—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2010,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (3), et notamment son article 12 bis,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et en particulier son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0129/2012),

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après dénommé «Centre») relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.

considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:

C.

considérant que le budget global du Centre s’établissait à 18 300 000 EUR pour l’exercice 2010, soit une baisse de 1,6 % par rapport à l’exercice 2009,

D.

considérant que la contribution de l’Union au budget du Centre s'élevait à 16 920 000 EUR pour l’exercice 2010, soit une hausse de 2 % par rapport à l’exercice 2009;

1.

relève, dans les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2010 (ci-après dénommés «comptes annuels»), qu’à la mi-décembre 2010, le Centre a obtenu un budget supplémentaire et rectificatif d’une valeur de 810 000 EUR en vue de financer des études commandées par la DG Emploi dans le domaine de la prévision des besoins en qualifications;

2.

prend acte de la déclaration du conseil d’administration, dans son avis concernant les comptes annuels définitifs du Centre relatifs à l’exercice 2010, selon laquelle le budget 2010 financé par la contribution de l’Union a été exécuté à 99 %;

3.

relève également que, selon les comptes annuels, les frais de représentation et de réunion ont augmenté respectivement de 233 % et de 37 % par rapport à l’exercice 2009; accuse réception de la justification de ces augmentations des dépenses par lettre du 23 février 2012; relève notamment que l’augmentation des frais de représentation était imputable à l’organisation d’une réception pour le départ de l’ancien directeur; invite le Centre à limiter les frais de représentation et de réunion à des besoins réels;

4.

fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l’Islande au budget du Centre pour l’exercice 2010 s’est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu’en 2010, le Centre n’a pas atteint l’objectif d’utilisation de ces fonds; souligne que, pour l’exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds; accuse réception de l’explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu’en 2011, l’objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n’a pas atteint l’objectif d’utilisation, en 2010, en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s’est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l’Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge de l’utilisation de ces contributions;

5.

relève, dans les comptes annuels, qu’il a reporté, de l’exercice 2010 à l’exercice 2011, 794 700 EUR de crédits du titre I (personnel) et du titre II (dépenses administratives); rappelle que les reports automatiques de crédits concernent uniquement les dépenses liées aux titres I et II;

6.

observe également, dans les comptes annuels, qu’un report non automatique a été effectué pour une valeur de 55 910 EUR concernant des dépenses relevant du titre II;

7.

relève quelques améliorations, dans la mesure où les crédits de paiement annulés sont passés de 24 % en 2009 à 14 % en 2010; se félicite également de l’engagement pris par le Centre de réduire encore ses reports en suivant, par l'intermédiaire des modèles normalisés, l’exécution du budget (engagements, paiements) et les procédures de marchés;

8.

demande néanmoins au Centre de poursuivre ses efforts de réduction des reports de crédits afin de respecter pleinement le principe d’annualité; rappelle au Centre que cet objectif peut être atteint en affinant davantage son système de programmation et de suivi et en lançant les procédures de marché plus tôt dans l’année;

9.

salue le fait que le Centre a pu assurer à l’autorité de décharge qu’il avait effectivement appliqué le principe de transparence en notifiant régulièrement à son conseil d’administration tous les virements entre postes tout au long de l’année; relève, en particulier, qu’à la date du 20 septembre 2011, le Centre avait effectué cinq virements de crédits d’engagement entre postes (d’un montant maximal de 35 000 EUR) et que le conseil d’administration a été régulièrement informé de ces virements; invite cependant le Centre à réduire autant que possible ces virements afin de respecter également le principe de spécialité;

10.

prend acte du départ du directeur du Centre, le 15 octobre 2010, à la fin de son mandat, pour assumer d’autres fonctions au sein de l’Agence italienne pour la formation et l’enseignement professionnels, l’emploi et la politique sociale;

11.

relève que le rapport annuel d’activités (RAA) du Centre indique qu’au 31 décembre 2010, il employait 96 personnes, soit 5 postes de moins que prévu dans son tableau des effectifs; observe que 24 agents contractuels et 5 experts nationaux détachés ont été ajoutés à l’effectif total et que le rapport entre le personnel opérationnel et le personnel administratif était de 90/35;

