31.10.2004

8.

12101602

Zakład Produkcji Mleczarskiej Z.J.J.Dominik Sp.j.

x

31.1.2005

9.

12631604

«MLEKTAR» S.A.

x

31.1.2005

10.

14021601

Ciechanowska Spółdzielnia Mleczarska w Ciechanowie

x

30.4.2005

11.

14031601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Garwolinie

x

30.4.2005

12.

14091601

«Mleko» spółka z o.o. w Lipsku

x

31.1.2005

13.

14151602

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska, Zakład Produkcyjny Ostrołęka

x

30.4.2005

14.

16091601

«JAL» Zakład Produkcyjno Usługowy Sp.j.

x

31.10.2004

15.

24091601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Myszkowie

x

31.1.2005

16.

28621604

«Olmlek» Sp. z o. o., Olsztyn

x

31.1.2005

17.

30211602

Bukowsko Grodziska SM ZP w Buku

x

30.4.2005

18.

30641601

Mleczarnia Naramowice Sp.z o.o. w Poznaniu

x

30.4.2005

19.

32091601

Spółdzielnia Mleczarska «Mlekosz» w Koszalinie Serownia w Bobolicach

x

30.4.2005

20.

32611601

Spółdzielnia Mleczarska «Mlekosz» Zakład Mleczarski w Koszalinie

x

30.4.2005

21.

04041602

Spółdzielnia Mleczarska w Listwie, 86-230 Lisewo ul. Chełmińska 48

x

30.4.2005

22.

04141602

Spółdzielnia Mleczarska ul. Podgórna 11, 86-140 Drzycim

x

31.1.2005

23.

10081603

Łódzka Spóldzielnia Mleczarska Oddział Produkcyjny Puczniew

x

31.4.2005

24.

10111602

Spóldzielnia Mleczarska 99-220 Wartkowice ul.Spóldzielcza 3

x

30.4.2005

25.

12071601

OSM w Limanowej Ul. Starodworska 6 Zakład produkcyjny Limanowa

x

31.3.2005

26.

12071603

OSM w Limanowej Zakład Produkcyjny Tymbark

x

30.4.2005

27.

16011603

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska w Brzegu Oddział Produkcyjny w Lewinie, Brzeskim ul.Marii Konopnickiej 1, 49-340 Lewin Brzeski

x

30.4.2005

28.

22011601

Zakład Produkcyjno-Handlowy «SER-MILK» J. Kazubska, S. Kazubski, Zieliń 1, 77-235 Trzebielino

x

30.4.2005

29.

22051601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska 83-300 Kartuzy ul. Mściwoja II1

x

30.4.2005

30.

30631601

OSM Rawicz Zakład Produkcyjno Handlowy w Lesznie

x

31.10.2004

31.

32011601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska, 78 — 200 Białogard, ul. Chocimska 2

x

30.4.2005

32.

32151603

Mleczarnia, Irena Kostyła 78-445 Łubowo, ul. Strzelecka 5

x

30.4.2005

33.

32161601

Okręgowa Spółdzielnia Mleczarska, 78 — 200 Białogard. Topialnia Serów Rąbino

x

30.4.2005

34.

06141601

Spółdzielnia Mleczarska «Kurów», 24 - 170 Kurów, ul. I-ej Armii Wojska Polskiego 66

x

30.4.2005

35.

14361601

Rolnicza Spółdzielnia Mleczarska «Rolmlecz» w Radomiu, Zakład Mleczarski w Zwoleniu, ul. Puławska 88, 26-700 Zwoleń

x

30.4.2005

Partie 3

No

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: poisson

Date de conformité

Activité des établissements

Poissons et produits de la pêche

1.

02251801

Firma Produkcyjno Handlowa «HELENA»

x

30.9.2004

2.

06621801

P.P.H. «AMIKA» Zakład Przetwórstwa Rybnego

x

31.1.2005

3.

14251802

PPH «MARK» M.K. Szczęsny

x

31.10.2004

4.

22021802

R.M. Jacek Schomburg Zakład w Brusach

x

30.4.2005

5.

24091801

«SONA», Sp. z o.o.

x

30.4.2005

6.

26611801

PPH «HORN», Sp. z o.o.

x

31.10.2004

7.

28141802

Gospodarstwo Rybackie Sp. z o.o. w likwidacji Przetwórnia Ryb w Rusi

x

31.10.2004

8.

32161803

Zakład Przetwórstwa Spożywczego «SOLAR» Sp. Jawna, E. i M. Dziobak

x

30.4.2005

9.

32161807

Przedsiębiorstwo Wielobranżowe «HEST»

x

31.10.2004

10.

02641801

«REX» P. P. H. i U. Przetwórnia Artykułów Spożywczych i Ryb, Roman Boniewski, ul. Łanowa 2, 52-311 Wrocław

x

30.4.2005

11.

12061804

Zakład Przetwórstwa Rybnego «KRAK — FISH», Marek Piekara, Antoni Solecki, S.J. Poskwitów 136

x

31.1.2005

12.

22051804

Handel i Przetwórstwo Ryb «Belona», Helena Wenta ul. Piwna 21 83-340 Sierakowice

x

30.4.2005

13.

22061801

Rybołówstwo Morskie, Jacek Schomburg, z siedzibą w Helu Zakład w Karsinie, ul. Długa 29, 83-440 Karsin

x

30.4.2005

14.

22081811

PHU Przetwórstwo Rybne BOJA, 84-300 Lębork, ul. Majkowskiego 2

x

30.4.2005

15.

22111820

Zakład Rybny «ARPOL» 84 — 120 Władysławowo, ul. Portowa 5

x

30.4.2005

16.

22111844

Przetwórstwo Ryb oraz Handel Obwoźny Halina Szymańska 84-120 Władysławowo, ul. Róży Wiatrów 24

x

30.4.2005

17.

22141803

Przetwórnia Ryb «Kamila» Kolonia Ostrowicka 83-135 Mała Karczma

x

30.4.2005

18.

22151804

«REDRYB» mgr Helena Truszkowska, 84-240 Reda, ul. Spółdzielcza 13

x

30.4.2005

19.

22151805

Firma Produkcyjno-Handlowa «MAS», Warszkowo Młyn, 84-106 Leśniewo

x

30.4.2005

20.

22151814

DanPol fish Sp.z o.o., ul. Robakowska 75, 84-241 Gościcino

x

30.4.2005

21.

32151801

«Rybpol» Spółka Jawna 78-422 Gwda Wielka, Strażacko

x

30.4.2005

22.

06621801

Przedsiębiorstwo Produkcyjno — Handlowe «AMIKA» Zakład Przetwórstwa Rybnego 22-100 Chełm ul. Rejowiecka 169

x

31.1.2005

23.

24141801

«ADMIRAŁ» Sp. z o.o. 43-143 Lędziny, ul. Pokoju 20

x

31.10.2004

24.

24141802

«BIG _ FISH» Sp. z o.o. Zakład Produkcyjny, 43-143 Lędziny, ul. Pokoju 5

x

31.1.2005

(1)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)   JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)   JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(5)   JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(6)   JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(7)   JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(8)   JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/55

Rectificatif à la décision 2004/459/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie

[notifiée sous le numéro C(2004) 1711]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Hongrie et de la Hongrie (2), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

En Hongrie, vingt-et-un établissements de transformation de lait de grande capacité ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3).

(2)

En conséquence, ces vingt-et-un établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec certaines exigences structurelles définies par la directive 92/46/CEE.

(3)

Ces vingt-et-un établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger leurs insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du département de la santé animale et du contrôle des denrées alimentaires de la République de Hongrie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(4)

Pour la Hongrie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(5)

Pour faciliter le passage du régime existant en Hongrie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Hongrie, d'accorder à ces vingt-et-un établissements le bénéfice d'une période de transition à titre exceptionnel.

(6)

En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de la Hongrie concernant des exigences structurelles relatives à des établissements produisant du lait et des produits laitiers ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.

(7)

Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de limiter la période de transition à douze mois au maximum, sans qu'il soit possible de la prolonger ensuite.

(8)

Il convient de soumettre les établissements sous régime de transition visés par la présente décision aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits originaires des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition relative aux exigences structurelles a été accordé conformément à la procédure prévue dans les annexes pertinentes de l'acte d'adhésion.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE ne s'appliquent pas en Hongrie aux établissements énumérés à l'annexe de la présente décision, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.

2.   Les règles qui suivent s'appliquent aux produits originaires des établissements visés au paragraphe 1:

—

aussi longtemps que les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision bénéficient des dispositions du paragraphe 1, les produits originaires de ces établissements sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans les mêmes établissements, indépendamment de la date de commercialisation,

—

ces produits doivent porter la marque de salubrité spéciale.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Établissement de transformation de lait sous régime de transition

 

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: Lait

Date de conformité

Activité des établissements

Laits et produits à base de lait

1.

01501

Cheesio Kft., Véménd, Baranya

x

30.4.2005

2.

02502

Cosinus Gamma Kft. Sajtüzem, Kunszentmiklós, Bács

x

30.4.2005

3. 1

03503

Tejfeldolgozó és Sajtkészítő Üzem, Gyomaendrőd, Békés

x

30.4.2005

4.

