—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0224/2012] (2),

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2010 [COM(2012) 585] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012) 340 et SWD(2012) 330],

—

vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2011» [COM(2012) 281],

—

vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2011 [COM(2012) 563], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2012) 283],

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3) (rapport annuel), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2011 (05752/2013 – C7-0038/2013),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget de l’exercice 2011 (05754/2013 – C7-0039/2013),

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

—

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0116/2013),

A.

considérant que l’Europe est confrontée à une crise économique et financière et à une crise de confiance envers ses institutions, situation qui exige du Parlement qu’il soit particulièrement rigoureux lors de l’examen des comptes de la Commission;

B.

considérant que la Cour des comptes n’a pas été en mesure, pour la dix-huitième fois consécutive, de délivrer une déclaration d’assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements,

C.

considérant que les États membres négocient actuellement le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2014-2020;

D.

considérant que, dans une situation où les ressources sont limitées du fait de la crise économique et financière, il est nécessaire de faire preuve de «solidarité intelligente», en utilisant les financements de l’Union pour mener des réformes, en observant une bonne discipline financière et en veillant à la stabilité politique et économique;

E.

considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

F.

considérant que, selon l’article 287 du traité FUE, «la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes …»;

G.

considérant que les audits de performance visant à déterminer dans quelle mesure les dépenses ont permis de réaliser les objectifs poursuivis ne cessent de gagner de l’importance;

H.

considérant que les insuffisances du système douanier nécessitent un meilleur équilibre entre la réduction des contrôles et l’augmentation des contrôles ex post;

I.

considérant que la gestion de la Commission devrait être présentée fidèlement, afin de renforcer la confiance de la population à l’égard des institutions;

J.

considérant que la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi est une stratégie globale qui recouvre les activités de presque tous les services de la Commission chargés des politiques internes, et que 2011 était la première année complète de sa mise en œuvre;

K.

considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l’article 318 du traité FUE devrait être l’occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;

L.

considérant que, à l’avenir, la commission du contrôle budgétaire devrait être associée plus étroitement au contrôle des dépenses de la Commission; escompte une coopération plus étroite avec la Cour des comptes pour l’élaboration de propositions de grande ampleur visant à améliorer l’efficacité des procédures d’audit;

M.

considérant que les pouvoirs et les ressources dont dispose la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge devraient être examinés et exposés en détail dans un rapport d’initiative;

1.

invite la Commission, aux fins de l’octroi de la décharge, à présenter au Parlement un plan d’action pour la réalisation des actions prioritaires suivantes:

Communication de la Commission sur la protection du budget de l’Union

Taux d’erreur dans la gestion partagée

demande à la Commission:

DG AGRI

DG REGIO

Taux d’erreur dans la gestion partagée

DG Recherche

Rapport d’évaluation (article 318 du traité FUE) et meilleure utilisation des audits de performance

Recettes et ressources propres traditionnelles

Afin d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union, et de doter l’Union de ressources propres suffisantes pour la croissance, la Commission devrait:

2.

s’alarme de l’ampleur des activités financières délocalisées, telle que l’a révélée l’enquête internationale «Offshore Leaks»; invite la Commission à prendre d’urgence des mesures pour éradiquer ces possibilités de dévier l’argent, par milliers de milliards d’euros, hors du circuit financier normal, en premier lieu pour éviter l’impôt et dissimuler des fonds illégaux aux autorités fiscales des États membres;

3.

suggère, avec insistance, que la Commission prenne des mesures afin de garantir que toutes les activités des banques consistant à conseiller, et à mettre en place, des structures offshore deviennent illégales et que, dans l’Union européenne, aucune banque qui s’engage dans de telles activités ne perçoive ou ne puisse percevoir de financement européen, à quelque titre que ce soit, ni bénéficie ou ne puisse bénéficier de mesures nationales de soutien;

4.

attend de recevoir, dans les deux mois, de la Commission des propositions législatives en vue de mettre un terme à la pratique, de la part des individus, des sociétés, voire des institutions publiques, du recours aux paradis fiscaux;

5.

se félicite du fait que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d’améliorer la transparence des instruments d’ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente (13), et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d’ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2010 [COM(2012) 585], a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d’ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d’aide versés et reçus par les instruments d’ingénierie financière;

6.

observe que le montant des Fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d’ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;

7.

relève avec préoccupation que les instruments d’ingénierie financière destinés au développement urbain et à l’efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables ne représentent que 17 % du montant versé à tous les instruments d’ingénierie financière à la fin de 2011 et, en outre, que les apports à des projets urbains concrets sont restés minimes;

8.

souscrit aux enseignements suivants tirés par la Commission, selon le rapport de synthèse susmentionné, quant aux rapports présentés par les États membres:

9.

observe que la Commission a chargé un groupe d’experts (14) de rédiger un rapport sur l’utilisation du FEDER en appui aux instruments d’ingénierie financière; considère qu’il s’agit là d’une première étape et s’inquiète du fait que l’analyse du réseau d’experts révèle un certain nombre de problèmes graves, par exemple le manque d’éléments permettant de déterminer si l’ampleur de l’aide est à la mesure des insuffisances dans le marché des prêts et des capitaux propres, le manque de preuves permettant d’évaluer si le montant des fonds de capital-risque mis en place avec l’aide du FEDER est assez élevé pour être viable, la pénurie de données concernant les coûts de mise en place et de fonctionnement des instruments d’ingénierie financière en ce qui concerne les aides non remboursables, la complexité des règlements et l’incertitude quant à leur interprétation;

10.

invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour améliorer de façon significative l’utilisation des instruments d’ingénierie financière afin de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union;

11.

rappelle que le Parlement a invité la Commission à évaluer de manière objective et critique les expériences faites avec les instruments d’ingénierie financière dans la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013, de manière à proposer une évaluation des risques qui examine séparément les différents instruments d’ingénierie financière et tienne compte de la structure des risques supportés par les bénéficiaires des instruments d’ingénierie financière, et à faire rapport chaque année au Parlement, en temps utile avant la procédure de décharge, sur l’utilisation des instruments d’ingénierie financière dans les États membres, en incluant des indicateurs comparables sur l’efficacité, l’efficience et la rationalité économique des instruments d’ingénierie financière, ainsi que sur la façon dont la Commission coordonne, assure la cohérence et atténue le risque de chevauchement entre les domaines d’action;

12.

déplore que la Commission ignore systématiquement la demande formulée de longue date par le Parlement que la signature du commissaire responsable figure elle aussi dans les rapports annuels d’activité de sa direction générale; note toutefois que le rapport de synthèse est adopté par le collège des commissaires et qu’il contient une déclaration spécifique soulignant la responsabilité de la Commission en dernier ressort pour la gestion de ses ordonnateurs sur la base des assurances et des réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d’activité; est donc d’avis que le collège, en adoptant le rapport de synthèse, a pris note des problèmes de chaque direction générale et peut en être tenu responsable;

13.

invite la Commission à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la comparabilité des rapports annuels d’activité;

14.

se félicite que la Commission ait donné au Parlement accès aux résumés annuels des États membres; déplore cependant que seuls dix-sept États membres aient autorisé la Commission à le faire; demande à la Commission d’indiquer quelles initiatives et mesures elle compte prendre afin de garantir que les dix autres États membres donneront également leur autorisation;

15.

se félicite des nouvelles règles introduites dans le règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012 sur l’apurement régulier des préfinancements et engage la Commission à poursuivre ses efforts pour se conformer aux recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne les données et les méthodes comptables pertinentes;

16.

reconnaît que les propositions de la Commission pour la période de programmation 2014-2020 ont largement répondu aux préoccupations exprimées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l’exécution du budget en 2008 (15), en proposant d’introduire des corrections financières nettes dans les États membres ainsi que des procédures et des conditions simplifiées pour l’interruption ou la suspension des paiements; note que ces propositions précisent également certaines règles d’éligibilité et interdisent clairement aux autorités de gestion de sélectionner des projets matériellement achevés ou intégralement exécutés avant l’introduction de la demande de financement (projets dits «rétrospectifs»);

17.

demande à la Commission d’étudier la possibilité d’établir un système de correction pour les secteurs de dépenses exposés aux erreurs, selon lequel la valeur significative totale des erreurs commises au cours de l’année «n» sera déduite en tout ou partie, selon la gravité des irrégularités, des demandes annuelles de remboursement présentées par des organismes d’accréditation;

18.

rappelle que, selon l’article 287 du traité FUE: «La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes […]»;

19.

rappelle que, si elle délivre une opinion relative à la fiabilité des comptes, la Cour émet trois opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; ces multiples opinions ne facilitent pas l’appréciation que les députés du Parlement européen doivent porter sur l’exécution du budget par la Commission;

20.

souligne que la Cour établit, sur la base de ses audits, le taux d’erreur le plus probable, qui s’élevait en 2011 à 3,9 % pour les paiements; souligne que, sur la base de normes internationales d’audit, la Cour des comptes utilise un seuil de signification de 2 % comme taux d’erreur généralement acceptable et que, si le taux d’erreur le plus probable dépassait ce seuil, la Cour rendrait une opinion défavorable;

21.

rappelle que, en application des normes internationales d’audit, il appartient à l’auditeur externe de fixer en toute indépendance le seuil de signification;

22.

souligne que les erreurs doivent être distinguées des fraudes et estime que, dans la grande majorité des cas, les erreurs découlent d’erreurs administratives liées le plus souvent à la complexité des règles de l’Union et des règles nationales, qui peuvent être corrigées; rappelle toutefois à la Commission que le taux d’erreur reste trop élevé et que le Parlement a opté pour une «tolérance zéro» en ce qui concerne les erreurs;

23.

souligne qu’un taux d’erreur en tant que tel ne donne pas une vision globale de l’efficacité des politiques de l’Union; est d’avis, par conséquent, que les audits de conformité doivent être complétés par des audits de performance évaluant la rationalité économique, l’efficience et l’efficacité des instruments de la politique de l’Union; observe que, aux États-Unis, le Government Accountability Office se concentre plus sur la performance que sur les audits de conformité;

24.

remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l’inclusion ou l’exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l’évaluation générale de l’incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d’avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d’auditeur, d’une part, et de gestionnaire, de l’autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer, dans son prochain rapport annuel, ces différentes catégories controversées de taux d’erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;

25.

mesure que le savoir-faire et les méthodes peuvent changer au fil du temps; soutient cependant que les résultats des audits doivent rester comparables pour que le Parlement puisse procéder à une appréciation politique sur la longue durée;

26.

demande, en conséquence, que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne pour le contrôle de la gestion partagée, en application de l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE;

27.

propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d’auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d’audit, d’attestations nationales d’audit sur la gestion des fonds de l’Union; ces attestations seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur présentation dans le cadre du processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

28.

se félicite que les comptes annuels de l’Union pour l’exercice 2011 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l’Union au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date;

29.

note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

30.

note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

31.

déplore profondément que les paiements restent affectés par un niveau significatif d’erreur;

32.

comprend que l’opinion défavorable de la Cour des comptes résulte du constat que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et que, en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d’erreur le plus probable de 3,9 %;

33.

constate avec préoccupation que les groupes de politiques «agriculture: soutien du marché et aides directes», «développement rural, environnement, pêche et santé», «politique régionale, énergie et transports», «emploi et affaires sociales», ainsi que «recherche et autres politiques internes», sont affectés par des erreurs significatives;

34.

rappelle que le taux d’erreur le plus probable pour les paiements de l’exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l’exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d’erreur; souligne qu’il «considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l’Union à l’avenir et progresser vers une DAS positive» (16);

35.

estime que cette tendance résulte principalement de l’augmentation du taux d’erreur le plus probable dans le domaine de l’agriculture, et est notamment préoccupé par le taux élevé d’erreur dans le domaine du développement rural, où le taux d’erreur le plus probable déclaré était de 7,7 %;

36.

demande à la Cour des comptes d’adapter davantage la présentation de ses rapports spéciaux sur des secteurs spécifiques afin de permettre des comparaisons plus aisées avec les périodes antérieures;

37.

déplore que, en ce qui concerne la décharge au Conseil, celui-ci continue de refuser de coopérer avec le Parlement; estime que très peu d’instruments sont, de ce fait, à la disposition de la commission du contrôle budgétaire, qui est finalement contrainte d’adresser à la Commission ses questions et demandes d’informations au sujet du budget du Conseil;

38.

constate que le Conseil recommande de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2011; relève que les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont voté contre l’octroi de la décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’Union pour l’exercice 2011; prend acte des observations de ces pays, lesquels:

39.

relève, à cet égard, le nombre élevé de réserves émises par la Commission en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, notamment aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; engage le Conseil à tirer des conclusions des observations formulées par les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni en procédant à un examen par les pairs de la gestion financière et de la qualité des résultats obtenus par chacun des États membres;

40.

souligne que, en vertu de l’article 317 du traité FUE, la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’Union; souligne que, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d’exécution du budget sont déléguées à des États membres, conformément à l’article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002;

41.

souligne, à cet égard, que la responsabilité des directeurs généraux constitue une des clés de voûte du système actuellement en place à la Commission pour gérer les fonds de l’Union et juge important qu’ils rendent compte objectivement des performances en matière de gestion dans leur rapport annuel d’activité;

42.

rappelle que, dans sa résolution sur la décharge pour 2010, il avait proposé qu’un membre soit chargé à temps plein du contrôle budgétaire au sein de la Commission qui sera en place entre 2014 et 2019;

43.

attend des États membres qu’ils mesurent pleinement l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et du principe de coopération loyale, d’assister activement et efficacement l’Union dans l’accomplissement des missions découlant des traités;

44.

insiste, à cet égard, sur l’importance de l’article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu’ils accomplissent des tâches liées à l’exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union; souligne, à cet égard, que l’article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable; et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;

45.

fait observer que le système actuel ne garantit pas la pleine transparence quant aux bénéficiaires des aides du FEDER ou du Fonds de cohésion; dans le cadre actuel, la Commission propose un portail donnant accès aux listes des bénéficiaires sur les sites web nationaux, lesquels ne sont rédigés que dans la langue nationale et ne répondent à aucun critère commun; espère que le futur règlement couvrant les instruments structurels garantira que les États membres communiquent les coordonnées des bénéficiaires finaux des aides du FEDER et du Fonds de cohésion afin qu’elles soient publiées sur le site web officiel de la Commission dans une des trois langues de travail de l’Union et suivant des critères communs permettant la comparaison et la mise au jour des erreurs;

46.

souligne l’existence de différences importantes entre les États membres dans l’efficacité administrative de la gestion partagée des recettes et des dépenses, notamment pour la détection des irrégularités, des fraudes et des erreurs et le suivi financier du domaine douanier et de l’utilisation des crédits de l’Union; observe que, jusqu’à présent, la Commission contrôle l’efficacité administrative cas par cas et a posteriori et n’analyse donc pas suffisamment les tendances afin de pouvoir identifier les domaines à risque; demande à la Commission d’utiliser la méthode d’analyse des tendances pour identifier les risques financiers et de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité administrative des États membres;

47.

se félicite que, conformément à l’article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, à l’avenir, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d’une déclaration de gestion, ainsi qu’un résumé annuel des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d’audit indépendant;

48.

est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l’instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l’efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la confiance des citoyens européens en une Europe commune;

49.

se félicite que les États membres puissent publier, au niveau approprié, les informations susmentionnées et, en outre, fournir sur la base de ces informations des déclarations signées au niveau approprié; demande à la Commission d’aider les États membres à fournir les déclarations de gestion volontaires visées à l’article 59, paragraphe 5, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012 en promouvant les bonnes pratiques; estime qu’il devrait recevoir à la fois les déclarations de gestion et les déclarations volontaires;

50.

estime que la Commission devrait accompagner les États membres dans la rédaction de résumés annuels pertinents; souligne qu’il convient, à cette fin, d’uniformiser la forme et le contenu des informations fournies au sujet des programmes opérationnels en gestion partagée; est d’avis que les résumés annuels devraient être mis à la disposition du Parlement européen, et ce non pas uniquement dans la langue de l’État membre concerné, de manière à assurer une transparence et une responsabilité accrues;

51.

observe néanmoins que ni la Cour des comptes ni la Commission ne considère que les résumés annuels constituent une utile source d’informations pour évaluer le respect de la législation par les bénéficiaires et les performances de ces derniers; demande de nouveau à la Commission d’analyser les forces et les faiblesses des systèmes nationaux de contrôle sur la base des résumés annuels reçus; considère qu’il s’agit d’une situation inacceptable et prie la Commission de prendre des mesures immédiates afin de garantir que les prochains résumés annuels pourront être exploités aux fins de l’évaluation des performances des bénéficiaires;

52.

souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d’informations facilement accessibles via d’autres sources (17); appelle donc instamment tous les États membres à accroître l’intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d’assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l’Union ainsi que de transparence; invite instamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l’exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d’assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER (18), de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;

53.

invite les États membres à fournir des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié et demande à la Commission d’élaborer un modèle pour ce type de déclaration;

54.

invite la Commission à établir à court terme, en coopération avec les États membres, un modèle de déclaration de gestion nationale afin de rendre ces déclarations significatives et comparables; invite la Commission à faire connaître publiquement son avis sur ces déclarations; estime que ces déclarations devraient attester notamment que la gestion respecte des critères tels que la sincérité et l’exactitude des comptes, l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et préciser le champ couvert par les réserves d’assurance et les clauses de non-responsabilité; demande à la Commission de présenter des propositions visant à alléger la charge que représentent les procédures de contrôle pour les États membres ou les régions dont les performances font systématiquement l’objet d’une évaluation positive dans les rapports annuels de la Cour des comptes ou dans leurs déclarations de gestion nationales; est d’avis que la Cour des comptes et la Commission devraient pouvoir tenir compte, dans leurs travaux d’audit, des éléments de fond des déclarations de gestion nationales;

55.

prend acte des données détaillées figurant dans le tableau de bord ci-après concernant les deux initiatives relatives aux contributions des États membres à l’amélioration de l’efficacité de la gestion partagée:

Tableau de bord

56.

relève le nombre total de réserves formulées par les directeurs généraux de la Commission dans leurs rapports annuels d’activité, qui est passé de 17 en 2010 à 27 en 2011, et le fait que le montant total correspondant à l’incidence financière estimative des réserves a augmenté pour atteindre 1 959 millions EUR, soit 1,5 des paiements effectués en 2011 (à comparer avec 423 millions EUR en 2010, soit 0,3 %);

57.

craint que cette tendance reflète un risque d’erreur élevé dans certains domaines, tels que le développement rural, la cohésion ou le septième programme-cadre, comme l’ont reconnu les directeurs généraux de la Commission et confirmé les résultats de l’audit de la Cour des comptes;

