(1)

En vertu de la décision 2001/471/CE (2), les exploitants d'établissements de viandes sont tenus de faire procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale en ce qui concerne les conditions de production dans leurs établissements.

(2)

Cette décision établit les modalités relatives à l'examen bactériologique des carcasses de bovins, porcins, ovins, caprins et équidés. Elle dispose que les résultats des examens bactériologiques doivent être convertis en valeurs log moyennes quotidiennes afin de les comparer aux limites qu'elle établit.

(3)

Les États membres appliquent actuellement deux méthodes de calcul différentes en vue de convertir les résultats des examens en une valeur log moyenne, ce qui aboutit à des valeurs numériques différentes.

(4)

La mise en œuvre des examens bactériologiques doit être harmonisée dans l'Union. Il y a lieu par conséquent de clarifier la méthode de conversion des résultats des examens bactériologiques des viandes établie par la décision 2001/471/CE.

(5)

Il convient de modifier en conséquence la décision 2001/471/CE.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

Dans le chapitre intitulé «Application de critères microbiologiques aux résultats de tests sur échantillon excisé (tableau 1)», la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«La moyenne journalière des résultats log doit être affectée à l'une des trois catégories suivantes pour la vérification du contrôle de processus: acceptable, marginal et inacceptable.»

2.

Le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 1

Moyenne journalière des valeurs log (0) des résultats marginaux et inacceptables pour les critères de performances bactériens applicables aux bovins, porcins, ovins, caprins et équidés exprimés en ufc/cm2 pour les échantillons prélevés par la méthode destructive

(1)

Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits préparés à base de viande des animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine ont été établies par la décision 97/365/CE de la Commission (2).

(2)

L'Islande a communiqué une liste d'établissements produisant des produits à base de viande dont l'autorité compétente certifie qu'ils respectent les règles communautaires.

(3)

Il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/365/CE.

(4)

Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3).

(5)

Il convient donc de modifier la décision 97/365/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes hachées et de préparations à base de viande ont été établies par la décision 99/710/CE de la Commission (2).

(2)

L'Islande a communiqué une liste d'établissements produisant des viandes hachées et des préparations à base de viande de ratites dont l'autorité compétente certifie qu'ils respectent les règles communautaires.

(3)

Il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 99/710/CE.

(4)

Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 10 de la directive 97/78/CE du Conseil (3).

(5)

Il convient donc de modifier la décision 99/710/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement (CE) no 304/2003 prévoit que c'est à la Commission qu'il incombe de décider au nom de la Communauté d'autoriser ou non l'importation dans la Communauté de chacun des produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CIP).

(2)

Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont été désignés pour exercer les fonctions de secrétariat pour l'exécution de la procédure CIP provisoire établie par l'acte final de la conférence des plénipotentiaires sur la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CIP) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, et approuvée par la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (2), notamment la résolution sur les dispositions provisoires figurant dans l'acte final.

(3)

Il convient que la Commission agissant en tant qu'autorité désignée commune transmette les décisions concernant les produits chimiques au secrétariat de la procédure CIP provisoire au nom de la Communauté et de ses États membres.

(4)

Le secrétariat provisoire a demandé aux participants de la procédure CIP d'utiliser le formulaire spécifique de réponse du pays importateur pour indiquer leurs décisions d'importation.

(5)

L'actinolite, l'amosite, l'anthophyllite et la trémolite, qui sont toutes des formes amphiboles des fibres d'amiante, ont également été ajoutées à la procédure CIP provisoire, et la Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation pour les décisions (qui couvrent également l'amiante crocidolite, qui était déjà inclus dans la procédure CIP provisoire, et a fait l'objet d'une décision d'importation communautaire finale qui a été mentionnée dans la circulaire IV CIP, qui décrivait la situation à la date du 31 décembre 1994). Toutes ces substances chimiques ont été progressivement interdites ou strictement réglementées au niveau communautaire par une série de mesures réglementaires, la dernière en date étant la directive 1999/77/CE de la Commission du 26 juillet 1993 (3) portant sixième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (4). En conséquence, une décision d'importation finale doit être prise pour l'actinolite, l'amosite, l'anthophyllite et la trémolite, et une décision finale révisée et mise à jour doit être prise en ce qui concerne la crocidolite.

(6)

Le produit chimique DNOC, pour lequel la Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'une décision d'orientation des décisions, a été ajouté à la procédure CIP provisoire comme pesticide. Le DNOC est couvert par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (6). La décision 1999/164/CE de la Commission du 17 février 1999 concernant la non-inclusion du DNOC en tant que substance active dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (7) a retiré le DNOC de l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ce produit devaient être retirées avant le 16 août 1999. En conséquence, il importe de prendre une décision d'importation finale.

(7)

Certaines préparations de pesticides, sous la forme de préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl à une concentration égale ou supérieure à 7 %, de carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 % et de thirame à une concentration égale ou supérieure à 15 %, ont également été ajoutées à la procédure CIP provisoire. La Commission a reçu des informations du secrétariat provisoire sous la forme d'un document d'orientation des décisions. Le bénomyl, le carbofurane et le thirame sont couverts par la directive 91/414/CEE. La décision 2002/928/CE de la Commission du 26 novembre 2002 concernant la non-inscription du bénomyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (8) a exclu le bénomyl de l'annexe I de la directive 91/414/CEE et prévoyait le retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques qui en contiennent avant le 25 mai 2003. Le carbofurane fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres pourront prendre des décisions nationales en ce qui concerne les substances et les produits entrant dans son champ d'application en attendant qu'une décision communautaire soit prise. La directive 2003/81/CE de la Commission du 5 septembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives molinate, thirame et zirame (9), introduit le thirame à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et autorise son utilisation dans les produits phytopharmaceutiques moyennant le respect de certaines conditions. Le thirame a également été notifié en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (10), qui prévoyait une période de transition pendant laquelle les États membres pouvaient prendre des décisions sur les substances et produits entrant dans son champ d'application, en attendant une décision communautaire. En conséquence, une décision d'importation provisoire doit être prise pour les préparations en poudre contenant une combinaison de bénomyl, de carbofurane et de thirame à des taux de concentration égaux ou supérieurs aux teneurs spécifiées.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi conformément à l'article 29 de la directive 67/548/CEE du Conseil (11), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la directive 2001/59/CE (12) de la Commission,

(1)

Un des objectifs des modifications apportées par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (1) à la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2) était d'étendre la liste des instruments financiers dans lesquels un OPCVM peut placer ses actifs et de permettre aux OPCVM d'utiliser des techniques d'investissement modernes. Cette extension a eu pour double effet d'inclure dans les investissements admissibles les instruments du marché monétaire, les dépôts bancaires et les parts d'OPCVM et d'autres organismes de placements collectifs, et de permettre aux OPCVM d'utiliser des instruments financiers dérivés dans le cadre de leur stratégie générale d'investissement, et non plus uniquement à des fins de couverture.

(2)

Un autre objectif était d'assurer la protection des investisseurs. La directive 85/611/CEE, telle que modifiée, institue donc un système détaillé de limitation des risques. Afin que les risques inhérents aux nouvelles catégories d'instruments financiers, et plus particulièrement les instruments dérivés, soient contrôlés, évalués et gérés de façon correcte et précise, les sociétés de gestion et les sociétés d'investissement sont invitées à appliquer des procédures adéquates d'évaluation des risques, sous la surveillance des autorités compétentes. En particulier, ces procédures doivent leur permettre de contrôler, d'évaluer et de gérer à tout moment les risques liés à chaque position ainsi que leur contribution au profil de risque général du portefeuille. Les sociétés de gestion ou d'investissement doivent également employer des méthodes permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré. Ces exigences de la directive 85/611/CEE appellent à l'établissement par les États membres d'un cadre approprié d'évaluation et de gestion des risques encourus par les OPCVM. Afin de faciliter l'élaboration de ce cadre et d'assurer une approche homogène en la matière, il est souhaitable de recommander certains principes fondamentaux communs en matière d'évaluation des risques.

(3)

Le comité de contact OPCVM a décidé qu'il serait utile de formuler des principes fondamentaux à prendre en considération par les États membres. Ces principes devraient aider les États membres à assurer une protection effective et équivalente des investisseurs dans toute la Communauté, ainsi que des conditions de concurrence égales pour les opérateurs et les produits du secteur des OPCVM, soumis à une variété de réglementations nationales.

