ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

European flag  

Édition de langue française

Législation

47e année
15 mai 2004


Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 974/2004 de la Commission du 14 mai 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

Règlement (CE) no 975/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

3

 

 

Règlement (CE) no 976/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

5

 

 

Règlement (CE) no 977/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 60e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

7

 

 

Règlement (CE) no 978/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 313e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

8

 

*

Règlement (CE) no 979/2004 de la Commission du 14 mai 2004 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

9

 

 

Règlement (CE) no 980/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003

20

 

 

Règlement (CE) no 981/2004 de la Commission du 14 mai 2004 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1878/2003

21

 

 

Règlement (CE) no 982/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003

22

 

 

Règlement (CE) no 983/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003

23

 

*

Règlement (CE) no 984/2004 de la Commission du 14 mai 2004 modifiant pour la trente-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

24

 

 

Règlement (CE) no 985/2004 de la Commission du 14 mai 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

26

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Conseil

 

*

2004/492/CE:Décision du Conseil du 5 mai 2004 portant nomination de membres de la Commission des Communautés européennes

29

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae) (JO L 162 du 30.4.2004)

30

 

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2180/2003 de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (JO L 335 du 22.12.2003)

30

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1


RÈGLEMENT (CE) N o 974/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).


ANNEXE

du règlement de la Commission, du 14 mai 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

99,6

204

64,3

212

89,5

999

84,5

0707 00 05

052

100,3

096

79,8

999

90,1

0709 90 70

052

103,3

204

54,4

999

78,9

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

37,0

204

43,1

220

43,7

388

66,8

400

38,0

624

59,8

999

48,1

0805 50 10

388

74,2

528

57,8

999

66,0

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

80,0

400

126,7

404

107,3

508

63,5

512

75,2

524

75,1

528

69,3

720

79,7

804

106,5

999

87,0


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».


15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/3


RÈGLEMENT (CE) N o 975/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Par la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 mai 2004 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(en euros/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

211,1

215,1

215,1

Concentré

Garantie de transformation

En l'état

129

129

129

Concentré


15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/5


RÈGLEMENT (CE) N o 976/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai impartis par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 mai 2004 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 141e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

(en EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

59

55

Beurre < 82 %

72

Beurre concentré

74

67

74

65

Crème

26

23

Garantie de transformation

Beurre

65

Beurre concentré

81

81

Crème

29


15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/7


RÈGLEMENT (CE) N o 977/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 60e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 60e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 11 mai 2004, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

prix minimal de vente:

195,10 EUR/100 kg,

garantie de transformation:

50,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2132/2003 (JO L 320 du 5.12.2003, p. 4).


15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/8


RÈGLEMENT (CE) N o 978/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 313e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 313e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, il n'est pas donné suite à l'adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).


15.5.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/9


RÈGLEMENT (CE) N o 979/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes, entreprises, institutions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien, auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2)

Le 26 avril 2004, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes physiques et morales, des organes, entreprises, institutions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien, auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe III doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 924/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 100).


ANNEXE

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit.

1.

Les organes, entreprises, institutions publiques, les personnes morales, les organes et entités suivants sont ajoutés à la liste:

1)

AGRICULTURAL NATIONAL ESTABLISHMENT À ABU-GREIB. Adresse: Aéroport international de Baghdad, General Street, Baghdad, Iraq.

2)

AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses: a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) PO Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq.

3)

AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse: Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.

4)

AL HASSAKA SPINNING PROJECT. Adresse: PO Box 46, Al Hassaka Al Azizeh, Iraq.

5)

AL-HILAL INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 2147, Alwiya, Al-Za'Faraniya, Baghdad, Iraq.

6)

AL-HUDA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM [alias a) AL-HUDA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY; b) AL-HODA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM; c) AL-HODA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY]. Adresse: Iraq.

7)

AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses: a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, PO Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq.

8)

AMANAT AL-ASIMA. Adresse: PO Box 11151, Masarif, near Baghdad Muhafadha, Al-Kishia, Baghdad, Iraq.

9)

ANIMAL HEALTH DEPARTMENT. Adresse: PO Box 22055, Al-Shaikh Omar Street, Baghdad, Iraq.

10)

ARAB IRAQI COMPANY FOR LIVESTOCK DEVELOPMENT. Adresse: PO Box 29041, Baghdad, Iraq.

11)

ARAB WOOD MANUFACTURING COMPANY. Adresse: PO Box 293, Ninevah, Ninevah, Iraq.

12)

ATH THAWRA HOUSE FOR PRESS AND PUBLISHING. Adresse: PO Box 2009, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.

13)

AUTOMOBILE STATE ENTERPRISE. Adresse: Near Andulus Square, off Nidal Street, PO Box 3270, Baghdad, Iraq.

14)

AVIATRANS ANSTALT (alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse: Ruggell, Liechtenstein.

15)

BABYLON PROJECT. Adresse: Hashmiya District, Babylon, Iraq.

16)

BAGHDAD MUNICIPALITY. Adresse: Khulafa Street, Khulafa Square, Baghdad, Iraq.

17)

BAGHDAD STOCK EXCHANGE. Adresse: The White Palace, Al Nidhal Street, PO Box 5157, Baghdad, Iraq.

18)

CENTRAL PETROLEUM ENTERPRISE. Adresse: PO Box 5271, Khulafa Street, Khuilani Square, Baghdad, Iraq.