58.

prend acte des orientations fournies par le secrétaire général de la Commission et le directeur général de la DG Budget aux directeurs généraux et chefs de service de la Commission sur la façon de calculer le taux d’erreur résiduel, qui ont permis d’améliorer certains rapports annuels d’activité, comme l’a fait observer la Cour des comptes;

59.

déplore toutefois que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans ces instructions et dans leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel, demande donc instamment à la Commission d’adapter ses orientations dans les plus brefs délais;

60.

reconnaît que la Commission établit désormais plus précisément la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par une erreur, mais regrette que la Cour des comptes ait conclu que le taux d’erreur résiduel ne constituait pas encore un indicateur fiable;

61.

engage la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables sur les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant, dans la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur afférente est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes (19);

62.

accueille favorablement le rapport de la Commission sur les corrections financières appliquées, y compris sur le montant effectivement recouvré qui a été reversé au budget, à la clôture de la période 2000-2006 pour la politique régionale, qui montre l’impact des corrections financières effectuées pendant la période de programmation et à la clôture de celle-ci sur le taux d’erreur global propre à la période de programmation 2000-2006;

63.

demande à la Commission d’étendre cette pratique de notification à d’autres politiques gérées par l'intermédiaire de programmes pluriannuels;

64.

recommande, conformément à l’avis émis par la Cour des comptes, qu’un lien soit clairement établi entre les montants qui figurent dans les rapports annuels d’activité, notamment pour la détermination du taux d’erreur résiduel, et les informations sur les recouvrements et les corrections financières présentées dans les comptes;

65.

observe que la Commission est en mesure de donner un aperçu des corrections des erreurs et des irrégularités effectuées en 2011, notamment dans la partie du budget mise en œuvre au titre de la gestion partagée (20);

66.

suggère à la Commission d’inviter ses directeurs généraux à collecter systématiquement ces données et à les publier dans leurs rapports annuels d’activité;

67.

demande à la Commission d’adresser, en temps utile pour les procédures de décharge respectives, des communications annuelles au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes énumérant, par pays et par programme, les corrections financières effectuées et les recouvrements perçus afin de démontrer sa capacité à protéger le budget de l’Union; demande à la Commission d’établir sur cette base un classement des performances;

68.

constate avec préoccupation que la note 6 susmentionnée, annexée aux comptes consolidés, porte uniquement sur les corrections financières et les recouvrements effectués au niveau de l’Union et que les informations sur les retraits, les recouvrements effectués ou pendants de Fonds structurels dans les États membres ne sont pas fournies pour des raisons de fiabilité, «étant donné qu’il subsiste des doutes quant à la qualité et l’exhaustivité des données soumises par certains États membres et/ou pour certains programmes»; invite la Commission à rendre publics une fois par an, dans une communication, tous les montants corrigés l’année précédente par des corrections financières et des recouvrements pour tous les modes de gestion au niveau de l’Union et par État membre;

69.

juge préoccupant que la Commission confirme, dans ladite note 6, l’évaluation réalisée par la Cour des comptes sur le manque de fiabilité des systèmes de surveillance et de contrôle des États membres et déplore vivement que cette situation puisse nuire à la fiabilité des prises de position de la Commission; demande à la Commission de veiller à ce que les données communiquées par les États membres soient complètes et entièrement fiables;

70.

rappelle à cet égard que, en adoptant le rapport de synthèse sur la base des assurances et réserves formulées par les directeurs généraux et chefs de service dans leurs rapports annuels d’activité, la Commission assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’Union (21);

71.

salue les améliorations apportées à l’opinion globale émise par le contrôleur interne de la Commission, qui soutient également le rapport de synthèse, mais observe que l’avis favorable présenté par le contrôleur interne se fonde notamment sur l’assurance donnée dans les rapports annuels d’activité de l’encadrement supérieur de la Commission;

72.

renouvelle, par conséquent, sa précédente demande que la Commission établisse des rapports annuels d’activité fiables et objectifs;

73.

relève que les deux domaines d’action sujets aux taux d’erreur les plus élevés (développement rural, environnement, pêche et santé, ainsi que politique régionale, énergie et transport) relèvent principalement de la gestion partagée et déplore que les taux d’erreur les plus probables soient estimés à 7,7 % et 6 % respectivement;

74.

souligne que le président de la Cour des comptes a fait observer que «les autorités nationales constituent la première – et la principale – ligne de défense des intérêts financiers des citoyens européens et qu’il convient que les autorités nationales s’engagent davantage dans la gestion et le contrôle des fonds de l’Union» (22); souligne, à cet égard, la coresponsabilité des États membres dans une meilleure maîtrise des dépenses; considère, en outre, que la participation active des parlements nationaux, par l’intermédiaire de leurs commissions respectives chargées de la surveillance de l’usage qui est fait de l’argent du contribuable européen dans les États membres (à l’instar de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen), non seulement au titre du contrôle politique et du contrôle par des experts, mais aussi dans la programmation de la nouvelle politique de cohésion, permettrait de réduire le taux d’erreurs ainsi que d’accroître la transparence et la légitimé démocratique du processus d’absorption des fonds de l’Union;

75.

déplore que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur et 76 % des opérations contrôlées relevant du FSE, les États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission, et que, dans le domaine du développement rural, la Cour des comptes a constaté que les contrôles sur place n’avaient pas toujours été menés correctement; invite, dès lors, les États membres et la Commission à renforcer d’urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;

76.

invite la Commission et le Coreper à veiller à ce que les systèmes de contrôle nationaux, en particulier, et la coresponsabilité des États membres pour une meilleure gestion des dépenses, en général, soient régulièrement inscrits en tant que tels à l’ordre du jour des réunions du Conseil des ministres compétent et examinés en présence de la Commission;

77.

demande à la Cour des comptes, en application de l’article 287, paragraphe 4, alinéa 2, du traité FUE, d’émettre un avis sur l’indépendance des autorités nationales d’audit dans la gestion partagée;

78.

constate que de nombreuses erreurs résultent de la mauvaise application des règles nationales (notamment, pour ce qui est des erreurs relevant du FSE en 2011, les violations des règles nationales ont été à l’origine de 86 % du taux d’erreur) et que les erreurs concernant l’éligibilité (en particulier dans le cas des bénéficiaires de subventions) et les infractions aux règles de passation des marchés publics (en particulier dans le cas des fonds en gestion indirecte ou partagée) constituent les deux principales sources d’erreur;

79.

salue, à cet égard, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics adoptée par la Commission le 20 décembre 2011 [COM(2011) 896], dont l’objectif est de simplifier les règles et de les rendre plus souples afin d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques; observe néanmoins qu’il y a lieu également de simplifier les règles nationales en matière de marchés publics conformément à la législation de l’Union;

80.

déplore que des erreurs puissent aussi découler de l’ajout aux règles de l’Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de «surréglementation»);

81.

souligne que ces règles non seulement augmentent le taux d’erreur inutilement, étant donné que toutes les infractions seront considérées comme une erreur dans la gestion du budget de l’Union, même si ce sont les États membres qui sont responsables de ces règles inutilement complexes, mais qu’elles peuvent également amener la Commission à émettre des demandes de recouvrement;

82.

demande instamment aux États membres de recenser et de notifier au Parlement, en coordination avec la Commission et en consultation avec la Cour des comptes, les règles nationales inutilement complexes afin de les simplifier; relève qu’il conviendrait, à cet égard, d’examiner de manière plus approfondie la possibilité d’élaborer un cahier des charges type pour les procédures de passation de marchés publics;

83.

demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d’imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu’à ce que les règles de l’Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;

84.

engage les services de la Commission à mettre en place un plan d’action pilote, comme l’avait fait la DG Emploi dans des domaines d’action où le risque d’erreur était élevé, afin de déterminer dans quels secteurs clés une simplification pourrait réduire le taux d’erreur au niveau des bénéficiaires;

85.

demande instamment à la Commission d’élaborer de nouveaux instruments visant à faciliter la procédure de consultation des bénéficiaires et à améliorer le retour direct des informations auprès des autorités nationales, dans le sens des efforts visant à simplifier les réglementations nationales et à réduire le taux d’erreur;

86.

appelle, une nouvelle fois, la Commission à désigner les États membres responsables des erreurs quantifiables cumulées qui ont été décelées; récuse l’argument selon lequel les difficultés qu’éprouve la Cour des comptes en raison de sa méthode d’échantillonnage statistique l’empêchent véritablement de communiquer les noms des États membres présentant le taux d’erreur le plus élevé; demande à la Cour des comptes de comparer les conclusions de ses audits avec celles de la Commission afin d’identifier les États membres ou les régions les plus affectés par le niveau et/ou la fréquence des erreurs;

87.

prend acte de l’entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité (MES), mais déplore que ce mécanisme soit mis en place en dehors du cadre institutionnel de l’Union, ce qui empêche tout contrôle démocratique, politique et budgétaire par les institutions de l’Union, en particulier par le Parlement; souligne que sa création en dehors des institutions de l’Union constitue un retour en arrière au regard de l’évolution de l’Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice de l’Union européenne; juge essentiel que le MES fasse l’objet, au moins une fois par an, d’un débat en séance plénière en présence du Conseil et de la Commission sur la base du rapport annuel du comité des commissaires aux comptes du MES;

88.

invite la Commission à exposer et évaluer les stratégies de lutte contre la fraude établies au sein de chaque direction générale à la suite de l’adoption, en juin 2011, de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission [COM(2011) 376] et du plan d’action interne [SEC(2011) 787] pour son application;

89.

invite la Commission à faire savoir comment elle entend améliorer dans les plus brefs délais les dispositions prévues pour instaurer une gestion inspirée par le souci de prévenir les éventuels conflits d’intérêts et le «pantouflage»;

90.

invite la Commission à exposer comment elle a mis en application l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et comment elle entend améliorer et clarifier les dispositions en vigueur;

91.

invite la Commission à fournir au Parlement dans les plus brefs délais un relevé de tous les documents (publics ou non) et de toutes les personnes participant aux négociations sur les quatre accords de coopération avec l’industrie du tabac;

92.

note que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT); considère que la mise en œuvre de son article 5, paragraphe 3, constitue une obligation juridiquement contraignante pour l’Union; invite la Commission à faire connaître les modalités de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, au sein de l’Union et de ses institutions, en particulier la mesure dans laquelle cette mise en œuvre tient compte des orientations définies par l’OMS concernant l’article 5, paragraphe 3, ainsi que les motifs pour lesquels la Commission n’a pas suivi ces orientations et les choix qu’elle a effectués en s’en écartant;

93.

se félicite du niveau élevé de l’exécution du budget, à savoir 99,3 % des crédits d’engagement (même pourcentage qu’en 2010) et 98,6 % des crédits de paiement (96,6 % en 2010), ainsi que de la réduction de l’excédent budgétaire, passé de 4,5 milliards EUR en 2010 à 1,5 milliard EUR en 2011;

94.

s’inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l’année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l’autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d’inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes aussi tôt que possible;

95.

met en garde contre la concentration d’une grande partie des paiements sur le mois de décembre, pratique qui peut avoir une incidence négative sur l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et augmenter le risque d’erreur;

96.

relève avec préoccupation l’augmentation significative des engagements budgétaires restant à liquider, qui sont passées de 13 milliards EUR en 2010 à 207 milliards EUR, principalement dans la politique de cohésion, pour la période de programmation 2007-2013;

97.

souligne que des crédits de paiement suffisants doivent être mis à disposition d’emblée pour les prochains exercices;

98.

observe que, selon le rapport annuel de la Cour des comptes, le calcul des recettes est exempt de toute erreur significative; constate toutefois avec préoccupation que, au chapitre des ressources propres traditionnelles (RPT), l’audit effectué par la Cour des comptes ne peut pas couvrir les importations non déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes et que, par conséquent, le rapport annuel ne fournit pas, à cet égard, une estimation des pertes pour le budget de l’Union; suggère que la Cour des comptes publie un rapport spécial sur les importations non déclarées fondé sur une enquête conduite dans au moins dix États membres et d’adapter son programme de travail pour 2013 en conséquence;

99.

estime que l’audit de la performance réalisé par la Cour des comptes dans le domaine des recettes est particulièrement utile et engage la Cour à concentrer davantage ses ressources dans ce domaine; déplore que le rapport annuel, sur lequel est centré l’essentiel du travail de la Cour des comptes, fournisse néanmoins peu d’informations sur la situation réelle en ce qui concerne le recouvrement efficace des recettes; demande à la Cour des comptes d’axer davantage son rapport annuel sur l’audit des recettes, afin de donner un aperçu complet de l’efficacité du système de perception des recettes dans les États membres et des conséquences de ses dysfonctionnements;

100.

rappelle que le Parlement suit l’évolution de la situation concernant la perception de ressources propres dans son rapport d’initiative sur la protection des intérêts financiers de l’Union, qui est élaboré chaque année sur la base d’un rapport de la Commission;

101.

est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes, et il n’est donc pas possible de garantir l’exhaustivité et l’exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2011, selon lesquelles l’application du régime douanier 42 (23) a occasionné à elle seule, en 2009, des pertes extrapolées avoisinant 2 200 millions EUR (24) dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d’imposition de l’ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42, en 2009, dans ces sept États membres;

102.

souligne la conclusion présentée par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2011, selon laquelle «l’évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une incidence sur le budget de l’Union européenne car elle entraîne une diminution des ressources propres TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des différents États membres au budget de l’Union européenne. De plus, la fraude fiscale affecte le fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale» (25);

103.

souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial no 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d’étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d’Anvers, les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l’Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d’Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d’autres grands ports de l’Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d’une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l’application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu’il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu’une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l’Union et à ceux des États membres;

104.

prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial no 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d’activité de l’Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d’ici à septembre 2013, des progrès accomplis;

105.

est particulièrement préoccupé, notamment, par les conclusions du troisième domaine d’activité, selon lesquelles, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales ne disposent pas d’un accès direct aux données douanières, ce qui rend impossible un recoupement automatisé avec les données fiscales;

106.

regrette que la Commission n’ait pas mis en œuvre la recommandation no 6 du rapport spécial no 13/2011, demandant de modifier la directive TVA afin que les livraisons intracommunautaires après importation sous ce régime fassent l’objet d’une présentation distincte dans les états récapitulatifs de TVA établis par les opérateurs, ce qui permettrait de rapprocher efficacement les données douanières et fiscales dans l’État membre d’importation; demande à être informé des raisons de ce manquement;

107.

déplore que le Conseil n’ait pas donné suite à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la directive TVA afin que l’importateur (ou son représentant fiscal) soit conjointement et solidairement responsable de la perte de la TVA dans l’État membre de destination lorsqu’il ne dépose pas, en temps utile, un état récapitulatif complet de TVA;

108.

demande à la Commission d’intensifier ses efforts pour remédier à l’état de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes contenues dans son rapport spécial no 13/2011;

109.

déplore que la Commission et les États membres n’aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d’assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l’Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu’ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s’inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;

110.

demande à la Commission de procéder à une évaluation de ce que coûterait le report d’une pleine application du code des douanes modernisé, en quantifiant les incidences budgétaires d’un tel ajournement;

111.

appelle l’attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» (26), selon laquelle, dans l’hypothèse la plus optimiste, l’entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l’Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l’Union a la compétence exclusive dans le domaine de l’union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d’efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l’hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l’étude, à savoir mars 2033;

112.

déplore que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA [COM(2012) 428] et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude [COM(2009) 511], soient bloquées au Conseil;

113.

se félicite du fait que le réseau Eurofisc, structure opérationnelle commune offrant aux États membres une capacité de réaction rapide aux cas de fraude transfrontalière à la TVA, soit devenu pleinement opérationnel; prend acte de la création, en février 2011, d’un domaine d’activité spécifique afin d’échanger des informations ciblées sur les opérations frauduleuses exploitant le régime douanier 42;

114.

invite la Commission à instaurer une meilleure coordination avec les États membres en vue de recueillir des données fiables sur le manque à gagner en matière de droits de douane et de TVA dans les pays concernés et à faire régulièrement rapport au Parlement à ce sujet;

115.

accueille favorablement le plan d’action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [COM(2012) 722]; salue, en particulier, la proposition de la Commission d’établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d’apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards EUR aux États membres de l’Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l’Union en crédits d’engagement pour 2011 s’élevait à seulement 142,5 milliards EUR;

116.

déplore que le taux d’erreur ait augmenté pour atteindre 4,0 % dans le domaine «Agriculture et développement rural» couvrant les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que des groupes de politiques environnement, pêche et santé;

117.

rappelle que la détérioration de la situation agricole, et notamment du développement rural, est la principale cause de l’augmentation du taux d’erreur le plus probable pour tous les paiements de l’exercice 2011;

118.

constate que, même si 0,2 % de ce taux d’erreur découle d’un changement de la méthode appliquée par la Cour des comptes pour les infractions concernant la conditionnalité, le taux d’erreur relevé dans l’ensemble du secteur agricole s’est accru de 1,5 % en termes réels entre 2010 et 2011, passant de 2,3 % en 2010 à 3,8 % en 2011 (27);

119.

prend acte de l’approche de la Cour des comptes qui, pour la première fois, prenait en compte les infractions en matière de conditionnalité dans le calcul du taux d’erreur, étant donné que «les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs» (28); demande, à cet égard, à la Cour des comptes d’expliquer et de justifier de manière plus précise son changement de méthode; invite la Commission et la Cour des comptes à convenir d’une méthode cohérente visant à rendre plus aisément comparables les chiffres annuels de l’exécution du budget;

120.

prend acte du fait que la Cour des comptes limite son audit à certaines exigences réglementaires en matière de gestion et aux bonnes conditions agricoles et environnementales et que le taux d’erreur doit être utilisé avec la plus grande prudence et ne pas être considéré comme une évaluation globale du respect des obligations en matière de conditionnalité par les agriculteurs (29);

121.

observe qu’il incombe aux États membres de déterminer en quoi consistent les «bonnes conditions agronomiques et environnementales» et à quelle surface celles-ci seront appliquées; déplore vivement que des bénéficiaires qui, dans bien des cas, ne sont pas des agriculteurs bénéficieront de paiements directs; estime qu’il s’agit là d’une affectation incorrecte de fonds qui pourraient être économisés;

122.

constate que les États membres ont récupéré, au cours de l’exercice 2011, auprès des bénéficiaires 172,7 millions EUR et que le montant global restant à recouvrer à la fin de l’exercice était de 1 206,9 millions EUR, dont 458 millions EUR ont été supportés par les États membres au titre des dépenses du FEAGA conformément à la règle du «50-50»; reconnaît que près de 25,7 millions EUR seront imputés au budget de l’Union pour les cas déclarés irrécouvrables au cours de l’exercice 2011; souligne que la DG AGRI a apuré tous les comptes relatifs à des cas de non-recouvrement en attente datant de 2006 ou de 2002 par la décision 2011/272/UE (30) du 29 avril 2011 et que, en application de la règle du «50-50», 27,8 millions EUR ont été supportés par les États membres et 29,2 millions EUR ont été imputés au budget de l’Union en raison d’une impossibilité de recouvrement;