04504

Abaújtej Közös Vállalat tejüzeme, Forró, Borsod

x

30.4.2005

5. 1

05505

BOPPE Kft., Hódmezővásárhely Csongrád

x

30.4.2005

6.

05506

Ujfalusi Mihály Bio-kecsketej üzem, Csongràd

x

30.4.2005

7. 1

06507

Győzelem Mgsz. Sajtüzem, Lajoskomárom, Fejér

x

30.4.2005

8.

06508

Tejmix Kft., Kápolnásnyék-Pettend, Fejér

x

30.4.2005

9. 1

09509

Egertej Kft., Eger, Heves

x

30.4.2005

10. 1

12510

Naszálytej Rt., Vác, Pest

x

30.4.2005

11.

12511

Dabastej Kft., Dabas, Pest

x

30.4.2005

12. 1

12512

Csipkó Istvánné tejüzeme, Pest

x

30.4.2005

13.

13513

Drávatej Kft., Barcs, Somogy

x

30.4.2005

14.

14514

Tiszatej Kft., Rakamaz, Szabolcs

x

30.4.2005

15. 1

14515

Farmtej Kft., Kemecse, Szabolcs

x

30.4.2005

16.

15516

Jásztej Rt., Jászapáti, Jász

x

30.4.2005

17.

15517

Kuntej Rt., Tiszafüred, Jász

x

30.4.2005

18.

16518

Dámtej Kft., Tamási, Tolna

x

30.4.2005

19.

17519

Tejfeldolgozó és Kereskedelmi Kft., Körmend, Vas

x

30.4.2005

20.

18520

Gici sajt Kft., Gic, Veszprém

x

30.4.2005

21.

20521

Soma's Trade Kft., Budapest

x

30.4.2005

(1)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)   JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/58

Rectificatif à la décision 2004/460/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/460/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice A de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C (2004) 1712]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3), à l'annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (4), aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), à l'annexe I de la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (6), à l'annexe B de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (7) et à l'annexe de la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (8) ne s'appliquent pas aux établissements de la Lettonie figurant sur la liste de l'annexe VIII, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

(2)

En Lettonie, douze établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande, un établissement supplémentaire dans le secteur de la volaille, treize établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du lait et treize établissements supplémentaires dans le secteur de la transformation du poisson éprouvent des difficultés à satisfaire, pour le 1er mai 2004, aux exigences structurelles prévues à l'annexe I de la directive 64/433/CEE, à l'annexe I de la directive 71/118/CEE, aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE, à l'annexe I de la directive 94/65/CE, à l'annexe B de la directive 92/46/CEE et à l'annexe de la directive 91/493/CEE.

(3)

En conséquence, ces trente-neuf établissements ont besoin de temps pour achever leur processus de modernisation, afin de satisfaire totalement aux exigences structurelles prévues par les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE, 77/99/CEE, 94/65/CE, 92/46/CEE et 91/493/CEE.

(4)

Ces trente-neuf établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces lacunes qui subsistent dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires en Lettonie, en ce qui concerne l'achèvement de leur processus de modernisation.

(5)

Pour la Lettonie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(6)

Pour faciliter le passage du régime existant en Lettonie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il est donc justifié, à la demande de la Lettonie, d'accorder une période de transition à ces trente-neuf établissements.

(7)

Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces trente-neuf établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

(8)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice A visé à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

2.   Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Établissements sous régime de transition opérant dans les secteurs de la viande, du lait et du poisson

Partie 1

N°

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: viande

Date de conformité

Activité des établissements

Viandes fraîches, abattage, découpe

Produits à base de viandes

Viandes hachées, préparations à base de viande

1.

002625

Ardeks, Limited liability company, Darza street 19, Saldus, LV-3801

 

x

x

31.12.2004

2.

LV 07 G

Jelgavas galas kombinats, Holding company, Savienibas street 8, Jelgava, LV-3001

x

x

x

31.12.2004

3.

002029

Kompeksim Nakotne, Limited liability company, «Nakotne» Gludas parish, Jelgavas district

LV-3013

x

 

 

31.12.2004

4.

LV 09 G

Lido, Limited liability company

Kengaraga street 3, Riga,

LV-1063

 

x

x

31.12.2004

5.

000054

Zalites, Farm «Zalites», Otanku parish, Liepajas district,

LV-3474

x

 

 

31.12.2004

6.

LV 33 G

Vilattrans, Sole proprietor enterprises, «Silakrogs», Ropazu parish, Rigas district, LV-2135

 

 

x

31.12.2004

7.

LV 26 G

Ruks Cesu galas kombinats, Joint Stock Company, Miera street 19, Cesis, LV-4101

 

x

x

31.12.2004

8.

005583

BLC Limited liability company

Jurkalnes street 4, Riga,

LV-1046

 

x

x

31.12.2004

9.

005579

Forevers, Limited liability company, Maskavas street 433, Riga, LV-1063

x

x

x

31.12.2004

10.

007226

Rubus, Limited liability company,«Bunci», Salaspils, Rigas district, LV 2219

Abelu street 4, Salaspils, Rigas district, LV-2169

x

x

x

31.12.2004

11.

001441

Savati, Limited liability company, Jurkalnes street 47a, Riga, LV-1046

 

x

x

31.12.2004

12.

007483

AIBI, Ltd, Inesu parish, Cesu district, LV-4123

x

 

 

31.12.2004

13.

LV 02 G

Balticovo, Joint Stock Company

Iecava, Bauskas district,

LV-3913

x (1)

 

 

31.12.2004

Partie 2

N°

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: lait

Date de conformité

Activité des établissements

Lait et produits laitiers

1.

007490

Smiltenes piens Rauna's dairy plant, Holding company

Cesu street 2a, Rauna, Cesis district, LV-4131

x

31.12.2004

2.

005808

Rankas piens Jaunpiebalga's dairy plant, Holding company

Sporta street 4, Jaunpiebalga, Cesis district, LV-4125

x

31.12.2004

3.

LV 002P

Straupe, Milk co-operative association«Pienotava» Straupe parish, Cesis district, LV-4152

x

31.12.2004

4.

LV 005P

Valmieras piens Rujienas pienotava, Holding company

Upes street 5, Rujiena, Valmiera district, LV-4240

x

31.12.2004

5.

000530

DK Daugava, Ltd, Serene parish, Aizkraukle district, LV-5123

x

31.12.2004

6.

006697

Ozols Kalnu dairy plant, Ltd

Briezkalni, Nigrande parish, Saldus district, LV-3899

x

31.12.2004

7.

LV 007P

Kraslavas piens Holding company, Izvaltas street 2, Kraslava, LV-5601

x

31.12.2004

8.

002137

Latgales piens Holding company

Muitas street 3, Daugavpils,

LV-5403

x

31.12.2004

9.

LV 015P

Zemgales piens Holding company, Viestura street 14, Jelgava, LV-3001

x

31.12.2004

10.

004344

Neretas pienotava Milk co-operative association, Dzirnavu street 6, Nereta parish, Aizkraukle district, LV-5118

x

31.12.2004

11.

002864

Ludzas piensaimnieks Holding company Rupniecibas street 2, Ludza LV-5701

x

31.12.2004

12.

LV 003P

Druvas partika Holding company, Kuldigas soseja 4, Saldus parish, Saldus district

LV-3862

x

31.12.2004

13.

010934

Licisi Farm, «Licisi», Cenas parish, Jelgava district,

LV-3042

x

31.12.2004

Partie 3

N°

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: poisson

Date de conformité

Activité des établissements

Poissons et produits de la pêche

1.

LV 72 Z

Svani, Limited liability company

x

31.12.2004

2.

LV 38 Z

Roja F.C.T., Limited liability company, «Kroni», Valdemarpils parish, Talsu district, LV-3260

x

31.12.2004

3.

LV 93 Z

Kurzemes partika, Limited liability company, «Komplekss», Kandavas parish, Tukuma district, LV-3120

x

31.12.2004

4.

LV 46 Z

Ulmes, Limited liability company, Plienciems, Engures parish, Tukuma district,

x

31.12.2004

5.

LV 04 Z

Ventspils ZKK, Joint-stock Company, Enkuru street 12, Ventspils, LV-3601

x

31.12.2004

6.

LV 48 Z

Korall Plus, Joint-stock Company, Rujienas street 31, Mazsalaca, Valmieras district, LV-4215

x

31.12.2004

7.

009432

Taimins, Limited liability company, «Reproduktors», Laucienas parish, Talsu district, LV-3285

x

31.12.2004

8.

LV 115 Z

Zila laguna, Limited liability company, Kalkunes street 2, Kalkunes parish, Daugavpils district, LV-5412

x

31.12.2004

9.

LV 64 Z

Ventspils zvejas osta, Limited liability company, Mednu street 40, Ventspils, LV-3601

x

31.12.2004

10.

LV 85 Z

Dunte Plus, Limited liability company, «Varzas», Skultes parish, Limbazu district,

LV-4025

x

31.12.2004

11.

LV 60 Z

Berzciems, Limited liability company, Berzciems, Engures parish, Tukuma district, LV-3112

x

31.12.2004

12.