19)

CHEMICAL, PETROCHEMICAL, MECHANICAL AND METALURGICAL TRAINING CENTRE. Adresse: PO Box 274, Ashar, Basrah, Iraq.

20)

DIRECTORATE GENERAL OF BAGHDAD ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 24042, Al-Jumhuriya Street, Building 66, Baghdad, Iraq.

21)

DIRECTORATE GENERAL OF CONTRACTS AND PURCHASING. Adresse: PO Box 552, Baghdad, Iraq.

22)

DIRECTORATE GENERAL OF GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY. Adresse: PO Box 1058, Al-Masbah, Building 4/356, Baghdad, Iraq.

23)

DIRECTORATE GENERAL OF GEOLOGICAL SURVEY AND MINERAL INVESTIGATION. Adresse: PO Box 986, Alwiya, Al Sadoon Park Area, Baghdad, Iraq.

24)

DIRECTORATE GENERAL OF GOVERNORATE ELECTRICITY DISTRIBUTION. Adresse: PO Box 20107, New Baghdad Aqaba Bin Nafii Square, Baghdad, Iraq.

25)

DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL SUPPLIES (alias DIRECTORATE GENERAL OF MEDICAL APPLIANCES). Adresses: a) PO Box 17041, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17014, Al-Hurriya, Baghdad, Iraq.

26)

DIRECTORATE GENERAL OF MINOR PROJECTS AND RURAL ELECTRIFICATION. Adresse: PO Box 788, Al-Karradah Al-Sharkiya, Arasat Al-Hindiya no 81, Building no 137/327, Baghdad, Iraq.

27)

DIRECTORATE OF TRAINING CENTRE FOR IRON AND STEEL. Adresse: PO Box 421, Basrah Khor Al-Zubair, Basrah, Iraq.

28)

DIRECTORATE OF TRANSFORMERS PROJECT. Adresse: PO Box 21, Baquba, Diala, Iraq.

29)

DIWANIYA STATE COTTON TEXTILE COMPANY (alias DIWANIYA COTTON STATE COMPANY). Adresses: a) PO Box 79, Diwaniya, Qadisiya, Iraq; b) PO Box 15, Diwaniyah, Iraq.

30)

ELECTRONIC INDUSTRIAL COMPANY. Adresse: PO Box 11359, Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.

31)

FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq.

32)

FINE TEXTILE STATE COMPANY. Adresse: PO Box 2, Hilla, Iraq.

33)

GENERAL AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN DALMAG. Adresse: Ahrar, Kut, Iraq.

34)

GENERAL AGRICULTURAL ORGANIZATION IN KHALIS. Adresse: PO Box 564, Al-Khalis, Diala Muhafadha, Al-Khalis, Iraq.

35)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL ORGANIZATIONS. Adresse: PO Box 21015, Battawin, Baghdad, Iraq.

36)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR BAKERIES AND OVENS (alias GENERAL ESTABLISHMENT OF BAKERIES AND OVENS). Adresses: a) Al Nidhal Street, near Saddoun Park, PO Box 109, Baghdad, Iraq; b) Milla, Iraq; c) Basrah, Iraq; d) Kerbala, Iraq; e) Diwaniya, Iraq; f) Najaf, Iraq; g) Mosul, Iraq; h) Arbil, Iraq; i) Kirkuk, Iraq; j) Nasiriya, Iraq; k) Samawa, Iraq; l) Baquba, Iraq; m) Amara, Iraq; n) Sulaimaniya, Iraq; o) Dohuk, Iraq.

37)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR DESIGNS AND RESEARCH. Adresse: PO Box 6061, Aamiriya, 7 Nisan, Aamiriya, Iraq.

38)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR FLOUR MILLS (alias STATE ENTERPRISE OF FLOUR MILLS). Adresses: a) PO Box 170, entrance to Hurriyah City, Baghdad, Iraq; b) PO Box 17011, entrance of Huriah City, Baghdad, Iraq.

39)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR GRAIN TRADING [alias a) GRAIN BOARD OF IRAQ; b) STATE ORGANIZATION OF GRAIN]. Adresses: a) PO Box 329, Bab Al Mouadham-Midan, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2261, Allque, Irkheta, Karada Al-Shakira, Baghdad, Iraq.

40)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR HOSPITALITY AFFAIRS. Adresse: PO Box 240, Hay Al-Wihda, Al-Wathik Square, Baghdad, Iraq.

41)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR MAIN OUT PALL DRAIN. Adresse: PO Box 113, Nassiriyah, Iraq.

42)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR STATE FARMS. Adresse: PO Box 21035, General Ramadi Street, entrance of Agaruf Street, Baghdad, Iraq.

43)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR THARTHAR PROJECT. Adresse: PO Box 21, Fallouja, Iraq.

44)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRANSPORT OF GENERAL CARGO (alias STATE ENTERPRISE FOR GENERAL CARGO TRANSPORT). Adresses: a) A H Al Baghdadi Building, Jumhouriya St., near Khullani Square, PO Box 5745, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5745, Al Jumhurya, Building no 33, Baghdad, Iraq.

45)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR TRAVEL AND TOURIST SERVICES. Adresse: PO Box 10028, Karrada, no 19, Hay Al-Wadha, Mahala (904), Baghdad, Iraq.

46)

GENERAL ESTABLISHMENT FOR WOOLLEN TEXTILE (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY). Adresse: PO Box 9114, Khadhumiya, Baghdad, Iraq.