123.

se félicite que la Cour des comptes présente, pour la première fois, deux évaluations spécifiques: sur le soutien du marché et les aides directes, d’une part, et sur le développement rural, d’autre part, et considère qu’il est alors possible de mieux appréhender chaque domaine d’action; invite, cependant la Cour des comptes, à présenter le taux d’erreur affectant le développement rural distinctement de celui de l’environnement, de la pêche et de la santé, et non sur une base agrégée;

124.

se félicite de l’établissement du registre qui comporte des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la politique agricole commune dans les États membres; considère que cet outil constitue une étape importante vers une transparence accrue dans le secteur agricole; rappelle néanmoins que, conformément à l’arrêt de la Cour de justice européenne du 9 novembre 2010 invalidant la législation en ce qui concerne les personnes physiques (31), le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission (32) a été modifié afin de limiter l’obligation de publier des informations relatives aux bénéficiaires des paiements de la PAC aux personnes morales; prend acte de la proposition de la Commission concernant de nouvelles règles en matière de transparence, adoptée le 25 septembre 2012, qui prévoit d’obliger les États membres à divulguer les données de tous les bénéficiaires, y compris les personnes physiques, à l’exception des bénéficiaires dont l’aide annuelle perçue n’excède pas un certain seuil de minimis, en tenant compte des objections formulées dans l’arrêt de la Cour de justice, en particulier sous les aspects relatifs à la protection des données;

125.

prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu’à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n’aurait pu bénéficier d’aucune aide pour l’ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l’agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s’il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l’ensemble des éléments affectés n’excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s’inquiète, en particulier, de l’absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l’égard des comportements frauduleux;

126.

déplore que les paiements effectués au titre du FEAGA n’aient pas été exempts d’erreurs significatives, en 2011, le taux d’erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour des comptes, étant de 2,9 %, et que les systèmes de contrôle audités en Autriche, en Finlande, en Hongrie, en Italie et en Espagne n’aient été, d’après les constatations de la Cour des comptes, que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements;

127.

observe que, sous l’aspect de la précision, l’erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, inférieure à 5 % dans la plupart des demandes, et déplore que les taux d’erreurs les plus élevés se rapportent à des cas où l’éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée par les autorités nationales dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA);

128.

souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il convient d’assurer l’évaluation correcte de l’éligibilité des pâturages permanents (33);

129.

déplore que la Cour des comptes ait constaté que l’efficacité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pâtissait de l’inexactitude de certaines données enregistrées dans les diverses bases de données ainsi que d’erreurs commises par les organismes payeurs dans certains États membres lors du traitement administratif des demandes; rappelle à la Commission que la mise en place du SIGC a conduit à une baisse du nombre d’erreurs et lui demande de remédier sans délai à cette situation en ayant recours, le cas échéant, à des mesures de suspension et d’interruption des financements;

130.

relève avec préoccupation que la Commission a maintenu, dans son rapport annuel d’activité, ses réserves à l’égard des systèmes SIGC en Bulgarie et au Portugal en raison de déficiences majeures; souligne que, eu égard à l’importance du SIGC pour la gestion et le contrôle des dépenses dans le domaine de l’agriculture, de graves déficiences dans sa mise en place et son fonctionnement exposent la Commission à un risque pour sa réputation, même si l’impact financier ne dépasse pas le seuil de signification;

131.

déplore qu’il n’ait pas été remédié à certaines défaillances récurrentes des systèmes de gestion et de contrôle qui avaient déjà été relevées et signalées les années précédentes: classification incorrecte de l’utilisation des sols, surdéclaration des terres éligibles dans le SIPA ou application erronée de la notion d’«erreur manifeste»;

132.

déplore que des déficiences aient été constatées par la Cour des comptes lors de mesures sur place; juge indispensable que les contrôles sur place affichent une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible d’une manière fiable (34);

133.

regrette que la qualité des travaux effectués par les organismes de certification audités par la Cour des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure volontaire de renforcement de l’assurance soit insuffisante;

134.

invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d’effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d’étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;

135.

déplore que les paiements en faveur du groupe de politiques «développement rural, environnement, pêche et santé» n’aient pas été exempts d’erreurs significatives, en 2011, le taux d’erreur le plus probable, selon les estimations de la Cour, étant de 7,7 %, et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés n’aient été que partiellement efficaces;

136.

observe que le taux d’erreur le plus probable, pour l’essentiel, concerne l’éligibilité des mesures non liées à la surface, comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale, et qu’il est imputable en partie aux règles et aux conditions d’éligibilité souvent complexes;

137.

relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l’organisme payeur lui-même (35) et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

138.

déplore à nouveau que la Commission applique des méthodes différentes pour quantifier les erreurs affectant la passation des marchés publics dans les deux domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion, qui ne suivent d’ailleurs pas la méthode de la Cour des comptes, et demande à la Commission et à la Cour des comptes d’harmoniser d’urgence le traitement des erreurs affectant la passation des marchés publics dans ces deux domaines (36);

139.

observe que la Cour des comptes a relevé un nombre important de problèmes en ce qui concerne le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l’identification et à l’enregistrement des animaux (37); invite les États membres à améliorer la qualité des contrôles sur l’année sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires;

140.

regrette que des faiblesses aient été mises au jour par la Cour des comptes dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres appliqués au développement rural et que des déficiences aient entaché les trois éléments audités, à savoir, les systèmes administratifs et de contrôle visant à garantir que les paiements sont corrects, les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place et les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité;

141.

invite la Commission à prendre en considération les constatations de la Cour des comptes lors de l’établissement de la stratégie de la DG AGRI pour ses audits relatifs à l’apurement des comptes;

142.

est particulièrement préoccupé par la déclaration des responsables de la DG AGRI, car le rapport annuel d’activité n’explique pas les raisons pour lesquelles le taux d’erreur résiduel concernant le développement rural a «considérablement augmenté par rapport à l’année précédente» (38);

143.

observe que, d’après la Cour des comptes, le taux d’erreur résiduel de la DG AGRI est nettement inférieur à sa propre constatation, car il repose sur des chiffres communiqués par les États membres pour l’exercice 2010 et, comme l’a relevé l’audit de la Cour, les États membres ne repèrent pas ou ne signalent pas toutes les dépenses inéligibles en raison des faiblesses des contrôles auxquels ils soumettent les organismes payeurs (39);

144.

est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d’une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural (40), alors que l’audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l’Italie et de l’Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces (41); estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l’autorité de décharge lorsqu’elle s’emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l’établissement d’une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l’utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;

145.

invite dès lors la Commission à prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux d’erreur dans le domaine du développement rural et se félicite que la DG AGRI ait mis sur pied un groupe de travail chargé d’évaluer les causes profondes des erreurs commises dans le domaine du développement rural et de définir des actions correctives pour les périodes de programmation actuelle et futures;

146.

invite néanmoins la Commission à établir un plan d’action pour réduire le taux d’erreur non seulement en fournissant des conseils et une assistance aux États membres au moyen d’exemples de bonnes pratiques, mais également en intensifiant les contrôles de la mise en œuvre des programmes et en recourant de manière plus efficace, le cas échéant, à des sanctions telles que des interruptions et des suspensions de paiements, en particulier dans le domaine du développement rural;

147.

invite la Commission à améliorer encore le contrôle de la qualité des critères d’agrément des organismes payeurs et des organismes de certification;

148.

souscrit pleinement aux recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles les règles et les conditions applicables dans le domaine du développement rural devraient être davantage simplifiées, tandis que les États membres devraient assurer une meilleure application de la réglementation en vigueur;

149.

est préoccupé, à cet égard, par le fait que les domaines de l’environnement et de la santé soient présentés avec ceux du développement rural et de la pêche dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Union, car il y est indiqué que les paiements effectués jusqu’à la fin de l’exercice ont été affectés par des erreurs significatives; prend bien acte que cette conclusion concerne uniquement le développement rural; demande que la Cour des comptes envisage pour l’avenir une présentation différente qui prendrait en considération les bons résultats des domaines d’action relevant de la compétence de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

150.

juge satisfaisants les taux globaux d’exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l’environnement, de l’action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne que l’année 2011 est le premier exercice budgétaire entrant dans le cadre de la procédure budgétaire complète définie dans le traité FUE; rappelle, une nouvelle fois, que 0,76 % seulement du budget de l’Union est consacré aux mesures d’intervention relevant de la responsabilité de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, alors que la valeur ajoutée européenne est manifeste dans ces domaines et que les citoyens européens soutiennent les politiques de l’Union en faveur de l’environnement et du climat;

151.

souligne que le taux global d’exécution s’élevait à 99,92 % dans le domaine de l’environnement et de l’action pour le climat; constate, par ailleurs, que l’exécution des paiements a atteint le niveau de 88,05 %; prend acte que l’année 2011 est le premier exercice où la mise en œuvre des lignes budgétaires pour l’environnement et l’action pour le climat a été effectuée par la direction générale ENV et la nouvelle direction générale CLIMA, devenue responsable du point de vue budgétaire cette année-là;

152.

est satisfait de l’exécution à 99,82 % du budget opérationnel de LIFE+, qui illustre la nécessité et l’acceptation de cet instrument unique de promotion spécifique de la protection environnementale; observe que 267 179 828 EUR ont été consacrés en 2011 à des projets dans les États membres, 8 997 284 EUR à des activités opérationnelles d’ONG, 46 817 919 EUR à des mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d’initiative et de suivi des politiques et de la législation et 17 589 277 EUR au soutien administratif; entend continuer à surveiller la répartition des fonds de LIFE + entre les trois branches de son utilisation effective;

153.

est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE + a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d’autres lignes budgétaires dans le cadre de l’opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;

154.

estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cinq projets pilotes et de deux actions préparatoires, s’élevant au total à 11 765 508 EUR, sont satisfaisants; est conscient que l’exécution de ces actions peut être lourde pour la Commission en raison de la modicité des sommes disponibles au regard des procédures nécessaires pour l’exécution (plan d’action, appel de propositions, etc.); engage la Commission à se concentrer à l’avenir sur les projets pilotes et les actions préparatoires présentant une réelle valeur ajoutée pour l’Union;

155.

prend acte du taux d’exécution de 95,1 % affiché pour le chapitre 17 04 du budget – sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire; est conscient que l’exécution complète n’était pas nécessaire en raison de coûts de vaccination contre la fièvre catarrhale moins élevés que les prévisions des États membres, du passage de certains États membres à des programmes volontaires financés par les éleveurs et d’une baisse des cas d’ESB; constate une augmentation du taux d’exécution des paiements, passé de 90,5 % en 2010 à 98,1 %; engage la Commission à intensifier la coopération avec les États membres afin de recevoir les données les plus pertinentes et les plus exactes pour les prévisions dans ce domaine d’action;

156.

prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011; prend acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l’exercice financier 2011; estime que le domaine des affaires maritimes et de la pêche n’occupe pas une place prépondérante dans ces documents;

157.

se félicite que la mise en œuvre du titre 11 du budget ait été globalement satisfaisante, avec un taux d’exécution de 97 % pour les crédits d’engagement et de 95 % pour les crédits de paiement; constate, en outre, que la Cour des comptes n’a pas émis d’observations majeures sur le rapport annuel d’activité de la DG MARE;

158.

invite la Cour des comptes à présenter le taux d’erreur pour la pêche séparément des taux d’erreurs relatifs à l’environnement, au développement rural et à la santé, et non sous forme agrégée;

159.

rappelle que le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche a été insuffisant, en 2010, situation qui a donné lieu à des paiements supplémentaires pour couvrir les captures excédant le quota négocié; salue, par conséquent, l’action menée par la DG MARE en vue d’améliorer le contrôle des captures au titre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, dont il faut espérer qu’elle évitera que le problème relevé par la Cour des comptes ne se présente à nouveau; observe que les volumes pêchés au-delà du quota en 2010 ont été déduits du quota de 2011;

160.

invite instamment une nouvelle fois la Cour des comptes à inclure dans son programme de travail un audit sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche;

161.

prend acte des réserves émises dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE au sujet du Fonds européen pour la pêche (FEP), à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes no 12/2011, en ce qui concerne les investissements à bord, financés au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006 (42), qui ont accru la capacité de capture des navires; croit savoir que la DG MARE a travaillé avec les États membres pour résoudre les problèmes identifiés en réexaminant les projets financés au titre de cette disposition du FEP en vue de supprimer les dépenses inéligibles;

162.

s’interroge sur les modalités d’évaluation techniques ayant conduit à déclarer certaines dépenses relevant de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1198/2006 inéligibles au motif qu’elles augmenteraient la capacité, alors que ces dépenses avaient en réalité pour objet la modernisation de l’activité de pêche; invite la Commission à proposer une nouvelle définition de la capacité, notamment pour éviter ce type de réinterprétation à l’avenir;

163.

est vivement préoccupé par le fait que l’aide publique a été utilisée pour accroître la capacité de capture des navires et a ainsi accru la surcapacité dans le secteur européen de la pêche;

164.

relève la deuxième réserve émise dans le rapport annuel d’activité de la DG MARE au sujet de la gestion et du contrôle de la mise en œuvre du FEP en Espagne, en Finlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovaquie, en Suède et en République tchèque;

165.

estime que le rapport annuel de la Cour des comptes devrait, à l’avenir, faire état séparément des chiffres relatifs à la DG MARE afin d’améliorer la transparence et qu’il convient d’accroître le nombre de tests pour améliorer la précision générale à partir de l’échantillon;

166.

prie instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour régler les problèmes constatés, afin que les réserves émises puissent être levées;

167.

déplore que, selon les estimations de la Cour, le taux d’erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses soit de 6 %, et donc beaucoup trop élevé; souligne que ce taux d’erreur reste inférieur aux taux signalés par la Cour des comptes pour la période 2006-2008 en raison du renforcement des dispositions de contrôle et d’une stricte politique d’interruptions et de suspensions lorsque des déficiences sont constatées, conformément au plan d’action de la Commission pour 2008;

168.

est préoccupé par le fait que, pour 62 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission; demande, par conséquent, à la Commission d’inviter instamment les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle afin de déceler et de corriger les erreurs au niveau national; estime qu’il s’agit là d’une obligation imposée par le principe de bonne gestion financière («meilleure affectation des dépenses»); souligne que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux déficients doivent, en conséquence, faire l’objet de corrections nettes;

169.

note que la Cour des comptes a évalué les travaux de sept autorités nationales et régionales d’audit situées dans des États membres différents et conclu que les autorités d’audit en Grèce, en Hongrie, en Lettonie et au Portugal étaient efficaces, que les autorités d’audit en Italie-Sicile et en Roumanie étaient partiellement efficaces, et que l’autorité d’audit en République tchèque était inefficace;

170.

invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu’elle le suggère dans sa proposition [COM(2011) 615/2], en particulier au moyen d’actes délégués et d’actes d’exécution, en vue d’établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu’à adopter des modèles pour la stratégie d’audit, l’avis d’audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d’échantillonnage;

171.

déplore que, selon le rapport annuel d’activité de la DG REGIO pour 2011, les pays pour lesquels la probabilité de paiements incorrects pendant la période de programmation 2007-2013 est la plus forte soient la République tchèque (11,4 %), la Roumanie (11,2 %) et l’Italie (8,6 %);

172.

prend acte que la DG REGIO a relevé, en 2011, des déficiences graves dans cinq États membres: la France, l’Autriche, l’Italie, la Roumanie et la République tchèque; note que, si les difficultés observées en France et en Autriche ont été identifiées par les autorités nationales d’audit elles-mêmes, les déficiences relevées en Italie, en Roumanie et en République tchèque étaient directement liées à l’architecture des systèmes de gestion et de contrôle;

173.

accueille avec satisfaction l’initiative prise par ses commissions compétentes d’inviter au Parlement les ministres compétents des États membres affichant le système de contrôle le plus faible afin qu’ils expliquent les mesures que le pays concerné a adoptées pour remédier à la situation; se félicite, à cet égard, de l’éclairage apporté par le vice-ministre des finances tchèque lors de son entretien avec la commission compétente; estime que sa présence constitue la première étape d’une démarche au titre de laquelle les États membres adopteront un comportement plus responsable dans la gestion des fonds de l’Union; se félicite, à cet égard, des premiers contacts établis avec les autorités roumaines et le Parlement italien;

174.

prend acte du nombre de réserves (121 programmes) formulées par les directions générales de la Commission et des montants exposés à un risque, à savoir, d’après le commissaire, 1 600 millions EUR; se félicite, cependant, que l’augmentation soit imputable principalement à une approche plus stricte de la Commission, notamment une règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l’émission d’une réserve pour le programme concerné;

175.

prend acte des nombreuses réserves émises par la Commission à l’égard des systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels pour la période 2007-2013 dans certains États membres – à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et la République tchèque –, en raison de problèmes majeurs affectant le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle;

176.

prend acte des réserves émises par la Commission, pour la période 2000-2006, à l’égard des systèmes de gestion et de contrôle du Fonds de cohésion, en Hongrie et en Espagne, ainsi qu’à l’égard du FEDER du fait de certaines questions en suspens au moment de la clôture en Espagne, en Allemagne, en Irlande, en Italie et concernant des programmes transfrontaliers, ce pour des raisons de réputation;

177.

relève avec inquiétude la sous-représentation des PME parmi les bénéficiaires de financements en comparaison des grandes entreprises; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les règles d’éligibilité, les obligations comptables et les modalités de leur mise en œuvre effective n’excluent pas la participation des PME du fait de leur caractère prohibitif;

178.

estime qu’il est impératif d’assurer rapidement la mise en œuvre d’une législation efficace relative à la liberté d’information dans l’ensemble de l’Union, de même que de veiller à la divulgation systématique, anticipée et centralisée des données et des documents, en particulier ceux afférents à la politique régionale;

179.

souligne que les procédures de passation des marchés publics et les règles d’éligibilité donnent particulièrement lieu à des erreurs;

180.

mesure l’importance de doter les autorités de gestion d’effectifs suffisants; invite les États membres à être attentifs à cette exigence afin de respecter leurs obligations, énoncées à l’article 53 ter, paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union lors de l’exécution du budget;

181.