LV 77 Z

Alants, Sole proprietor enterprises, «Airi», Lapmezciema parish, Tukuma district, LV-3118

x

31.12.2004

13.

LV 58 Z

Zvani, Limited liability company

Ezeru street 29, Talsi, LV-3201

x

31.12.2004

(1)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)   JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)   JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(5)   JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

(6)   JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(7)   JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(8)   JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(1)  Établissement opérant dans le secteur des viandes fraîches de volaille.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/63

Rectificatif à la décision 2004/461/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/461/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE

[notifiée sous le numéro C(2004) 1714]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/461/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 96/62/CE établit un cadre pour l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et prévoit la fixation des modalités de transmission des informations sur la qualité de l'air.

(2)

La directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (2), définit des valeurs limites à respecter à partir d'une date donnée.

(3)

La décision 2001/839/CE de la Commission du 8 novembre 2001 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE du Conseil (3) contient un modèle pour la soumission par les États membres des informations sur la qualité de l'air requises en vertu de ces directives.

(4)

La directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (4) définit des valeurs limites à respecter à partir d'une date donnée. La directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (5) définit des valeurs cibles, des objectifs à long terme, des seuils d'information et d'alerte qui créent certaines obligations. Les rapports à présenter régulièrement par les États membres font partie intégrante de ces directives, en liaison avec la directive 96/62/CE, et sont indispensables pour vérifier le respect de ces obligations.

(5)

En outre, un certain nombre d'éléments énumérés à l'article 11 de la directive 96/62/CE en ce qui concerne les polluants couverts par les directives 1999/30/CE, 2002/69/CE et 2002/3/CE doivent faire l'objet d'un rapport annuel.

(6)

En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (6), dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (7) et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (8) sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.

(7)

Afin de garantir que les informations requises soient communiquées dans le format correct, les États membres doivent être tenus de les transmettre sur la base d'un questionnaire standard.

(8)

Le questionnaire défini par la décision 2001/839/CE devrait être étendu pour qu'il couvre également l'obligation de déclaration annuelle imposée par les directives 2000/69/CE et 2002/3/CE, tout en apportant certaines modifications en rapport avec la directive 1999/30/CE, aux fins de clarification et pour assurer une meilleure évaluation des rapports.

(9)

La décision 2001/839/CE devrait être remplacée par souci de clarté.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres utilisent le questionnaire en annexe comme base pour la communication des informations à soumettre chaque année en vertu de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 96/62/CE, ainsi que des dispositions suivantes:

—

article 3, paragraphes 1, 3 et 4, article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphes 1, 2, 4 et 5, article 6, article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE,

—

article 3, paragraphe 1, article 4 et article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/69/CE,

—

article 3, paragraphes 1 et 2, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, article 9, paragraphes 1 et 3, et article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), de la directive 2002/3/CE.

Article 2

La décision 2001/839/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

ANNEXE

Questionnaire de déclaration

relatif

à la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et à la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi qu'aux directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant et 2002/3/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant

ÉTAT MEMBRE: …………………………………………………………………………..

ADRESSE DE CONTACT: ………………………………………………….......................

ANNÉE DE RÉFÉRENCE: …………………………………………………………………

DATE D'ÉTABLISSEMENT: ………………………………………………………………

Les formulaires ci-dessous établissent une distinction entre les éléments que les États membres sont légalement tenus de déclarer et ceux dont la déclaration est facultative. Les éléments facultatifs sont imprimés en italiques.

Un grand nombre de ces formulaires contiennent un nombre indéfini de rangées ou de colonnes à remplir. Dans la description du formulaire, le nombre des rangées ou colonnes vides à remplir est cependant limité à trois et une ligne pointillée indique que le formulaire doit être rallongé en tant que de besoin.

Les formulaires à remplir par les États membres sont accompagnés de tableaux. Les tableaux contiennent des informations, comme des codes fixes, que les États membres ne doivent pas modifier.

Liste des formulaires

Formulaire 1

Organisme de contact et adresse

Formulaire 2

Délimitation des zones et agglomérations

Formulaire 3

Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation conformément aux directives 1999/30/CE et 2000/69/CE

Formulaire 4

Stations utilisées pour l'évaluation de l'ozone, y compris l'oxyde d'azote et les oxydes d'azote en relation avec l'ozone

Formulaire 5

Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées

Formulaire 6

Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation d'autres précurseurs de l'ozone

Formulaire 7

Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre

Formulaire 8

Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs limites ou les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement

Formulaire 9

Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs cibles ou les objectifs à long terme pour l'ozone

Formulaire 10

Liste des zones ou agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les seuils d'évaluation maximaux ou les seuils d'évaluation minimaux, et informations concernant l'application de méthodes d'évaluation complémentaires

Formulaire 11

Dépassements individuels des valeurs limites et des valeurs limites augmentées des marges de dépassement

Formulaire 12

Raisons des dépassements individuels: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre

Formulaire 13

Dépassements individuels des seuils d'ozone

Formulaire 14

Dépassement des valeurs cibles pour l'ozone

Formulaire 15

Statistiques annuelles concernant l'ozone

Formulaire 16

Concentrations annuelles moyennes de précurseurs de l'ozone

Formulaire 17

Surveillance des données relatives aux concentrations de SO2 relevées en moyenne sur 10 minutes

Formulaire 18

Surveillance des données relatives aux concentrations de PM2,5 relevées en moyenne sur 24 heures

Formulaire 19

Résultats tabulaires de l'évaluation complémentaire et méthodes employées

Formulaire 20

Liste de références ayant trait aux méthodes d'évaluation complémentaires visées au formulaire 19

Formulaire 21

Dépassements des valeurs limites applicables au SO2 dus à des sources naturelles

Formulaire 22

Sources naturelles de SO2: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre

Formulaire 23

Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus à des événements naturels

Formulaire 24

Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus au sablage hivernal

Formulaire 25

Consultations concernant la pollution transfrontière

Formulaire 26

Dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE

Formulaire 27

Raisons des dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre

Liste des tableaux

Tableau 1

Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes standard

Tableau 2

Raisons des dépassements individuels: codes standard

Tableau 3

Paramètres statistiques à utiliser dans les cartes des concentrations

Tableau 4

Sources naturelles de SO2: codes standard

Tableau 5

Événements naturels causant des dépassements de la valeur limite pour PM10: codes standard

Formulaire 1   – Organisme de contact et adresse

Nom de l'organisme de contact

 

Adresse postale

 

Nom de la personne de contact

 

Téléphone de la personne de contact

 

Télécopieur de la personne de contact

 

Adresse électronique de la personne de contact

 

Renseignements complémentaires éventuels

 

Remarque concernant le formulaire 1:

L'État membre est invité à indiquer l'organisme de contact et, si possible, la personne de contact au niveau national auxquels la Commission peut, le cas échéant, demander des détails concernant le présent questionnaire.

Formulaire 2   – Délimitation des zones et agglomérations [article 5 et article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 96/62/CE]

 

Zone

Dénomination complète de la zone

 

 

 

Code de la zone

 

 

 

Polluant(s), le cas échéant objectifs de protection séparés, auxquels la zone s'applique

 

 

 

Type (ag/nonag)

 

 

 

Superficie (km 2 )

 

 

 

Population

 

 

 

Paires de coordonnées des frontières de la zone

 

 

 

Paires de coordonnées des frontières de la zone

 

 

 

Paires de coordonnées des frontières de la zone

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 2:

(1)

 L'État membre doit indiquer non seulement la dénomination de la zone, mais également un code de zone unique.

(2)

 L'État membre doit indiquer le ou les polluants auxquels la zone s'applique au moyen des codes suivants: «S» pour SO2, «N» pour NO2/NOx, «P» pour PM10, «L» pour le plomb, «B» pour le benzène, «C» pour le monoxyde de carbone et «O» pour l'ozone, séparés par un point-virgule, ou «A» si la zone s'applique à tous ces polluants. Si les zones ont été définies séparément pour la protection de la santé, des écosystèmes et de la végétation, les États membres utiliseront les codes suivants: «SH» pour la protection de la santé contre le SO2, «SE» pour la protection des écosystèmes contre le SO2, «NH» pour la protection de la santé contre le NO2 et «NV» pour la protection de la végétation contre le NOx.

(3)

 Il convient d'indiquer si la zone est une agglomération (code: «ag») ou non (code: «nonag»).

(4)

 S'ils le souhaitent, les États membres peuvent ajouter la superficie et la population de la zone à des fins de traitement ultérieur au niveau européen.

(5)

 À des fins de traitement ultérieur, l'État membre est invité à indiquer les frontières de la zone dans un format standard (polygones, définis au moyen des coordonnées géographiques au sens de la norme ISO 6709: longitude et latitude géographiques). L'État membre est invité à fournir séparément une carte des zones (sous forme de fichier électronique ou sur papier) pour faciliter la bonne interprétation des données concernant la zone. L'État membre doit au moins soit indiquer les frontières de la zone dans le formulaire 2, soit fournir une carte.