47)

GENERAL ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL PRODUCE TRADING. Adresse: PO Box 1033, Al-Tahreer Square, South Gate, Baghdad, Iraq.

48)

IDLEB COMPANY FOR SPINNING. Adresse: PO Box 9, Idleb, Iraq.

49)

IDRISI CENTRE FOR ENGINEERING CONSULTANCY (ICEC). Adresse: Museum Square, Karkh, PO Box 14077, Baghdad, Iraq.

50)

INDUSTRIAL COMPLEX – DIALA. Adresse: PO Box 7, Baquba, Diala, Iraq.

51)

INDUSTRIAL COMPLEX IN BAQUBA. Adresse: Khan Al Pasha Building, Samawal Street, PO Box 5819, Baghdad, Iraq.

52)

IRAQI BICYCLES & METAL TUBINGS COMPANY. Adresse: PO Box 1176 Al-Mahmoudya, Al-Mamoudya, Baghdad, Iraq.

53)

IRAQI BROADCASTING AND TELEVISION ESTABLISHMENT. Adresse: Broadcasting & TV Building, Salihiya, Karkh, Baghdad, Iraq.

54)

IRAQI CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: Muaskar Al Rashid Street, PO Box 2050, Alwiyah, Baghdad, Iraq.

55)

IRAQI COMPANY FOR CARTON MANUFACTURIES. Adresse: PO Box 29029, Za'Faraniya, Baghdad, Iraq.

56)

IRAQI FAIRS ADMINISTRATION. Adresse: Baghdad International Fair, Al Mansour, PO Box 6188, Baghdad, Iraq.

57)

IRAQI LIFE INSURANCE COMPANY. Adresses: a) Aqaba Bin Nafie Square, PO Box 989, Baghdad, Iraq; b) PO Box 989, Karradah Al Sharkiya, Baghdad, Iraq.

58)

IRAQI NATIONAL OIL COMPANY (INOC), y compris ses filiales et ses sociétés associées: CENTRAL PETROLEUM ESTABLISHMENT, NORTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, SOUTHERN PETROLEUM ORGANIZATION, STATE ESTABLISHMENT FOR EXPLORATION OF OIL AND GAS, GAS AND STATE ESTABLISHMENT OF OIL TANKERS. Adresses: a) Jumhuriya Street, Khullani Square, PO Box 476, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1, Kirkuk, Iraq; c) PO Box 240, Basrah, Iraq.

59)

IRAQI NEWS AGENCY. Adresse: 28 Nissan Complex, Al Salihiya, Baghdad, Iraq.

60)

IRAQI OIL TANKERS COMPANY (alias IRAQI OIL TANKERS ENTERPRISE). Adresse: PO Box 37, Basrah, Iraq.

61)

IRAQI REFRESHMENT COMPANY. Adresse: PO Box 2339, Alwiyah, Za'Faraniya, Industrial Area, Baghdad, Iraq.

62)

IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq.

63)

IRAQI STATE EXPORT ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5670, Sadoon Street, Baghdad, Iraq.

64)

IRAQI STATE IMPORT ORGANIZATION (alias IRAQI STATE ORGANIZATION OF IMPORTS). Adresse: PO Box 5642, Al Masbah, Hay Babile Area, 29 Street 16 Building no 5, Baghdad, Iraq.

65)

IRAQI TEXTILE STATE ESTABLISHMENT (alias IRAQI STATE TEXTILE COMPANY). Adresse: Al Nawab Street, Khadhumiya, PO Box 9106, Baghdad, Iraq.

66)

IRAQI TOBACCO STATE ESTABLISHMENT (alias IRAQI TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresses: a) Karrada Al Sharkiya, Nadhimiya, PO Box 10026, Baghdad, Iraq; b) PO Box 10026, Jumhuriya Street, Khallani Square, Baghdad, Iraq.

67)

IRAQI TRADING STATE COMPANY (alias IRAQI TRADING STATE ESTABLISHMENT). Adresse: PO Box 17, Al Masbah, Baghdad, Iraq.

68)

KUT COTTON TEXTILE STATE COMPANY [alias a) TRAINING CENTRE FOR TEXTILE INDUSTRIES/KUT; b) KUT INDUSTRIAL COMPANY]. Adresses: a) PO Box 25, Kut, Iraq; Kut Opp, Al-Zahra Town, Iraq; b) PO Box 5613, South Gate, Kut, Iraq.

69)

LIGHT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 164 Baghdad, Za'Afaraniya, Baghdad, Iraq.

70)

LOGARCHEO SA (alias LOGARCHEO AG). Adresse: Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement: no fédéral: CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).

71)

MAYSAN SUGAR STATE ENTERPRISE. Adresses: a) PO Box 9, Amara, Maysan, Iraq; b) PO Box 3028, Maysan, Iraq.

72)

MECHANICAL TRAINING CENTRE/NASSIRIYA. Adresse: PO Box 65, Nassiriyah, Nassiriyah, Iraq.

73)

MEDICAL CITY ESTABLISHMENT. Adresse: Baghdad, Iraq.

74)

MIDCO FINANCIAL SA (alias MIDCO FINANCE SA). Autre renseignement: no fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).

75)

MINISTRY OF OIL [IRAQ]. Adresse: PO Box 6178, Baghdad, Iraq.

76)

MINISTRY OF YOUTH, DIRECTORATE GENERAL OF PLANNING AND FOLLOW UP, IMPORT SECTION. Adresse: PO Box 19055, Palestine Street, near Al-Shaab Stadium, Baghdad, Iraq.