appelle l’attention sur le fait que la quantification des erreurs peut donner lieu à des différences de traitement: observe que, si la Cour des comptes examine la conformité, à savoir le respect ou l’inobservation des règles, la Commission prend en considération l’incidence financière d’une erreur, de sorte que les corrections financières peuvent varier en conséquence;

182.

souligne qu’un ensemble complexe de règles est souvent à l’origine d’erreurs; partage dès lors l’approche de la Commission consistant à œuvrer en faveur de la simplification; met en garde contre le risque que pourrait représenter l’adoption de nouvelles règles nationales alourdissant la charge administrative (à savoir, des pratiques de «surréglementation» ou des règles d’éligibilité complexes);

183.

se félicite des mécanismes de correction de la Commission, qui permettent de remédier d’une manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; constate que les paiements d’un tiers des programmes relevant du FEDER étaient bloqués au cours de l’année 2012 et que, à la suite des 121 réserves formulées en 2011, la DG REGIO a interrompu les délais de paiement pour 63 programmes, émis 115 lettres d’avertissement et engagé des procédures de suspension pour 60 de ces programmes;

184.

rappelle que les corrections financières ne devraient pas servir uniquement d’amende et que leur application devrait avoir une incidence positive sur les améliorations à long terme des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que sur la répétition d’erreurs;

185.

est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n’existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l’ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n’a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisaient par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial no 3/2012 (43) (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l’avenir; demande à la Commission d’informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;

186.

observe avec satisfaction les efforts constants de la Commission pour renforcer et, en même temps, simplifier les règles de contrôle de la politique de cohésion; est d’avis que les mesures proposées pour la période de programmation 2014-2020, telles que les conditions ex ante spécifiques, les déclarations annuelles de gestion, la certification des comptes annuels, les avis d’audit ou les règles plus strictes relatives au remplacement des dépenses inéligibles, devraient contribuer davantage à la réduction du taux d’erreur; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

187.

demande instamment que les paiements effectués au titre des Fonds structurels soient soumis à un contrôle plus rigoureux de la conditionnalité afin de garantir que les règles gouvernant l’utilisation correcte des Fonds structurels soient respectées dans tous les États membres;

188.

invite la Commission à assister les États membres dans l’élaboration de rapports de contrôle des services d’audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les pays concernés, au niveau tant national que régional, compte tenu du potentiel de développement propre à chaque région et des possibilités qui s’offrent à elle pour devenir un centre de croissance économique;

189.

demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et opportuns et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance; note que la création d’un système commun d’indicateurs de résultats et d’impact contribuerait à l’évaluation des progrès accomplis dans le cadre des différents programmes en tenant compte de leur efficacité et de leur efficience et non plus seulement de leur exécution financière;

190.

rappelle aux États membres que, en raison des stricts délais imposés pour l’exécution des projets, il convient de créer une réserve de projets aboutis, en particulier pour les grands projets d’infrastructures, dont la mise en œuvre pourra commencer au début de la prochaine période de programmation 2014-2020;

191.

partage l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage l’actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d’autres dépenses au cours de la prochaine période de programmation, en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;

192.

invite la Commission à mettre sur pied, en consultation avec la Cour des comptes, un système transparent qui permette de tenir compte, d’une part, des corrections financières annuelles et, d’autre part, des corrections financières effectuées tout au long d’une période de programmation;

193.

invite la Commission à assister les États membres dans leurs efforts visant à rendre les contrôles de premier niveau ainsi que les autorités nationales d’audit plus efficaces grâce aux échanges de bonnes pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour des comptes et les autorités nationales («réunions tripartites»); estime, en outre, que les autorités nationales d’audit pourraient concentrer davantage leurs travaux sur le suivi des résultats atteints et de l’efficacité de l’absorption des fonds de l’Union, au lieu de se contenter d’une approche quantitative, sans tenir compte des objectifs finaux des projets;

194.

invite la Commission à engager l’élaboration d’un guide des «bonnes pratiques» sur la base de la période de programmation actuelle, qui fasse mention des résultats concrets, des effets obtenus et des enseignements tirés en vue d’optimiser le processus d’absorption et de réduire les taux d’erreur; estime, à cet égard, qu’une telle démarche serait utile pour les futurs bénéficiaires potentiels lors de la prochaine période de programmation 2014-2020, notamment la Croatie, ainsi que pour les pays potentiellement candidats à l’adhésion à l’Union européenne;

195.

observe que, lors de l’examen de l’exécution du budget pour l’exercice 2011, la Cour des comptes s’est principalement concentrée, comme les années précédentes, sur les politiques de cohésion et d’énergie, plutôt que sur la politique des transports; souligne que cette politique vise à développer le marché intérieur, à stimuler la concurrence et l’innovation et à intégrer les réseaux de transport;

196.

observe que la réduction de 51 millions EUR des crédits appliquée en 2011, au titre de la coopération dans le secteur des transports, à l’entreprise commune Clean Sky était due à la révision de l’approche en matière de politique industrielle et que la diminution de 60 millions EUR des crédits de paiement en faveur de projets d’intérêt commun dans les réseaux transeuropéens de transport a été effectuée pour des raisons de temps et afin de faciliter la pleine utilisation des reports de crédits de 2010; reconnaît que la réduction des flux de trésorerie pour l’entreprise commune SESAR est conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne;

197.

déplore que, à la suite de la faible utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports en 2010 et de la demande adressée à la Commission d’expliquer cette sous-utilisation des crédits, aucune information détaillée n’ait été fournie sur le niveau des crédits et leur utilisation en 2011;

198.

observe que les caractéristiques des projets de transport conduisent souvent à la concentration d’une part importante des paiements sur une période limitée, surtout vers la fin de l’année, et se déclare préoccupé par l’incidence négative que cette pratique peut avoir sur l’exercice d’audit;

199.

note que, selon les estimations de la Cour des comptes, le taux d’erreur le plus probable dans ce domaine de dépenses est de 2,2 % et que, d’après l’audit de la Cour, des faiblesses affectent tout particulièrement les «contrôles de premier niveau» des dépenses, qui relèvent de la responsabilité des autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans les États membres;

200.

relève que le directeur général a émis, dans son rapport annuel d’activité de 2011, des réserves quant aux programmes opérationnels mis en œuvre en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en République tchèque;

201.

note avec satisfaction que le taux d’erreur le plus probable est proche du seuil de signification, ce qui illustre qu’une application cohérente des interruptions, des suspensions et des corrections financières a un effet positif sur le taux d’erreur global;

202.

est préoccupé par le fait que, pour 76 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission;

203.

souligne qu’il incombe aux autorités nationales d’audit d’élaborer les règles et les mesures d’«immunité interne» nécessaires pour déceler et corriger les erreurs commises au «premier niveau»;

204.

prend acte du nombre de réserves (24 programmes) formulées par la direction générale Emploi (DG EMPL) de la Commission en 2011, qui correspondent à 57,7 millions EUR; observe, en outre, que les paiements relatifs à 21 programmes ont été temporairement interrompus, pour un montant de 911 millions EUR; se félicite de la stricte approche adoptée par la Commission, notamment la règle générale en vertu de laquelle un risque résiduel accumulé de 2 % peut entraîner l’émission d’une réserve sur le programme concerné;

205.

se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l’emploi et des affaires sociales ait fait l’objet d’un analyse et d’une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d’erreur dans ce domaine, qui s’élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

206.

rappelle la nécessité de suivre et de mesurer les performances des instruments financiers au regard des objectifs politiques – les objectifs Europe 2020 –, de façon à pouvoir identifier les déficiences et accomplir des progrès; demande que les informations et les données relatives à ces performances soient mises à disposition sur une base annuelle; est d’avis que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, il est indispensable de disposer de données multicritère sur les performances des interventions du FSE;

207.

déplore que, en dépit des renforcements des lignes budgétaires du FSE par la voie de virements entre lignes budgétaires et au moyen du budget rectificatif, des paiements d’un montant total de 2,7 milliards EUR n’aient pu être versés aux bénéficiaires, les crédits de paiement étant insuffisants; demande à la Commission de proposer et au Conseil d’adopter des crédits de paiement suffisants dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d’écarter toute incertitude et d’éviter de faire peser sur l’autorité budgétaire une charge procédurale superflue, de manière à fournir aux bénéficiaires les paiements en temps utile;

208.

se félicite que, pour le FSE, la ligne relative à l’assistance technique opérationnelle bénéficie d’un montant supplémentaire de 3,25 millions EUR en vue de mobiliser des compétences spécifiques et de soutenir directement la mise en œuvre d’un programme opérationnel du FSE en Grèce;

209.

souligne qu’il importe d’améliorer l’efficacité et la qualité du travail des autorités d’audit du FSE;

210.

observe que la part des dépenses consacrées au volet «emploi» dans le programme Progress est légèrement plus faible que la part que ce volet occupe dans le programme; estime qu’il importe, compte tenu des conclusions du rapport d’évaluation (44), d’augmenter les dépenses consacrées aux conseils stratégiques, aux études et aux analyses ainsi qu’au débat d’orientation sur l’emploi;

211.

appelle une nouvelle fois à garantir, compte tenu des conditions d’exécution, une évolution ordonnée des crédits pour paiements en lien avec les crédits pour engagements, de façon à éviter toute évolution anormale du reste à liquider (RAL) (65 % du volume total des fonds de cohésion à la fin de 2011);

212.

note que la Cour des comptes a mis au jour le remboursement de coûts inéligibles dans 13 % des 180 transactions auditées dans le cadre du Fonds social européen (FSE) et que ces erreurs représentent 77 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 73 % environ du taux estimatif d’erreur pour ce groupe de politiques;

213.

juge très préoccupant que 86 % du taux d’erreur calculé par la Cour des comptes au niveau de l’Union européenne pour le FSE découlent de l’application incorrecte des règles nationales, qui peut consister en des erreurs d’écriture, des règles inutilement complexes (par exemple, les pratiques de «surréglementation») ou des contrôles de premier niveau insuffisants;

214.

estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu’en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 millions EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 millions EUR jusqu’en novembre 2012;

215.

constate que les États membres sont tenus de présenter trois documents de clôture: une déclaration certifiée des dépenses finales, y compris la demande de paiement final, un rapport final d’exécution et une déclaration relative à la mise en œuvre de l’aide; pour la période de programmation, 239 programmes opérationnels sont concernés;

216.

prend acte du fait que 149 programmes (62 %) ont été clos avant la fin d’octobre 2012; note que des crédits d’engagement s’élevant à 1 889 millions EUR n’étaient pas encore clos;

217.

se félicite de l’élaboration, par les DG EMPL et REGIO, d’outils informatiques intelligents pour la prévention, la détection et la poursuite des fraudes, tels que l’outil de calcul des risques ARACHNE; souligne que la conduite d’un exercice pilote en Belgique, au Portugal et en Hongrie a permis d’améliorer encore l’outil de calcul des risques initial grâce à des modules capables d’enrichir les données par l’apport d’informations externes publiquement disponibles; comprend que l’outil ARACHNE sera opérationnel au printemps 2013 et que tous les États membres pourront l’utiliser à titre facultatif avant la fin de l’année 2013;

218.

invite la Commission à assister les États membres dans l’élaboration de rapports de contrôle des services d’audit qui soient complets, pertinents et comparables et contiennent notamment un chapitre sur la contribution des fonds de l’Union dans l’État membre concerné à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

219.

appelle, à cet égard, la Commission et les États membres à veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, les programmes opérationnels soient davantage conçus de telle sorte que leurs sous-objectifs soient précis, mesurables, réalisables, pertinents et soumis à un calendrier et, par conséquent, que les programmes se prêtent à des audits de performance;

220.

partage l’opinion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait renforcer davantage l’actuel système de sanctions (interruptions, suspensions, corrections financières) en réduisant la possibilité de remplacer des dépenses inéligibles par d’autres dépenses au cours de la prochaine période de programmation et en créant ainsi pour les États membres une incitation supplémentaire à déceler et à corriger les erreurs à un stade précoce;

221.

invite la Commission et la Cour des comptes à instaurer un système transparent qui permette de tenir compte, d’une part, des corrections financières annuelles et, d’autre part, des corrections financières effectuées tout au long d’une période de programmation;

222.

invite la Commission à assister les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour rendre les contrôles de premier niveau ainsi que les autorités nationales d’audit plus efficaces grâce aux échanges de bonnes pratiques et à une coopération plus étroite entre la Commission, la Cour et les autorités nationales («réunions tripartites»); se félicite de la tenue de réunions tripartites, car elles constituent un volet important de la procédure contradictoire visant à renforcer la coopération entre les parties afin de déceler et de corriger plus efficacement les erreurs, particulièrement en ce qui concerne le FSE;

223.

partage l’avis de la Commission selon lequel il convient de mettre tout spécialement l’accent sur:

224.

prend acte avec préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès accomplis par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, particulièrement en ce qui concerne la capacité de ce pays à protéger les intérêts financiers de l’Union; relève avec inquiétude que, selon le rapport, les progrès sont très limités dans la prévention et la répression de la corruption en matière de marchés publics; souligne l’importance de la suggestion figurant dans le rapport selon laquelle le gouvernement devrait procéder à la nomination des nouveaux responsables à la tête du ministère public et de l’office national de lutte contre la corruption (DNA); demande à la Commission d’intervenir avec constance et détermination auprès du gouvernement roumain pour que les recommandations de la Commission soient respectées et précisées; attend, enfin, de la Commission qu’elle définisse, de concert avec le gouvernement roumain, un ensemble de mesures visant à améliorer l’intégrité du système juridique de la Roumanie;

225.

prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s’imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l’appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l’application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l’efficience, de la responsabilité et de l’intégrité de l’appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n’ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus d’autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l’appareil judiciaire; craint également qu’une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l’Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise par un gaspillage de l’argent public de l’Union; se félicite de l’adoption d’une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d’appel d’offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d’intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu’elle définisse, de concert avec l’appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l’intégrité du système juridique de la Bulgarie;

226.

constate qu’un plan d’action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque, en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d’audit auprès de l’autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l’inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l’autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l’analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l’autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d’action;

227.

constate que la Commission n’a pas appliqué de corrections pour remédier à l’inefficacité du système d’audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d’autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelles le ministère tchèque des finances aurait usé de son statut d’autorité de contrôle et de certification pour influer sur le taux d’erreur définitif; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur ce dossier; invite la Commission à définir, en collaboration avec le gouvernement tchèque, un plan d’action permettant de remédier fondamentalement aux déficiences du système d’audit et à suivre sa mise en œuvre;

228.

souligne que, au titre de l’article 8 du traité FUE, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union; appelle une nouvelle fois toutes les parties prenantes à intégrer la dimension de genre dans la procédure budgétaire de l’Union européenne; demande, par conséquent, à la Cour des comptes d’évaluer, s’il y a lieu, l’exécution du budget de l’Union sous l’angle de l’égalité entre les hommes et les femmes;

229.

déplore que le rapport annuel ne fasse état d’aucune observation de la Cour des comptes ou de réponse de la Commission sur les dépenses relatives à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes;

230.

prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l’emploi et les affaires sociales, principal domaine d’action où se pose la question de l’égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes de préciser si lesdites observations portent en quelque manière sur les dépenses liées à l’égalité des sexes;

231.

demande de nouveau que soient déployés des efforts supplémentaires pour l’établissement de données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l’exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l’occasion de développer et d’introduire ces données, ainsi que de faire de l’intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.

232.

souligne qu’il importe de gérer les ressources de l’Union en respectant les principes de transparence et de bonne gouvernance; note le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements pour l’exercice 2011 sont exempts d’erreurs significatives dans la rubrique 4 du budget, mais que les paiements intermédiaires et finaux en sont, pour leur part, affectés; note également qu’il n’a pas été possible de quantifier toutes les erreurs;

233.

rappelle la spécificité du financement de l’assistance extérieure de l’Union qui, si elle doit répondre aux mêmes règles et exigences de contrôle que le reste du budget de l’Union, est mise en place pour partie par des personnes et des entités extérieures à l’Union, dans des conditions parfois difficiles, tout en devant rester réactive et adaptable aux crises et aux besoins;

234.

s’associe à toutes les recommandations de la Cour des comptes relatives au chapitre «Relations extérieures, aide et élargissement», en particulier celles concernant la direction générale du service des instruments de politique étrangère (FPI) et les nécessaires améliorations qu’elle doit apporter à la gestion du budget de la politique extérieure et de sécurité commune;

235.

souligne la nécessité d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds alloués aux missions d’observation électorale; demande à la Commission de transmettre à l’autorité budgétaire, pour chaque exercice, un rapport exposant les coûts afférents à chaque mission et détaillant tous les postes budgétaires, y compris les coûts liés aux prestataires externes de services;

236.

appelle l’attention sur la nécessité de réutiliser, pour assurer son usage optimal, le matériel des missions d’observation d’élections (mobilier, ordinateurs, etc.) lors de nouvelles missions ou dans les délégations de l’Union;

237.

approuve la définition par la Commission, à la faveur de la publication des nouvelles lignes directrices sur l’appui budgétaire, d’un cadre amélioré pour la gestion des risques en cas d’appui budgétaire (pleinement applicable à compter du 1er janvier 2013), conformément à l’une des recommandations principales de la Cour des comptes;

238.

note toutefois, au sujet de l’appui budgétaire, les réserves et les mises en garde formulées par la Cour des comptes sur les risques intrinsèques d’irrégularité, de fraude et de corruption; réaffirme sa très ferme conviction que l’appui budgétaire, s’il reste un vecteur important de l’assistance extérieure, doit être assorti de solides conditions préalables d’ordre politique et juridique et sous l’aspect de l’audit;

239.

salue les conclusions du rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité de l’aide de l’Union transitant par des organisations de la société civile; appelle l’attention sur l’une des principales recommandations du rapport, à savoir la nécessité de réduire les incidences négatives de procédures contraignantes sur l’efficacité des programmes mis en œuvre par ces organisations et se félicite que de nouvelles options soient proposées afin de simplifier l’accès au financement;

240.

se félicite que la Commission considère la visibilité des projets de l’Union comme un facteur essentiel de la mise en œuvre satisfaisante de ces derniers et qu’il soit désormais obligatoire de définir un plan de communication pour chaque projet;

241.

constate avec satisfaction que le taux d’erreur estimé par la Cour des comptes pour l’aide extérieure relevant du budget de l’Union soit inférieur au seuil de signification pour la deuxième année consécutive; est cependant préoccupé par le fait que les paiements intermédiaires et finals étaient affectés d’erreurs significatives et que la fréquence globale des erreurs affectant les paiements détectées par la Cour était supérieure au taux des deux années précédentes (33 % en 2011, après 23 % en 2010 et 22 % en 2009);

242.