Formulaire 3   – Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation conformément aux directives 1999/30/CE (annexe IX) et 2000/69/CE (annexe VII)

Code de station EdI

Code local de la station

Code(s) de la zone

Utilisé pour la directive

Utilisé pour la directive / code de la méthode de mesure pour PM10 et PM2,5

Facteur de correction ou équation utilisé

Fonction de la station

SO2

NO2

NOx

Plomb

Benzène

CO

PM10

PM2,5

PM10

PM2,5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 3:

(1)

 Dans le formulaire 3 et les autres formulaires du présent questionnaire, on entend par «code de station EdI» le code utilisé pour l'échange des données au titre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations. Le «code local de la station» est le code utilisé dans l'État membre ou la région.

(2)

 L'État membre doit indiquer, dans la troisième colonne, la ou les zones s'appliquant à l'ozone dans lesquelles la station est située. Si plusieurs zones sont concernées, les codes seront séparés par un point-virgule.

(3)

 L'État membre est invité à utiliser les colonnes intitulées «SO2» , «NO2», «NOx», «Plomb», «Benzène» et «CO» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 1999/30/CE ou 2000/69/CE respectivement, en cochant («o») la case correspondante si la mesure est utilisée et en laissant la case vide si elle ne l'est pas. Il convient d'observer que le fait de cocher la case NOx signifie que la station est située à un endroit dans lequel la valeur limite pour la végétation est applicable. Si la station se trouve à proximité immédiate de sources spécifiques de plomb au sens de l'annexe IV de la directive 1999/30/CE, l'État membre utilisera le signe qSS» au lieu du signe «o» pour cocher la case.

(4)

 L'État membre utilisera les colonnes intitulées «PM10» et «PM2,5» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 1999/30/CE et, dans le même temps, la méthode de mesure employée. Si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive, l'État membre indiquera le code de la méthode de mesure (voir remarque 5); dans le cas contraire, la case est laissée vide. Pour les niveaux de PM2,5, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation formelle conformément à l'article 6 de la directive 96/62/CE.

(5)

 Pour PM10 et PM2,5, le code de la méthode de mesure peut être indiqué au moyen de l'un des codes standard prévus dans le questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre et se rapportant à une liste séparée de méthodes décrites par l'État membre en question (voir formulaire 7). La description définie par l'État membre peut également faire référence à un document distinct ajouté au questionnaire. Si la méthode de mesure a été modifiée au cours de l'année, l'État membre indiquera les deux codes: tout d'abord celui de la méthode employée pendant la majeure partie de l'année, puis l'autre, les deux codes étant séparés par un point-virgule.

(6)

 Lorsque la méthode de mesure utilisée pour PM10 ou PM2,5 n'est pas la méthode de référence, à savoir la méthode de référence provisoire visée à l'annexe IX de la directive 1999/30/CE, l'État membre est tenu d'indiquer soit le facteur de correction par lequel les concentrations ont été multipliées pour obtenir les concentrations déclarées dans le questionnaire, soit l'équation de correction correspondante. Si une équation de correction a été utilisée, il est possible d'employer un format libre dans lequel la concentration mesurée sera indiquée par l'abréviation «CM» et la concentration déclarée par l'abréviation «CR», de préférence sous la forme CR = f(CM). S'il est établi que les résultats de la méthode sont équivalents sans l'application d'une correction, l'État membre le signalera en indiquant la valeur «1» pour le facteur ou l'équation de correction.

(7)

 La «fonction de la station» indique si la station se trouve dans un endroit où a) les valeurs limites pour la santé, la valeur limite du SO2 pour les écosystèmes et la valeur limite du NOx pour la végétation sont applicables, b) seules les valeurs limites pour la santé et la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes sont applicables (code «HE»), c) seules les valeurs limites pour la santé et la valeur limite du NOx pour la végétation s'appliquent (code «HV») ou d) seules les valeurs limites pour la santé s'appliquent (code «H»).

Formulaire 4 –   Stations utilisées pour l'évaluation de l'ozone, y compris le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote en relation avec l'ozone (directive 2002/3/CE, annexes III, IV, VI)

Code de station EdI

Code local de la station

Code de la zone

Type de station

Utilisation en relation avec la directive 2002/3/CE

O3

NO2

NOx

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 4:

(1)

 L'État membre doit indiquer, dans la troisième colonne, la zone dans laquelle la station est située.

(2)

 L'État membre utilisera les colonnes intitulées «O3», «NO2» et «NOx» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 2002/3/CE, en cochant («o») la case correspondante si la mesure est utilisée et en laissant la case vide si elle ne l'est pas. La colonne intitulée «NO2» indique les mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE, alors que la colonne intitulée «NOx» indique les mesures visées à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE.

(3)

 Le «type de station» est défini conformément à la directive 2002/3/CE, annexe IV. Il convient d'utiliser les codes suivants: «U» pour urbain, «S» pour suburbain, «R» pour rural et «RF» pour rural de fond.

Formulaire 5 –   Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées (directive 2002/3/CE, annexe VI)

 

Stations

Code de station EdI

 

 

 

Code local de la station

 

 

 

Code de la zone pour l'ozone

 

 

 

Éthane

 

 

 

Éthylène

 

 

 

Acétylène

 

 

 

Propane

 

 

 

Propène

 

 

 

n-Butane

 

 

 

i-Butane

 

 

 

1-Butène

 

 

 

trans-2-Butène

 

 

 

cis-2-Butène

 

 

 

1.3-Butadiène

 

 

 

n-Pentane

 

 

 

i-Pentane

 

 

 

1-Pentène

 

 

 

2-Pentène

 

 

 

Isoprène

 

 

 

n-Hexane

 

 

 

i-Hexane

 

 

 

n-Heptane

 

 

 

n-Octane

 

 

 

i-Octane

 

 

 

Benzène

 

 

 

Toluène

 

 

 

Éthylbenzène

 

 

 

m+p-Xylène

 

 

 

o-Xylène

 

 

 

1,2,4-Triméth.benzène

 

 

 

1,2,3-Triméth.benzène

 

 

 

1,3,5-Triméth.benzène

 

 

 

Formaldéhyde

 

 

 

Total des hydrocarbures non méthaniques

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 5:

(1)

 Pour chaque station et pour chaque substance évaluée conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7).

(2)

 Bien que la déclaration concernant les précurseurs de l'ozone doive porter sur des «composés organiques volatils appropriés», la liste du formulaire 5 ne constitue qu'une recommandation conformément à l'annexe VI de la directive 2002/3/CE.

Formulaire 6 –   Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation d'autres précurseurs de l'ozone (directive 2002/3/CE, annexe VI)

 

Stations

Code de station EdI

 

 

 

Code local de la station

 

 

 

Code de la zone pour l'ozone

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 6:

Dans la colonne de gauche, l'État membre doit indiquer les précurseurs de l'ozone évalués conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE, mais qui ne figurent pas dans le formulaire 5. Pour chaque station et pour chaque substance, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7). La remarque 2 concernant le formulaire 5 s'applique également au formulaire 6.

Tableau 1 –   Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes standard

Code de la méthode

Description

M1

PM10 ou PM2,5: absorption des rayonnements bêta

M2

PM10 ou PM2,5: gravimétrie pour les PM10 et/ou les PM2,5 — mesures en continu

M2dxxx

PM10 ou PM2,5: gravimétrie pour les PM10 et/ou les PM2,5 — mesures aléatoires xxx est le nombre de jours de mesure. Exemple: un échantillonnage aléatoire pendant 180 jours de l'année est indiqué par M2d180.

M3

PM10 ou PM2,5: Microbalance à fibre oscillante pour les PM10 et/ou les PM2,5

M4

Somme des HCNM: surveillance automatique semi-continue, HCNM calculés à partir du total des HC moins le méthane; DIF

M5

Somme des HCNM: surveillance automatique semi-continue, après séparation chromatographique des HCNM du méthane; DIF

M6

COV individuels: prélèvement automatique et analyse en ligne; préconcentration cryogénique de l'échantillon, détection CG/DIF (SM)

M7

COV individuels: prélèvement d'air complet en conteneur; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM)

M8

COV individuels: prélèvement sur adsorbant solide actif; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM) après désorption thermique ou par solvant

M9

COV individuels:prélèvement sur adsorbant solide diffusif; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM) après désorption thermique ou par solvant

Sous-code M10 2)

Formaldéhyde: prélèvement avec DNPH; analyse hors-ligne des hydrazones par HPLC avec détection UV (360 nm).

Sous-code M11 1

Formaldéhyde: prélèvement avec HMP; analyse hors-ligne de l'oxazolidine par CG-NPD

Sous-code M12 2

Formaldéhyde: prélèvement avec bisulfite et acide chromotropique; analyse hors-ligne par spectrométrie (580 nm)

1)

 DNPH: dinitrophénylhydrazine; DIF: détection par ionisation de flamme; CG: chromatographie gazeuse; HC: hydrocarbures; HMP: hydroxy-méthyl-pipéridine; HPLC: chromatographie liquide à haute pression; MS: spectromètre de masse; HCNM: hydrocarbures non méthaniques; NPD: détecteur azote-phosphore; UV: ultraviolet; COV: composés organiques volatils.

