RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2011

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2009

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2009,

—	vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Collège (1),

—	vu la recommandation du Conseil du 15 février 2011 (05892/2011 – C7-0052/2011),

—	vu l’article 276 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—	vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) (3), et notamment son article 16,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

—	vu le rapport du Collège européen de police du 12 juillet 2010 sur le remboursement des dépenses privées (10/0257/KA),

—	vu le rapport annuel d’activité de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour l’année 2009,

—	vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0150/2011),

A.	considérant que le Collège a vu le jour en 2001 et qu’à compter du 1er janvier 2006, il est devenu un organisme communautaire, au sens de l’article 185 du règlement financier, auquel s’applique le règlement financier-cadre des organismes,

considérant que la Cour des comptes, dans ses rapports sur les comptes annuels du Collège pour les exercices 2006 et 2007, a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que les procédures de passation de marchés n’étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier,

considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2008, a ajouté un paragraphe d’observation à son opinion sur la fiabilité des comptes, sans émettre explicitement de réserves sur celle-ci, et a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

D.	considérant que, dans sa décision du 7 octobre 2010 (5), le Parlement a refusé la décharge au directeur du Collège sur l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2008,

E.	considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2009, a de nouveau émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,

F.	considérant que le budget du Collège pour l’exercice 2009 s’élevait à 8 800 000 EUR et pour l’exercice 2008 à 8 700 000 EUR,

Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés

fait part de ses préoccupations au vu du non-respect persistant du règlement financier par le Collège en ce qui concerne les règles de passation de marchés; observe, en particulier, qu’une part importante du budget du Collège est entachée d’irrégularités qui concernent:

—	l’absence d’un contrat ou d’une procédure d’appel d’offres,

—	l’absence d’un cahier des charges,

—	l’absence de demande ou de réception de l’offre financière,

—	l’absence d’évaluation financière;

déplore que dans certains cas, aucune enquête n’ait été menée, notamment dans les cas où les procédures de passation de marchés n’avaient pas été correctement gérées et où les contrats d’engagements signés n’étaient pas légaux;

reconnaît au Collège qu’un responsable chargé de la passation des marchés a finalement été nommé et qu’un manuel sur la passation des marchés, comprenant des modèles et des listes de contrôle, a été adopté le 8 juin 2010 par décision no 002/2010 du directeur;

demande au Collège de lui transmettre, avant le 31 octobre 2011, un rapport sur l’application du manuel relatif à la passation des marchés pour la période du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011;

Non-respect des règles applicables aux dépenses pour l’organisation de cours

fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d’organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu’il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n’est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d’engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu’ils n’ont pas été renouvelés;

déplore que, le règlement financier révisé du Collège n’étant jamais entré en vigueur, les contrats d’engagement passés avec certains consultants et experts soient illégaux (ce pour un montant total estimé à 200 000 EUR, dont 34 800 EUR pour l’exercice 2009);

observe que le règlement financier du Collège, qui a été transmis pour avis à la Commission en 2009, comporte deux dispositions qui n’ont pas reçu l’avis favorable de la Commission car elles ont été considérées comme contraires au règlement financier-cadre révisé;

recommande au Collège, dans un souci de plus grande transparence, de permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d’attribution de marchés publics et figurer sur son site internet, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité; estime que cette recommandation ne contrevient pas au principe de protection des données à caractère personnel;

Report de crédits

fait part de ses préoccupations au vu du fait que plus de 3 800 000 EUR de crédits de paiement de 2009, représentant 43 % du budget total, ont été reportés à 2010; s’inquiète en outre de ce que 46 % des crédits reportés de 2008 aient dû être annulés; souligne que cette situation est révélatrice de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l’exécution du budget, et est contraire au principe d’annualité;

10.

constate que, bien que le Collège soit placé sous une nouvelle direction, certaines erreurs faites par le passé n’ont pas encore été justifiées; se déclare préoccupé par les insuffisances accusées par le Collège en matière de programmation et de suivi de l’exécution du budget pour 2009;

11.

note que, de nouveau pour le budget 2008, 31 % du budget total du Collège avaient dû être reportés et que, en 2007, 41,5 % du budget total du Collège avaient dû être reportés et que plus de 20 % (500 000 EUR) des crédits du Collège reportés de 2006 avaient été annulés;

12.

se félicite néanmoins que, depuis mars 2010, des réunions hebdomadaires portant sur la gestion financière aient été mises en place au Collège pour améliorer l’exécution et le contrôle budgétaires; note que des améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d’activité pluriannuel du Collège; reconnaît que des mesures ont été prises en 2010 pour régler le problème; invite le Collège à informer en permanence l’autorité de décharge des améliorations obtenues et des mesures prises;