est préoccupé par le fait que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid et de la DG ECHO ne se soient montrés, une nouvelle fois, que partiellement efficaces; souligne, en particulier, la nécessité d’améliorer ces systèmes dans les délégations; invite la Commission à réserver des moyens suffisants pour permettre au personnel des délégations d’exercer ses activités de contrôle et de surveillance de manière satisfaisante et en temps opportun; salue la publication, en juillet 2011, de la nouvelle version du rapport semestriel sur la gestion de l’aide extérieure, qui vise à renforcer les relations de responsabilité entre les délégations et le siège d’EuropeAid;

243.

exprime une nouvelle fois l’inquiétude que lui inspire la fréquence élevée d’erreurs d’encodage dans le système d’information de gestion de l’aide extérieure (CRIS), susceptible de porter atteinte à la fiabilité des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels; invite la Commission à continuer d’investir dans l’amélioration de la qualité des données et le développement des fonctionnalités de CRIS, notamment en établissant un lien entre les constatations des audits et le recouvrement des crédits (45);

244.

attend avec intérêt les premiers résultats de la nouvelle méthode de la Commission pour le calcul du taux d’erreur résiduel, qui sera appliquée pour la première fois aux directions générales des relations extérieures lors de l’exercice 2012;

245.

partage les profondes inquiétudes de la Cour des comptes quant à l’inadéquation des ressources en personnel pour la gestion de l’aide, en particulier en ce qui concerne l’unité d’audit interne et les délégations d’EuropeAid, et quant aux effets négatifs potentiels de la rotation élevée des agents contractuels au siège ainsi que de la réorganisation de la gestion de l’aide conduite par la Commission à la mi-2011; appelle le Conseil, autre branche de l’autorité budgétaire, à assumer sa responsabilité en veillant à ce que l’aide continue, au cours des prochaines années, d’être gérée conformément aux normes les plus exigeantes;

246.

constate que, en 2011, premier exercice complet d’activité du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l’affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d’EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l’aide, afin que la bonne gestion financière de l’aide de l’Union ne soit pas mise en péril;

247.

souligne que le renforcement envisagé du personnel d’EuropeAid dans la région couverte par la politique de voisinage ne devrait pas s’effectuer par une réduction et un transfert vers cette région du personnel chargé de la gestion de l’aide de l’Union destinée aux pays les moins développés et aux autres pays à faibles revenus situés dans d’autres régions; estime que, si de nouveaux besoins se font jour, il faut y satisfaire en prévoyant du personnel supplémentaire;

248.

invite instamment la Commission et le SEAE à accorder, dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s’associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d’action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l’ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d’évaluation de l’aide de l’Union;

249.

est préoccupé par la différence entre les méthodes appliquées par la Cour des comptes pour calculer, d’une part, le taux d’erreur affectant les opérations conduites dans le cadre des relations extérieures, de l’aide extérieure et de l’élargissement au titre du budget général et, d’autre part, le niveau d’erreur caractérisant les paiements qui relèvent des Fonds européens de développement; note que la Cour des comptes a décidé d’harmoniser à partir de 2012 sa méthode pour être en mesure de fournir au Parlement européen un tableau uniforme des activités menées dans le domaine de l’action extérieure de l’Union européenne;

250.

demande, à la suite de la création du SEAE, que soient assurées une répartition et une coordination bien définies des rôles et des responsabilités entre la Commission et le SEAE dans la programmation et l’exécution du budget dans les pays tiers;

251.

demande à la Commission d’indiquer avant juillet 2013 le nombre d’ONG qui bénéficient d’une contribution de l’Union mais ne disposent pas de recettes autres que des fonds provenant d’agences gouvernementales;

252.

demande un récapitulatif détaillé des fonds octroyés à la Libye; demande que des précisions soient fournies sur le point de savoir si la subdélégation octroyée à l’ambassadeur de l’Union en Libye a été retirée;

253.

demande à la Commission de prévoir, pour plus de clarté, dans ses rapports d’étape un système de «feux de signalisation» afin de faire apparaître ce qui s’est amélioré ou ce qui s’est dégradé d’une année sur l’autre;

254.

constate avec préoccupation que les indicateurs de performance retenus pour l’appui budgétaire à la République d’Haïti ne sont pas rendus publics; demande instamment à la Commission de publier ces indicateurs et les évaluations des conditions que le gouvernement haïtien remplit pour pouvoir prétendre à un appui budgétaire;

255.

fait observer que, dans sa communication intitulée «La future approche de l’appui budgétaire de l’Union européenne en faveur des pays tiers», la Commission fixe de nouveaux critères d’admissibilité à l’appui budgétaire; l’invite à appliquer de manière transparente, à compter de 2013, ces critères à l’appui budgétaire dont bénéficie le gouvernement haïtien;

256.

déplore vivement que, en dépit des engagements qui avaient été pris, la Commission n’ait toujours pas publié une liste des projets financés par l’Union en Haïti; invite la Commission à publier cette liste sans délai et à présenter une évaluation de la viabilité de ces projets sur une période de cinq ans;

257.

demande instamment à la Commission d’effectuer, en 2013, la première évaluation générale des incidences du programme d’aide de l’Union en faveur d’Haïti, qui avait été différée, et de faire rapport à ce sujet à l’autorité de décharge;

258.

est préoccupé par les constatations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport spécial no 1/2012 sur l’efficacité de l’aide au développement octroyée par l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et dans son rapport spécial no 13/2012 sur l’aide au développement de l’Union européenne en matière d’approvisionnement en eau potable et de services d’assainissement de base dans les pays subsahariens, qui suscitent des préoccupations quant à la viabilité de l’aide de l’Union européenne; se félicite des recommandations énoncées par la Cour des comptes dans ces rapports et invite instamment la Commission à en tenir compte afin d’optimiser les effet bénéfiques des dépenses de l’Union en faveur du développement;

259.

se félicite de la création, en vertu du nouveau règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières, de fonds fiduciaires de l’Union, qui conféreront à l’action de l’Union une plus grande visibilité et permettront de contrôler plus rigoureusement la chaîne de distribution des fonds de l’Union; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur l’efficacité de ces fonds;

260.

est préoccupé par le fait que les programmes-cadres de recherche sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée directe ou centralisée indirecte impliquant six directions générales de la Commission et deux agences exécutives; observe, en outre, que certaines parties du budget sont exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par des entreprises communes et la Banque européenne d’investissement;

261.

déplore l’opacité des procédures décisionnelles et de la délimitation des responsabilités qui résulte de la multiplicité des services de la Commission intervenant dans ce champ d’action; invite la Commission à revoir la répartition des différents portefeuilles au sein de la Commission de manière qu’elle reflète davantage la répartition des compétences entre les commissions du Parlement, à l’instar de ce qui est couramment observé dans les États membres;

262.

est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l’a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n’aura pas été réglé;

263.

est profondément préoccupé par le manque actuel de données fiables sur les montants financiers nécessaires pour achever l’ensemble du processus de déclassement; mesure que des sommes considérables sont encore nécessaires pour mener à bien ce processus et déplore que les États membres n’aient pas mis en place les mécanismes requis pour assurer ce financement complémentaire; réaffirme et souligne que la responsabilité finale de la fermeture d’une centrale nucléaire en toute sécurité revient à l’État membre dans lequel se trouve la centrale; souligne que le non-respect de cette obligation met les citoyens de l’Union en danger;

264.

relève que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a demandé, entre autres, à des experts suédois (SKB) des études, qui ont confirmé la sûreté des conteneurs d’éléments combustibles GNS; constate avec préoccupation que ce document, depuis longtemps disponible, concernant les conteneurs d’éléments combustibles n’a pas été transmis à l’autorité lituanienne chargée de la délivrance des autorisations; souligne que tant que les éléments combustibles ne sont pas stockés dans les conteneurs, la centrale d’Ignalina doit être gérée comme si elle était en exploitation, ce qui signifie que l’Union doit continuer à financer l’emploi de quelque 2 000 employés; demande à la Commission de n’accepter aucun prétexte qui serait allégué par le gouvernement lituanien pour continuer à retarder l’autorisation et le projet; demande à la Commission de fixer un calendrier strict et de menacer de recourir à des sanctions s’il n’est pas respecté;

265.

invite la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie à définir des plans de déclassement assortis d’enveloppes financières détaillées et exposant les modalités du financement de la fermeture des centrales nucléaires;

266.

relève que, selon la Cour des comptes, le taux d’erreur le plus probable dans un domaine de dépenses géré principalement sous un mode centralisé se serait élevé à 3 % en 2011, soit plus de deux fois le taux de 2010 (1,4 %);

267.

observe que le principal risque d’irrégularité tient à ce que les bénéficiaires peuvent surévaluer les coûts éligibles; souligne que ce risque est aggravé par la complexité des règles relatives au calcul des coûts éligibles et que, dans certains domaines, les organismes chargés de la mise en œuvre appliquent les règles différemment; note que des coûts de personnel et des coûts résultant d’activités commerciales représentent, alors qu’ils sont inéligibles, des sources d’erreurs supplémentaires; déplore que la Commission n’ait pas réagi en temps opportun;

268.

juge inacceptable que la Cour des comptes ait identifié des déficiences également dans le travail de contrôleurs des comptes indépendants certifiant les déclarations de dépenses des bénéficiaires, à savoir qu’elle a détecté des erreurs dans 25 cas sur 31 où les contrôleurs avaient émis une opinion sans réserve; est préoccupé par un manque aussi manifeste de professionnalisme;

269.

relève toutefois avec satisfaction que la Cour des comptes qualifie d’efficaces les audits ex post;

270.

déplore que la Cour des comptes juge inefficaces les systèmes de contrôle et de surveillance prévus pour le programme-cadre «Innovation et compétitivité» (PIC) – programme d’appui stratégique en matière de TIC (ICT-PSP); demande à la Commission de mettre ces systèmes de contrôle et de surveillance à niveau dans les plus brefs délais;

271.

prend acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes sont partiellement efficaces; regrette que le rapport de la Cour des comptes ne fournisse pas d’informations détaillées sur les dépenses relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

272.

souligne la grande importance du chapitre 18 02 – Solidarité – frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes pour la sécurité et l’économie de l’Union; invite la Commission à améliorer sa planification budgétaire;

273.

prend acte des réserves formulées par la direction générale «affaires intérieures» de la Commission dans son rapport annuel d’activité de 2011 concernant les risques de réputation dus aux retards dans la mise en œuvre du SIS II; prend acte du risque financier résultant du taux d’erreur résiduel dans la catégorie de subventions non vérifiée des programmes financiers «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» et «Prévenir et combattre la criminalité»; invite la Commission à appliquer les mesures correctives annoncées;

274.

prend acte que le nombre de participants au septième programme-cadre de recherche (7e PC) a nettement augmenté, pour atteindre le chiffre de 20 000 environ, et que l’inexpérience, ajoutée à la complexité du corps de règles, peut être source d’erreurs; engage la Commission à continuer de fournir aux participants des orientations et un retour d’information;

275.

juge incompréhensible que les auditeurs qui suivent les bénéficiaires présentent des certificats relatifs aux états financiers qui sont erronés; demande à la Commission de porter son attention particulièrement sur l’émission de lignes directrices quant aux qualifications professionnelles des cabinets d’audit privés et de fournir des compétences supplémentaires;

276.

note les exemples d’erreurs figurant dans les déclarations des dépenses de personnel et autres frais directs relevés par la Cour des comptes; fait observer que le programme Horizon 2020 comporte la proposition d’instaurer de notables simplifications dans les règles applicables à ces catégories de frais; estime que de telles simplifications sont indispensables pour parvenir à une baisse sensible des taux d’erreur;

277.

mesure que la Commission s’efforce, dans le cadre de la révision des procédures de contrôle ex ante, d’assurer un équilibre entre l’autorisation préalable et le contrôle;

278.

note aussi que, au titre de la stratégie d’audit du 7e PC, des bénéficiaires totalisant 48 % du budget du programme-cadre ont été contrôlés;

279.

prend acte également que la Commission recourt, pour effectuer les corrections, à la procédure d’extrapolation simplifiée reposant sur des taux forfaitaires, qui pourrait accélérer la procédure de recouvrement si les bénéficiaires coopéraient pleinement;

280.

demande instamment à la Commission d’améliorer la collaboration entre toutes les directions générales et les autres organes concernés, ainsi que de rendre plus transparentes la division du travail, les procédures décisionnelles et le partage des responsabilités entre elles;

281.

approuve entièrement les recommandations de la Cour des comptes:

282.

demande à l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture (EACEA) de procéder à une révision des ratios financiers qu’elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu’à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, dès lors que les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit ne sont pas versées normalement et qu’il faut attendre jusqu’à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l’EACEA que l’efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;

283.

est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l’EACEA au titre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l’insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l’inobservation des règles d’admissibilité; engage l’EACEA à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;

284.

se félicite des améliorations apportées aux systèmes de gestion et de contrôle des agences et autorités nationales et du fait que le taux d’erreur dans la mise en œuvre des programmes par les agences nationales en 2011 a été ramené à 1 %, soit un niveau beaucoup plus faible que les années précédentes;

285.

déplore que, pour la quatrième année consécutive, la direction générale de la communication de la Commission maintienne dans son rapport annuel d’activité une réserve au sujet de l’inobservation de la législation sur le droit d’auteur en dépit du plan d’action adopté en 2009;

286.

relève que la Commission a entrepris des actions qui ont donné de bons résultats dans le domaine du sport; l’invite néanmoins à se montrer plus ambitieuse, compte tenu des outils et du budget dont elle dispose, dans la préparation de son programme en faveur du sport pour 2014;

287.

demande à la Commission de ne plus rembourser les frais de déplacement des conseillers des commissaires dont le travail ne produit pas de résultats tangibles avant qu’une valeur ajoutée ait été démontrée;

288.

note avec inquiétude le constat par la Cour des comptes que, dans 15 des 28 cas examinés, les informations dont disposait l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) sur la situation personnelle et familiale des agents n’étaient pas à jour; suggère que la Commission suive les recommandations de la Cour des comptes d’inviter les agents à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle et d’instaurer un système permettant d’assurer un suivi desdits documents en temps opportun;

289.

demande à la Commission d’étudier d’une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu’aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l’Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d’apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l’Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d’une comparaison entre des situations familiales types;

290.

relève avec préoccupation que la Commission n’est pas en mesure de présenter un relevé exhaustif annuel des coûts liés au recrutement de personnel externe et d’agents temporaires; demande que ces coûts fassent l’objet d’une surveillance systématique et soient mis à la disposition du public;

291.

demande à la Commission de faire plus largement usage des techniques disponibles, telles que les téléconférences et le télétravail, de manière à réduire les frais immobiliers et les frais de déplacement; invite la Commission à évaluer les économies éventuelles que permettrait de réaliser l’utilisation accrue de ces techniques et à présenter les résultats de son analyse au Parlement d’ici à septembre 2013;

292.

demande l’établissement d’une base de données interinstitutionnelle pour les études, afin d’éviter le financement multiple des mêmes dossiers et de parvenir à un échange de résultats;

293.

a été informé par le comité de surveillance de l’OLAF des violations des droits fondamentaux commises au cours des enquêtes de l’OLAF; est très préoccupé par les informations reçues à ce sujet et appelle à une transparence totale concernant ces incidents, indépendamment de l’identité de la ou des personnes concernées;

294.

prend note des nombreuses tentatives visant à dissimuler la clarification des allégations faites au sujet des méthodes d’enquête de l’OLAF; considère ce fait comme étant inapproprié et demande de clarifier pleinement ces allégations

295.

est préoccupé par les critiques émises, principalement dans des publications scientifiques, au sujet des méthodes de collecte de données utilisées pour les sondages d’Eurobaromètre et demande à la Commission d’y répondre d’une manière précise;

296.

se félicite que la Cour des comptes présente pour la deuxième fois un rapport sur le thème «Le budget de l’Union européenne: obtenir des résultats»; l’invite à étendre son examen à d’autres services de la Commission, en particulier à la DG EMPL, à la DG MARE et au secrétariat général de la Commission;

297.

constate que la Commission a adopté le rapport d’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2012) 675], le 21 novembre 2012, de sorte que le Parlement et la Cour des comptes disposent de peu de temps pour l’étudier et y réagir; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter le rapport d’évaluation à la commission compétente et en séance plénière lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes;

298.

estime que des progrès ont été accomplis en ce sens que le rapport d’évaluation relatif à l’exercice 2011 contient certaines informations ayant trait aux performances rendues disponibles en 2011 au sujet d’opérations de financement relevant des principales lignes budgétaires et synthétise les résultats de l’évaluation de certains programmes financiers afférents à chaque ligne budgétaire;

299.

déplore, cependant, que ce rapport contienne seulement des résumés des diverses évaluations relatives aux différents programmes et porte sur des périodes qui ne se recoupent pas, et qu’il ne propose pas d’analyse complète des résultats que la Commission a obtenus en 2011 en appliquant ses politiques;

300.

partage le point de vue de la Cour des comptes (46) selon lequel le rapport d’évaluation ne comporte toujours pas d’éléments de preuve suffisants et d’informations fiables sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des politiques de l’Union et, par conséquent, ne remplit pas la fonction qui lui est assignée dans le cadre de la procédure de décharge;

301.

relève avec satisfaction que certaines évaluations ont contribué à améliorer l’incidence finale des programmes; engage la Commission à prendre en compte les principaux enseignements de ces évaluations pour la définition de ses politiques;

302.

demande à la Commission d’informer chaque année l’autorité budgétaire de l’état des comptes ne relevant pas du budget de l’Union, et notamment de l’évolution des flux de trésorerie ainsi que de l’objet de chaque compte;

303.

souligne que la présentation de ces synthèses par ligne budgétaire selon la structure du cadre financier 2007-2013 ne constitue pas en elle-même une évaluation des finances de l’Union;

304.

estime que la structure du rapport, consistant dans une multiplicité d’analyses synthétiques qui sont autant d’évaluations intermédiaires, à mi-parcours, a posteriori et finales rend difficile la formulation de conclusions logiques sous l’aspect de la performance;

305.

note que, selon la Commission elle-même, les évaluations des incidences sur les programmes se rapportent généralement à des crédits engagés au minimum de trois à cinq ans auparavant; tient à recevoir chaque année une évaluation centrée sur les résultats observés durant l’exercice précédent, à savoir les mesures prises pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans le strict respect de l’article 318 du traité FUE;

306.

invite la Commission à étendre le champ de son analyse et à développer une approche véritablement fondée sur le rapport coût-efficacité afin que puissent être appréciés les résultats obtenus dans la mise en œuvre de ses objectifs politiques eu égard aux moyens financiers et au personnel mobilisés pour la réalisation desdits objectifs;

307.