77)

MISHRAQ SULPHUR STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 54, Al Ishraq-Ninawa, Mosul, Iraq.

78)

MODERN PAINT INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 2436, Alwiya, Baghdad, Iraq.

79)

MONTANA MANAGEMENT Inc. Adresse: Panama.

80)

MOSUL BUILDING MATERIALS STATE COMPANY. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.

81)

MOSUL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 18, Mosul, Iraq.

82)

MOSUL SUGAR STATE COMPANY (alias MOSUL SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 42, Gizlany Street, Mosul, Iraq.

83)

NAHRAWAN AGRICULTURAL ESTABLISHMENT. Adresse: PO Box 20195, New Baghdad, Nahrawan, Baghdad, Iraq.

84)

NASSIRITYAH THERMAL POWER STATION. Adresse: PO Box 31, Nassiriyah, Iraq.

85)

NATIONAL CENTRE FOR ENGINEERING AND ARCHITECTURAL CONSULTANCY. Adresse: Rashid Street, PO Box 11387, Baghdad, Iraq.

86)

NATIONAL CHEMICAL AND PLASTIC COMPANY. Adresse: PO Box 2302, Alwiya/Baghdad Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.

87)

NATIONAL COMPANY FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 3210 Baghdad, Za'faraniya, Baghdad, Iraq.

88)

NATIONAL COMPUTER CENTRE. Adresse: PO Box 3267, Saadoun Nafoora Square, Baghdad, Iraq.

89)

NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq.

90)

NATIONAL HOUSE FOR PUBLISHING, DISTRIBUTING AND ADVERTISING. Adresse: Al Jamhuria Street, Baghdad, Iraq.

91)

NATIONAL INSURANCE COMPANY [IRAQ]. Adresses: a) Khullani Street, PO Box 248, Baghdad, Iraq; b) Aman Building, Khullani Square, Baghdad, Iraq.

92)

NATIONAL STATE COMPANY FOR TEXTILE. Adresse: PO Box 5664, Kadhumia, Baghdad, Iraq.

93)

NATIONAL TOBACCO STATE COMPANY (alias NATIONAL TOBACCO STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 6, Arbil, Iraq.

94)

NENAWA GENERAL STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 13, Mosul, Iraq.

95)

NEW CONSTRUCTION MATERIALS INDUSTRIES COMPANY. Adresse: PO Box 5603 Baghdad, Tahreer Square, Baghdad, Iraq.

96)

NORTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Baiji, Iraq.

97)

NORTHERN CEMENT PUBLIC ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniya, Iraq.

98)

NORTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sulaimaniyah, Iraq.

99)

RAFIDAIN COMPANY FOR BUILDING DAMS (alias STATE ORGANIZATION FOR DAMS). Adresses: a) Saddoun St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5982, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.

100)

RAFIDAIN STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: PO Box 14186, Baghdad-Bab-Al-Mu'adham, near Engineering College, Baghdad, Iraq.

101)

RAYON STATE ESTABLISHMENT (alias RAYON STATE COMPANY). Adresse: PO Box 11230, Hindiya, Babylon, Iraq.

102)

READY MADE CLOTHES Co. SA. Adresse: PO Box 5769, Baghdad, Masbah — Arasat Al-Hindiya, Baghdad, Iraq.

103)

SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq.

104)

SOUTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Basra, Iraq.

105)

SOUTHERN CEMENT ENTERPRISE (alias SOUTHERN CEMENT STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Samawah, Iraq.

106)

SPECIALISED INSTITUTE FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresse: PO Box 5798, South Gate, Al-Jumhuriyah St., Building no 192, Baghdad, Iraq.

107)

STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN ISHAQI. Adresse: Dujail — Salah Eldin, Iraq.

108)

STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN MUSSAYIB. Adresse: Mussayib Establishment, Babylon, Iraq.

109)

STATE BATTERY MANUFACTURING ESTABLISHMENT (alias STATE BATTERY MANUFACTURING ENTERPRISE). Adresse: PO Box 190, Al-Waziriyah, Safi El-Din, Al-Hilli St., Baghdad, Iraq.

110)

STATE COMPANY FOR DRUGS AND MEDICAL APPLIANCES [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR DRUGS & MEDICAL APPLICANCES; b) KIMADIA], Adresse: Mansour City, PO Box 6138, Baghdad, Iraq.

111)

STATE COMPANY FOR ELECTRICAL INDUSTRIES [alias a) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES; b) STATE ENTERPRISE FOR ELECTRICAL INDUSTRIES/ELECTRICAL LAMPS; c) STATE ENTERPRISE FOR GENERATION AND TRANSMISSION OF ELECTRICITY]. Adresses: a) PO Box 1118, Waziria, Baghdad, Iraq; b) PO Box 9145, Al-Kadhmiyah, Al-Taji, Baghdad, Iraq; c) 4/356 Al Masbah Building, PO Box 1098, Baghdad, Iraq.

112)

STATE COMPANY FOR FAIRS AND COMMERCIAL SERVICES. Adresse: Baghdad Al Nidal Street, PO Box 5642-5760, Baghdad, Iraq.

113)

STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.

114)

STATE COMPANY FOR OIL PROJECTS (alias STATE ORGANIZATION FOR OIL PROJECTS). Adresses: a) Ministry of Oil Complex, Port Said St., PO Box 198, Baghdad, Iraq; b) PO Box 198, Sadoon St., Baghdad, Iraq.