(4)

En ce qui concerne la limite touchant le risque global lié aux instruments dérivés prévue à l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 85/611/CEE et le plafond d'emprunt fixé à l'article 36, paragraphe 2, de la même directive, il y a lieu de clarifier le risque maximal pouvant être assumé au total par un OPCVM.

(5)

Le risque total d'un OPCVM doit être évalué sur la base du risque de défaillance de cet OPCVM, mais aussi de l'effet de levier produit par l'utilisation des instruments financiers dérivés. Il convient donc de faire en sorte que le risque de marché assumé par un OPCVM soit convenablement évalué. D'où la nécessité de recommander des méthodes pouvant être appliquées pour l'évaluation du risque de marché, en clarifiant les conditions d'utilisation des approches suivantes: l'approche par les engagements (commitment approach), l'approche par la VAR (Value-at-rik approach) et les tests de robustesse (stress tests).

(6)

Pour les mêmes raisons, il est utile de recommander certains éléments méthodologiques aux fins de l'évaluation de l'effet de levier auquel l'utilisation des instruments financiers dérivés expose le portefeuille d'un OPCVM.

(7)

En vertu de l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 85/611/CEE, les risques assumés par un OPCVM doivent être calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution prévisible des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. En ce qui concerne le risque de contrepartie lié aux instruments dérivés de gré à gré, des exigences spécifiques sont fixées à l'article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la même directive. Compte tenu de ces exigences, il est souhaitable de clarifier la méthode de calcul du risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés ainsi que la relation entre cette méthode et les méthodes et conditions prévus dans la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (3).

(8)

En vertu de l'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 85/611/CEE, le risque lié au sous-jacent d'un instrument financier dérivé doit être inclus dans le calcul des limites de concentration prévues à l'article 22 de la même directive. En vertu de la même disposition, les États membres peuvent, lorsqu'un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, permettre que ces investissements ne soient pas nécessairement combinés aux limites fixées à l'article 22. Il est donc opportun de recommander des normes pour l'application des limites de concentration sur les émetteurs d'instruments financiers dérivés.

(9)

Une vente à découvert est une transaction dans laquelle un OPCVM est exposé au risque de devoir acheter les titres à un prix plus élevé que celui auquel ils seront livrés et, partant, de subir une perte, ainsi qu'au risque de ne pas pouvoir livrer l'instrument financier sous-jacent pour règlement à la date d'échéance de la transaction. Ces risques sont toujours à considérer dans les opérations où un OPCVM est contraint d'acheter des titres sur le marché pour faire face à ses obligations. L'OPCVM encourt alors le risque de ne pas pouvoir respecter tout ou partie des engagements souscrits dans le cadre d'une opération sur instruments financiers dérivés. L'article 42 de la directive 85/611/CEE interdit donc de manière générale les ventes à découvert, afin d'éviter de lourdes pertes aux OPCVM. Cependant, dans le cadre d'une opération sur instruments financiers dérivés ayant le profil financier d'une vente à découvert, les risques habituellement liés à ce type de vente ne sont pas toujours nécessairement de même importance. Il convient donc de clarifier le concept de vente à découvert pour ce qui concerne les instruments financiers dérivés et de recommander des critères applicables à la couverture des transactions portant sur ces instruments, afin de faciliter l'application de l'article 42.

(10)

La présente recommandation constitue une première étape dans la voie d'une compréhension uniforme des méthodes d'évaluation des risques dans le domaine des OPCVM. Ces méthodes sont toutefois en évolution constante. De nouvelles mesures pourraient donc s'imposer pour tenir compte des développements ultérieurs en la matière, comme le nouvel accord sur les fonds propres du comité de Bâle (Bâle II) et la future directive communautaire sur les exigences de fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, adoptée parallèlement audit accord.

(11)

La présente recommandation fournit certains éléments de base qui devraient être pris en considération par les États membres dans la mise en œuvre de la directive 85/611/CEE, telle que modifiée. Il convient de noter que la présente recommandation ne vise pas à fournir des instructions exhaustives concernant l'utilisation des instruments financiers dérivés par les OPCVM, mais à esquisser certains principes pouvant être considérés comme les fondements d'une approche commune de l'évaluation des risques dans le domaine des OPCVM,

a)

les critères distinctifs des OPCVM sophistiqués et non sophistiqués;

b)

la conversion des instruments financiers dérivés en actifs sous-jacents équivalents et la compensation des positions sous-jacentes à ces instruments financiers dérivés en cas d'application de l'approche par les engagements;

c)

les meilleures pratiques en matière de VAR et de tests de robustesse (stress tests);

d)

les conditions auxquelles les modèles internes doivent satisfaire pour pouvoir être utilisés par les OPCVM.

a)

soient évaluées quotidiennement aux prix du marché et dépassent en valeur le montant exposé au risque;

b)

ne soient exposées qu'à des risques minimes (par exemple: obligations d'État de première classe ou espèces) et qu'elles soient liquides;

c)

soient conservées par un conservateur tiers, qui ne soit pas lié au fournisseur, ou qu'elles soient juridiquement protégées des conséquences de la défaillance d'une partie liée;

d)

puissent être intégralement mobilisées par l'OPCVM à tout moment.

a)

les espèces;

b)

les titres de créance liquides (exemple: obligations d'État de première classe), moyennant des mesures de sauvegarde appropriées (notamment, des décotes ou «haircuts»);

c)

tout autre actif très liquide, pris en considération par les autorités compétentes en raison de sa corrélation avec le sous-jacent de l'instrument dérivé financier, moyennant des mesures de sauvegarde appropriées (comme une décote, le cas échéant).

(1)

Afin d'améliorer l'information des investisseurs, des dispositions concernant un prospectus simplifié ont été introduites dans la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1) par la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le prospectus simplifié est censé fournir une information claire sur les éléments essentiels dont l'investisseur devrait avoir connaissance avant d'investir dans un fonds, sous une forme facile à comprendre par l'investisseur moyen. Il est également censé faciliter la négociation transfrontalière des parts d'OPCVM, et servir d'instrument de commercialisation unique dans toute la Communauté. Les dispositions en question soulignent que l'État membre d'accueil ne peut exiger que le schéma de prospectus simplifié soit complété ou modifié, et qu'il peut tout au plus en demander la traduction.

(2)

Pour garantir l'efficacité de ce facteur clé de la protection des investisseurs, il est souhaitable de clarifier le contenu et la présentation de certaines informations à inclure dans le prospectus simplifié en vertu du schéma C de l'annnexe I de la directive 85/611/CEE. Cette clarification est indispensable à une interprétation commune du contenu du schéma C, et doit être réalisée de la manière la plus appropriée et la plus opportune possible, compte tenu du caractère récent de la transposition par les États membres et de la nécessité d'une mise en œuvre adéquate.

(3)

À cette fin, une simple clarification des définitions relatives au contenu des tirets considérés du schéma C ne suffirait pas à garantir le niveau d'harmonisation souhaité, qui est intrinséquement lié, notamment, au choix et à la définition de certains ratios relatifs à l'information économique (coûts et rotation du portefeuille). Le choix de ces ratios, indispensables à l'information de l'investisseur, ne relève pas du pouvoir de réglementation conféré à la Commission par l'article 53 bis de la directive 85/611/EEC. Puisque ce pouvoir n'inclut pas le choix des ratios ni de leur structure, la recommandation est pour l'instant le seul instrument dont la Commission dispose pour favoriser une interprétation commune et exhaustive des éléments considérés du schéma C.

(4)

La description des objectifs d'investissement de l'OPCVM est censée informer l'investisseur de ces objectifs. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié fournisse, sous une forme concise, des informations sur les résultats recherchés par les investissements de l'OPCVM, sur les éventuelles garanties tierces, par exemple celles protégeant les investisseurs contre une défaillance, ou celles qui visent un accroissement minimal de la valeur de leurs investissements, ainsi que sur les objectifs d'une éventuelle gestion indicielle.