demande à la Commission de veiller à ce que les évaluations soient réalisées de manière indépendante; estime que les rapports établis à l’issue de ces évaluations devraient être transmis dans les meilleurs délais aux commissions compétentes du Parlement;

308.

demande à la Commission de définir dans ses grandes lignes, en temps utile pour la procédure de décharge relative à 2012, un nouveau système d’information sur la gestion et les résultats, notamment la conception et la fonction du rapport d’évaluation, compte tenu des recommandations que le Parlement formule aux paragraphes 327 et 328 de la présente résolution et de le soumettre à l’autorité de décharge;

309.

invite, à cet effet, la Commission à instaurer un système fiable de collecte de données sur les résultats qui permette de relever les effets obtenus au moment où ils se produisent (47);

310.

salue les améliorations constatées par la Cour des comptes dans l’évaluation que fait la Commission de ses résultats dans ses rapports annuels d’activité, en particulier sous la forme des bilans de la réalisation des politiques contenus dans la première partie de ces rapports;

311.

déplore toutefois que les objectifs généraux et les indicateurs d’impact, en nombre restreint, que les directions générales sont tenues de définir comportent encore des insuffisances qui limitent leur utilité (48);

312.

juge également regrettable que la plupart des indicateurs et des objectifs portant sur toute la période 2007-2013 ne reposent pas sur des indicateurs ou des étapes intermédiaires; demande instamment, à cet égard, que les indicateurs d’impact soient accompagnés de délais et d’objectifs quantifiés;

313.

déplore que les directions générales de la Commission n’aient pas fixé ni ne font état d’objectifs pour les activités opérationnelles de nature économique, en particulier quant au coût des facteurs ou à l’efficience et à la relation entre les moyens mis en œuvre, les réalisations et les résultats;

314.

rappelle à la Commission les règles applicables à la rotation des hauts fonctionnaires dans ses services; confirme la nécessité de ces exigences afin d’instaurer la transparence et d’éviter la constitution de «domaines réservés»; demande à la Commission de mettre désormais ce principe en application, sans aucune exception, et souligne l’importance de montrer l’exemple et d’assumer ses responsabilités aux échelons les plus élevés;

315.

déplore également que la description des effets des politiques dans la première partie des rapports annuels d’activité ne soit pas suffisamment axée sur les résultats et que l’examen par la Cour des comptes du plan de gestion et des rapports annuels d’activité amène à conclure à l’absence de progrès sensibles dans ce domaine;

316.

souligne la nécessité d’assurer la cohérence entre les objectifs, les indicateurs et les buts prévus dans le plan de gestion et présentés dans les rapports annuels d’activité;

317.

estime aussi qu’il importe d’expliquer, dans le rapport annuel d’activité, les raisons pour lesquelles les résultats obtenus ne satisfont pas à l’objectif ou au but visé;

318.

souligne que, aux termes des points 10.17 et 10.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, la précision des évaluations conduites par la DG AGRI et la DG REGIO dépend dans une large mesure de la qualité des données que fournissent les États membres; engage les services de la Commission à publier des lignes directrices sur la saisie des données et à envisager d’inciter les États membres à livrer des données de qualité relatives à la performance;

319.

observe que, selon les rapports annuels d’activité du secrétaire général de la Commission, les directeurs généraux de la Commission ont «aligné» les objectifs généraux et les objectifs particuliers inscrits dans leurs plans de gestion sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi;

320.

rappelle que la stratégie Europe 2020 (49) lancée par le président Barroso, en 2010, est le principal projet de la Commission visant à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive; souligne que cette stratégie vise en premier lieu l’accomplissement de cinq finalités ambitieuses, mesurées par référence à des buts quantifiés dans les domaines de l’emploi, de l’innovation, de l’éducation, de la pauvreté et du climat/de l’énergie;

321.

souligne qu’Eurostat est chargé d’apporter à la réalisation de la stratégie un appui statistique, notamment en produisant et en fournissant les données statistiques pertinentes et en garantissant un niveau élevé de qualité des données;

322.

constate que, une fois encore, Eurostat n’a pas traité comme il convenait des informations sensibles, par exemple dans le cas de données relatives à la Grèce; demande à la Commission de procéder à des contrôles de qualité plus stricts et de veiller à ce qu’Eurostat garantisse l’exactitude des données statistiques qu’elle présente; demande qu’un rapport à ce sujet soit présenté d’ici à mars 2014;

323.

souligne qu’il importe de renforcer la crédibilité du système statistique européen; se félicite des recommandations que la Cour des comptes formule à cet égard, dans son rapport spécial no 12/2012, en faveur de «la mise en place d’un système statistique européen qui garantit l’indépendance professionnelle, des ressources suffisantes et une surveillance stricte, donnant lieu à des sanctions en cas de non-respect des normes de qualité» (50);

324.

souligne que la stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi ne repose pas sur les activités conduites par chaque DG à titre individuel, mais comporte sept initiatives phares à caractère transversal mises en œuvre, chaque fois, par plusieurs directions générales, situation qui pose des difficultés de coordination et de collaboration à l’intérieur de la Commission;

325.

observe que la coordination entre les services de la Commission dans le cadre des initiatives phares revêt des formes variées de consultation entre services, parfois de caractère informel (51); déplore toutefois que les neuf groupes de commissaires créés par le président Barroso en avril 2010 ne se soient que rarement réunis (52), de sorte que ce nouveau mode de coordination est resté peu utilisé en 2011; regrette qu’aucun mécanisme particulier n’ait été instauré pour assurer une coordination satisfaisante de la mise en œuvre de toutes les initiatives phares;

326.

déplore que le lancement, en 2010, de la stratégie Europe 2020 n’ait pas coïncidé avec le calendrier de la nouvelle période de programmation 2014-2020 et que, en conséquence, la réalisation de la stratégie accusera un certain retard dans le cas des États membres qui ne seront pas parvenus à adapter leurs programmes bénéficiant de financements nationaux et européens aux principes de la croissance intelligente, durable et inclusive;

327.

invite tous les services de la Commission concernés par la stratégie Europe 2020 à définir, dans leur plan de gestion, des buts simples en nombre limité, satisfaisant aux exigences de la Cour des comptes du point de vue de leur pertinence, de leur comparabilité et de leur fiabilité, afin de permettre l’appréciation, chaque année, dans les rapports annuels d’activité des résultats obtenus par la Commission dans la mise en œuvre de la stratégie;

328.

invite la Commission à modifier fondamentalement la structure de son rapport d’évaluation prévu à l’article 318 du traité FUE en distinguant les politiques internes des politiques externes et en mettant l’accent, à l’intérieur de la partie de ce rapport consacrée aux «politiques internes», sur la stratégie Europe 2020 conçue comme la politique de l’Union en faveur de la croissance et de l’emploi, dans ses dimensions économique et sociale; estime qu’il importe de mettre l’accent sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des initiatives phares;

329.

fait siennes les principales conclusions formulées par la Cour des comptes au sujet des résultats de ses audits de performance:

330.

relève avec satisfaction que la Commission a mis en place un système destiné à assurer le suivi de toutes les recommandations contenues dans les rapports spéciaux de la Cour des comptes sur les audits de performance (voir rapport spécial no 19/2012) (53); demande que la Commission renforce l’activité de suivi afin de pouvoir réagir dès que possible, d’une façon efficace et effective, aux recommandations de la Cour des comptes et de l’autorité de décharge;

331.

se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait rédigé des documents de travail ou des rapports distincts sur les divers rapports spéciaux de la Cour des comptes, dont les conclusions peuvent être consultées dans un document distinct (54);

332.

estime que l’appréciation politique des conclusions émises dans les rapports spéciaux devrait être une partie intégrante de la procédure de décharge;

333.

se félicite, par conséquent, des consultations qui se déroulent actuellement entre sa commission du contrôle budgétaire, la conférence des présidents des commissions et la Conférence des présidents en vue de dégager le moyen le plus approprié de prendre en considération les conclusions des rapports spéciaux et de bénéficier ainsi le plus possible du travail d’audit de la Cour des comptes;

334.

invite ses organes à trouver une solution viable et durable en temps utile pour la procédure de décharge de 2012.

—

vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (1),

—

vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – C7-0224/2012] (2),

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

—

vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu sa décision du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III – Commission (5) et sa résolution assortie d’observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

—

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l’article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 sur la décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (05752/2013 – C7-0038/2013),

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

—

vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0096/2013),

A.

considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

B.

considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects inquiétants touchant à l’exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l’exercice de sa fonction d’autorité de décharge;

C.

considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section III – Commission;

1.

se félicite du rapport de la Cour des comptes et prend note de son évaluation accablante des mesures prises par la Commission et les États membres;

2.

met en lumière le fait que la politique commune de la pêche (PCP) prétend promouvoir une pêche durable, ce qui implique la viabilité à long terme du secteur de la pêche et un équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de la flotte de pêche, afin d’éviter la surexploitation de ces ressources;

3.

relève qu’en dépit de la réduction de la pêche, la surcapacité a constitué un thème récurrent des précédentes réformes de la PCP et que cette question a été traitée dans les rapports spéciaux de la Cour des comptes no 3/1993 et no 7/2007, et que les mesures coûteuses prises à ce jour pour réduire la surcapacité de pêche en adaptant la flotte aux ressources halieutiques se sont soldées par un échec;

4.

reconnaît que, depuis 1995, la tendance est à la diminution des captures de poisson dans l’Union et que, selon le livre vert de la Commission du 22 avril 2009 sur la réforme de la PCP [COM(2009) 163], ce déclin est largement dû à la surpêche et fait partie d’un cercle vicieux impliquant la surcapacité de pêche et les faibles résultats économiques des flottes de pêche;

5.

exprime son inquiétude quant au fait que, depuis la dernière réforme de la PCP en 2002, les captures de poisson ont diminué d'un million de tonnes et que les emplois dans le secteur de la pêche ont chuté, pour passer de 421 000 à 351 000 postes;

6.

fait observer que s’il n’existe pas de définition officielle de la surcapacité, la baisse des prises et la perte d’emplois en raison de la surpêche témoignent de facto de l’existence d’une surcapacité; demande à la Commission de définir par conséquent la surcapacité et d’envisager des mesures plus fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche;

7.

estime qu’il est indispensable que la Commission élabore de toute urgence un rapport comportant les données relatives à la surcapacité existant dans l’Union, en les ventilant par zone de pêche et par pays;

8.

fait en outre part de sa préoccupation concernant les plafonds de capacité de la flotte à titre de mesure visant à limiter la taille de la flotte de pêche, qui sont devenus obsolètes étant donné que la taille réelle de la flotte se situe bien en deçà de ces plafonds et pourrait même être supérieure de 200 000 tonnes, tout en respectant encore les dispositions; souligne que, dans le même temps, en raison des progrès techniques, la capacité de pêche des flottes a augmenté de 3 % par an en moyenne au cours des dix dernières années;

9.

relève que la PCP mesure la capacité des navires en termes de puissance (kilowatt) et de taille (tonnage brut), mais que ces mesures ne tiennent pas compte des avancées technologiques concernant les méthodes de pêche, ce qui complique le travail d’établissement d’objectifs appropriés en vue de cette réduction; relève que la Commission souhaite maintenir ces paramètres statiques jusqu’à la fin de 2015;

10.

demande à la Commission de faire appliquer l’obligation, pour les États membres, de mettre correctement à jour leurs fichiers de flotte de pêche et de les obliger à faire rapport sur les actions qu’ils ont entreprises pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche;

11.

fait observer qu’en ce qui concerne la réduction de la capacité de pêche, le nouveau texte de la PCP proposé par la Commission se fonde sur une approche nouvelle et axée sur le marché (régimes d’octroi de droits de pêche transférables), étant donné que la Commission est parvenue à la conclusion que ces régimes pouvaient jouer un rôle positif dans la réduction de la surcapacité de pêche;

12.

se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques, ainsi que par l’incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d’avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l’argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n’étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l’on veut éviter les abus;

13.

regrette que les investissements à bord financés au titre du Fonds européen pour la pêche (FEP) soient susceptibles d’augmenter la capacité de capture des différents navires; estime que la note interprétative préparée par la Commission et adressée aux États membres pour faire suite au rapport spécial de la Cour des comptes sur la capacité de capture des navires, dans laquelle la Cour appelait les autorités nationales à procéder à des contrôles plus stricts avant de décider de financer des projets d’investissements à bord, est insuffisante;

14.

relève qu’alors que le point 36 du rapport spécial no 12/2011 indique que fin 2010, l’exécution du FEP, du point de vue des dépenses certifiées par les États membres, représentait 645 millions EUR, soit 15 % du montant disponible pour la période 2007-2013, que la majeure partie de ce montant a été déclarée en 2010 et que 292 millions EUR n’avaient toujours pas été payés par la Commission au 31 décembre 2010, et ce en raison de l’adoption tardive par le Conseil du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen de la pêche (8) et de la complexité de la mise en place initiale des systèmes de gestion et de contrôle par les États membres; relève que les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres à la fin de l’année 2011 représentaient 28 % (1,188 milliard EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP et se félicite du fait que le rythme d’absorption du FEP redémarre à présent;

15.

recommande aux États membres de prendre des mesures pour:

16.

invite la Commission à fixer des plafonds de capacité effectifs pour la flotte de pêche;

17.

estime qu’il est nécessaire de réformer la PCP en prévoyant de régionaliser sa mise en œuvre et la gestion de ses programmes et mesures;

18.

fait siennes les recommandations de la Cour des comptes selon lesquelles:

19.

estime en outre que les critiques exprimées par la Cour des comptes révèlent clairement que le FEP et la PCP ne font pas un usage efficace de nos ressources communes, et se réjouit par conséquent de la prochaine refonte complète du programme; souligne qu’il importe, lors de la restructuration de ces programmes, de se concentrer sur les domaines de la politique de la pêche qui sont les plus susceptibles d’être gérés au niveau de l’Union, comme les aspects environnementaux, et non sur les diverses modalités d’un programme de subventions inefficace;

20.

se félicite du rapport spécial no 13/2011 de la Cour des comptes;

21.

rappelle que la bonne perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se répercute directement sur les économies des États membres et sur le budget de l’Union européenne, étant donné que la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA, entraîne des pertes exorbitantes pour le budget de l’Union et pour les économies des États membres et aggrave dès lors la crise de la dette; souligne que les estimations de la fraude à la TVA s’élèvent à un montant annuel d’environ 1,4 milliard EUR;

22.

estime que, en particulier dans le climat économique actuel, l’accent devrait porter sur des systèmes de perception des recettes plus efficaces et plus équitables; souligne que l’amélioration de ces systèmes devrait être la grande priorité de l’Union et de tous les États membres, en particulier de ceux qui font face aux plus grandes difficultés économiques;

23.

rappelle qu’une étude commandée par la Commission estime à 12 % l’écart moyen de TVA dans l’Union européenne; attire particulièrement l’attention sur le fait que cet écart de TVA s’établissait au niveau alarmant de, respectivement, 30 % et 22 % en Grèce et en Italie, les États membres qui traversent la crise de la dette la plus difficile;

24.

souligne que, outre l’évasion fiscale et les pertes dues aux cas d’insolvabilité, l’écart de TVA est également attribuable à la fraude, à l’opacité des règles, à l’incohérence des systèmes de contrôle et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l’Union dans les États membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s’élèvent à des milliards d’euros, sont largement compensées par des mesures d’austérité qui touchent les citoyens de l’Union et qui sont à la charge des citoyens dont les revenus sont bien documentés et traçables;

25.

s’inquiète vivement des conclusions de la Cour des comptes, en particulier du fait que l’application du régime douanier 42 (9) représentait à elle seule des pertes extrapolées d’approximativement 2 200 millions EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour en 2009, soit 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42, cette année-là, dans ces États membres;

26.

observe avec inquiétude que, selon les conclusions de la Cour des comptes, le cadre réglementaire de l’Union ne permet pas d’assurer un traitement parfaitement uniforme de cette exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et, en outre, ne garantit pas que les informations relatives à ces opérations sont toujours mises à la disposition de l’administration fiscale dans l’État membre de destination, ce qui entraîne la vulnérabilité du système à des abus de la part de la criminalité organisée et de fraudeurs individuels et crée des désavantages concurrentiels énormes pour les opérateurs de bonne foi;

27.

attire l’attention sur la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle, dans les États membres contrôlés, les autorités douanières ne s’assurent pas que les données sont valides et complètes ni que les autres conditions d’exonération sont respectées;

28.

s’inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d’audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l’Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu’au cours des dix dernières années, la Commission n’ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;

29.

observe avec regret que le modèle de perception de la TVA n’a pas changé depuis son introduction; est d’avis qu’il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l’environnement technologique et économique a connues;

30.

insiste auprès de la Commission et des États membres pour qu’ils exercent une surveillance et apportent une réponse effective tant aux fraudes existantes qu’aux nouvelles tendances de la fraude et demande que la Commission informe la commission parlementaire du contrôle budgétaire, au plus tard en septembre 2013, des mesures temporaires et permanentes prises sur la base du régime douanier 42, non seulement par l’Union mais également au niveau national, en précisant leur effet sur le nombre de cas de fraude; prend acte du Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» [COM(2010) 695] et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;

31.

invite la Commission à demander aux États membres de simplifier leur législation en matière de TVA, d’introduire un formulaire type pour la notification de l’application de la TVA aux autorités fiscales, d’établir une gestion uniforme et adéquate des cas d’exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et d’assurer une meilleure disponibilité de ces textes législatifs traduits, au minimum, en anglais, en français et en allemand;

32.

déplore le report de l’entrée en vigueur du code des douanes modernisé (CDM), ainsi que le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union [COM(2012) 064], et juge inacceptable la nouvelle date proposée, à savoir le 31 décembre 2020; rappelle que le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (10) prévoyait que ce code entrerait en vigueur pour le 24 juin 2013, et exhorte la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les préparatifs de cette entrée en vigueur;

33.

recommande vivement que tous les États membres participent au domaine d’activité no 3 d’Eurofisc relatif aux opérations frauduleuses qui exploitent le régime douanier 4200;

34.

approuve la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières [COM(2008) 805], présentée par la Commission, qui instaure une responsabilité conjointe des professionnels qui participent aux opérations à l’intérieur de l’Union, en rendant l’importateur conjointement et solidairement responsable et passible de sanctions appropriées, au cas où une perte de TVA découle de la notification fausse, tardive ou incomplète de l’opération à l’administration de la TVA;

35.

souligne l’importance d’une coordination plus approfondie et plus rapide entre les États membres, d’une amélioration de la surveillance des échanges d’informations et de contacts plus directs entre les administrations locales des impôts et des douanes ainsi qu’au niveau du système d’échange d’informations en ligne en matière de TVA (VIES), de manière à garantir que les États membres se prêtent mutuellement assistance de façon efficace;