Système comptable

13.

déplore que la Cour des comptes ait de nouveau fait état, cette année, de retards et d’erreurs importants dans la préparation des comptes provisoires pour 2009; observe, en particulier, que, fin 2009, les retards dans le traitement des factures ont été chiffrés, au total, à 900 000 EUR; note que cette situation est imputable à la répartition non satisfaisante des responsabilités financières, à la faiblesse des procédures de contrôle interne, ainsi qu’à la difficulté de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable; demande donc instamment au Collège de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;

14.

se dit préoccupé par le fait que le Collège, dans ses états financiers de 2009, ait quantifié l’impact total de ses erreurs antérieures au 1er janvier 2008 sur les réserves accumulées à 929 670,27 EUR (10,56 % de son budget total pour 2009) et l’impact total de ses erreurs à partir de 2008 sur les réserves accumulées à 284 718,77 EUR (3,2 % de son budget total pour 2009);

Gestion des ressources humaines

15.

s’inquiète du fait que la Cour des comptes ait fait état de plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; souligne, en particulier, que les procédures n’étaient pas documentées de manière adéquate; estime qu’il est inacceptable que:

—	les notes minimales devant être obtenues par les candidats aient été généralement fixées après l’évaluation et le classement des candidats,

—	les questions posées dans le cadre des entretiens aient souvent été élaborées après l’examen des candidatures,

—	les procédures n’aient pas été documentées de manière adéquate;

16.

s’inquiète également des pratiques non autorisées par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (6) ou illégales; note en particulier des cas où:

—	il a été impossible d’établir si les lauréats satisfaisaient aux exigences sur le plan de la durée de l’expérience professionnelle requise,

—	le comité de sélection a pris sa décision en se fondant exclusivement sur les curriculum vitæ,

—	le lauréat ne remplissait pas les exigences minimales en matière d’expérience professionnelle,

—	un agent exerçant des responsabilités d’encadrement a été autorisé à s’établir en dehors du Royaume-Uni et à travailler dans les locaux du Collège à Bramshill un nombre limité de jours par an, tandis que le Collège lui remboursait ses frais de voyage;

17.

déplore qu’un contrat de recrutement exécuté de manière inappropriée soit toujours en vigueur; demande au Collège de régler prioritairement cette irrégularité;

18.

se demande néanmoins comment le Collège compte régler ces problèmes récurrents de gestion des ressources humaines, sachant notamment que l’endroit où se situe le secrétariat du Collège (à Bramshill) l’empêche largement d’attirer du personnel qualifié et de l’y maintenir;

19.

reconnaît néanmoins que, en 2010, le Collège a adopté, par décision no 004/2010 du directeur, le guide du recrutement du Collège afin de rendre les procédures conformes au statut; demande dès lors au Collège d’informer l’autorité de décharge de l’état de mise en œuvre de cette décision;

Crédits utilisés pour financer des dépenses privées

20.

note que, à la suite des demandes répétées du service d’audit interne (IAS), de la Cour des comptes et de l’autorité de décharge, un contrôle a posteriori des crédits utilisés pour financer des dépenses privées a finalement été réalisé par une société externe;

21.

reconnaît, en particulier, que l’objectif de l’évaluation externe était d’examiner les mesures prises par le Collège pour s’attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l’audit externe a fait état des montants suivants:

(GBP)
Rubrique budgétaire	Crédits présentés par le Collège aux auditeurs	Montants recouvrés par le Collège
Frais de transports	9 508	7 421
Frais de fonctionnement du véhicule commun du Collège	14 783	13 916
Mobilier acheté	14 788	500
Frais de téléphone portable	3 721	3 721
MONTANT TOTAL	42 800	25 558

22.

fait observer que lorsqu’ils sont disponibles, les chiffres relatifs au remboursement des dépenses privées figurant dans le rapport 10/0257/KA sont bien inférieurs aux chiffres établis par le rapport d’audit externe mentionnés plus haut;

23.

regrette qu’en raison du temps écoulé et des défaillances au Collège dans la gestion financière, le suivi et les rapports jusqu’au moment de l’audit de 2007, l’auditeur externe n’ait pas été en mesure de confirmer le chiffre des crédits qui ont été utilisés de façon irrégulière; note par conséquent que l’auditeur externe a jugé plus important de mettre l’accent sur l’audit des recouvrements effectués et des futurs recouvrements potentiels;

24.

reconnaît que le rapport d’audit externe a conclu qu’il n’y avait pas de véritables perspectives de futurs recouvrements; constate, en effet, que:

—	la vente du mobilier n’a rapporté que 500 GBP,

—

le Collège n’est pas autorisé à exiger du personnel qui a bénéficié de services volontaires de transport de contribuer a posteriori aux frais de transports supportés par le Collège; observe également que, conformément à l’article 85 du statut, les montants ne peuvent être récupérés auprès du bénéficiaire que si le fonctionnaire avait connaissance de l’irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu’il ne pouvait manquer d’en avoir connaissance;

25.

souligne que, dans son rapport annuel spécifique pour l’exercice 2007, la Cour des comptes avait déjà signalé que les auditeurs n’avaient pas eu matériellement la possibilité d’examiner l’ensemble des paiements effectués dans le courant de l’exercice 2007, puisqu’il était impossible de quantifier tant le montant dépensé de manière irrégulière à des fins privées que les différents types de dépenses privées effectuées;

26.

souligne, une nouvelle fois, les responsabilités de l’ancien directeur pour les lacunes et irrégularités mentionnées plus haut; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 7 octobre 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2008 (7);

27.

souligne, en particulier, les conclusions suivantes auxquelles la présidence tchèque est parvenue le 18 mai 2009:

—	mauvaise gestion du Collège: à la suite des conclusions du service d’audit interne, la Commission a proposé son aide au Collège, mais le directeur ne s’est jamais adressé ni à la DG Justice, liberté et sécurité ni à la DG Budget,

—	communication au sein du secrétariat: le manque de communication et de confiance entre le directeur et le personnel a donné lieu à des conflits de longue durée,

—	manque de transparence: plutôt que de mettre les problèmes en évidence et de demander conseil au conseil d’administration ou à la Commission, le directeur n’a pas partagé les informations, qui ont ensuite été découvertes sur une base aléatoire,

—	responsabilité du directeur vis-à-vis du conseil d’administration du Collège: le directeur n’a pas respecté les décisions du conseil d’administration;

28.

fait observer que les responsabilités relatives aux crédits utilisés pour financer des dépenses privées ont été bien déterminées; regrette par conséquent que le conseil d’administration du Collège, dans un souci de ne pas nuire à l’image du Collège, n’ait pas pris correctement ses responsabilités face aux erreurs de gestion de l’ancien directeur; juge inacceptable que le conseil d’administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire principalement en raison de la possibilité de recours dont dispose l’ancien directeur;

29.

rappelle, par conséquent, sa position sur la responsabilité du conseil d’administration du Collège et suggère que des changements y soient opérés afin que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir; demande une fois de plus de reconsidérer la position de la Commission au sein du conseil d’administration en lui accordant le droit de vote;

Audit interne

30.

se félicite de l’initiative du Collège de fournir à l’autorité de décharge le rapport final d’évaluation de l’IAS sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2010-2014 du Collège; y voit une preuve de transparence ainsi qu’une bonne pratique que toutes les autres agences se doivent d’adopter;

31.

constate que le Collège, se conformant aux recommandations de l’IAS, de la Cour des comptes et de l’autorité de décharge, a finalement adopté par décision no 010/2010 du directeur du 21 juin 2010 une nouvelle procédure permettant de recenser les exceptions; demande maintenant au Collège d’informer l’autorité de décharge de l’état de mise en œuvre de cette décision;

32.

observe que la décharge sur l’exécution du budget du Collège devra également être fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice;

Plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014

33.

observe qu’à la demande de l’autorité de décharge, le conseil d’administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, dix-neuf des quarante-quatre étapes avaient été menées à bien tandis que dix-huit étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que sept étapes attendaient encore de pouvoir débuter;

34.

se dit préoccupé par le fait que, dans son rapport final d’évaluation sur la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège pour 2010-2014, l’IAS ait constaté un manque de clarté dans la description de certains points du plan et des chevauchements entre certaines de ses étapes; souligne par conséquent que le rapport d’avancement n’est pas toujours suffisamment précis pour permettre de bien comprendre ce que chacune des étapes implique en termes de mesures concrètes et que cela rend difficile l’évaluation du statut global final des mesures qui y sont liées;

35.

demande donc instamment au Collège:

—	au sujet de l’étape 7 de l’objectif 2 du plan pluriannuel: «normes internes de contrôle du CEPOL», d’adopter la nouvelle configuration de seize normes internes de contrôle qui simplifient les vingt-quatre normes d’origine;

—

au sujet de l’étape 4 de l’objectif 3 du plan pluriannuel: «évaluation de l’efficience et de l’efficacité du secrétariat ainsi que de sa direction et de sa gestion», d’indiquer le statut du tableau de bord équilibré prévu pour la mesure de la performance du Collège et l’exercice annuel d’évaluation du personnel;