115)

STATE COMPANY FOR PLASTIC BAGS INDUSTRIES IN TIKRIT. Adresse: PO Box 12, Muhafadha Salah Aldin, Tikrit, Iraq.

116)

STATE CONTRACTING BUILDINGS COMPANY (alias STATE COMPANY FOR BUILDING CONTRACTS). Adresse: PO Box 19036, Al Nahda Area, Baghdad, Iraq.

117)

STATE CONTRACTING INDUSTRIAL PROJECTS COMPANY. Adresse: PO Box 5784, Baghdad, Iraq.

118)

STATE CONTRACTING PILING AND FOUNDATIONS COMPANY (alias STATE CONTRACTING COMPANY FOR PILING AND FOUNDATIONS). Adresse: PO Box 22072, Al-Nahtha, near Sharki Baghdad Station, Baghdad, Iraq.

119)

STATE CONTRACTING WATER AND SEWAGE PROJECTS COMPANY [alias a) STATE ORGANIZATION FOR WATER AND SEWAGE; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR WATER AND SEWAGE PROJECTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR IMPLEMENTING WATER AND SEWERAGE PROJECTS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR OPERATION WATER AND SEWERAGE PROJECTS). Adresses: a) Street no 52, Alwiya, PO Box 5738, Baghdad, Iraq; b) PO Box 1011, Basil Square, Baghdad, Iraq; c) PO Box 1011, Al Wathba Square, Baghdad, Iraq.

120)

STATE ENGINEERING COMPANY FOR INDUSTRIAL DESIGN AND CONSTRUCTION. Adresse: Nidhal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq.

121)

STATE ENTERPRISE FOR ALUMINUM SEMI PRODUCTS. Adresse: PO Box 38, Nassiriyah, Iraq.

122)

STATE ENTERPRISE FOR ASBESTOS AND PLASTIC (alias ASBESTOS AND PLASTIC INDUSTRIES STATE ENTERPRISE). Adresse: Zaafarania, Muasker Al-Rasheed, PO Box 2418, Baghdad, Iraq.

123)

STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRY (alias STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRIES). Adresse: PO Box 138, Iskandariya-Babylon, Iraq.

124)

STATE ENTERPRISE FOR BRICKS INDUSTRIES. Adresses: a) Khalid Bin Walid Street, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3007, St. 52, The Unity Square, Baghdad, Iraq.

125)

STATE ENTERPRISE FOR CABLES AND WIRES (alias STATE CABLES AND WIRES ENTERPRISE). Adresse: PO Box 44, Nassiriyah, Iraq.

126)

STATE ENTERPRISE FOR CONCRETE INDUSTRIES. Adresse: Abu Ghraib, PO Box 6188, Baghdad, Iraq.

127)

STATE ENTERPRISE FOR DAIRY PRODUCTS. Adresse: PO Box 11183, Baghdad, Iraq.

128)

STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.

129)

STATE ENTERPRISE FOR DRUG INDUSTRIES (alias STATE COMPANY FOR DRUG PRODUCTS). Adresse: PO Box 271, Samara, Iraq.

130)

STATE ENTERPRISE FOR FERTILIZER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 74, Basrah, Iraq.

131)

STATE ENTERPRISE FOR GLASS AND CERAMIC INDUSTRIES. Adresse: Ramadi, Al Anbar, Iraq.

132)

STATE ENTERPRISE FOR GYPSUM INDUSTRIES. Adresses: a) Nidhal Street, PO Box 3176, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3176, Sa'doon St., Baghdad, Iraq.

133)

STATE ENTERPRISE FOR HANDWOVEN CARPETS (alias HANDWOVEN CARPETS STATE COMPANY). Adresse: Al Nasir Square, Arbil, Iraq.

134)

STATE ENTERPRISE FOR IRON AND STEEL INDUSTRIES. Adresses: a) Khor Al Zubair, PO Box 309, Basrah, Iraq; b) PO Box 438, Khur Al-Zubair, Basrah, Iraq.

135)

STATE ENTERPRISE FOR IRRIGATION PROJECTS. Adresse: Karantina, near Sarafiya Bridge, Baghdad, Iraq.

136)

STATE ENTERPRISE FOR LEATHER INDUSTRIES (alias STATE LEATHER INDUSTRIES COMPANY). Adresse: Karrada Al Sharkiya, Hurriya Square, PO Box 3079, Baghdad, Iraq.

137)

STATE ENTERPRISE FOR LIGHT WEIGHT CONCRETE AND SAND LIME BRICKS INDUSTRIES. Adresse: PO Box 416, Bashrah, Kerbala, Iraq.

138)

STATE ENTERPRISE FOR MARKETING EQUIPMENT AND MAINTENANCE. Adresse: Daura, PO Box 12014, Baghdad, Iraq.

139)

STATE ENTERPRISE FOR MECHANICAL INDUSTRIES. Adresses: a) PO Box 5763, Iskandariya, Iraq; b) PO Box 367, Iskandariyah-Babylon Governate, Iraq.

140)

STATE ENTERPRISE FOR PETROCHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Khor Al Zubair, PO Box 933, Basrah, Iraq.

141)

STATE ENTERPRISE FOR PHOSPHATES. Adresses: a) PO Box 5954, East Gate, Sadoon St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5954, South Gate, Al-Kaim, Anbar, Baghdad, Iraq.