36.

recommande aux États membres de donner sans plus tarder aux autorités douanières un accès en ligne aux numéros d’identification de TVA contenus dans le système VIES, de manière à leur permettre, comme elles en ont l’obligation, de vérifier les numéros de TVA recueillis sur les déclarations douanières; demande à la Commission de tenir les commissions compétentes du Parlement et la Cour des comptes informées sur une base mensuelle des évolutions dans tous les États membres concernant la prévention de la fraude sous le régime douanier 42;

37.

invite la Commission à créer un système combinant l’assistance dans le secteur douanier et la coopération administrative dans le secteur de la TVA pour assurer des flux d’information effectifs, de sorte que les autorités compétentes d’un secteur soient régulièrement informées de l’action menée dans l’autre secteur; estime qu’un tel système améliorerait l’efficacité et la rapidité de la coopération entre les autorités compétentes, ainsi que le prélèvement de la TVA dans l’État membre de destination;

38.

souligne le rôle de l’administration en ligne pour ce qui est de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude et la corruption, en sauvegardant par conséquent les fonds publics; ajoute que l’Union est à la traîne derrière ses partenaires industriels, notamment en raison du manque d’interopérabilité des systèmes (11); insiste pour que l’Union intensifie ses efforts pour mettre en place une nouvelle génération de systèmes d’administration en ligne;

39.

souligne que les opérations électroniques non réglées en espèces, qui sont documentées, rendent plus difficile la participation à l’économie parallèle et insiste sur la corrélation forte qui semble exister entre la proportion de paiements électroniques dans un pays et son économie parallèle (12); encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l’interdiction du paiement en espèces;

40.

approuve les recommandations de la Cour, notamment:

invite la Commission à présenter un rapport, tous les six mois, sur la façon dont elle entend mettre en œuvre ces recommandations, et à quel moment;

41.

salue le rapport spécial no 14/2011 de la Cour des comptes et souscrit à ses conclusions, notamment lorsqu’elle conclut que «globalement, l’aide de préadhésion de l’Union européenne en faveur de la Croatie contribue de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l’Union européenne, qui augmenteront après l’adhésion»; salue le rôle significatif et positif de l’aide de préadhésion dans la préparation des autorités croates à la gestion de la politique de cohésion et de la politique rurale dans la période postérieure à l’adhésion;

42.

regrette que le rapport de la Cour des comptes ne comporte pas d’informations suffisantes sur les niveaux d’erreur ou de fraude ainsi que sur le suivi, y compris judiciaire le cas échéant, et sur l’évaluation des résultats obtenus;

43.

souligne toutefois que la Cour des comptes conclut que «jusqu’ici, les objectifs de l’aide n’ont été que partiellement atteints, et de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités doivent être réalisés dans un certain nombre de domaines clés tant avant qu’après l’adhésion»; prend acte de ses conclusions selon lesquelles, «dans la plupart des domaines concernés par l’aide de préadhésion, la Commission a estimé que les capacités de la Croatie n’étaient pas encore suffisantes pour qu’elle l’autorise à mettre l’aide en œuvre sans contrôles ex ante» et selon lesquelles «malgré les progrès réalisés récemment, les capacités en matière de passation de marchés et la lutte contre la corruption sont deux domaines dans lesquels il est particulièrement nécessaire de renforcer le soutien aux autorités croates»;

44.

est soucieux, compte tenu du manque de préparation parfois constaté au sein des administrations et institutions, ainsi que de la transition de l’aide de préadhésion vers le financement par les Fonds structurels dans le cadre d’élargissements précédents de l’Union, de la façon dont de tels risques peuvent être évités dans le cas de la Croatie;

45.

maintient que, outre l’alignement de la législation à laquelle la Cour des comptes accorde une importance primordiale, il faudra assurer un suivi permanent et mettre en place des mesures pour traiter les questions suivantes:

46.

souscrit aux recommandations de la Cour des comptes et invite notamment la Commission et les autorités croates à collaborer étroitement pour accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci, pour prendre davantage de mesures visant à répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités aux niveaux régional et local et pour renforcer l’évaluation de l’efficacité des projets, mais aussi pour constituer un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements accrus disponibles après l’adhésion puissent être absorbés pleinement ainsi que pour prendre des mesures en ce qui concerne les programmes de développement rural et pour renforcer les mesures de lutte contre la corruption;

47.

appuie la recommandation par laquelle la Cour des comptes invite la Commission à tenir compte des enseignements tirés de son aide de préadhésion à la Croatie pour son aide de préadhésion en faveur d’autre pays;

48.

se félicite de l’évaluation formulée par la Commission dans son rapport de suivi du 24 avril 2012 sur les préparatifs d’adhésion de la Croatie, qui indique que «la Croatie est globalement sur la bonne voie dans ses préparatifs d’adhésion à l’Union européenne. Elle a atteint un niveau très élevé d’alignement de sa législation sur l’acquis. Des progrès supplémentaires ont été accomplis depuis le rapport de suivi 2011 et la dernière mise à jour des tableaux de suivi à l’automne 2011. La Commission a toutefois recensé un petit nombre de points nécessitant des efforts supplémentaires» (13);

49.

relève qu’un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l’acquis; ainsi, il convient d’accorder une attention particulière à l’alignement du droit dérivé dans le domaine des marchés publics, en particulier dans le secteur de la défense, ainsi qu’à la mise en œuvre appropriée de la législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des Fonds structurels;

50.

relève également qu’il convient de redoubler d’efforts dans le domaine du contrôle financier pour améliorer le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l’audit externe aux niveaux central et local ainsi que dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où il est nécessaire de continuer de renforcer les capacités de manière à permettre une coordination efficace du système général des ressources propres après l’adhésion, ainsi que d’intensifier la modernisation de la stratégie de contrôle douanier davantage axée sur les contrôles a posteriori;

51.

souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines, notamment l’agriculture et le développement rural, où il convient d’accorder une attention particulière à la poursuite de l’alignement législatif et au renforcement des capacités administratives dans les domaines des paiements directs et du développement rural;

52.

s’inquiète du faible taux d’absorption des fonds Sapard et IPARD, et observe que certains secteurs étaient particulièrement sous-représentés dans la mise en œuvre de la mesure 1 (investissement dans les exploitations agricoles), notamment les secteurs du lait, des serres ainsi que des fruits et légumes; estime que cette situation révèle de graves insuffisances quant à la capacité et au degré de préparation de ces secteurs à absorber les financements futurs de l’Union;

53.

relève les retards accusés dans la mise en œuvre de l’aide de préadhésion; se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre ce problème et invite instamment la Commission et les autorités croates à continuer d’accélérer la mise en œuvre de l’aide, notamment par le renforcement des capacités; souligne que le renforcement des capacités dans le cadre de l’aide de préadhésion devrait se concentrer aussi bien sur les institutions centrales que sur les structures régionales et locales; s’inquiète que, dans le cas de la Croatie, l’attention insuffisante accordée à ce dernier point puisse l’empêcher d’acquérir la capacité administrative et l’expérience adéquates pour mettre en œuvre l’aide de l’Union;

54.

réaffirme que l’objectif de l’aide de préadhésion consiste notamment à renforcer la capacité des pays candidats à absorber les financements futurs de l’Union de manière efficace et transparente; se félicite par conséquent des nouvelles approches adoptées par la Commission dans la planification de l’aide de préadhésion accordée à la Croatie, telles que le lien établi entre les projets spécifiques de renforcement des capacités et les négociations d’adhésion, ce qui permet la mise en place de programmes opérationnels pluriannuels;

55.

invite la Commission à maximiser le potentiel en termes d’apprentissage institutionnel et de renforcement des capacités des pays candidats et des pays candidats potentiels, notamment en alignant davantage les procédures d’aide de préadhésion sur celles appliquées dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds social européen et du Fonds européen agricole pour le développement rural;

56.

relève également que, dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, il convient de consacrer des efforts soutenus supplémentaires à la mise en œuvre effective des programmes visant à améliorer les capacités administratives pour la future mise en œuvre de la politique de cohésion et la création d’un réservoir de projets aboutis;

57.

invite les autorités croates à prendre des mesures pour résoudre les problèmes énoncés ci-dessus et demande à la Commission de rendre compte des progrès effectués par la Croatie dans la résolution de ces problèmes et des autres problèmes en suspens;

58.

se félicite des progrès réalisés par la Croatie en vue de renforcer sa capacité institutionnelle et administrative et de consolider la gestion de l’aide de préadhésion;

59.

se félicite de la création d’un ministère croate du développement régional et des fonds européens, en décembre 2011, ainsi que du fait que le ministre en charge de ces portefeuilles ait également été nommé vice-premier ministre, ce qui témoigne de l’engagement du nouveau gouvernement en matière de développement régional et d’utilisation des fonds européens;

60.

relève que la Croatie a redoublé d’efforts pour mettre en place un système de contrôle et de bonne gestion financière, ce qui devait se traduire par la levée attendue des contrôles ex ante au cours du second semestre de 2012; souligne, cependant, la nécessité de prendre davantage de mesures durables étant donné que, dans la plupart des domaines, la Commission n’a pas encore autorisé la Croatie à mettre en œuvre l’aide de préadhésion sans contrôles ex ante;

61.

salue le fait que la nouvelle loi sur les marchés publics soit entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui permet davantage de transparence, et que l’année 2011 ait vu l’achèvement du projet de jumelage léger IPA 2008 «Renforcement des capacités pour remédier aux irrégularités dans les procédures de passation des marchés», qui comprenait notamment des actions de sensibilisation;

62.

exhorte la Commission et les autorités croates à accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation des marchés publics; souligne que, dans ce contexte, la lutte contre la corruption joue un rôle central dans l’ensemble du processus d’adhésion et que l’échec de la mise en œuvre des mesures préventives de lutte contre la corruption entravera l’absorption ultérieure de l’aide de l’Union;

63.

souligne que la question du déclassement deviendra de plus en plus importante dans les années à venir puisqu’un tiers des 133 réacteurs en fonctionnement dans quatorze États membres devront être fermés d’ici à 2025 (14);

64.

invite sa commission des budgets et sa commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à prendre en compte les conclusions de sa commission du contrôle budgétaire lors des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020);

65.

estime que les conclusions de la Cour des comptes peuvent être résumées comme suit:

66.

observe en outre que le régime de financement proposé par la Commission n’a pas fait l’objet d’une évaluation ex ante complète;

67.

remarque que la situation décrite dans le rapport de la Cour des comptes se rapporte à la période courant jusqu’à la fin de l’année 2010 et que la Commission a pris depuis lors un certain nombre d’initiatives;

68.

observe que l’objectif global de l’Union dans le domaine nucléaire est de porter la sûreté nucléaire à son maximum;

69.

prend acte de la communication de la Commission indiquant que celle-ci a mis en place un cadre procédural pour fixer des objectifs spécifiques, définir les rôles et les responsabilités et établir clairement les exigences en matière d’information et de supervision (16);

70.

prend acte de la réponse de la Commission expliquant que l’évaluation des besoins faisait partie de l’évaluation des incidences [SEC(2011) 1387] réalisée en 2011; note que l’évaluation des incidences couvrait les avancées réalisées jusqu’alors, les défis restant à relever ainsi qu’une vue d’ensemble de la situation en matière de financement;

71.

rappelle que les actes d’adhésion de la Bulgarie et de la Slovaquie fixent respectivement comme limite pour fournir l’aide financière de l’Union les années 2009 et 2006;

72.

se félicite de la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l’Union en faveur des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie [COM(2011) 783], qui s’appuie sur une consultation approfondie des parties prenantes, des trois États membres concernés et des groupes d’experts en déclassement; se réjouit de constater que les conclusions de la résolution du Parlement du 5 avril 2011 (17) ainsi que les conclusions et recommandations de l’audit de gestion du déclassement réalisé par la Cour des comptes en 2011 aient été utilisées comme contribution;

73.

relève que les experts ont demandé qu’un plan détaillé de déclassement, solide et complet, comprenant les estimations de l’ensemble des coûts jusqu’à la date d’achèvement du déclassement, serve de base à la mise en œuvre du soutien supplémentaire de l’Union; estime qu’une indication claire du cofinancement national et de la façon de l’assurer à long terme devrait être fournie;

74.

constate avec satisfaction que les grandes étapes définies par la Commission dans son évaluation des incidences (18) ont été explicitement soutenues par les parties prenantes, tout comme le ciblage du soutien de l’Union sur la réalisation des grandes étapes concrètes apportant la plus forte valeur ajoutée de l’Union; estime que des procédures de conformité et un contrôle rigoureux des coûts devraient être envisagés dès le départ;

75.

réaffirme et souligne les engagements mutuels pris par l’Union et la Bulgarie, la Slovaquie et la Lituanie en ce qui concerne le déclassement, respectivement, des quatre réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy, des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 et des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire d’Ignalina;

76.

déplore que, dans le cas de la centrale nucléaire d’Ignalina, des projets très pertinents, tels que les projets B1 et B234, aient subi des retards importants, en raison de différends techniques et commerciaux, qui ont entraîné des préjudices économiques de grande ampleur et une interruption du processus de démantèlement;

77.

est convaincu que la feuille de route, assortie de solutions techniques ayant fait l’objet d’un accord, décidée en juillet 2012 par la centrale nucléaire d’Ignalina et NUKEM/GNS, constitue une étape importante dans le processus visant à surmonter l’impasse concernant le centre provisoire B1 de stockage du combustible usé;

78.

déplore que les délais n’aient pas été respectés pour le rapport d’avancement détaillé sur la mise en œuvre de la feuille de route, attendu le 5 octobre 2012;

79.

se félicite des progrès obtenus sur certains points de la feuille de route, notamment sur la validation des fûts et les mesures de renforcement concernant les grues;

80.

reste toutefois préoccupé par le fait qu’aucun accord n’a été trouvé sur les questions encore en suspens, notamment le problème des absorbeurs de chocs et le traitement du combustible non étanche et endommagé, ce qui empêche une mise en œuvre rapide de la feuille de route susmentionnée;

81.

prie instamment les deux parties de conclure un accord dans les meilleurs délais sur toutes les questions qui restent en suspens;

82.

appuie les conclusions de la mission d’information de la commission du contrôle budgétaire en Lituanie, du 10 au 12 juillet 2012, et, à cet égard, estime que l’assistance financière de l’Union devrait être suspendue jusqu’à ce que la question des projets B1 et B234 ait été réglée;

83.

soutient la proposition de la Commission visant à octroyer 230 millions EUR supplémentaires à la centrale d’Ignalina pour la période 2014-2017; rappelle que l’argent devrait être alloué uniquement si les conditions ex ante fixées dans la proposition susmentionnée ont été remplies; estime que l’assistance financière de l’Union devrait cesser après cette date;

84.

insiste sur le fait que les opérations de déclassement doivent être planifiées de manière sûre et efficace, afin que l’autorisation de déclassement puisse être accordée rapidement, conformément aux délais fixés dans les plans de déclassement respectifs;

85.

invite la Commission à présenter au Parlement une évaluation des besoins de financement pour le déclassement irréversible et intégral des trois centrales nucléaires;

86.

rappelle que seules les autorités nationales de réglementation dans le domaine nucléaire peuvent fournir les autorisations de déclassement à des personnes morales dans le strict respect de la législation nationale correspondante;

87.

invite le gouvernement lituanien à instituer une équipe de gestion de projet indépendante pour les projets B1 et B234; note que les projets mis en œuvre par la centrale nucléaire d’Ignalina devraient aussi être gérés indépendamment, comme le propose la cour des comptes lituanienne;

88.

demande, si ce n’est pas encore fait, qu’un délai clair et univoque soit fixé pour l’acquisition des autorisations de déclassement;

89.

constate avec inquiétude les retards pris dans la construction et l’achèvement des sites provisoires de stockage du combustible usé et rappelle qu’en l’absence de tels sites disponibles, il n’est pas possible de retirer les barres de combustible nucléaire; note qu’en ce qui concerne la centrale d’Ignalina, la priorité doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2;

90.

demande que les désaccords sur l’interprétation des traités et l’attribution des contrats, ainsi que les litiges techniques et commerciaux entre la centrale d’Ignalina et le principal contractant pour les deux projets soient soumis à une procédure d’arbitrage; note que toute assistance financière supplémentaire de l’Union devrait être suspendue jusqu’à la résolution du différend; invite la Commission à tenir le Parlement informé de l’état de la situation par le biais d’un rapport annuel;

91.

est très préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait estimé le manque de fonds pour l’achèvement des projets de déclassement à 2,5 milliards EUR, créant ainsi un écart de financement considérable;

92.

invite la Commission à collaborer avec les gouvernements bulgare, lituanien et slovaque et à octroyer des financements suffisants pour faire avancer au maximum le processus de démantèlement des centrales nucléaires d’ici à 2017, voire à 2020; invite en outre la Commission à fixer des objectifs ambitieux et à en surveiller la réalisation; est d’avis que des sanctions soient prises si ces objectifs ne sont pas atteints; demande que le Parlement soit tenu informé des progrès réalisés par le biais d’un rapport annuel;

93.

constate que depuis le début du déclassement des centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, les responsabilités et les obligations des États membres qui prennent part à ce processus n’ont jamais été clairement définies; ajoute que la charge qui découle de la responsabilité de l’ensemble de ce processus pesant sur les États membres qui ferment leurs centrales est disproportionnée;

94.

se félicite que le règlement du Conseil proposé [COM(2011) 783] fixe non seulement des objectifs généraux, mais aussi des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés pour les trois États membres; observe que d’autres objectifs et indicateurs de performance seront fixés au niveau des projets, dans les mesures de mise en œuvre et les programmes annuels de travail;

95.

considère que la base juridique, dans la proposition de règlement du Conseil pour l’octroi d’un financement supplémentaire au programme Ignalina, doit reposer sur le protocole no 4 à l’acte d’adhésion et non sur l’article 203 du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique;

96.

se réjouit de l’élaboration par la Commission, au plus tard pour la fin de 2015, d’un rapport d’évaluation sur la réalisation des objectifs de l’ensemble des mesures, au niveau de leurs résultats et de leurs incidences, sur l’utilisation efficace des moyens disponibles et sur la valeur ajoutée pour l’Union, qui servira de base à la prise d’une décision sur la modification ou la suspension de ces mesures; invite la Commission à lui fournir une copie de ce rapport d’évaluation;

97.

invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à mettre ses rapports sur la mise en œuvre des projets en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie à la disposition du Parlement;

98.

demande à la Commission et à la Cour des comptes d’évaluer la valeur ajoutée de la coopération avec la BERD et sa capacité à agir en tant qu’administrateur des fonds, étant donné que l’Union fournit 96 % du financement du déclassement;