(5)

Conformément aux exigences énoncées à l'article 24 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 85/611/EEC, la description de la stratégie d'investissement d'un OPCVM figurant dans son prospectus simplifié doit permettre à l'investisseur moyen de comprendre comment et selon quelle méthode l'objectif d'investissement est censé être réalisé, et appeler l'attention de l'investisseur sur les caractéristiques pertinentes de l'OPCVM. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié précise brièvement les principales catégories d'instruments admissibles, la stratégie de gestion du portefeuille de l'OPCVM — en attirant l'attention sur les possibles concentrations des risques — et les principales caractéristiques des obligations dans lesquelles l'OPCVM place ses actifs. Il est également souhaitable que le prospectus simplifié fournisse des informations sur les instruments dérivés financiers, sur le style de gestion et sur la stratégie censée atteindre l'objectif de suivi d'indice(s) dans le cas des fonds indiciels.

(6)

Le respect des mesures de sauvegarde prévues à l'article 24 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/611/CEE devrait permettre à l'investisseur moyen de comprendre le profil de risque d'un OPCVM et d'être correctement informé de ses caractéristiques de risque pertinentes. Il est donc souhaitable que le prospectus simplifié fournisse une brève description narrative de tous les risques importants et pertinents supportés par l'OPCVM. Il est également souhaitable d'encourager les États membres, lorsqu'ils le jugent opportun au regard des pratiques habituelles en matière de publicité et des règles protégeant les investisseurs, à exiger que ces informations soient accompagnées d'un indicateur de risque quantitatif fondé sur la volatitlité de l'OPCVM, qui devra cependant être élaboré à la faveur d'une réflexion plus approfondie sur ce type d'indicateurs, dans un objectif de convergence.

(7)

Afin d'éviter que les informations concernant les performances historiques ne soient une source d'erreur pour les investisseurs et afin de permettre à ceux-ci de mieux comparer les OPCVM à l'échelle de la Communauté, il est nécessaire de clarifier la manière dont ces performances doivent être présentées.

(8)

Pour assurer la clarté et la concision du prospectus simplifié, il est souhaitable que les renseignements concernant le régime fiscal soient limités au régime applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine. Pour assurer une information adéquate de l'investisseur, il convient toutefois que ces renseignements soient accompagnés d'un rappel avertissant l'investisseur individuel qu'il pourrait devoir supporter d'autres prélèvements fiscaux, étant donné que son traitement fiscal dépendra des règles applicables à sa situation personnelle.

(9)

Pour assurer une véritable protection de l'investisseur et renforcer la confiance de celui-ci envers le secteur des fonds de placement, il est souhaitable que le prospectus simplifié fasse toute la clarté sur les coûts que l'investisseur supporte effectivement en rapport avec son investissement. À cet effet, il est nécessaire de lui fournir le ratio du total des frais sur encours (TFE ou Total expense ratio – TER), calculé comme un indicateur du coût total d'exploitation du fonds. Il est donc également nécessaire de clarifier la manière dont le TFE devrait être calculé. Les frais d'entrée et de sortie payés directement par l'investisseur n'étant pas inclus dans le TFE, il est souhaitable qu'ils soient mentionnés séparément, de même que tout autre coût non inclus dans le TFE, notamment les frais de transaction, lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine estiment que ces frais sont disponibles. En tout cas, il est souhaitable de fournir le taux de rotation du portefeuille calculé selon des modalités standardisées, comme indicateur complémentaire de l'importance des frais de transaction.

(10)

Compte tenu des différentes pratiques en vigueur sur les marchés pour ce qui concerne les accords de rétrocession de commissions et les conventions analogues, il convient que ceux-ci soient adéquatement communiqués aux investisseurs. Pour garantir une plus grande transparence aux investisseurs, il est donc nécessaire que le prospectus simplifié mentionne l'existence de tout accord ou convention de ce type. Il serait également souhaitable d'inviter les investisseurs à consulter le prospectus complet pour une information détaillée sur ces accords et conventions, ce qui devrait leur permettre de comprendre qui perçoit les frais et commissions et de vérifier si les éventuels conflits d'intérêts seront réglés au mieux de leur propre intérêt.

(11)

La compréhension des besoins des investisseurs en termes d'information sur les produits et de comparabilité transfrontalière doit encore progresser, à la lumière notamment des études de consommation portant sur les marchés nationaux, afin de favoriser l'achèvement d'un véritable marché intérieur des OPCVM qui soit convivial pour tous les investisseurs. Les États membres devraient donc, dans la mesure du possible, procéder à une évaluation plus poussée des mesures prises en la matière, en tenant notamment compte des orientations préconisées dans la présente recommandation, et faire rapport à ce sujet à la Commission. Celle-ci pourrait réfléchir en temps opportun à l'utilité de proposer des mesures législatives inspirées de l'expérience et des conclusions des États membres pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la présente recommandation,

a)

une description concise et appropriée des résultats qui peuvent être recherchés à travers un placement dans l'OPCVM;

b)

une indication claire de toute garantie tierce censée protéger les investisseurs et de toute restriction l'affectant;

c)

une mention indiquant, le cas échéant, que l'OPCVM a pour objet le suivi d'un ou de plusieurs indices et des renseignements suffisants pour permettre aux investisseurs d'identifier le ou les indices concernés et de comprendre la mesure dans laquelle ces indices sont reproduits.

a)

les principales catégories d'instruments financiers admissibles faisant l'objet d'investissements;

b)

la stratégie particulière éventuelle de l'OPCVM concernant un secteur économique, un marché géographique ou tout autre compartiment de marché ou catégorie particulière d'actifs, comme, par exemple, les instruments financiers de pays émergents;

c)

le cas échéant, un avertissement indiquant que, si la composition du portefeuille doit respecter des règles et limites générales prescrites par la loi ou les statuts, une concentration de risques peut se produire dans des catégories d'actifs ou dans des secteurs économiques ou géographiques plus restreints;

d)

lorsque l'OPCVM investit en obligations, une mention indiquant si celles-ci sont des obligations d'État ou de sociétés, ainsi que leur duration et les exigences en matière de notation;

e)

lorsque l'OPCVM utilise des instruments dérivés financiers, une mention indiquant si ces instruments sont utilisés à titre d'investissement dans le cadre des objectifs de cet OPCVM ou seulement à titre de couverture;

f)

l'utilisation éventuelle, dans le cadre de la gestion de l'OPCVM, d'un paramètre de référence (benchmark) et, en particulier, l'existence d'un objectif de suivi d'indice, avec une description de la stratégie suivie à cette fin;

g)

le recours éventuel, dans le cadre de la gestion de l'OPCVM, à une allocation tactique des actifs, assortie d'ajustements fréquents du portefeuille.

a)

une mention rappelant aux investisseurs que la valeur de leur investissement peut augmenter comme diminuer et que le rendement pourrait être négatif;

b)

une mention indiquant qu'une description détaillée de tous les risques cités dans le prospectus simplifié peut être trouvée dans le prospectus complet;

c)

une description textuelle, pour les seuls risques jugés significatifs et pertinents au vu de leur incidence et de leur probabilité, de tous ceux que les investisseurs assument ainsi en rapport avec leur investissement.

a)

le risque de déclin du marché d'une catégorie d'actifs déterminée, propre à affecter les prix et la valeurs de ces actifs (risque de marché);

b)

le risque de défaillance d'un émetteur ou d'une contrepartie (risque de crédit);

c)

le cas échéant uniquement, le risque que le dénouement ne s'effectue pas comme prévu dans un système de transfert donné, en raison d'un défaut de paiement/de livraison par une contrepartie, ou d'un paiement/d'une livraison non-conforme aux conditions de départ (risque de dénouement);

d)

le risque qu'une position ne puisse être liquidée en temps opportun à un prix raisonnable (risque de liquidité);

e)

le risque que la valeur de l'investissement soit affectée par une variation des taux de change (risque de change);

f)

le cas échéant uniquement, le risque de perte des actifs détenus par un conservateur/sous-conservateur pouvant résulter de l'insolvabilité, d'une négligence ou d'un comportement fraduleux de celui-ci (risque de conservation);

g)

les risques liés à une concentration sur une catégorie d'actifs ou sur un marché.

a)

le risque de performance, y compris la variabilité des niveaux de risque en fonction de la sélection opérée par chaque fonds, et l'existence ou l'absence de garanties tierces ou les restrictions grevant ces garanties;

b)

les risques pesant sur le capital, y compris les risques d'érosion consécutive aux radiations/suppressions de parts et aux distributions dépassant le rendement;

c)

le risque de performance du fournisseur/du tiers garant, lorsque l'investissement dans le produit implique un investissement direct dans le fournisseur, et non pas dans des actifs détenus par celui-ci;

d)

le manque de flexibilité dû au produit même (y compris le risque de rachat anticipé) et les restrictions limitant la possibilité de passer à d'autres fournisseurs;

e)

le risque d'inflation;

f)

l'incertitude quant à la pérennité de certains éléments de l'environnement, comme le régime fiscal.