142)

STATE ENTERPRISE FOR PULP AND PAPER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 248, Hartha District, Basrah, Iraq.

143)

STATE ENTERPRISE FOR RAW BUILDING MATERIALS. Adresse: PO Box 5890, Alwiya, near Unknown Soldier, Saadoun Street, Baghdad, Iraq.

144)

STATE ENTERPRISE FOR RUBBER INDUSTRIES. Adresse: PO Box 71, Diwaniya, Iraq.

145)

STATE ENTERPRISE FOR SALTS. Adresse: PO 2330 Aiwiya, Unknown Soldier, Baghdad, Iraq.

146)

STATE ENTERPRISE FOR SHOPPING CENTRES. Adresses: a) PO Box 3095, Al Wahda District, Khalid Bin Al Waleed St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 3095, Andalus Square, Baghdad, Iraq.

147)

STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.

148)

STATE ENTERPRISE FOR VEGETABLE OILS. Adresse: PO Box 2379, Muaskar Al Rashid Road, Baghdad, Iraq.

149)

STATE ENTERPRISE FOR WOOD INDUSTRIES. Adresses: a) Abu Sukhair, PO Box 20, Najaf, Iraq; b) Manadhira, Al-Najaf, Iraq.

150)

STATE ESTABLISHMENT OF AGRICULTURE IN DUJAILA / DUJAILA AGROINDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box Aioroba, K 29 Oroba, Kut, Iraq.

151)

STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Eastern Karrda, Baghdad, Iraq.

152)

STATE ESTABLISHMENT FOR HOUSING IMPLEMENTATION OF SOUTHERN AREA. Adresse: PO Box 16, Misan, Iraq.

153)

STATE ESTABLISHMENT FOR IRAQI STORES. Adresse: PO Box 26, Rashid Street, Baghdad, Iraq.

154)

STATE ESTABLISHMENT FOR OIL REFINING AND GAS PROCESSING. Adresse: PO Box 3069, Sa'doon St., Baghdad, Iraq.

155)

STATE ESTABLISHMENT FOR OIL TRAINING. Adresse: PO Box, 6073, Al-Mansoor, Baghdad, Iraq.

156)

STATE ESTABLISHMENT FOR PREFABRICATED BUILDINGS. Adresse: PO Box 9129, Taji/Kadimiya, Baghdad, Iraq.

157)

STATE ESTABLISHMENT FOR SLAUGHTERING HOUSES. Adresse: Dora, Baghdad, Iraq.

158)

STATE ESTABLISHMENT FOR THE MANAGEMENT OF TOURIST UTILITIES. Adresse: PO Box 1113, Khalid Ibn Al-Waleed St., Baghdad, Iraq.

159)

STATE ESTABLISHMENT OF HADITHA DAM. Adresse: Haklanya, Haditha, Iraq.

160)

STATE ESTABLISHMENT OF HEMREEN DAM. Adresse: 6 Mukdadiya, Mukdadiya, Iraq.

161)

STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION. Adresse: PO Box 7021, Karadt Mariam, Baghdad, Iraq.

162)

STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION IN RURAL AREAS. Adresse: PO Box 7041, Uqba Bin Nafia Square, Baghdad, Iraq.

163)

STATE ESTABLISHMENT OF HOUSING IMPLEMENTATION OF NORTHERN AREA. Adresse: PO Box 265, Majzarah, Kirkuk, Iraq.

164)

STATE ESTABLISHMENT OF MOSUL DAM. Adresse: Ninewa Governorate, Mosul, Iraq.

165)

STATE ESTABLISHMENT OF SMALL DAMS AND REGULATORS. Adresse: Sinak, Baghdad, Iraq.

166)

STATE OIL MARKETING ORGANIZATION. Adresse: PO Box 5118, Khanat Al-Jaysh, Baghdad, Iraq.

167)

STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MARKETING. Adresse: Karkh, Nisoor Square, Baghdad, Iraq.

168)

STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION AND AGRICULTURAL SUPPLIES [alias a) STATE ORGANIZATION FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; c) CENTRE FOR AGRICULTURAL MECHANIZATION; d) STATE ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL SUPPLIES]. Adresses: a) PO Box 26028, Waziriya, opp Al Bakr University, Baghdad, Iraq; b) PO Box 96101, Abu Nuvas St., Baghdad, Iraq; c) PO Box 26061, Al Wazeria, Baghdad, Iraq; Swaira-Hafria, Wasst Muhafadha, Iraq; d) PO Box 1045, Waziriyah, Baghdad, Iraq.

169)

STATE ORGANIZATION FOR ANIMAL PRODUCTION. Adresse: Zafaraniya Area, near Post Office, Baghdad, Iraq; PO Box 3073, Karadde Charkieya/Erkhaita, Baghdad, Iraq.

170)

STATE ORGANIZATION FOR BUILDINGS [alias a) STATE ORGANIZATION OF BUILDING; b) DESIGN AND STUDIES SECTION; c) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR CENTRAL REGION; d) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR NORTHERN REGION; e) GENERAL ESTABLISHMENT OF BUILDINGS FOR SOUTHERN REGION]. Adresses: a) Museum Square, Karkh, Baghdad, Iraq; b) Mosul, left side, near Al Hurya Bridge, PO Box 368, Baghdad, Iraq; c) Karkh, Karadat Mariam, Baghdad, Iraq; d) Maysan, Iraq.

171)

STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq.

172)

STATE ORGANIZATION FOR CONSTRUCTION INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2101, Masbeh Square, Baghdad, Iraq.