99.

invite la Commission à rédiger un rapport sur les processus de déclassement dans les trois pays ainsi que sur le déclassement de la centrale nucléaire de Greifswald, dans l’optique d’établir des bonnes pratiques techniques et organisationnelles, et de créer de cette manière une base de référence pour de prochains projets de déclassement;

100.

salue le rapport de la Cour des comptes ainsi que sa conclusion générale, selon laquelle l’aide au développement de l’Union en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne est en grande partie efficace et contribue de manière significative à assurer la sécurité alimentaire dans les pays partenaires où la sécurité et la viabilité du secteur agricole ne sont pas encore assurées; relève toutefois que, selon la Cour des comptes, des améliorations significatives sont encore possibles dans une série de domaines;

101.

note avec satisfaction que la Cour des comptes conclut que, lorsque la sécurité alimentaire fait partie intégrante de la stratégie du Fonds européens de développement (FED), l’aide au développement de l’Union est particulièrement adaptée aux besoins et aux priorités, et que la Commission a axé l’aide au développement de l’Union sur les pays qui affichent le taux le plus élevé de personnes sous-alimentées;

102.

convient avec la Cour des comptes qu’il y a lieu de mettre davantage l’accent sur la sécurité alimentaire dans l’aide au développement octroyée par l’Union;

103.

regrette que, dans le cadre du 10e FED, la sécurité alimentaire, l’agriculture et le développement rural aient été retenus comme secteurs de concentration pour un plus petit nombre de pays partenaires que dans le cadre du 9e FED et que plusieurs pays où règne l’insécurité alimentaire aient bénéficié d’une aide au développement de l’Union limitée, voire inexistante; partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel cette situation ne permettra d’améliorer en rien les maigres progrès réalisés sur la voie de l’objectif du Millénaire du développement no 1 (éradiquer l’extrême pauvreté et la faim); demande à la Commission et aux États membres d’accorder davantage d’attention à ce domaine lors de l’élaboration des documents de stratégie par pays du FED et d’affecter davantage de moyens financiers à cet effet;

104.

soutient la recommandation de la Cour des comptes de procéder à une évaluation structurée de la situation en matière de sécurité alimentaire dans chaque pays et de prendre systématiquement en considération les possibilités de soutien ad hoc de l’Union par le SEAE et la programmation par la Commission de l’aide au développement octroyée par l’Union; demande à la direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid de garantir l’incorporation de données et d’analyses des bureaux extérieurs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile et d’autres sources, et de contribuer à assurer la mise en place de systèmes d’alerte précoce pour l’insécurité alimentaire; invite par ailleurs le SEAE à contribuer à garantir que les gouvernements se dotent des capacités adéquates pour gérer ces systèmes de façon durable et à s’assurer que des stratégies de prévention soient mises en œuvre afin de développer la résistance des plus vulnérables;

105.

relève qu’après la crise alimentaire de 2008, qui a frappé de plein fouet de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, les prix des denrées alimentaires ont progressivement retrouvé leurs niveaux antérieurs et que la volatilité et la spéculation risquent de perdurer; invite la Commission à élaborer des stratégies de réponse pour différentes situations de crise et à formuler des propositions à cet effet; invite également la Commission à tenir compte du fait que l’augmentation progressive des prix des denrées alimentaires, loin d’être un problème passager, s’inscrit dans une tendance à l’augmentation nette et durable et requiert dès lors une stratégie intégrée à long terme en lien étroit avec les objectifs de développement plus généraux; demande d’intégrer, dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la nouvelle facilité alimentaire ou un mécanisme comparable permettant à l’Union de répondre rapidement aux nouvelles crises alimentaires au moyen de fonds similaires, étant donné l’absence de prévisibilité des nouvelles crises alimentaires et la volatilité accrue des prix des denrées alimentaires; est d’avis que la spéculation financière aggrave la volatilité des prix des denrées alimentaires et qu’il est donc également nécessaire de prendre des mesures efficaces contre une telle spéculation, notamment par la réglementation et le contrôle des marchés dérivés;

106.

déplore qu’en dépit d’une forte croissance économique, un quart de la population de l’Afrique subsaharienne continue de souffrir de malnutrition; affirme que cette région dispose des ressources technologiques, intellectuelles et naturelles nécessaires pour remédier à cette situation; souligne que la paix, la démocratie et la stabilité politique sont essentielles, étant donné que l’accès à la terre et aux marchés, les droits de propriété et l’éducation permettront d’accroître l’influence et la responsabilisation des gouvernements et des autorités publiques;

107.

note les faiblesses relevées par la Cour des comptes dans l’articulation des ressources allouées au titre du FED et de la ligne budgétaire «sécurité alimentaire» pour la période 1996-2006; invite la Commission européenne à intégrer les objectifs des deux instruments afin qu’ils soient complémentaires et que les fonds soient utilisés le plus efficacement possible;

108.

est d’avis que la Commission tienne compte de manière systématique de la situation de la sécurité alimentaire, et notamment de l’insécurité alimentaire chronique dans la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union;

109.

souligne qu’il importe de renforcer les liens entre aide d’urgence, réhabilitation et développement afin de garantir l’efficacité de l’aide; rappelle l’importance d’affecter au secteur agricole une part suffisante de l’aide au développement de l’Union destinée aux pays et territoires d’outre-mer; regrette la réduction drastique, depuis les années quatre-vingt, du montant de l’aide au développement accordée à l’agriculture et demande à la Commission de donner la priorité à l’agriculture dans l’aide au développement qu’elle octroie, et notamment dans l’aide accordée aux agriculteurs pour avoir accès aux marchés; souligne que l’aide au développement fait partie d’un cadre plus vaste où commerce, envoi d’argent et autres sources de revenus sont aujourd’hui plus importants que le total de l’APD versée à la plupart des pays en développement, et que la politique agricole commune fait obstacle à un commerce libre et équitable avec les marchés des pays émergents;

110.

souligne que l’ensemble de la chaîne alimentaire, de la ferme à l’assiette, doit être réexaminée afin d’améliorer la résilience du secteur agricole; estime que l’engagement politique à long terme des gouvernements d’Afrique subsaharienne est indispensable à la réduction de la vulnérabilité du secteur agricole; souligne que les subventions temporaires sous la forme de semences résistantes aux conditions météorologiques extrêmes peuvent constituer un filet de sécurité important pour les petits agriculteurs et les familles qui, sans cela, seraient gravement touchés; souligne l’importance des mécanismes d’alerte précoce et des travaux de prévention en matière d’hygiène, de semences et de nourriture pour les animaux; regrette que la violence et l’insécurité fassent obstacle à une sécurité alimentaire garantie à l’avenir;

111.

souligne la nécessité de recentrer les actions sur une politique alimentaire allant au-delà de l’aide alimentaire, sur la coopération entre les donateurs et entre les donateurs et les bénéficiaires de l’aide, assortie d’un partenariat local plus étroit aux niveaux européen et mondial, ainsi que sur le rôle essentiel des pays partenaires pour remplir les conditions indispensables à tout progrès significatif dans ce secteur, comme la paix intérieure ou les investissements dans les infrastructures rurales; souligne en outre que le développement socio-économique à long terme suppose des sources de revenus durables autres que l’aide; estime que des échanges commerciaux libres et équitables, conformes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce, entre l’Europe et les pays en développement constituent la clé de l’amélioration de la sécurité alimentaire et de l’accélération du développement humain en Afrique subsaharienne;

112.

partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel une période de mise en œuvre plus longue de la facilité alimentaire (2008-2010) aurait été préférable, compte tenu de ses objectifs et de l’interruption financière qui interviendra entre la fin de sa période de programmation et la période de programmation du prochain FED (à partir de 2014); souligne qu’il est essentiel de garantir la continuité de l’aide au vu de la volatilité permanente et du niveau élevé des prix des matières premières; souligne qu’il faut s’efforcer, en coordination étroite avec le Programme alimentaire mondial, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Fonds international de développement agricole, d’assurer complémentarité et synergie entre les programmes européens de sécurité alimentaire et les programmes de ces institutions et d’autres bailleurs de fonds internationaux;

113.

se dit extrêmement préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes, qui indique que la nutrition a été négligée et se dit inquiet face à cette situation, étant donné que la malnutrition a des conséquences extrêmement néfastes, en particulier lorsqu’elle intervient pendant la grossesse ou les deux premières années de vie, et qu’elle peut provoquer des dégâts irréversibles; souligne que la malnutrition est un obstacle au développement humain car elle provoque des dégâts irréversibles chez l’être humain tout en étant responsable de pertes économiques et sociales énormes pour le pays; se félicite de la décision de la Commission d’intégrer la dimension nutritionnelle dans les programmes de l’Union, exprimée dans sa communication sur un cadre stratégique de l’Union européenne pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire [COM(2010) 127]; demande à nouveau à la Commission de présenter une communication spécifique sur cette dimension et d’intégrer des stratégies saines et multisectorielles en matière de nutrition dans sa politique de développement; souligne que l’une des interventions les plus importantes et les plus rentables est l’émancipation des femmes, vaste démarche qui permet d’aider les familles à donner la priorité aux soins de santé et à la nutrition des enfants;

114.

prend acte de la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les interventions de l’Union étaient généralement bien conçues et qu’elles ont permis d’obtenir la majorité des résultats escomptés, mais déplore le fait que la qualité des objectifs ait été variable et difficile à mesurer du fait de l’absence d’indicateurs de performance et que l’on puisse douter de la durabilité des résultats pour la moitié des interventions; demande à la Commission de fixer des objectifs mesurables et plus réalistes pour ses interventions ainsi que d’améliorer leur définition dans les programmes d’appui budgétaire général en accordant une attention particulière à l’encouragement de l’esprit d’entreprise chez les jeunes de plus en plus nombreux et au problème de la discrimination des femmes dans le secteur agricole;

115.

reste convaincu qu’il importe de renforcer l’aspect nutritionnel de l’aide au développement aux fins de la sécurité alimentaire et demande à la Commission de fournir un rapport écrit sur ses progrès dans ce domaine d’ici au printemps 2013;

116.

constate que l’incidence globale de l’action de l’Union sur la sécurité alimentaire est également conditionnée par les politiques de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de l’énergie et du commerce; souligne qu’il est impératif d’assurer la cohérence des politiques au service du développement, conformément à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que ces politiques doivent intégrer le principe de «ne pas nuire» et s’y conformer;

117.

partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait s’efforcer de mieux soutenir la viabilité financière des programmes agricoles et des programmes de transferts sociaux;

118.

salue le rapport spécial no 2/2012 qui porte sur les mesures d’ingénierie financière cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013; constate que ce rapport fournit des informations sur l’efficience et l’efficacité desdites mesures et repose sur un échantillon d’audits de projets déployés au Royaume-Uni, en Allemagne, en Slovaquie, en Hongrie et au Portugal;

119.

est d’avis qu’un tel rapport d’audit présenterait aussi un grand intérêt à la fin de la période de programmation 2007-2013, car il permettrait de tirer des conclusions plus poussées sur les performances des instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) cofinancés par le FEDER; estime en outre que la rédaction d’un tel rapport à la fin de cette période permettra d’éviter de répéter les erreurs commises et, ainsi, d’augmenter l’efficacité et l’efficience des futures mesures d’ingénierie financière cofinancées par le FEDER;

120.

souligne que l’économie de l’Union européenne repose sur les PME, qui sont sources d’emplois, d’innovation et de richesse; fait cependant observer que les PME peuvent pâtir de déficits de financement, c’est-à-dire qu’elles peuvent, à certains moments, ne pas avoir accès au type et au volume de financement dont elles ont besoin;

121.

reconnaît qu’en cette période de restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les PME, et en particulier les microentreprises, ont été les plus affectées, et qu’elles devraient donc bénéficier d’un soutien renforcé de l’Union afin de continuer à générer des emplois, de l’innovation et de la croissance; fait observer qu’une attention particulière devra être portée aux PME qui génèrent un développement durable au niveau local, et que la politique de cohésion, en tant que principal instrument d’investissement en faveur de la convergence et du développement durable dans l’ensemble de l’Union, est l’un des deux grands modes de soutien de l’Union destinés aux PME; souligne dès lors qu’il conviendrait, à l’avenir, de faire davantage usage des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion en faveur des PME, car ils peuvent garantir un renouvellement des fonds, encourager les partenariats public-privé et créer un effet multiplicateur en association avec le budget de l’Union;

122.

rappelle que pour soutenir l’esprit d’entreprise, l’Union met en œuvre sa politique concernant les entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions, mais qu’elle évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;

123.

reconnaît que la mise en œuvre des programmes d’accès au financement passe par la participation active d’intermédiaires financiers, qui transforment les fonds publics en instruments financiers pour PME; constate que des fonds supplémentaires dégagés par le secteur privé peuvent venir s’ajouter aux financements publics et augmenter ainsi le montant global disponible pour les investissements dans les PME; constate que cette mesure crée un effet de levier ou un effet multiplicateur;

124.

souligne que la restriction de l’accès au financement a conduit à une chute du nombre de jeunes entreprises et que les instruments financiers cofinancés par le FEDER jouent ainsi un rôle de plus en plus important pour encourager l’entrepreneuriat;

125.

rappelle que l’audit de la Cour des comptes porte sur les mesures d’ingénierie financière cofinancées par le FEDER au cours des périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013 et que ses conclusions sont fondées sur une analyse directe d’un échantillon de projets et sur l’examen de la gestion et du suivi assurés par la Commission et les États membres, ainsi que de leurs systèmes d’information;

126.

constate que cet audit concerne trois grands types d’instruments financiers: les instruments de capitaux propres, les instruments de prêt et les instruments de garantie; constate que ces trois instruments peuvent bénéficier d’un cofinancement du FEDER, mais doivent respecter les règles de l’Union et des États membres en la matière; rappelle que l’audit avait pour objectif principal d’évaluer si les dépenses du FEDER relatives aux mesures d’ingénierie financière en faveur des PME ont été efficaces et efficientes;

127.

accueille favorablement les constatations et recommandations de la Cour des comptes concernant l’évaluation des déficits de financement; note que la proposition législative (19) relative à la prochaine période de programmation donne un caractère obligatoire à cette évaluation, sous la forme d’une évaluation ex ante; invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l’application de l’évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l’acte de base; estime que la question des dispositions sur le renouvellement devrait également être abordée dans la proposition législative relative à la prochaine période de programmation;

128.

fait observer que la réglementation relative aux Fonds structurels permet de privilégier le secteur privé par rapport au secteur public; invite la Commission à justifier solidement cette position privilégiée du secteur privé, car le traitement préférentiel dont il bénéficie risque de limiter la capacité de recouvrement des fonds excédentaires et la possibilité de les octroyer à d’autres PME;

129.

s’inquiète du fait que la Cour des comptes a constaté que l’efficacité et l’efficience des mesures étaient affectées par d’importantes insuffisances:

130.

rappelle aussi que, dans son avis sur des instruments financiers innovants dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (20), la commission du développement régional du Parlement européen demandait que soit garanti sans plus attendre un cadre juridique clair, simple et transparent pour les instruments financiers et que soit instaurée une référence juridique systématique pour les définitions des instruments financiers;

131.

constate avec inquiétude que les rapports annuels d’exécution antérieurs, les comités de suivi et les indicateurs des programmes opérationnels ont été considérés comme étant inadéquats ou inappropriés par rapport aux objectifs et aux finalités des instruments financiers; se félicite des progrès des activités de rapport et de suivi effectués grâce à JEREMIE;

132.

déplore que, pour ce qui est des fonds de participation, la Cour des comptes n’a pas constaté d’effet de levier important de la part du secteur privé pendant les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013; s’étonne du fait que les conventions de financement conclues entre les autorités de gestion et les intermédiaires financiers ne comportent en règle générale aucune exigence particulière concernant l’effet de levier, sauf dans le cas de certains fonds d’actions, qui imposaient aux coïnvestisseurs privés des exigences contraignantes en la matière;

133.

soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d’une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu’au vu de la pression en faveur d’un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d’investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l’offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l’effet de levier;

134.

reconnaît le potentiel des instruments innovants d’ingénierie financière pour constituer un capital et renforcer les investissements, par opposition aux subventions, qui sont constamment perçues comme excessivement lourdes et bureaucratiques par leurs bénéficiaires; souligne que les instruments d’ingénierie financière pourraient jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en attirant des fonds d’autres investisseurs dans des domaines de grand intérêt pour l’Union;

135.

note également qu’à propos des instruments de capitaux propres et de prêt, la Cour des comptes a constaté que l’effet de levier produit n’avait pas été important et qu’il était inférieur aux valeurs de référence; constate avec satisfaction que l’effet de levier était, en revanche, très important dans le cas des instruments de garantie;

136.

demande instamment à la Commission de prendre des mesures sans tarder à la suite des constats de la Cour; estime qu’il est particulièrement important, à l’avenir, d’accroître la capacité du FEDER à lever des investissements privés qui correspondent aux contributions publiques;

137.

est préoccupé par les retards généralisés, dans les États membres, dans l’accès des PME au financement; invite la Commission et les autorités de gestion à éviter ces retards, dus essentiellement à des motifs d’ordre administratif, juridique, organisationnel ou stratégique; déplore que, pour les autorités de gestion, ces retards rendent l’octroi de subventions aux PME plus intéressant;

138.

encourage la Commission à présenter dès que possible une proposition globale en vue de clarifier la problématique à l’origine de l’actuelle variété de définitions des PME qui existent en fonction des différents objectifs et finalités de l’Union ainsi que des propositions de solutions possibles;

139.

déplore, dans certains cas, l’absence d’informations sur les frais de gestion supportés par les PME ou le manque de fiabilité de ces informations; invite les autorités compétentes à améliorer la situation actuelle et à communiquer à l’avenir toutes les informations disponibles; reconnaît qu’il conviendrait d’établir une distinction en ce qui concerne les coûts des instruments d’ingénierie financière (coût de gestion du Fonds à participation JEREMIE et coût de gestion des intermédiaires financiers) et le coût pour les PME;

140.

déplore que, dans plusieurs projets, les intermédiaires financiers désignés par les autorités de gestion respectives aient facturé les coûts de refinancement et de traitement aux PME; souligne que ces coûts devraient entrer dans les frais de fonctionnement courants des intermédiaires financiers;

141.

insiste sur l’importance de la simplification des procédures administratives pour l’accès au financement ainsi que de la réduction des exigences de cofinancement;

142.

s’inquiète du fait que les orientations de la Commission ne définissent pas les modalités ni les conditions permettant aux PME d’éviter de se voir réclamer des frais sans rapport avec les risques réels qui leur sont associés ou avec les services que les intermédiaires financiers leur auraient fournis;