a)

la «volatilité» devrait mesurer la dispersion du rendement de l'OPCVM;

b)

le rendement de l'OPCVM devrait être calculé compte tenu de toutes les valeurs d'inventaire nettes (actif net) établies pour la période considérée, par exemple sur une base quotidienne si telle est la fréquence de calcul approuvée par les autorités compétentes dudit OPCVM, selon la même fréquence d'évaluation des actifs.

a)

les performances historiques de l'OPCVM devraient être présentées sous la forme d'un diagramme en bâtons illustrant le rendement annuel des dix derniers exercices. Si l'OPCVM existe depuis moins de dix ans mais depuis au moins un an, il est recommandé que le rendement annuel, net d'impôt et de charges, soit fourni pour tous les exercices disponibles;

b)

si l'OPCVM est géré par référence à une valeur étalon (benchmark) ou si sa structure de coûts inclut une commission de performance liée à une telle valeur, les informations concernant ses performances historiques devraient inclure une comparaison avec la performance de l'étalon en question. Il est recommandé aux États membres d'exiger que cette comparaison repose sur une représentation graphique, sur le même diagramme en bâtons ou sur deux diagrammes distincts, des performances historiques de l'OPCVM et dudit étalon.

a)

le régime fiscal applicable à l'OPCVM dans son État membre d'origine;

b)

un avertissement rappelant que le régime d'imposition des revenus ou des plus-values perçus par les investisseurs individuels dépend de la législation fiscale applicable selon la situation personnelle de chacun et/ou l'endroit où le capital est investi, et que si les investisseurs ne sont pas sûrs de leur situation fiscale, il leur incombe de se renseigner auprès de professionnels ou, le cas échéant, d'organisations locales.

a)

un ratio du total des frais sur encours, ou TFE (Total Expense Ratio - TER), calculé conformément à l'annexe I, excepté pour les OPCVM récemment créés, dont le TFE ne peut encore être calculé;

b)

sur une base ex ante, la structure des coûts attendus, c'est-à-dire une indication de tous les coûts connus ventilés conformément à la liste présentée à l'annexe I, de façon à fournir aux investisseurs, dans la mesure du possible, une estimation raisonnable des coûts attendus;

c)

tous les frais d'entrée et de sortie et les autres coûts directement supportés par l'investisseur;

d)

tous les autres coûts non inclus dans le TFE, y compris les frais de transaction lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine jugent ces frais disponibles;

e)

le taux de rotation du portefeuille calculé conformément à l'annexe II, comme indicateur complémentaire de l'importance des frais de transaction;

f)

l'existence éventuelle d'accords de rétrocession de commissions et de commissions en nature (soft commissions).

a)

les accords de rétrocession des frais de transaction conclus entre la société de gestion d'un OPCVM et un courtier, en vertu desquels le second accepte de partager avec la première les commissions que l'OPCVM lui verse pour le traitement des transactions qu'il effectue pour le compte dudit OPCVM;

b)

les accords de rétrocession de commissions conclus, dans le cadre de fonds de fonds, entre la société de gestion d'un OPCVM et un autre fonds (ou sa société de gestion) et en vertu desquels, lorsque l'OPCVM investit dans le fonds, une partie des commission facturées à cet OPCVM (directement – frais de souscription/de rachat – ou indirectement – TFE) au titre de cet investissement sera payée par le fonds-cible (ou sa société de gestion) à la société de gestion de l'OPCVM.

3.

Les États membres sont invités à informer la Commission, dans la mesure du possible d'ici au 30 septembre 2004, de toute mesure prise comme suite à la présente recommandation et, dans la mesure du possible d'ici au 28 février 2005, des premiers résultats de la mise en œuvre de ladite recommandation.

4.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

2.1.

Par «coût total d'exploitation», on entend la somme des coûts venant en déduction des actifs d'un OPCVM. Ces coûts sont habituellement présentés dans le résultat d'exploitation de l'OPCVM pour l'exercice considéré. Ils sont évalués toutes taxes comprises, ce qui implique d'utiliser les coûts bruts.

2.2.

Le coût total d'exploitation inclut tous les coûts légitimes de l'OPCVM, quelle qu'en soit la base de calcul [forfaitaire, à proportion des actifs, par transaction (3)], notamment:

2.3.

Le coût d'exploitation total n'inclut pas:

3.1.

Le TFE est calculé ex post au moins une fois par an, généralement par référence à l'exercice comptable de l'OPCVM. À des fins spécifiques, il peut aussi être établi pour d'autres périodes. Le prospectus simplifié doit en tout cas mentionner clairement une source d'information (comme le site Internet du fonds) où l'investisseur peut obtenir les chiffres du TFE pour les exercices/périodes antérieurs.

3.2.

L'actif net moyen doit être calculé sur la base des chiffres de l'actif net de l'OPCVM tels qu'établis à chaque calcul de l'actif net, par exemple chaque jour, si telle est la fréquence de calcul normale approuvée par les autorités compétentes de l'OPCVM. Les circonstances et événements susceptibles de fausser les chiffres doivent être pris en considération.

Les allégements fiscaux ne doivent pas être pris en considération.

La méthode de calcul du TFE doit être validée par les auditeurs et/ou les autorités compétentes de l'OPCVM.

—

les rémunerations perçues par une société de gestion via des accords de rétrocession passés avec un courtier et portant sur des frais de transaction ainsi qu'avec les sociétés de gestion d'autres fonds dans le contexte d'un fonds de fonds devraient toujours être prises en considération dans le calcul du TFE (lorsque ces rémunerations n'ont pas déjà été intégrées dans le calcul du TFE synthétique ou prises en compte dans des coûts déjà facturés au fonds et inclus de ce fait dans le TFE),

—

inversement, les rémuneration perçues par une société de gestion via des accords de rétrocession passés avec un fonds (hors du contexte d'un fonds de fonds, prévu au tiret précédent) ne devraient pas être prises en considération.

—

le coût total d'exploitation de l'OPCVM, mesuré par son TFE et les coûts supportés par l'OPCVM du fait de ses participations à d'autres fonds (ces coûts sont mesurés par les TFE des fonds sous-jacents, pondérés en fonction de l'importance relative de l'investissement de l'OPCVM dans ces fonds), augmenté des frais de souscription et de rachat de ces fonds sous-jacents, le tout divisé par

—

l'actif net moyen du fonds.

—

l'impossibilité de calculer le TFE synthétique pour cette fraction de l'investissement doit être indiquée,

—

le pourcentage maximal des commissions de gestion facturées au(x) fonds sous-jacent(s) doit être divulgué dans le prospectus simplifié,

—

un chiffre synthétique représentant le coût total anticipé doit être calculé comme suit:

Achats de valeurs mobilières = X

Ventes de valeurs mobilières = Y

Total 1 = Total des transactions sur valeurs mobilières = X + Y

Émissions/Souscriptions de parts du fonds = S

Annulations/Rachats de parts du fonds = T

Total 2 = Total des transactions sur des parts du fonds = S + T

Moyenne de référence de l'actif net total = M

(1)

Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la Hongrie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par la décision de la Commission du 18 octobre 2000 (3), modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission du 25 février 2004, conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil.

(2)

Le gouvernement de la Hongrie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 1er mars 2001 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003, signée le 28 juillet 2003, qui est finalement entrée en vigueur le 22 décembre 2003.

(3)

L'autorité hongroise compétente a désigné l'organisme chargé de l'agriculture et du développement rural (ci-après dénommé «ARDA»), établissement public doté d'un statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture et du développement rural, pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le programme Sapard. Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard.

(4)

Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999, la Commission a arrêté la décision 2002/927/CE du 26 novembre 2002 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Hongrie au cours de la période de préadhésion (4) pour certaines mesures prévues par Sapard.

(5)

La Commission a entrepris une nouvelle analyse au titre de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999 en ce qui concerne la mesure 1305 «Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural» et la mesure 1306 «Développement et diversification des activités économiques, activités complémentaires et revenus alternatifs» (ci-après dénommées «mesure 1305 et mesure 1306»), ainsi que le prévoit le programme Sapard. La Commission considère que, pour ces mesures également, la Hongrie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (5), de même que les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999.