12.

prend acte de la déclaration du conseil d’administration, dans son avis sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010, selon laquelle les procédures de recrutement pour l’ensemble des cinq postes à pourvoir étaient en cours ou menées à bien au 31 décembre 2010;

13.

salue le fait que le Centre a mis au point, en 2010, un outil en ligne pour le recrutement appelé RECON (Recruitment Online), ce qui lui permettra de gagner en rapidité et en efficacité en matière de recrutement;

14.

observe avec satisfaction que le Centre a fourni, à la demande de l’autorité de décharge, un diagramme de Gantt pour l’ensemble de ses principales activités opérationnelles de 2011; rappelle au Centre que ce diagramme définit, sous une forme concise, le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l’obtention de résultats;

15.

relève, à la lecture du RAA du Centre, que le système d’évaluation des performances (SEP) a été pleinement mis en œuvre et encourage le Centre à poursuivre la mise au point d’évaluations qualitatives afin de compléter les indicateurs SEP qui sont davantage axés sur l’aspect quantitatif;

16.

fait observer que, selon le Centre, il doit encore mettre en œuvre certaines recommandations formulées par le SAI dans le cadre des audits de gestion de 2008 et 2009 portant respectivement sur les ressources humaines et la déontologie; accuse réception d’informations explicatives par lettre du 23 février 2012; se félicite du fait que 13 des 14 recommandations de l’audit de gestion des ressources humaines de 2008 ont été mises en œuvre; se félicite en outre du fait que 16 des 17 recommandations de l’audit sur la déontologie de 2009 ont été mises en œuvre; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge de l’état d’avancement de la mise en œuvre des autres recommandations;

17.

relève, dans le RAA du Centre, que le SAI a réalisé en 2010 une évaluation des risques en matière de TIC; se félicite de la mise en œuvre, au 31 décembre 2011, de toutes les actions prévues par le Centre dans le prolongement des conclusions de cette évaluation des risques en matière de TIC;

18.

note également qu’en avril 2010, le SAI a réalisé un autre audit sur le RAA du Centre et la mise en place d’un bloc de sécurité au sein du Centre; prend acte du fait que, selon le Centre, le rapport final du SAI lui a été transmis le 5 juillet 2010 et que ce rapport fournit une assurance raisonnable en ce qui concerne l’établissement du rapport annuel, y compris la déclaration d’assurance du directeur; se félicite de l’information fournie par le Centre, dans sa lettre du 23 février 2012, selon laquelle les sept recommandations du SAI ont toutes été mises en œuvre à la fin du mois de décembre 2011;

19.

observe, à la lumière du RAA du Centre, que celui-ci a commencé à mettre en œuvre les nouvelles normes de contrôle interne (NCI) en 2009 et que les exigences de base étaient pleinement respectées à la fin de l’année 2010, à l’exception de la NCI 8 et de la NCI 10; se félicite de l’information figurant dans la lettre du 23 février 2012 selon laquelle toutes les exigences de base de la NCI 8 ont été pleinement respectées à la fin de l’année 2011; prend acte de l’engagement pris par le Centre de se conformer aux exigences de base de la NCI 10 au cours du premier semestre 2012;

20.

note, dans le RAA du Centre, que le plan d’audit de la CAI pour 2010 envisageait plusieurs audits ex post et audits de procédures de marchés publics, notamment aux fins de l’étude des procédures de passation des marchés et d’octroi de subventions; relève en outre qu’à la suite d’un audit de la CAI sur les procédures d’octroi de subventions, le Centre a procédé au recouvrement de sommes versées à des bénéficiaires nationaux de subventions pour un total de 23 647,67 EUR;

21.

est préoccupé par le fait que la CAI a quitté le Centre le 31 août 2010; estime que les rapports de la CAI auraient pu améliorer encore davantage les mesures de contrôle interne en matière de procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions;

22.

prend néanmoins acte des observations du Centre indiquant que les fonctions de la CAI sont désormais assurées soit par des contractants externes [un audit du logiciel financier du Centre (FIBUS) a ainsi été commandé et mené à bien en 2011], soit par des groupes de projet internes;

23.

attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;

24.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.