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12.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 349/47 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 novembre 2006
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
(2006/914/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, en liais on avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 13 du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2) dispose que l'Observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'Observatoire. |
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(2) |
L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001 (3). Son article 5 fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). |
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(3) |
La Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne. |
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(4) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. |
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(5) |
Il convient d'approuver l'accord paraphé le 11 novembre 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à transmettre la note diplomatique prévue à l'article 3 de l'accord.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. TUOMIOJA
(1) Avis rendu le 24 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).
(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 24.
ACCORD
entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur la révision du montant de la contribution financière de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»),
d'une part,
et LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «la Norvège»),
d'autre part,
RAPPELANT l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui a été signé le 19 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001, et notamment son article 5, qui fixe la contribution financière de la Norvège aux travaux de l'OEDT;
CONSIDÉRANT que la Norvège a demandé la révision de sa contribution financière aux travaux de l'OEDT à la suite de l'élargissement de l'Union européenne,
ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:
Article 1
L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La Norvège contribue financièrement aux activités de l'Observatoire, conformément aux dispositions prévues à l'annexe du présent accord, qui fait partie intégrante de celui-ci.»
Article 2
L'annexe du présent accord devient l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'OEDT.
La formule établie en annexe est applicable au calcul de la contribution financière de la Norvège au budget de l'OEDT à partir du début de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 3
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause relatives à l'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.
ANNEXE
Contribution financière de la Norvège
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1. |
Afin de tenir compte des possibles élargissements futurs de l'Union européenne et d'éviter des révisions ultérieures, la formule de calcul de la contribution de la Norvège est la suivante: Montant de la subvention communautaire hors financement Reitox/(Nombre d'États membres de l'Union européenne + 1) – 10 %. |
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2. |
Indépendamment du nombre d'États membres de l'Union, la contribution financière de la Norvège ne pourra pas être inférieure à 271 000 EUR (prix 2004). Ce montant correspond au coût de l'élargissement par pays tel qu'estimé par l'OEDT en 2001. Il fera, chaque année, l'objet d'un ajustement technique en fonction de l'évolution des prix et du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne. |