(6)

Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, et de déléguer la gestion décentralisée des aides pour les mesures 1305 et 1306 à l'ARDA et à la direction du Fonds national du ministère hongrois des finances publiques.

(7)

Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 1305 et 1306 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient de déléguer provisoirement la gestion du programme Sapard à l'ARDA et au Fonds national, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2222/2000.

(8)

La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et lorsque les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'ARDA et au Fonds national auront été mises en œuvre.

(9)

Le 2 avril 2004, les autorités hongroises ont proposé des règles d'éligibilité des dépenses conformément à la section B, article 4, paragraphe 1, de la convention de financement pluriannuelle. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce point,

1)

L'ARDA, sous la tutelle du ministère hongrois de l'agriculture et du développement rural, rue Alkotmány út 29, secteur V, Budapest, est chargé de la mise en œuvre des mesures 1305 et 1306, conformément à la définition figurant dans le programme pour l'agriculture et le développement rural approuvé par la décision C (2000) 2738 final du 18 octobre 2000, modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission adoptée le 25 février 2004.

2)

Le ministère des finances publiques, direction du Fonds national, rue József Nádor tér 2-4, secteur V, Budapest, est chargé d'assumer les fonctions financières dans le cadre de la mise en œuvre des mesures 1305 et 1306 du programme Sapard pour la Hongrie.

(1)

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'au développement de l'enseignement ou de la formation vétérinaire.

(2)

À la demande de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a organisé à son siège une réunion le 11 février 2004 avec les représentants des deux parties concernées. Les discussions se sont déroulées sous les auspices de l'OIE afin de résoudre les problèmes liés à l'interprétation et à l'application des normes actuelles prévues par le code sanitaire des animaux terrestres de l'OIE (code terrestre) en matière d'ESB.

(3)

Le résultat final de ces discussions pourrait servir à formuler de nouvelles propositions de modification du code terrestre en matière d'ESB et, par la suite, s'inscrire dans le développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire.

(4)

En conséquence, la Communauté devrait financer la participation de l'Union européenne au processus de délégation de l'OIE, dont les coûts sont inscrits au budget à concurrence de 8 000 euros par délégation.

(5)

Il y a dès lors lieu d'engager les moyens financiers nécessaires à la contribution de la Communauté au processus de médiation de l'OIE en février 2004.

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances suivantes comme substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) no 1179/94 de la Commission du 25 mai 1994 concernant la première liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (2), qui désigne également les États membres rapporteurs suivants pour ces substances:

(2)

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances suivantes comme substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (3), qui désigne également les États membres rapporteurs suivants pour ces substances:

(3)

Ces États membres rapporteurs ont terminé l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par ces substances et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (4).

(4)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) a été consulté et a émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par les États membres rapporteurs.

(5)

Les résultats de l'évaluation des risques sont présentés dans l'annexe.

(6)

Sur la base des mesures recommandées par le rapporteur, les États membres et le secteur d'activité concerné devraient, le cas échéant, prendre en considération l'évaluation des risques approuvée et mettre en application les recommandations pertinentes, pour s'assurer que les risques pour la santé humaine et pour l'environnement sont maîtrisés en ce qui concerne chacune des substances pour lesquelles une évaluation des risques a été effectuée. La Commission a en outre établi la liste des dispositions de la législation communautaire auxquelles il convient de donner la priorité.

(7)

Les mesures prévues à la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15 du règlement (CEE) no 793/93,

1.

Tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances suivantes:

devraient tenir compte des résultats de l'évaluation des risques énoncés au point consacré à l'évaluation des risques des parties 1 à 11 de l'annexe pour chacune des substances mentionnées.

2.

La stratégie visant à limiter les risques présentée au point consacré à la stratégie de limitation des risques des parties 1 à 11 de l'annexe de la présente recommandation doit être mise en application. Lorsque l'on considère qu'aucun risque n'est prévu, les informations devraient être utilisées pour faire en sorte que les mesures en vigueur pour réduire les risques soient maintenues.

La présente recommandation s'applique à tous les secteurs d'activité qui importent, fabriquent, transportent, stockent, incorporent dans une préparation ou emploient dans un autre procédé, utilisent, éliminent ou récupèrent les substances suivantes, ainsi qu'aux États membres.

Formule développée

:

CH3-C ≡ N

Dénomination Einecs

:

Acétonitrile

Dénomination UICPA

:

Éthanenitrile

État membre rapporteur

:

Espagne

Classification (5)

:

F:R11

Xn:R20/21/22

Xi:R36

—

un risque de toxicité systémique générale à la suite d'une exposition cutanée lors de l'utilisation de la substance comme solvant ou comme intermédiaire.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

risque pour les écosystèmes aquatiques et terrestres à la suite d'une exposition lors de l'utilisation de la substance dans l'industrie pharmaceutique.

—

un risque pour les installations de traitement des eaux usées à la suite d'une exposition lors de l'utilisation de la substance dans l'industrie pharmaceutique.

—

d'envisager une révision des valeurs limites d'exposition professionnelle en vigueur, adoptées en vertu de la directive 91/322/CEE de la Commission (7) afin de signaler qu'une exposition cutanée peut contribuer à la charge corporelle d'un travailleur.

—

que la Commission européenne étudie la possibilité d'inscrire l'acétonitrile sur la liste prioritaire figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (8) (directive-cadre sur l'eau) lors de la prochaine révision de cette annexe,

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (9) (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «Meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'aucun risque pour l'environnement n'est prévu.

Formule développée

:

CH2 = CH-CONH2

Dénomination Einecs

:

Acrylamide

Dénomination UICPA

:

2-propénamide

État membre rapporteur

:

Royaume-Uni

Classification (10)

:

Carc.Cat.2:R45

Muta.Cat.2:R46

Repro.Cat.3: R62

T:R25

T:R48/23/24/25

Xn:R20/21

Xi:R36/38

R43

—

un risque de mutagénicité et de cancérogénicité à la suite d'une exposition lors de la production de la substance, de son utilisation comme intermédiaire dans l'industrie chimique pour la fabrication de polyacrylamide, de l'utilisation de polyacrylamide, de l'utilisation de gels polyacrylamides pour électrophorèses et de l'utilisation de produits d'étanchéité à base d'acrylamide (applications à petite et à grande échelle),

—

un risque de neurotoxicité et de toxicité pour la reproduction à la suite d'une exposition lors de l'utilisation à petite et grande échelle de produits d'étanchéité à base d'acrylamide.

—

est que des risques ne peuvent pas être exclus pour quelque exposition que ce soit, car la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur les plans théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.

—

un risque de neurotoxicité, de toxicité pour la reproduction, de mutagénicité et de cancérogénicité à la suite d'une exposition lors de l'utilisation à grande échelle de produits d'étanchéité à base d'acrylamide dans le secteur des travaux publics.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

risque pour l'écosystème aquatique à la suite d'une exposition lors de l'utilisation de produits d'étanchéité à base d'acrylamide dans le secteur des travaux publics et de l'exposition d'autres organismes par suite de la contamination de l'eau résultant de la même utilisation.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

un risque lors de l'utilisation de produits d'étanchéité à base d'acrylamide dans les travaux publics. Le besoin en matière d'informations et/ou d'essais est le suivant:

—

des informations permettant de préciser l'évaluation des risques pour l'environnement.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

d'étudier la possibilité d'introduire au niveau communautaire, dans la directive 76/769/CEE du Conseil (12), des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation en ce qui concerne l'utilisation d'acrylamide (13) dans les produits d'étanchéité pour des applications à petite et grande échelle,

—

des investigations supplémentaires seront peut-être nécessaires pour établir si des dérogations peuvent se justifier pour certaines applications,

—

les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation proposées supprimeront le besoin d'informations complémentaires visant à préciser l'évaluation des risques pour l'environnement.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour l'acrylamide.

—

les dispositions législatives en vigueur en matière de protection des consommateurs, notamment celles énoncées dans la directive 76/769/CEE (directive «commercialisation et utilisation») concernant les substances carcinogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (substances CMR) et dans la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (14) (sécurité générale des produits) concernant les produits, sont jugées suffisantes pour prévenir les risques détectés.