2)

 Pour le prélèvement avec impacteur, utiliser le sous-code «IM»; prélèvement actif sur sorbant: sous-code AS»; prélèvement diffusif: sous-code «DI». Exemple: «M10AS».

Formulaire 7 –   Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (directive 1999/30/CE, annexe IX, et directive 2002/3/CE, annexe VI)

Code de la méthode

Description

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 –   Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs limites (VL) ou les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement (VL + MdD) (articles 8, 9 et 11 de la directive 96/62/CE, annexes I, II, III et IV de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE)

Formulaire 8 a –   Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au SO2

Code de la zone

VL pour la santé (moyenne horaire)

VL pour la santé (moyenne journalière)

VL pour les écosystèmes (moyenne annuelle)

VL pour les écosystèmes (moyenne hivernale)

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

>VL

£ VL

>VL

£VL

>VL

£VL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 b –   Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au NO2/NOx

Code de la zone

VL pour la santé (moyenne horaire)

VL pour la santé (moyenne annuelle)

VL pour la végétation

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

>VL

£ VL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 c –   Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable aux PM10

Code de la zone

VL (moyenne journalière)Phase 1

VL (moyenne annuelle)Phase 1

VL (moyenne journalière)Phase 2

VL (moyenne annuelle)Phase 2

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

>VL

£ VL

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 d –   Liste des zones pour les dépassements des valeurs limites applicables au plomb

Code de la zone

VL

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

SS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 e –   Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au benzène

Code de la zone

VL

>VL + MdD

£ VL + MdD; >VL

£ VL

Art. 3, par. 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 8 f –   Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au monoxyde de carbone

Code de la zone

VL

>VL + MdD

£VL + MdD; >VL

£ VL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 8:

(1)

 La signification des titres des colonnes est la suivante:

>VL + MdD

supérieur à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement

£ VL + MdD; >LV

inférieur ou égal à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement, mais supérieur à la valeur limite

£ LV

inférieur ou égal à la valeur limite

>LV

supérieur à la valeur limite

SS

dû à des sources spécifiques (voir la remarque 7)

Art. 3, par. 2

période de prolongation accordée (voir la remarque 8)

(2)

 «>VL + MdD» équivaut à «>VL» lorsque la marge de dépassement est retombée à 0 %. Dans ce cas, la colonne intitulée «£ VL + MdD; >VL» ne doit pas être utilisée.

(3)

 Si le titre de la colonne décrit l'état de la zone, cocher au moyen du signe «o».

(4)

 Si le dépassement a été calculé uniquement au moyen d'un modèle, cocher au moyen du signe «m» et non du signe «o».

(5)

 Pour les seuils applicables aux écosystèmes et à la végétation, ne cocher que si le dépassement s'est produit dans des zones où ces valeurs limites sont applicables. Pour les zones dans lesquelles il n'existe pas de secteur où ces valeurs limites s'appliquent, cocher la colonne «£VL» au moyen du signe «n».

(6)

 La moyenne hivernale correspond à la période allant du 1er octobre de l'année précédant l'année de référence au 31 mars de l'année de référence.

(7)

 Si le dépassement indiqué dans le formulaire 8 d est uniquement dû à un dépassement constaté dans une zone située à proximité immédiate de sources spécifiques désignées conformément à l'annexe IV de la directive 1999/30/CE, l'État membre l'indiquera au moyen du signe «o» dans la colonne «SS».

(8)

 Dans le formulaire 8 e, «VL» est la valeur limite définie dans la directive 2000/69/CE, annexe I. Dans le cas des zones pour lesquelles la Commission a accordé une période de prolongation pour le benzène conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/69/CE, l'État membre est invité à l'indiquer au moyen du signe «o» dans la colonne «Art. 3, par. 2».

Formulaire 9 –   Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs cibles ou les objectifs à long terme pour l'ozone (directive 2002/3/CE, annexe I)

Code de la zone

Seuils pour la santé

Seuils pour la végétation

>VC

£VC; > OLT

£ OLT

>VC

£VC; > OLT

£ OLT

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 9:

La signification des titres des colonnes est la suivante:

>VC

supérieur à la valeur cible pour l’ozone

£ VC; > OLT

inférieur ou égal à la valeur cible mais supérieur à l’objectif à long terme pour l’ozone

£ OLT

inférieur ou égal à l’objectif à long terme pour l’ozone

(1)

 Si le titre de la colonne décrit l'état de la zone, cocher au moyen du signe «o».

(2)

 Si le dépassement a été calculé uniquement au moyen d'un modèle, cocher au moyen du signe «m» et non du signe «o».

(3)

 L'État doit être évalué sur une période de trois ans pour la valeur cible pour la santé et sur une période de 5 ans pour la valeur cible pour la végétation.

Formulaire 10 –   Liste des zones ou agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les seuils d'évaluation maximaux (SEMax) ou les seuils d'évaluation minimaux (SEMin), et informations concernant l'application de méthodes d'évaluation complémentaires (directive 96/62/CE, article 6, directive 1999/30/CE, article 7, paragraphe 3, et annexe V, directive 2000/69/CE, article 5, paragraphe 3, et annexe III, directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 1, et annexe VII)

Formulaire 10 a –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du SO2

Code de la zone

SEMax etSEMin concernant la VL pour la végétation (moyenne journalière)

SEMax etSEMin concernant la VL pour les écosystèmes (moyenne hivernale)

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 b –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire pour le NO2/NOx

Code de la zone

SEMax etSEMin concernant la VL pour la santé(moyenne horaire)

SEMax etSEMin concernant la VL pour la santé(moyenne annuelle)

SEMax et SEMin concernant la VL pour la végétationVL

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 c –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire des PM10

Code de la zone

SEMax et SEMin (moyenne journalière)

SEMax etSEMin LAT (moyenne annuelle)

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 d –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du plomb

Code de la zone

SEMax et SEMin

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 e –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du benzène

Code de la zone

SEMax et SEMin

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 f –   Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du monoxyde de carbone

Code de la zone

SEMax et SEMin

EC

>SEMax

£ SEMax; >SEMin

£ SEMin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 10 g –   Liste des zones pour l'évaluation complémentaire de l'ozone

Code de la zone

EC

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 10:

(1)

 La signification des titres des colonnes est la suivante:

>SEMax

supérieur au seuil d’évaluation maximal

£ SEMax; SEMin

inférieur ou égal au seuil d’évaluation maximal mais supérieur au seuil d’évaluation minimal

£ SEMin

inférieur ou égal au seuil d’évaluation minimal

EC

évaluation complémentaire (voir remarque 6)

(2)

 Si le titre de la colonne décrit l'état de la zone, cocher au moyen du signe «o».

(3)

 Si le dépassement a été calculé uniquement au moyen d'un modèle, cocher au moyen du signe «m» et non du signe «o».

(4)

 Pour les seuils applicables aux écosystèmes, ne cocher que si le dépassement s'est produit dans des zones où les valeurs limites pour les écosystèmes sont applicables.

(5)

 Le dépassement du SEMax et du SEMin est déterminé sur la base de l'année de référence et des quatre années précédentes, conformément aux spécifications de l'annexe V, point II, de la directive 1999/30/CE et de l'annexe III, point II, de la directive 2000/69/CE.

(6)

 L'État membre indiquera dans la colonne «EC» si les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d'autres sources, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/30/CE, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/69/CE et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE.

Formulaire 11 –   Dépassements individuels des valeurs limites et des valeurs limites augmentées des marges de dépassement (MdD) [article 11, paragraphe 1, point a), alinéas i) et ii), de la directive 96/62/CE, annexes I, II, IV et V de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE]

Formulaire 11a –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au SO2 pour la santé (moyenne horaire)

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Heure

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 b –   Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne journalière)

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 c –   Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne annuelle)

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 d –   Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne hivernale)

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 e –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au NO2 pour la santé (moyenne horaire)

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Heure

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 f –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au NO2 pour la santé (moyenne annuelle)

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 g –   Dépassement de la valeur limite applicable au NOx pour la végétation

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 h –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables aux PM10 (phase 1; moyenne journalière)

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 i –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables aux PM10 (phase 1; moyenne annuelle)

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 j –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au plomb

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 k –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au benzène

Code de la zone

Code de station EdI

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

Art. 3, par. 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 11 l –   Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au monoxyde de carbone

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Niveau (g/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 11:

(1)

 L'identification de la station au moyen du code de station EdI n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

(2)

 Les termes «valeur limite augmentée de la MdD» équivalent à «valeur limite» lorsque la marge de dépassement est retombée à 0 %.

(3)

 Les colonnes intitulées «Mois» et «Jour du mois» doivent être indiquées par leur numéro (1 à 12 et 1 à 31 respectivement). La colonne «Heure» doit être indiqué par «1» pour l'heure s'écoulant entre 0 heure et 1 heure, etc.

(4)

 Tous les dépassements de la valeur limite augmentée de la marge de tolérance enregistrés dans une station doivent être signalés si le nombre total de dépassements est supérieur à la valeur autorisée. Si le nombre total des dépassements enregistrés dans une station est inférieur ou égal à la valeur autorisée, aucun dépassement n'est signalé.