173)

STATE ORGANIZATION FOR ELECTRICITY [alias a) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY, SOUTHERN ELECTRICAL REGION; b) STATE ORGANIZATION OF ELECTRICITY/DEPARTMENT OF COMPUTING AND STATISTICS]. Adresses: a) Off Jumhuriya St/Building 166, Nafoora Square, PO Box 5796, Baghdad, Iraq; b) PO Box 230, Basrah, Iraq; c) PO Box 14171 Jumhuriya St., Maidan Building no 9, Baghdad, Iraq.

174)

STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq.

175)

STATE ORGANIZATION FOR FISHERIES [alias a) STATE FISHERIES ORGANIZATION; b) STATE ENTERPRISE FOR SEA FISHERIES; c) STATE ENTERPRISE FOR INLAND FISHERIES]. Adresses: a) PO Box 3296, near Aqaba Bin Nafa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 260, Basrah, Iraq.

176)

STATE ORGANIZATION FOR FOOD INDUSTRIES. Adresse: PO Box 2301, Alwiya, Camp Sarah Khatoon, Baghdad, Iraq.

177)

STATE ORGANIZATION FOR INDUSTRIAL DEVELOPMENT. Adresse: Khullani Square, Khulafa St., Baghdad, Iraq.

178)

STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS). Adresses: a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq.

179)

STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS]. Adresses: a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq.

180)

STATE ORGANIZATION FOR MINERALS. Adresse: PO Box 2330, Sa'doon Street, Baghdad, Iraq.

181)

STATE ORGANIZATION FOR OIL PRODUCTS AND GAS DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR DISTRIBUTION OF OIL PRODUCTS AND GAS). Adresse: Khayam Cinema St., Southgate, PO Box 302, Baghdad, Iraq.

182)

STATE ORGANIZATION FOR ROADS AND BRIDGES [alias a) STATE ESTABLISHMENT OF BRIDGES CONSTRUCTION; b) STATE ESTABLISHMENT FOR MIDDLE AREA (ROADS); c) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (SOUTHERN AREA); d) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (NORTHERN AREA); e) STATE ESTABLISHMENT OF CONSTRUCTION OF ROADS (MIDDLE AREA AROUND ELPHURATE); f) STATE ESTABLISHMENT OF EXPRESSWAY ROADS]. Adresses: a) Karradat Mariam, Karkh, PO Box 917, Baghdad, Iraq; b) Nassiryah, Iraq; c) Kirkuk, Iraq; d) Hilla, Iraq; e) Yousufia, Iraq.

183)

STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq.

184)

STATE ORGANIZATION FOR TOURISM. Adresses: a) PO Box 2387, Alwiyah, Saadoon St., Karrada Al Basra, Baghdad, Iraq; b) Al-Masbah, near Al Fatih Square, Baghdad, Iraq.

185)

STATE ORGANIZATION OF HOUSING. Adresse: PO Box 5824, Jumhuriya Street, Baghdad, Iraq.

186)

STATE SEWING COMPANY. Adresse: PO Box 14007, Waziriya, Baghdad, Iraq.

187)

STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq.

188)

STATE TRADE ORGANIZATION FOR CAPITAL GOODS, D. Adresses: a) Al Ljtimai Building, Jumhuriya St. (Al Khullani Square), PO Box 5948, Baghdad, Iraq; b) 235/306 Husam Aldin St., near Al-Fateh Square, Baghdad, Iraq.

189)

STATE TRADE ORGANIZATION FOR CONSUMER GOODS. Adresses: a) Al Masbah Area, Aqaba Ibn Nafaa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 322, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.

190)

STATE TRADING COMPANY FOR CONSTRUCTION MATERIALS. Adresses: a) PO Box 602-5720, Baghdad, Iraq; b) Al-Karradah Al Sharkiya, PO Box 5720, Baghdad, Iraq.

191)

STATE TRADING ENTERPRISE FOR EQUIPMENT AND HAND TOOLS. Adresses: a) Khalid Al Bin Al Waleed St., PO Box 414, Baghdad, Iraq; b) Camp Sarah, New Baghdad St., Baghdad, Iraq.

192)

STATE TRADING ENTERPRISE FOR MACHINERY. Adresse: PO Box 2218, Camp Sarah, Baghdad, Iraq.

193)

STATE TRADING ENTERPRISE FOR PRECISION INSTRUMENTS (alias STATE ESTABLISHMENT FOR PRECISION INSTRUMENTS). Adresse: Saadoun St., PO Box 3164, Baghdad, Iraq.

194)

STEEL AND TIMBER STATE ENTERPRISE (alias STATE TRADING ENTERPRISE FOR STEEL AND TIMBER). Adresse: Arasat Al Hindya St., Salman Daoud Al Haydar Building, PO Box 602, Baghdad, Iraq.

195)

SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.

196)

TAJI INDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box 526, Baghdad/Alwyiyah Kadhmiyah/Taji, Baghdad, Iraq.

197)

VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING AND METALLIC INDUSTRIES (alias VOCATIONAL TRAINING CENTRE FOR ENGINEERING). Adresse: Iskandariya-Babil, Iraq.

198)

WOOLLEN INDUSTRIES FACTORY OF ARBIL (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN ARBIL). Adresse: PO Box 101, Arbil, Iraq.