Formule développée

:

CH2 = CH - C ≡ N

Dénomination Einecs

:

Acrylonitrile

Dénomination UICPA

:

2-propènenitrile

État membre rapporteur

:

Irlande

Classification (15)

:

F:R11

Carc.Cat.2:R45

T:R23/24/25

Xi:R37/38

R41

R43

N:R51/53

—

un risque de toxicité systémique générale et de cancérogénicité à la suite d'une exposition lors de la fabrication et de la transformation de la substance.

—

pour tous les scénarios d'exposition, des risques ne peuvent pas être exclus, car la substance est actuellement considérée comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur les plans théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

—

risque d'incidences sur le milieu aquatique local à la suite de l'exposition lors de la fabrication de fibres acryliques sur un site déterminé.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour la composante de l'environnement susmentionnée. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour l'acrylonitrile.

—

les dispositions législatives en vigueur en matière de protection des consommateurs et de l'homme exposé via l'environnement, notamment celles énoncées dans la directive 76/769/CEE (directive «commercialisation et utilisation») concernant les substances CMR, dans la directive 2001/95/CE (sécurité générale des produits) concernant les produits et dans la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), sont jugées suffisantes pour prévenir les risques identifiés.

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'aucun risque pour l'environnement n'est prévu.

Formule développée

:

CH2 = CH - COOH

Dénomination Einecs

:

Acide acrylique

Dénomination UICPA

:

Acide 2-propénoïque

État membre rapporteur

:

Allemagne

Classification (17)

:

C:R35

Xn:R20/21/22

R10

N:R50

—

un risque d'irritation des voies respiratoires et de corrosivité à la suite d'une exposition unique par inhalation lors de la fabrication et du traitement de la substance, de la fabrication d'adhésifs contenant la substance et de l'utilisation d'adhésifs contenant la substance,

—

un risque d'effets locaux à la suite d'une exposition répétée par inhalation lors de la fabrication d'adhésifs contenant la substance et de l'utilisation d'adhésifs contenant la substance,

—

un risque de toxicité systémique générale à la suite d'une exposition répétée par inhalation lors de la fabrication et de l'utilisation d'adhésifs contenant la substance.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

risque d'effets sur l'écosystème aquatique local à la suite d'une exposition lors de procédés de polymérisation en phase liquide, notamment la production en phase liquide de polymères super absorbants et l'utilisation de coulis à base d'acrylate.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

la nécessité d'obtenir des informations de meilleure qualité afin de déterminer suffisamment précisément les risques pour les installations municipales de traitement des eaux usées par suite d'une exposition lors de l'utilisation de la substance pour une polymérisation en phase liquide, notamment de la production de polymères super absorbants.

—

données supplémentaires rendant compte de l'intégrité des populations d'espèces ciliées indigènes dans les eaux usées.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour l'acide acrylique,

—

que les employeurs, dans les secteurs utilisant des adhésifs contenant de l'acide acrylique, prennent note des orientations pratiques non contraignantes que la Commission va élaborer conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE du Conseil (19) (directive sur les agents chimiques) et de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base de ces orientations.

—

de définir un programme d'essai et d'évaluation harmonisé au niveau européen pour les produits d'étanchéité,

—

de réglementer les conditions générales d'utilisation des produits d'étanchéité au niveau communautaire, notamment de prévoir une formation complète des responsables de projet et du personnel sur le terrain, tandis que les autorités locales de surveillance étudieraient les aspects locaux,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'il n'y a aucun risque pour l'environnement,

—

que la Commission européenne étudie la possibilité d'inscrire l'acide acrylique sur la liste prioritaire figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) lors de la prochaine révision de cette annexe et envisage des mesures telles que des exigences harmonisées applicables aux autorisations préalables de rejets et d'émissions dans l'eau pour les installations concernées,

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'il n'y a aucun risque pour l'environnement.

Formule développée

:

CH2 = CH – CH = CH2

Dénomination Einecs

:

Butadiène

Dénomination UICPA

:

1,3-Butadiène

État membre rapporteur

:

Royaume-Uni

Classification (20)

:

F+:R12

Carc.Cat.1:R45

Muta.Cat.2:R46

—

un risque de mutagénicité et de carcinogénicité à la suite d'une exposition lors de la fabrication et de l'utilisation comme intermédiaire dans l'industrie des polymères.

—

il n'est pas possible d'exclure des risques pour tous les scénarios d'exposition, car la substance a été reconnue comme cancérigène sans valeur seuil. Il convient d'examiner si les contrôles existants sont adéquats et si des mesures spécifiques supplémentaires sont envisageables sur les plans théorique et pratique, en tenant compte toutefois du fait que l'évaluation des risques indique que ceux-ci sont déjà faibles.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour le butadiène.

Formule développée

:

HF

Dénomination Einecs

:

Fluorure d'hydrogène

Dénomination UICPA

:

Fluorure d'hydrogène

État membre rapporteur

:

Pays-Bas

Classification (22)

:

T+:R26/27/28

C:R34

—

un risque d'irritation de la peau, des yeux et des voies respiratoires et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition répétée au fluorure d'hydrogène gazeux lors de la fabrication ou de l'utilisation de la substance comme intermédiaire dans l'industrie chimique et de l'utilisation de la substance en solution aqueuse,

—

un risque de toxicité systémique générale à la suite d'une exposition répétée par inhalation lors de l'utilisation de la substance en solution aqueuse,

—

un risque d'irritation de la peau et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition unique au fluorure d'hydrogène liquide lors de l'utilisation de la substance en solution aqueuse,

—

un risque d'irritation des voies respiratoires et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition unique au fluorure d'hydrogène gazeux lors de la fabrication ou de l'utilisation de la substance comme intermédiaire dans l'industrie chimique et de l'utilisation de la substance en solution aqueuse.

—

un risque d'irritation de la peau et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition unique et répétée au fluorure d'hydrogène liquide lors de l'utilisation par les consommateurs de préparations contenant la substance.

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition répétée par inhalation à proximité des sites où la substance est fabriquée et traitée.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus, bien qu'aient été évoqués des risques liés à la réaction violente de la substance concentrée lorsqu'elle entre en contact avec l'eau et la possibilité d'une formation d'hydrogène par réaction de la substance en solution de concentration inférieure à 65 % avec des métaux.

—

des préoccupations concernant les effets sur le milieu aquatique local et sur l'atmosphère par suite de l'exposition à la substance sur certains sites de fabrication et d'utilisation.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

d'envisager d'interdire au niveau communautaire l'utilisation de fluorure d'hydrogène pour le nettoyage de surface des bâtiments (y compris les sols) en l'inscrivant dans l'annexe III de la directive 98/24/CE (directive sur les agents chimiques),

—

que le comité scientifique de la Commission compétent en matière de valeurs limites d'exposition professionnelle (CSLEP) étudie les informations nouvelles contenues dans le rapport d'évaluation des risques et propose de revoir si besoin est les valeurs limites d'exposition professionnelle (LEP).

—

de retirer du marché grand public les préparations de fluorure d'hydrogène classées comme corrosives ou toxiques (24). Ces produits ne satisfont pas aux dispositions de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (25) et devraient être immédiatement retirés du marché. Les États membres devraient surveiller activement et efficacement la situation sur leur marché en ce qui concerne la présence d'articles de consommation contenant du fluorure d'hydrogène, retirer ces produits du marché au motif qu'ils ne sont pas sûrs au sens des obligations en matière de sécurité générale énoncées par la directive 92/59/CEE (sécurité générale des produits) et informer la Commission par le biais du système d'alerte rapide prévu par la même directive.

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'aucun risque pour l'environnement n'est prévu.

Formule développée

:

H2O2

Dénomination Einecs

:

Peroxyde d'hydrogène

Dénomination UICPA

:

Peroxyde d'hydrogène

État membre rapporteur

:

Finlande

Classification (26)

:

O:R8

C:R35

—

un risque d'irritation de la peau, des yeux et des voies respiratoires et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition lors d'opérations de chargement,

—

un risque d'irritation de la peau et des yeux et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition lors du blanchiment de textiles (procédé discontinu), du conditionnement aseptique (types anciens de bains à immersion), de l'utilisation d'acide péracétique dans la brasserie, de la gravure de circuits imprimés (procédé ancien), du tôlage et de la dégradation des protéines,

—

un risque d'irritation des yeux et/ou de corrosivité, selon la concentration, par suite d'une exposition lors d'opérations exécutées par un coiffeur,

—

risque de toxicité à la suite d'une exposition par inhalation répétée lors d'opérations de chargement et de conditionnement aseptique (tous types de machines), de gravure de circuits imprimés (procédés anciens) et de traitement des eaux usées.