(5)

 La raison du dépassement peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard fournis par le présent questionnaire (voir tableau 2) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de raisons décrites par l'État membre (formulaire 12). Si plusieurs raisons sont indiquées, les codes seront séparés par un point-virgule. La description donnée par l'État membre peut également faire référence à un document séparé ajouté au questionnaire.

(6)

 Dans le cas des dépassements dans les zones pour lesquelles la Commission a accordé, conformément à la directive 2000/69/CE, article 3, paragraphe 2, une période de prolongation, l'État membre est invité à indiquer «o» dans la colonne intitulée «Art. 3, par. 2».

(7)

 Si aucun dépassement au-dessus du nombre autorisé de dépassement n'a été observé, l'État membre est tenu d'indiquer «Pas de dépassement» dans la cellule de gauche de la première ligne.

Tableau 2 –   Raisons des dépassements individuels: codes standard

Code de la raison

Description

S1

Centre urbain à forte densité de trafic

S2

Proximité d’un grand axe routier

S3

Industrie locale, y compris la production d’électricité

S4

Carrière en exploitation ou extraction minière

S5

Chauffage résidentiel

S6

Émission accidentelle provenant d’une source industrielle

S7

Émission accidentelle provenant d’une source non industrielle

S8

Source(s) ou événement(s) naturel(s)

S9

Sablage hivernal des routes

S10

Pollution atmosphérique transfrontière provenant de sources situées hors de l’État membre

S11

Station-service locale

S12

Parc de stationnement

S13

Stockage de benzène

Formulaire 12 –   Raisons des dépassements individuels: codes facultatifs à définir par l'État membre [article 11, paragraphe 1, point a) i) et ii), de la directive 96/62/CE, annexes I, II, IV et V de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE]

Code de la raison

Description

 

 

 

 

 

 

Formulaire 13 –   Dépassements individuels des seuils d'ozone [directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III]

Formulaire 13 a –   Dépassement du seuil d'information pour l'ozone

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Concentration d’ozone horaire moyenne maximale (mg/m3) pendant la période de dépassement

Code(s) raison(s)

Début de la période de dépassement

Nombre total d’heures de dépassement

Concentration de NO2 horaire moyenne (mg/m3) au moment de la concentration maximale d’ozone

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 13 b –   Dépassement du seuil d'alerte pour l'ozone

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Concentration d’ozone horaire moyenne maximale (mg/m3) pendant la période de dépassement

Code(s) raison(s)

Début de la période de dépassement

Nombre total d’heures de dépassement

Concentration de NO2 horaire moyenne (mg/m3) au moment de la concentration maximale d’ozone

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 13 c –   Dépassement de l'objectif à long terme pour l'ozone pour la protection de la santé

Code de la zone

Code de station EdI

Mois

Jour du mois

Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (mg/m3)

Code(s) raison(s)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 13:

(1)

 Pour les «Code(s) raison(s)», voir la remarque 5 concernant le formulaire 11.

(2)

 13 a et 13 b: une période de dépassement est une période continue au cours d'un jour civil pendant laquelle un seuil a été dépassé en permanence. Une période ne peut pas comprendre des heures de plus d'un jour civil. Si un jour civil compte plus d'une période de dépassement, chaque période doit être signalée séparément.

(3)

 L'obligation de déclarer les mesures de NO2 est limitée à un minimum de 50 % du point de prélèvement d'O3 (article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE)

Formulaire 14 –   Dépassement des valeurs cibles pour l'ozone [directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III]

Formulaire 14 a –   Stations où la valeur cible pour l'ozone pour la santé humaine est dépassée

Code de la zone

Code de station EdI

Nombre de jours de dépassement par année civile, moyenne calculée sur trois ans

Si un ensemble complet de données sur trois années consécutives n’a pas été utilisé: année(s) civile(s) prise(s) en considération

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 14b –   Stations où la valeur cible pour l'ozone pour la végétation est dépassée

Code de la zone

Code de station EdI

Nombre de jours de dépassement par année civile, moyenne calculée sur trois ans

Si un ensemble complet de données sur trois années consécutives n’a pas été utilisé: année(s) civile(s) prise(s) en considération

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 14:

(1)

 Les données doivent répondre aux exigences de la directive 2002/3/CE, annexe I, point II, notes b) et c). Si les moyennes sur trois ou cinq ans n'ont pas pu être déterminées sur la base d'un ensemble complet de données annuelles consécutives, chaque année prise en considération dans le calcul doit être indiquée dans la colonne de droite et séparée des autres années par un point-virgule.

(2)

 Formulaire 14 a: tous les dépassements de la valeur cible enregistrés dans une station sont déclarés si le nombre total de dépassements est supérieur au nombre autorisé. Si le nombre total des dépassements enregistrés dans une station est inférieur ou égal à la valeur autorisée, aucun dépassement n'est signalé.

Formulaire 15 –   Statistiques annuelles concernant l'ozone [directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III]

Code de la zone

Code de station EdI

AOT40 pour la protection de la végétation (μg/m3.h)

AOT40 pour la protection des forêts (μg/m3.h)

Moyenne annuelle

Valeur

Nombre de données valides

Valeur

Nombre de données valides

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 15:

Le nombre de données valides pour l'AOT40 concerne les données horaires disponibles au cours de la période en question (pour la protection de la végétation entre 8 heures et 20 heures de mai à juillet, au maximum 1 104 heures; pour la protection des forêts entre 8 heures et 20 heures d'avril à septembre, au maximum 2 196 heures).

Formulaire 16 –   Concentrations annuelles moyennes de précurseurs de l'ozone [directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe VI]

Formulaire 16 a –   Concentrations annuelles moyennes des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées

 

Stations

Code de station EdI

 

 

 

Éthane

 

 

 

Éthylène

 

 

 

Acétylène

 

 

 

Propane

 

 

 

Propène

 

 

 

n-Butane

 

 

 

i-Butane

 

 

 

1-Butène

 

 

 

trans-2-Butène

 

 

 

cis-2-Butène

 

 

 

1.3-Butadiène

 

 

 

n-Pentane

 

 

 

i-Pentane

 

 

 

1-Pentène

 

 

 

2-Pentène

 

 

 

Isoprène

 

 

 

n-Hexane

 

 

 

i-Hexane

 

 

 

n-Heptane

 

 

 

n-Octane

 

 

 

i-Octane

 

 

 

Benzène

 

 

 

Toluène

 

 

 

Éthylbenzène

 

 

 

m+p-Xylène

 

 

 

o-Xylène

 

 

 

1,2,4-Triméth.benzène

 

 

 

1,2,3-Triméth.benzène

 

 

 

1,3,5-Triméth.benzène

 

 

 

Formaldéhyde

 

 

 

Total des hydrocarbures autres que le méthane

 

 

 

Formulaire 16 b –   Concentrations annuelles moyennes d'autres précurseurs de l'ozone

 

Stations

Code de station EdI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 16:

(1)

 Dans le du formulaire 16 a, l'État membre indique les codes de station EdI dans la première ligne et, dans les lignes suivantes, la concentration annuelle moyenne des précurseurs de l'ozone évalués conformément à la directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 3.

(2)

 Pour les précurseurs de l'ozone autres que ceux figurant dans le formulaire 16 a et évalués conformément à la directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 3, l'État membre remplit le formulaire 16b en suivant la structure du formulaire 16 a et en indiquant ces autres substances dans la première colonne.

(3)

 Bien que la déclaration concernant les précurseurs de l'ozone doive porter sur des «composés organiques volatils appropriés», la liste du formulaire 16a ne constitue qu'une recommandation conformément à l'annexe VI de la directive 2002/3/CE.

(4)

 Les concentrations qui ont été déclarées en vertu de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations ne doivent pas être déclarées dans le formulaire 16.

Formulaire 17 –   Surveillance des données relatives aux concentrations de SO2 relevées en moyenne sur 10 minutes (article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/30/CE)

Code de station EdI

Nombre de concentrations sur 10 minutes ayant dépassé 500 mg/m3

Nombre de jours dans l’année civile au cours desquels de telles concentrations ont été atteintes

Nombre des jours visés à la colonne précédente au cours desquels des concentrations horaires d’anhydride sulfureux ont dépassé simultanément 350 g/m3

Concentration maximale enregistrée sur 10 minutes (g/m3)

Date à laquelle la concentration maximale s’est produite

Mois

Jour du mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 17:

Lorsque l'État membre est dans l'impossibilité d'enregistrer des données relatives aux concentrations d'anhydride sulfureux relevées en moyenne sur 10 minutes, il ne doit pas remplir le présent formulaire.