199)

WOOLLEN TEXTILE STATE EST IN NASSIRIYAH (alias WOOLLEN TEXTILE STATE COMPANY IN NASSIRYA). Adresse: PO Box 108, Nassiriyah, Iraq.

2.

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:

1)

Hikmat Jarjes Bahnam [alias Hikmat Gargees). Adresse: Baghdad, Iraq. Passeport no 035667 (iraquien).

2)

Tarik Nasser S. Al Obaidi [alias a) Tarik al'Ubaydi; b) Tariq al'Ubaydi]. Adresse: Baghdad, Iraq. Passport no 212331 (iraquien).

3)

Khalaf M. M. Al-Dulaymi [alias Khalaf Al Dulaimi). Né le: 25 janvier 1932. Passport no H0044232 (iraquien).

4)

Adnan S. Hasan Ahmed [alias a) Hasan Ahmed S. Adnan; b) Ahmed Sultan]. Adresse: Amman, Jordanie.

5)

Munir Al Qubaysi [alias a) Munir Al-Kubaysi; b) Muneer Al-Kubaisi; c) Munir Mamduh Awad; d) Munir A. Awad]. Adresse: Syrie. Nationalité: iraquienne.


15.5.2004   

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L 180/20


RÈGLEMENT (CE) N o 980/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 1877/2003 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 13 mai 2004 à 175,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 20.

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).


15.5.2004   

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L 180/21


RÈGLEMENT (CE) N o 981/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1878/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 1878/2003 de la Commission (3), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 10 au 13 mai 2004 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) no 1878/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(2)  JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1453/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 19).

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 23.


15.5.2004   

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L 180/22


RÈGLEMENT (CE) N o 982/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 1875/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 13 mai 2004 à 58,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 14.

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).


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L 180/23


RÈGLEMENT (CE) N o 983/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Par le règlement (CE) no 1876/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 10 au 13 mai 2004 à 58,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission


(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 17.

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).


15.5.2004   

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L 180/24


RÈGLEMENT (CE) N o 984/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

modifiant pour la trente-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2)

Le 11 mai 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

Christopher PATTEN

Membre de la Commission


(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 950/2004 de la Commission (JO L 173 du 7.5.2004, p. 6).


ANNEXE

 

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit.

 

Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

1)

Al Furqan [alias a) Dzemilijati Furkan; b) Dzem’ijjetul Furqan; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies; d) Dzemijetul Furkan; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies; f) Sirat; g) Association of Education, Culture and Building Society — Sirat; h) Association for Education, Culture and Building Society — Sirat; i) Association for Education, Cultural and to Create Society — Sirat; j) Istikamet; k) In Siratel]. Adresses: a) Put Mladih Muslimana 30a, 71 000 Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) ul. Strossmajerova 72, Zenica, Bosnie-et-Herzégovine; c) Muhameda Hadzijahica 42, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.

2)

Taibah International — Bosnia Offices [alias a) Taibah International Aid Agency; b) Taibah International Aid Association; c) Al Taibah, Intl.; d) Taibah International Aide Association]. Adresses: a) Avde Smajlovic 6, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine; b) 26, Tabhanska Street, Visoko, Bosnie-et-Herzégovine; c) 3, Velika Cilna Ulica, Visoko, Bosnie-et-Herzégovine; d) 26, Tahbanksa Ulica, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine.


15.5.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 180/26


RÈGLEMENT (CE) N o 985/2004 DE LA COMMISSION

du 14 mai 2004

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture


(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).


ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

16,25

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

27,68

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

27,68

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

16,25


(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.


ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 30.4.2004-13.5.2004

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minneapolis

Chicago

Minneapolis

Minneapolis

Minneapolis

Minneapolis

Produit (% protéines à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

144,36 (3)

101,17

162,21 (4)

152,21 (4)

132,21 (4)

106,58 (4)

Prime sur le Golfe (EUR/t)

9,17

 

 

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

11,31

 

 

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 29,10 EUR/t; Grands Lacs-Rotterdam: 44,30 EUR/t.

3.

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).


(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Fob Duluth.


II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

15.5.2004   

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L 180/29


DÉCISION DU CONSEIL

du 5 mai 2004

portant nomination de membres de la Commission des Communautés européennes

(2004/492/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 45, paragraphe 2, points a) et b),

d'un commun accord avec le président de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres de la Commission, pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2004:

 

M. Pavel TELIČKA

 

M. Siim KALLAS

 

M. Marcos KYPRIANOU

 

Mme Sandra KALNIETE

 

Mme Dalia GRYBAUSKAITÉ

 

M. Péter BALÁZS

 

M. Joe BORG

 

Mme Danuta HÜBNER

 

M. Janez POTOČNIK

 

M. Jan FIGEĽ

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2004.

Par le Conseil

B. COWEN

Le président


Rectificatifs

15.5.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 180/30


Rectificatif au règlement (CE) no 879/2004 de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'autorisation provisoire d'un nouvel usage d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (Saccharomyces cerevisiae)

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 162 du 30 avril 2004 )

Page 67, à l'annexe, dans la dernière colonne:

au lieu de:

«3.5.2007»

lire:

«3.5.2008».


15.5.2004   

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L 180/30


Rectificatif au règlement (CE) no 2180/2003 de la Commission du 5 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 335 du 22 décembre 2003 )

Page 16, à l'annexe I, dans la deuxième colonne, «Désignation des marchandises», à la vingt et unième ligne:

au lieu de:

«– – autres d'une teneur»

lire:

«– – autres, d'une teneur».