—

un risque d'irritation des yeux par suite d'une exposition au cours d'opérations de teinture ou de décoloration des cheveux et un risque d'irritation des yeux ou de corrosivité lors de l'utilisation d'agents de blanchiment et de nettoyage de textiles, si la concentration réelle en peroxyde d'hydrogène est > 5 %,

—

un risque d'effets nocifs particuliers sur la pulpe dentaire et sur les dents par suite d'une exposition lors du blanchiment des dents avec du peroxyde d'hydrogène à 3,5 % effectué par un dentiste.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

risque d'incendie en cas de déversement des solutions de peroxyde d'hydrogène les plus concentrées (> 25 %) sur des matières combustibles.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

un risque d'incidences sur l'écosystème aquatique par suite d'une exposition sur quatre sites de production et lors de l'utilisation dans la fabrication d'autres substances chimiques.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus pour les composantes de l'environnement susmentionnées. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

que les employeurs révisent toutes les évaluations des risques établies conformément à la directive 98/24/CE (directive sur les agents chimiques) afin de prendre en considération les informations figurant dans l'évaluation des risques et dans la stratégie de limitation des risques élaborée en vertu du règlement (CEE) no 739/93 et qu'ils prennent toutes les mesures qui s'imposent,

—

que les employeurs, dans les secteurs utilisant du peroxyde d'hydrogène pour les utilisations reconnues comme source de préoccupation dans l'évaluation des risques (partie I), prennent note des orientations pratiques non contraignantes que la Commission va élaborer conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE et de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base de ces orientations.

—

en ce qui concerne la concentration maximale acceptable en peroxyde d'hydrogène des produits de blanchiment des dents utilisés sous la supervision d'un dentiste, d'envisager de fixer une limite maximale de concentration en peroxyde d'hydrogène à 6 % dans le cadre de la directive 2003/83/CE de la Commission (28), sous réserve que l'emballage mentionne les conditions normales d'utilisation et des avertissements,

—

les agents de blanchiment des textiles et les agents de nettoyage qui contiennent au maximum 5 % de peroxyde d'hydrogène doivent être formulés de manière que le risque d'irritation des yeux ou de corrosivité soit atténué (par exemple, en suspension visqueuse ou en crème). Le risque d'irritation des yeux ou de corrosivité doit être mis en exergue dans la notice d'utilisation et la concentration du produit en peroxyde d'hydrogène doit être indiquée. Pour les teintures/décolorations des cheveux, les recommandations susmentionnées, y compris les limites de concentration, doivent être envisagées dans le cadre de la législation communautaire sur les produits cosmétiques,

—

les exigences relatives aux fermetures de sécurité pour les enfants énoncées dans la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (29) (directive sur les préparations dangereuses) doivent être étendues à tous les produits chimiques ménagers contenant du peroxyde d'hydrogène susceptibles de se trouver à la portée des enfants.

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD.

Formule développée

:

CH2 = C(CH3) - COOH

Dénomination Einecs

:

Acide méthacrylique

Dénomination UICPA

:

Acide 2-méthylpropénoïque

État membre rapporteur

:

Allemagne

Classification (30)

:

C:R35

Xn:R21/22

—

un risque d'irritation des voies respiratoires à la suite d'une exposition par inhalation de courte durée lors de la fabrication, du traitement ultérieur comme substance intermédiaire dans l'industrie chimique, la fabrication d'adhésifs dans le secteur industriel et l'utilisation d'adhésifs dans l'industrie et dans l'artisanat,

—

un risque d'effets locaux sur le système respiratoire à la suite d'une exposition répétée par inhalation lors de la fabrication et de l'utilisation d'adhésifs.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

risque d'effets sur l'écosystème aquatique par suite d'une exposition lors de l'utilisation de produits d'étanchéité à base d'acrylate.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour l'acide méthacrylique,

—

que les employeurs, dans les secteurs utilisant des adhésifs contenant de l'acide méthacrylique, prennent note des orientations pratiques non contraignantes que la Commission va élaborer conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE (directive sur les agents chimiques) et de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base de ces orientations.

—

de définir un programme d'essais et d'évaluation harmonisé au niveau européen pour les produits d'étanchéité,

—

de réglementer les conditions générales d'utilisation des produits d'étanchéité au niveau communautaire, notamment de prévoir une formation complète des responsables de projet et du personnel sur le terrain, tandis que les autorités locales de surveillance étudieraient les aspects locaux,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'il n'y a aucun risque pour l'environnement.

Formule développée

:

CH2 = C(CH3) – COOCH3

Dénomination Einecs

:

Méthacrylate de méthyle

Dénomination UICPA

:

2-méthylpropénoate de méthyle

État membre rapporteur

:

Allemagne

Classification (32)

:

F:R11

Xi:R37/38

R43

—

un risque d'irritation des voies respiratoires et de corrosivité par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication de feuilles coulées, de la fabrication de résines réactives, de la fabrication et de l'utilisation d'adhésifs, de la fabrication de peintures, lors d'utilisations dans des secteurs professionnels de l'artisanat: revêtements de sol, utilisation de résines de coulée dans des applications médicales et des ateliers d'orthopédie, des laboratoires dentaires, en chirurgie, ainsi qu'en décoration ornementale,

—

un risque de sensibilisation cutanée par suite d'une exposition cutanée lors de la fabrication de méthacrylate de méthyle, de polyméthacrylate de méthyle, d'une transestérification, de la fabrication de feuilles coulées, de la fabrication d'adhésifs et de résines réactives dans l'industrie chimique, de la fabrication d'adhésifs, de résines de coulée et de matériaux pour revêtements de sols, de la fabrication de peintures et de vernis, de l'utilisation d'adhésifs dans l'industrie du plastique, de l'électronique et du verre, de l'utilisation d'adhésifs et de revêtements de sols dans des secteurs spécialisés, de l'utilisation de résines de coulée dans des applications médicales, dans des ateliers orthopédiques, des laboratoires dentaires et en chirurgie, et de la fabrication de lentilles et d'éléments d'ornement,

—

un risque d'effets locaux par suite d'une exposition répétée par inhalation lors de la fabrication de feuilles coulées, de la fabrication de résines réactives, de la fabrication et de l'utilisation d'adhésifs ainsi que de la fabrication de peintures, de l'utilisation de résines de coulée dans des ateliers orthopédiques et des laboratoires dentaires et en chirurgie,

—

un risque d'effets systémiques généraux par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication de feuilles coulées, de la fabrication d'adhésifs, de la fabrication de peintures, dans des secteurs spécialisés: revêtements de sol, utilisation de résines de coulée dans des ateliers orthopédiques et en décoration ornementale.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

un risque d'effets sur le milieu aquatique local par suite de l'exposition lors de procédés de polymérisation en phase liquide.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

d'adopter au niveau communautaire des valeurs limites d'exposition professionnelle pour le méthacrylate de méthyle,

—

que les employeurs, dans les secteurs utilisant du méthacrylate de méthyle pour les utilisations reconnues comme source de préoccupation dans l'évaluation des risques (partie I), prennent note des orientations pratiques non contraignantes que la Commission va élaborer conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 98/24/CE (directive sur les agents chimiques) et de toute directive sectorielle élaborée au niveau national sur la base de ces orientations.

—

que la Commission européenne étudie la possibilité d'inscrire le méthacrylate de méthyle sur la liste prioritaire figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) lors de la prochaine révision de cette annexe et envisage des mesures telles que des exigences harmonisées applicables aux autorisations préalables de rejets et d'émissions dans l'eau pour les installations concernées,

—

pour faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE (prévention et réduction intégrées de la pollution), il conviendrait de prendre cette substance en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'aucun risque pour l'environnement n'est prévu.