Formulaire 18 –   Surveillance des données relatives aux concentrations de PM2,5 relevées en moyenne sur 24 heures (article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/30/CE)

Code de station EdI

Moyenne arithmétique (μg/m3)

Médiane (μg/m3)

Percentile 98 (μg/m3)

Concentration maximale (μg/m3)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 –   Résultats tabulaires de l'évaluation complémentaire et méthodes employées [directive 1999/30/CE, article 7, paragraphe 3, et annexe VIII, point II, directive 2000/69/CE, article 5, paragraphe 3 et annexe VI, point II, et directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 1 et annexe VII, point II]

Formulaire 19 a –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour le SO2 et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL pour la santé (moyenne horaire)

Supérieur à la VL pour la santé (moyenne journalière)

Supérieur à la VL pour les écosystèmes (moyenne annuelle)

Supérieur à la VL pour les écosystèmes (moyenne hivernale)

Secteur

Population exposée

Secteur

Population exposée

Secteur

Superficie d’écosystème exposée

Secteur

Superficie d’écosystème exposée

km2

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 b –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour le NO2/NOx et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL pour la santé (moyenne horaire)

Supérieur à la VL pour la santé (moyenne annuelle)

Supérieur à la VL pour la végétation

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

Secteur

Superficie de végétation exposée

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 c.1 –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour les PM10 (phase 1) et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL (moyenne sur 24 h)

Supérieur à la VL (moyenne annuelle)

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

 

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 c.2 –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour les PM10 (phase 2) et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL (moyenne sur 24 h)

Supérieur à la VL (moyenne annuelle)

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 d –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour le plomb et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 e –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour le benzène et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 f –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour le monoxyde de carbone et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VL

Secteur

Longueur des tronçons routiers concernés

Population exposée

km2

Méthode

km

Méthode

Nombre

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 19 g –   Résultats de l'évaluation complémentaire pour l'ozone et méthodes employées

Code de la zone

Supérieur à la VC pour la santé

Supérieur à l’OLT pour la santé

Supérieur à la VC pour les écosystèmes

Supérieur à l’OLT pour les écosystèmes

Secteur

Population exposée

Secteur

Population exposée

Secteur

Superficie d’écosystème exposée

Secteur

Superficie d’écosystème exposée

km2

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

Nombre

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

km2

Méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 19:

(1)

 La «méthode» est un code, défini par l'État membre, qui se rapporte à une liste séparée de références (formulaire 20) ayant trait aux publications et rapports étayant la méthode d'évaluation complémentaire. Le formulaire 20 fait partie du rapport à présenter à la Commission; les publications ou rapports auxquels il est fait référence ne doivent pas être transmis à la Commission.

(2)

 Le formulaire 19 peut être complété par des cartes indiquant la répartition des concentrations. Il est recommandé à l'État membre, dans la mesure du possible, de compiler les cartes représentant la répartition des concentrations dans chaque zone et agglomération. Il est également recommandé de fournir les isolignes des concentrations pour les paramètres dans lesquels les seuils de qualité sont exprimés (voir tableau 3) au moyen d'isolignes situées à des intervalles de 10 % du seuil.

(3)

 Les informations doivent se rapporter à la période appropriée de calcul de la moyenne pour les objectifs à long terme (un an), la valeur cible pour la santé (trois ans) et la valeur cible pour la végétation (cinq ans).

Tableau 3 –   Paramètres statistiques à utiliser dans les cartes des concentrations

Polluant

Paramètres

SO2

Percentile 99,7 de la moyenne horaire; percentile 98,9 de la moyenne journalière; moyenne annuelle; moyenne hivernale

NO2

Percentile 99,8 de la moyenne horaire

NO2/NOx

Moyenne annuelle

PM10

Percentile 90,1 de la moyenne journalière (phase 1); percentile 97,8 de la moyenne journalière (phase 2)

PM10 et PM2,5

Moyenne annuelle

Plomb

Moyenne annuelle

Benzène

Moyenne annuelle

Monoxyde de carbone

Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures

Ozone

Percentile 92,9 des moyennes journalières sur 8 heure, moyenne calculée sur les trois dernières années; maximum journalier de la moyenne sur 8 heures dans l’année de référence; AOT40 (mai à juillet) moyenne sur les cinq dernières années

Formulaire 20 –   Liste de références ayant trait aux méthodes d'évaluation complémentaires visées au formulaire 19 (article 7, paragraphe 3, et annexe VIII, point II, de la directive 1999/30/CE)

Méthode

Référence complète

 

 

 

 

 

 

Formulaire 21 –   Dépassement des valeurs limites applicables au SO2 dus à des sources naturelles (article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)

Formulaire 21 a –   Valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne horaire)

Zone

Code de station EdI

Nombre de dépassements mesurés

Code(s) de la ou des sources naturelles

Estimation du nombre de dépassement après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 21 b –   Valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne journalière)

Zone

Code de station EdI

Nombre de dépassements mesurés

Code(s) de la ou des sources naturelles

Estimation du nombre de dépassement après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 21 c –   Valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne annuelle)

Zone

Code de station EdI

Concentration moyenne annuelle

Code(s) de la ou des sources naturelles

Estimation du nombre de dépassement après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 21 d –   Valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne hivernale)

Zone

Code de station EdI

Concentration hivernale moyenne

Code(s) de la ou des sources naturelles

Estimation du nombre de dépassement après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 21:

La source naturelle peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 4) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de sources naturelles décrites par l'État membre (formulaire 22).

Tableau 4 –   Sources naturelles de SO2: codes standard

Code de la source naturelle

Description

A1

Volcanisme dans l’État membre

A2

Volcanisme hors de l’État membre

B

Zones humides maritimes

C1

Feux naturels dans l’État membre

C2

Feux naturels hors de l’État membre

Formulaire 22 –   Sources naturelles de SO2: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)

Code de la source naturelle

Description

 

 

 

 

 

 

Formulaire 23 –   Dépassement des valeurs limites applicables aux PM10 dus à des événements naturels (article 5, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)

Formulaire 23 a –   Contribution d'événements naturels au dépassement de la valeur limite pour les PM10 (phase 1; moyenne journalière)

Zone

Code de station EdI

Nombre de dépassements mesurés

Code(s) du ou des événements naturels

Estimation du nombre de dépassement après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 23 b –   Contribution d'événements naturels au dépassement de la valeur limite pour les PM10 (phase 1; moyenne annuelle)

Zone

Code de station EdI

Concentration moyenne annuelle

Code(s) du ou des événements naturels

Estimation de la concentration moyenne annuelle après déduction de la contribution des sources naturelles

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 23:

L'événement naturel peut être indiqué au moyen d'un ou de plusieurs codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 5).

Tableau 5 –   Événements naturels causant des dépassements de la valeur limite applicable aux PM10: codes standard

Code de l’événement naturel

Description

A1

Éruption volcanique dans l’État membre

A2

Éruption volcanique hors de l’État membre

B1

Activité sismique dans l’État membre

B2

Activité sismique hors de l’État membre

C1

Activité géothermique dans l’État membre

C2

Activité géothermique hors de l’État membre

D1

Feu de terres non cultivées dans l’État membre

D2

Feu de terres non cultivées hors de l’État membre

E1

Vent violent dans l’État membre

E2

Vent violent hors de l’État membre

F1

Resuspension atmosphérique dans l’État membre

F2

Resuspension atmosphérique hors de l’État membre

G1

Transport de particules naturelles en provenance de régions sèches situées dans l’État membre

G2

Transport de particules naturelles en provenance de régions sèches situées hors de l’État membre

Formulaire 24 –   Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus au sablage hivernal (article 5, paragraphe 5, de la directive 1999/30/CE)

Formulaire 24 a –   Contribution du sablage hivernal aux dépassements de la valeur limite applicable aux PM10 (phase 1; moyenne journalière)

Zone

Code de station EdI

Nombre de dépassements mesurés

Estimation du nombre de dépassements après déduction de la contribution sur sablage hivernal

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 24 b –   Contribution du sablage hivernal aux dépassements de la valeur limite applicable aux PM10 (phase 1; moyenne annuelle)

Zone

Code de station EdI

Moyenne annuelle

Estimation de la concentration annuelle moyenne après déduction de la contribution du sablage hivernal

Référence aux justifications

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire 25 –   Consultations concernant la pollution transfrontière (article 8, paragraphe 6, de la directive 96/62/CE)

Formulaire 25 a –   Généralités

L’État membre a-t-il consulté d’autres États membres au sujet de pollutions atmosphériques importantes en provenance d’autres États membres? Cocher au moyen du signe«o»si oui et du signe«n»si non:

(o ou n)

Formulaire 25 b –   Spécification par État membre

Si oui, prière de:

AT

BE

CY

CZ

DE

DK

EE

ES

FI

FR

GR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

SE

SK

SI

UK

–

cocher la case correspondant à l’État membre ou au pays concerné

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–

cocher si le ou les ordres du jour des consultations ont été joints au présent rapport

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

–

cocher si le procès-verbal des consultations a été joint au présent rapport

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarque concernant le formulaire 25 b:

1)

 Ne cocher que si la réponse est affirmative, au moyen du signe «o».

Formulaire 26 –   Dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE à signaler au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE

Polluant

Valeur limite dépassée

Méthode de surveillance employée

Code de station EdI

Valeur mesurée (g/m3)

Code(s) raison(s)

Mesures prises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Remarques concernant le formulaire 26:

(1)

 La valeur numérique de la valeur limite dépassée doit être indiquée dans la deuxième colonne.

(2)

 Pour le SO2 et les particules, il convient d'indiquer si la méthode employée est la méthode de la fumée noire ou la méthode gravimétrique.

