—

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007 (1),

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),

—

vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),

—

vu le traité CE, et notamment son article 276,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (4), et notamment son article 8,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0169/2009),

A.

considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières,

B.

considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6),

1.

constate avec satisfaction que, comme pour l’exercice 2006, la Cour a estimé que l’exécution du budget par l’Agence était satisfaisante;

2.

rappelle que le mandat de l’Agence s’est achevé le 31 décembre 2008;

3.

observe de nombreux éléments indiquant que l’Agence possédait non seulement les structures (logistique, systèmes informatiques et autres) permettant d’accomplir rapidement de nombreuses actions de soutien dans des situations d’après-conflit, mais également l’expertise et le savoir-faire éprouvés nécessaires pour concevoir et fournir une aide de grande qualité ayant une réelle incidence;

4.

déplore que la Commission n’ait pas respecté les résolutions sur la décharge pour les exercices 2005 et 2006 demandant la prolongation des activités de l’Agence, qui ont pris fin en 2008, et s’inquiète du risque qui en résulte que l’Union perde une grande partie de l’expertise acquise par l’Agence ces huit dernières années;

5.

rappelle avoir demandé à la Commission, dans sa résolution concernant la décharge de la Commission 2006, de le tenir régulièrement informé du transfert des activités de l’Agence vers les délégations;

6.

fait observer que la Commission a promis, aux paragraphes 201 et 203 de son suivi de sa décharge 2006, de tenir le Parlement informé du transfert des activités de l’Agence vers les délégations et des différentes étapes du démantèlement de l’Agence (7);

7.

prend acte de la déclaration de la Commission, dans son suivi de sa décharge 2006, indiquant que l’Agence cesserait toutes ses activités opérationnelles à la fin du mois de septembre 2008; que l’Agence disposerait de trois mois, d’octobre à décembre 2008, pour finaliser sa fermeture administrative; et qu’en 2009, une «cellule de clôture» attachée à la Commission s’occuperait de la clôture des activités administratives résiduelles, ce qui prendra quelques mois au plus;

8.

constate que la Commission a envoyé au président de la commission du contrôle budgétaire une série de notes d’information concernant la coopération entre la Commission et l’Agence pendant la période de transition 2007-2008 (8);

9.

relève, d’après la quatrième note d’information du 7 octobre 2008, que la Commission soumettra un rapport final sur la suppression progressive de l’Agence dès que les comptes définitifs de l’Agence auront été établis et que la cellule de clôture aura achevé ses travaux; se déclare impatient de recevoir ce rapport;

10.

observe que la Cour a identifié, dans son rapport annuel pour 2007, trois risques potentiels liés au transfert des activités de l’Agence vers les délégations:

11.

demande à la Commission de tenir la commission compétente du Parlement informée de:

12.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (9).