Formule développée

:

C6H5 – CH3

Dénomination Einecs

:

Toluène

Dénomination UICPA

:

Toluène

État membre rapporteur

:

Danemark

Classification (34)

:

F:R11

Xn:R20

—

un risque de toxicité aiguë par suite d'une exposition cutanée lors de l'utilisation de peintures par pulvérisation ou de l'utilisation d'adhésifs,

—

un risque de toxicité aiguë (maux de tête, vertiges, sensations d'intoxication, somnolence et baisse des performances fonctionnelles) par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication et de l'utilisation de la substance comme intermédiaire, de la fabrication de produits contenant la substance et de l'utilisation de produits contenant la substance,

—

un risque d'irritation des yeux par suite d'une exposition lors de la fabrication de produits contenant la substance et de l'utilisation de produits contenant la substance dans les secteurs du nettoyage manuel, de l'utilisation d'adhésifs, de l'imprimerie et de la peinture (enduction mécanique),

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication de produits contenant la substance et de l'utilisation de produits contenant la substance dans les secteurs du nettoyage manuel, de l'utilisation d'adhésifs, de l'imprimerie et de la peinture (enduction mécanique),

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition cutanée lors de l'utilisation de produits contenant la substance dans les secteurs du nettoyage manuel, de l'utilisation d'adhésifs et de l'utilisation de peintures par pulvérisation,

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition combinée cutanée et par inhalation lors de l'utilisation de produits contenant la substance dans le secteur de la peinture manuelle,

—

un risque de toxicité pour un organe spécifique (toxicité pour le système auditif) par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication de produits contenant la substance et de l'utilisation de produits contenant la substance dans les secteurs du nettoyage manuel, de l'utilisation d'adhésifs, de l'imprimerie et de la peinture (enduction mécanique),

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition par inhalation lors de la fabrication de produits contenant la substance et de l'utilisation de produits contenant la substance dans les secteurs du nettoyage manuel, de l'utilisation d'adhésifs, de l'imprimerie et de la peinture (enduction mécanique).

1.

est qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de réduction des risques. Cette conclusion est justifiée par:

2.

est qu'il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires et/ou d'effectuer d'autres essais. Cette conclusion se justifie pour la raison suivante:

—

des informations sur le lien entre les effets observés sur la reproduction et la durée de l'exposition induisant ces effets.

—

un risque d'effets sur l'homme dus au rôle du toluène commercialisé dans la formation d'ozone et d'autres substances dangereuses et dans la formation de smog.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

un risque pour l'écosystème aquatique par suite d'une exposition sur certains sites de production et de production et de traitement combinés de la substance, ainsi que d'une exposition lors du traitement de la substance et de son utilisation comme produit chimique de base (y compris comme adjuvant de fabrication, agent «d'extraction» et solvant), du traitement et de la formulation, de la formulation d'huiles minérales et de carburants, de la formulation de polymères, de la formulation de peintures et du traitement de textiles.

—

un risque pour l'écosystème terrestre par suite d'une exposition lors du traitement de la substance, ainsi que d'une exposition lors de son utilisation comme produit chimique de base (y compris comme adjuvant de fabrication, comme agent d'extraction et comme solvant), du traitement et de la formulation, de la formulation d'huiles minérales et de carburants, de la formulation de polymères, de la formulation de peintures et du traitement de textiles.

—

des préoccupations concernant le rôle du toluène commercialisé dans la formation d'ozone et d'autres substances dangereuses et dans la formation de smog.

—

un risque pour les installations de traitement des eaux usées par suite d'une exposition lors du traitement de la substance, ainsi que lors de son utilisation comme produit chimique de base dans l'industrie.

—

que le comité scientifique de la Commission compétent en matière de valeurs limites d'exposition professionnelle (CSLEP) étudie les informations nouvelles contenues dans le rapport d'évaluation des risques et propose de revoir si besoin est les valeurs limites d'exposition professionnelle (LEP).

—

d'envisager d'introduire au niveau communautaire, dans la directive 76/769/CEE, des restrictions à l'utilisation et à la commercialisation qui s'appliqueraient à la substance elle-même ou à la substance lorsqu'elle entre dans des préparations utilisées pour la fabrication d'adhésifs et de peintures à pulvériser,

—

les restrictions proposées à la commercialisation et à l'utilisation de la substance supprimeront le besoin d'informations complémentaires concernant les risques pour la reproduction par suite d'une exposition par inhalation.

—

que la Commission européenne étudie la possibilité d'inscrire le toluène sur la liste prioritaire figurant à l'annexe X de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) lors de la prochaine révision de cette annexe mais que, parallèlement, le toluène soit considéré comme une substance relevant de la liste II établie par la directive 76/464/CEE du Conseil (36) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et, partant, que des objectifs de qualité soient fixés au niveau national et que des mesures de contrôle et éventuellement de réduction de la pollution soient prises de façon que les concentrations de la substance dans les eaux de surface n'excèdent pas les valeurs fixées comme objectifs de qualité,

—

que cette substance soit prise en considération dans le cadre des travaux en cours concernant l'élaboration de lignes directrices relatives aux «meilleures techniques disponibles» (MTD) dans le but de faciliter l'octroi d'autorisations conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (prévention et réduction intégrées de la pollution). Il est recommandé que les États membres suivent de près l'application des MTD grâce à un système d'autorisations et informent la Commission de tout fait nouveau important dans le cadre de l'échange d'informations sur les MTD,

—

le cas échéant, que les rejets dans l'environnement au niveau local soient contrôlés au moyen de dispositions nationales en vue de s'assurer qu'aucun risque pour l'environnement n'est prévu.

Formule développée

:

C6H3Cl3

Dénomination Einecs

:

1,2,4-Trichlorobenzène

Dénomination UICPA

:

1,2,4-Trichlorobenzène

État membre rapporteur

:

Danemark

Classification (38)

:

Xn:R22

Xi:R38

N:50-53

—

un risque d'effets par suite d'une exposition.

—

des informations concernant l'exposition professionnelle lors de l'utilisation de la substance comme véhiculeur de teinture et comme solvant réactionnel, lors de la fabrication de produits contenant la substance dans le domaine de la production de fluides diélectriques et lors de l'utilisation de produits contenant la substance dans le domaine de la fabrication de fils électriques et de câbles.

—

un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition répétée par inhalation lors des opérations de mise en fût qui suivent la fabrication de la substance, lors de la fabrication de produits contenant la substance dans le secteur de la fabrication de pigments et lors de l'utilisation de produits contenant la substance dans le secteur des peintures à pulvériser,

—

un risque d'irritation des yeux et des voies respiratoires par suite d'une exposition aux vapeurs dégagées par la substance lors de la fabrication de produits contenant la substance dans le secteur de la fabrication de pigments et lors de l'utilisation de produits contenant la substance dans le secteur de la fabrication de pastilles plastiques,

—

risque de toxicité systémique générale et d'effets cutanés locaux par suite d'une exposition cutanée répétée lors de l'utilisation de produits contenant la substance pour des opérations de pulvérisation de peinture, de désassemblage de transformateurs et de lustrage.

—

un risque d'irritation des yeux et des voies respiratoires par suite d'une exposition répétée aux vapeurs et un risque de toxicité systémique générale par suite d'une exposition répétée par inhalation et cutanée lors d'opérations de pulvérisation de peinture et de lustrage de voitures.

—

un risque d'exposition indirecte étant donné que les expositions calculées peuvent excéder la dose journalière acceptable fixée par l'OMS et les valeurs guides définies par l'OMS pour l'eau de boisson dans des cas d'utilisation locale.

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont estimées suffisantes.

—

des préoccupations concernant l'écosystème aquatique et l'écosystème terrestre par suite d'une exposition lors de l'utilisation de la substance comme véhiculeur de teinture et d'autres utilisations (y compris comme solvant réactionnel, adjuvant dans des fluides diélectriques et inhibiteur de corrosion).

—

l'évaluation des risques montre l'absence de risques prévus. Les mesures de réduction des risques déjà appliquées sont jugées suffisantes.

—

un risque pour les installations de traitement des eaux usées par suite d'une exposition lors de l'utilisation de la substance comme intermédiaire, ainsi que lors de son utilisation dans les secteurs des produits chimiques de base tels que les solvants, dans l'industrie textile comme véhiculeur de teinture et d'autres utilisations en aval.

—

d'envisager d'introduire au niveau communautaire, dans la directive 76/769/CEE, des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation en ce qui concerne toutes les utilisations du TCB, excepté comme intermédiaire, afin de protéger l'environnement et d'atténuer l'exposition indirecte via l'environnement. Le cas échéant, des restrictions à la commercialisation et à l'utilisation d'articles contenant du TCB devraient également être envisagées.