(3)

 L'identification de la station n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

(4)

 La raison du dépassement peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs des codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 5) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de raisons décrites par l'État membre (formulaire 27). Si plusieurs raisons sont indiquées, les codes seront séparés par un point-virgule. La description donnée par l'État membre peut également faire référence à un document séparé ajouté au questionnaire.

Formulaire 27 –   Raisons des dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE)

Code de la raison

Description

 

 

 

 

 

 

(1)   JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)   JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).

(3)   JO L 319 du 04.12.2001, p. 45.

(4)   JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.

(5)   JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.

(6)   JO L 229 du 30.8.1980, p. 30.

(7)   JO L 378 du 31.12.1982, p. 15.

(8)   JO L 87 du 27. 3.1985, p. 1.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/92

Rectificatif à la décision 2004/462/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Hongrie dans la liste des établissements sous régime de transition

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/462/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice A de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Hongrie dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C(2004) 1715]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/462/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe X, chapitre 5, section B, point 1 d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe X, chapitre 5, section B, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3) ne s'appliquent pas aux établissements de Hongrie figurant à l'annexe X, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

(2)

En Hongrie, quinze établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE.

(3)

En conséquence, ces quinze établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans la directive 64/433/CE.

(4)

Ces quinze établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé de la santé animale et des contrôles alimentaires en Hongrie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(5)

Pour la Hongrie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(6)

Pour faciliter le passage du régime existant en Hongrie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Hongrie, d'accorder à ces quinze établissements le bénéfice d'une période de transition.

(7)

Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces quinze établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

(8)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice A visée à l'annexe X, chapitre 5, section B, point 1, de l'acte d'adhésion de 2003.

2.   Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe X, chapitre 5, section B, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Établissements dans le secteur de la viande sous régime de transition

N°

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: viande

Date de conformité

Activité des établissements

Viandes fraîches, abattage, découpe

Produits à base de viandes

Entrepôt frigorifique

1.

02522

Halász Gábor, Ballószög

x

 

 

31.12.2004

2.

02523

Fejes és Társa Kft., Kecel

x

 

 

30.5.2004

3.

02524

Zvertyelhús Kft., Kisszállás

x

 

 

31.12.2004

4.

03525

Atalante Kft., Kaszaper

x

 

 

30.3.2005

5.

04526

Agrár COOP Kft, Mezőkövesd

x

 

 

30.4.2005

6.

06527

MUR HÚS- M Kft, Martonvásár

x

 

 

30.4.2005

7.

06528

Kalória Kft., Szabadbattyány

x

 

 

30.4.2005

8.

08529

Hajdú-Hús 2000 Kft., Debrecen

x

 

 

31.5.2004

9.

08530

Szoboszlóhús Kft., Hajdúhadház

x

 

 

1.8.2004

10.

08531

IMKI-Food Kft., Biharnagybajom

x

 

 

1.8.2004

11.

11532

Agro Produkt Kft, Pásztó

x

 

 

1.11.2004

12.

13533

Carnarium Kft, Juta

x

 

 

30.4.2005

13.

13534

Kapos-Ternero Kft., Hetes

x

 

 

30.4.2005

14.

14535

Borkesz Hús Kft, Kisvárda

x

 

 

31.3.2005

15.

16536

Hús Trió Kft, Simontornya

x

 

 

30.3.2005

(1)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)   JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/95

Rectificatif à la décision 2004/463/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Slovaquie dans la liste des établissements sous régime de transition

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Slovaquie dans la liste des établissements sous régime de transition

[notifiée sous le numéro C(2004) 1730]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/463/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), et notamment son annexe XIV, chapitre 5, section B, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XIV, chapitre 5, section B, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (3) et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (4) ne s'appliquent pas aux établissements de Slovaquie figurant à l'appendice de l'annexe XIV de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.

(2)

En Slovaquie, neuf établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE et aux annexes A et B de la directive 77/99/CEE.

(3)

En conséquence, ces neuf établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans les directives 64/433/CE et 77/99/CEE.

(4)

Ces neuf établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé des questions alimentaires et vétérinaires de la Slovaquie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.

(5)

Pour la Slovaquie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.

(6)

Pour faciliter le passage du régime existant en Slovaquie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Slovaquie, d'accorder à ces neuf établissements le bénéfice d'une période de transition.

(7)

Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces neuf établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.

(8)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice visée à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, de l'acte d'adhésion de 2003.

2.   Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe XIV, chapitre 5, section B, point b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

Établissements dans le secteur de la viande sous régime de transition

No

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: viande

Date de conformité

Activité des établissements

Viandes fraîches, abattage, découpe

Produits à base de viandes

Entrepôt frigorifique

1.

TN 6-31

Jakub Ilavský, s.r.o.

913 11 Trenč. Stankovce 273

x

x

 

31.12.2004

2.

TN 6-30

Jakub Ilavský, s.r.o.

Sedličná 54

913 11 Trenč. Stankovce 273

 

x

 

31.12.2004

3.

PE 6-10

COLAGEN SLOVAKIA, s.r.o.

Kúpeľná 193

958 04 Partizánske

x

x

 

31.3.2005

4.

MI 6-1

Mäso ZEMPLÍN a.s.

Užhorodská č. 86

071 01 Michalovce

 

x

 

16.4.2005

5.

MY 6-1

Peter Fabuš-FABUŠ

Mäsopriemysel Myjava

Šimonovičova 481

907 01 Myjava

x

x

 

15.12.2004

6.

PU 6-1

Púchovský mäsový priemysel

a.s. Vsetínska 1354/15

020 39 Púchov

x

x

x

30.4.2005

7.

KN 6-4

JATKA Hurbanovo s.r.o.

947 01 Hurbanovo

x

x

 

30.9.2004

8.

MA 6-30

BERTO-Ignác Bertovič

Hlavná 1

900 66 Vysoká pri Morave

x

x

 

28.2.2005

9.

CA 6-31

K.B.K. spol. s.r.o.

A. Hlinku 27

022 01 Čadca

 

x

 

15.2.2005

(1)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(2)   JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

(3)   JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(4)   JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36.).

7.6.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/98

Rectificatif à la décision 2004/464/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne les établissements traitant des sous-produits animaux en Lettonie

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 156 du 30 avril 2004 )

La décision 2004/464/CE se lit comme suit:

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant des mesures transitoires en ce qui concerne les établissements traitant des sous-produits animaux en Lettonie

[notifiée sous le numéro C(2004) 1739]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Il prévoit des exigences structurelles à appliquer aux établissements traitant des matières des catégories 1, 2 et 3.

(2)

Pour faciliter le passage du régime existant en Lettonie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, des mesures transitoires prévues à l'annexe VIII de l'acte d'adhésion accordent une prolongation de délai pour six établissements afin qu'ils corrigent leurs insuffisances structurelles, mais en limitant l'activité de ces établissements au traitement de matières de catégorie 3 répondant à la définition du règlement (CE) no 1774/2002.

(3)

La décision 2004/476/CE de la Commission (2) modifiant l'appendice B de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements traitant les sous-produits animaux en Lettonie dans la liste des établissements sous régime de transition a inclus six établissements supplémentaires dans la liste dudit appendice.

(4)

Pour ces établissements ainsi que pour un établissement figurant déjà sur la liste, il semble approprié de déroger à la limitation d'activité afin d'éviter en particulier les conséquences sanitaires négatives qui pourraient résulter de la suspension des activités de ces établissements.

(5)

Étant donné l'état d'avancement du processus de modernisation et le caractère exceptionnel de la mesure transitoire, il convient de fixer au 31 décembre 2004 la date d'expiration de la période de transition, sans possibilité de prolongation.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 2 b), de l'acte d'adhésion, les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision peuvent continuer à transformer des matières de catégorie 1 ou 2 répondant à la définition du règlement (CE) no 1774/2002, selon les précisions fournies à l'annexe, et ce jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente decision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.

Par la Commission

David BYRNE

Membre de la Commission

ANNEXE

N°

Numéro d’agrément vétérinaire

Nom et adresse de l’établissement

Catégorie de matières dont le traitement est autorisé

Date de conformité

Catégorie 1

Catégorie 2

1.

018409

Balticovo,

Holding company

Iecavas pagasts, Bauskas rajons,

LV - 3913

 

x

31.12.2004

2.

018675

GP Adazi,

Holding company

Adazu pagasts,

Rigas rajons,

LV - 2164

x

x

31.12.2004

3.

D18728

R- Soft Razotajs LTD

«Abava», Pures pagasts,

Tukuma rajons,

LV - 3124

 

 

31.12.2004

4.

018674

Putnu fabrika «Kekava»

Holding company

Kekavas pagasts,

Rigas rajons

LV - 2123

 

x

31.12.2004

5.

018191

Saldus galas kombinats LTD

Saldus pagasts,

Saldus rajons,

LV - 3862

x

x

31.12.2004

6.

019196

Lielzeltini LTD

Ceraukstes pagasts,

Bauskas rajons,

LV - 3908

 

x

31.12.2004

7.

007525

Trials Valmiera SH sub.branch

LTD

Rupniecibas street 1,

Valmiera,

LV - 4201

x

x

31.12.2004

(1)   JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

(2)   JO L 160 du 30.4.2004, p. 88.