—

au sujet de l’étape 1 de l’objectif 4 du plan pluriannuel: «révision du circuit financier et du circuit comptable», d’être plus précis sur l’évolution future prévue des procédures financières en décrivant les résultats de la révision, en particulier les recommandations les plus importantes que le Collège prévoit d’appliquer pour promouvoir des procédures financières efficaces, y compris des contrôles;

—

au sujet de l’étape 2 de l’objectif 5 du plan pluriannuel: «capacité améliorée de vérification ex ante et ex post», d’expliquer les changements majeurs intervenant dans les vérifications ex ante, qu’ils soient déjà mis en œuvre ou seulement programmés, ainsi que les projets de contrôles a posteriori sur les subventions;

—	au sujet de l’étape 1 de l’objectif 10 du plan pluriannuel: «moindre recours à du personnel intérimaire», d’élaborer une stratégie pour l’utilisation du personnel intérimaire;

—

au sujet du plan pluriannuel 11: «améliorer et faire progresser la gestion des ressources humaines», de décrire l’utilité et les avantages escomptés du projet de nouvelle méthode du Collège en matière de ressources humaines, y compris l’incidence qu’elle pourrait avoir sur les futurs besoins de personnel au Collège;

invite dès lors le Collège et son conseil d’administration à informer l’autorité de décharge, pour le 30 juin 2011 au plus tard, des mesures prises et des améliorations obtenues eu égard à tous ces sujets de préoccupation;

36.

prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permettait d’établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seraient prises conformément aux dispositions réglementaires applicables; demande au Collège d’informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de l’enquête interne;

37.

invite la Cour des comptes à réaliser un audit spécifique pour examiner la mise en œuvre du plan d’action du Collège;

38.

rappelle que les progrès réalisés par le Collège dans la mise en œuvre du plan pluriannuel ont principalement trait à sa capacité de recruter et de garder du personnel qualifié et expérimenté dans les domaines financier et comptable;

Déficits structurels

39.

prend acte de l’avis figurant dans le rapport d’activité annuel de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2009 à propos des problèmes structurels du Collège; émet à nouveau des doutes quant à la capacité du Collège à résoudre les problèmes suivants:

—	l’impossibilité d’appliquer la réglementation financière et le statut du personnel de l’Union, étant donné la mission limitée et la taille réduite du Collège qui en découle,

—	la localisation du secrétariat du Collège à Bramshill, à quelque 70 km de Londres, qui constitue un désavantage, notamment en termes de recrutement et de manque de transports publics,

—	les frais de gestion du Collège, qui sont très élevés par rapport à ses activités, étant donné que s’il n’employait que vingt-huit agents, le Collège avait un conseil d’administration de vingt-sept membres en 2009;

40.

fait observer que le Collège et Europol sont deux organes de l’Union dont le domaine est similaire et dont les activités sont complémentaires; estime que si ces activités étaient réunies au sein d’une agence unique, cela permettrait d’éviter des frais supplémentaires inutiles; rappelle que le budget de l’Union se fonde sur le principe de bonne gestion financière, ce qui suppose que les dépenses soient pertinentes, efficaces et efficientes et que le problème des dépenses inutiles soit réglé comme il se doit;

recommande, par conséquent, de fusionner le Collège et Europol dans un avenir proche; est convaincu que cette fusion permettra de rationaliser les dépenses et de les utiliser à meilleur escient; est convaincu que le coût du maintien du Collège et d’Europol en tant qu’entités séparées sera supérieur au coût de leur fusion; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission visant à ce qu’Europol reprenne la fonction de formation du Collège; déplore que les États membres aient rejeté cette proposition et demande qu’elle soit réexaminée;

se dit certain que la fusion du Collège et d’Europol sera bénéfique aux activités actuellement réalisées par les deux agences; estime qu’une fusion permettra non seulement d’apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège mentionnés plus haut, mais qu’elle permettra aussi au Collège de bénéficier directement de l’expérience d’Europol dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme pour remplir sa mission de formation des hauts responsables des services de police; est d’avis que grâce à cette fusion, Europol bénéficiera du réseau et de l’expérience de formation du Collège et tirera parti du fait de disposer, en son sein, d’une unité exclusivement chargée des questions de formation;

demande à nouveau à la Commission d’examiner, pour le 1er septembre 2011 au plus tard, la possibilité de rattacher le Collège à Europol afin d’apporter une solution concrète aux problèmes structurels chroniques du Collège; demande au Conseil et à la Commission de remettre, pour la fin de 2011 au plus tard, un rapport au Parlement sur la fusion du Collège et d’Europol;

41.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2011 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 338 du 14.12.2010, p. 137.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5) JO L 320 du 7.12.2010, p. 11.

(6) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(7) JO L 320 du 7.12.2010, p. 12.

(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0163 (voir page 269 du présent Journal officiel).