—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (1),

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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

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vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (3), et notamment son article 14,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,

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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0125/2012),

A.

considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

B.

considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge à la directrice du Centre sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment invité le Centre:

C.

considérant que le budget définitif du Centre était, en 2010, de 55 928 077 EUR, contre 62 630 000 en 2009, ce qui représente une diminution de 11,98 %;

D.

considérant que le volume de traduction a été, en 2010, le plus élevé depuis la création du Centre, ce qui représente une augmentation de 20,1 % du nombre de pages traduites par rapport à 2009;

1.

observe, sur la base du rapport annuel d’activité (RAA) et des comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010, que son budget original pour 2010, qui était de 48 100 000 EUR, a été l’objet de ces deux budgets rectificatifs; observe, en particulier, que la finalité des deux budgets rectificatifs était double:

2.

observe, sur la base du rapport annuel d’activité du Centre, que, en raison du nombre plus élevé de pages traduites en 2010, les revenus du Centre sont passés à 51 200 000 EUR en 2010, ce qui représente une hausse de 13,71 % par rapport à 2009; relève également, sur la base du RAA, que le taux d’exécution des dépenses est passé à 43 040 000 EUR, ce qui représente 86,79 % des crédits ouverts et une augmentation de 18,27 % par rapport à 2009;

3.

rappelle que, en vertu de l’article 10 de son règlement fondateur, le règlement (CE) no 2965/94, le budget du Centre doit être équilibré en recettes et en dépenses; constate que, pour l’exercice 2010, l’excédent accumulé par le Centre en 2009 s’élevait à 24 000 000 EUR; observe néanmoins que le Centre est parvenu à réduire ledit excédent à 9 200 000 EUR, principalement en transférant des fonds au régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients; prend également acte de la décision prise en 2011 par le conseil d’administration du Centre consistant à affecter ces 9 200 000 EUR à la constitution d’une réserve pour les investissements exceptionnels (4 300 000 EUR) et d’une réserve pour la stabilisation des prix (4 900 000 EUR);

4.

se félicite que le différend qui a opposé pendant longtemps le Centre et la Commission sur la question de la contribution des employeurs au régime des pensions de l’Union ait pu être réglé;

5.

salue la décision mentionnée ci-dessus du conseil d’administration, adoptée en 2011, en vue de constituer une réserve de 4 300 000 EUR à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 EUR pour la stabilisation des prix, afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;

6.

se félicite que, à la suite de la demande de l’autorité de décharge, les comptes annuels définitifs du Centre pour l’exercice 2010 aient été publiés sur son site internet;

7.

demande au Centre de garantir le respect de l’article 60 de son règlement financier en adoptant des décisions financières pour ses dépenses opérationnelles; invite le Centre, notamment, à effectuer des contrôles plus stricts dans le cadre de la planification des passations de marchés;

8.

observe, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert deux nouvelles procédures pour la fourniture de services de traduction et de révision dans le domaine des transports ferroviaires et dans le domaine maritime;

9.

relève également que, au total, quarante-sept contrats-cadres ont été signés;

10.

fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n’ont pas été promus, alors que d’autres membres du personnel du même grade l’ont été, l’article 45 de son règlement n’a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d’audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d’administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l’issue de l’évaluation réalisée en septembre 2010 sur l’application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI, et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;

11.

observe, en outre, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert, en 2010, vingt-deux procédures de sélection d’agents temporaires et contractuels, ainsi que deux concours pour des postes permanents;

12.

observe que le Centre a mis en place un service d’orientation professionnelle pour trouver des créneaux pour le personnel et lui faire bénéficier de la mobilité et de l’orientation professionnelle;

13.

salue l’augmentation, par rapport à 2009, du nombre de services rendus par le Centre, en termes de volume de traductions, aux organes de l’Union, et notamment la hausse de 20,1 % du nombre de documents traduits, alors que son budget avait été réduit de 11,98 % par rapport à l’année antérieure;

14.

constate, selon le RAA du Centre, que des accords ont été signés avec six nouveaux clients, en 2010, à savoir les entreprises communes Artemis, ENIAC, IMI et FCH, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, et qu’un premier contact a été établi avec l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;

15.

observe, sur la base du RAA du Centre, que, sur l’ensemble de l’exercice 2010, près de 55 % du volume total de pages traduites a été traité en externe; constate que, selon ce rapport, le Centre a pris des mesures pour consolider sa gestion du flux de travaux de traduction, en 2010, en fusionnant la section «Gestion des demandes» avec la section «Gestion free lance»; observe notamment qu’une étude externe, qui a été lancée pour déterminer si la proportion entre les travaux réalisés en interne et ceux effectués en externe est acceptable, a été close et que le modèle de calcul utilisé par le Centre a été validé;

16.

salue les efforts consentis par le Centre pour améliorer la qualité des traductions; fait observer que dix-sept projets de terminologie ont été achevés avant la fin de 2010, ce qui a permis d’améliorer la base de données terminologiques; soutient le Centre pour l’organisation de formations pour ses traducteurs, ce qui contribue à accroître leur productivité;

17.

demande au Centre d’analyser le flux actuel des travaux et les instruments utilisés dans le cadre de la planification budgétaire, et d’instaurer des contrôles; constate, à cet égard, que la planification budgétaire du Centre se fonde sur des tableaux Excel ou des contrôles de données manuels ou automatisés qui pourraient être à l’origine d’erreurs de calculs et d’une mauvaise planification des dépenses, et en fin de compte avoir un impact négatif sur les prix appliqués par le Centre;

18.

engage le Centre à respecter des exigences minimales pour la prévision des informations et à discuter de ces prévisions avec certains clients afin d’éviter de surestimer les dépenses et les prix;

19.

remarque que douze recommandations «très importantes» du SAI étaient encore en suspens au 31 décembre 2010; s’inquiète du retard accumulé dans la mise en œuvre de sept de ces recommandations; observe notamment que ces retards concernent les questions importantes suivantes:

invite dès lors le Centre à expliquer les raisons de ces retards à l’autorité de décharge et à remédier à cette situation;

20.

constate que, sur les douze recommandations «très importantes» du SAI, le Centre a rejeté celle sur l’information financière; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des motivations de cette décision;

21.

observe que le SAI a mené un audit sur la «budgétisation des dépenses», a achevé un audit de suivi sur la «gestion des ressources humaines» et sur «la mise en œuvre des normes de contrôle interne», et a procédé à une évaluation des risques en matière de technologies de l’information;

22.

observe, dans le RAA du Centre, que, selon le rapport définitif de l’audit de suivi du SAI, parmi les 41 recommandations formulées, 29 d’entre elles sont encore en suspens, 10 ont été mises en œuvre et deux l’ont été partiellement ou n’ont pas été acceptées;

23.

prend acte des actions de consultation qui ont été entreprises officiellement par la structure d’audit interne dans les domaines suivants:

24.

attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;

25.

renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.