ACCORD
sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
Monsieur,
J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Fatto a Bruxelles, addí
Briselÿ,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magÿmula fi Brussel,
Gedaan te Brussel,
Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
V Bruseli,
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
Întocmit la Bruxelles
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
PROCÈS VERBAL AGRÉÉ
I. Introduction
Le 11 mars 2004, après plusieurs réunions, des fonctionnaires du Royaume de Norvège et de la Commission sont parvenus à un compromis sur des réductions ou suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (1) ou par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2).
Ces concessions devraient permettre d’améliorer l’accès au marché pour la Norvège et la Communauté et nécessiteront la modification du protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE ainsi que du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange. Les deux parties sont donc convenues de soumettre à l’approbation de leurs autorités respectives plusieurs modifications du régime d’importation appliqué par les parties à certains produits agricoles transformés. Ces modifications seront mises en œuvre par le biais d’une décision du comité mixte de l’EEE, modifiant le protocole no 3 de l’accord de l’EEE, et du présent accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège.
Les modifications du protocole 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Les deux parties conviennent que les accords d’importation respectifs ci-dessous remplaceront l’accord sous forme d’échange de lettres du 27 novembre 2002.
II. Régime d’importation norvégien
À partir du 1er janvier 2005, la Norvège ouvre en faveur de la Communauté les contingents tarifaires annuels suivants:
|
Codes tarifaires norvégiens |
Description |
Contingents autonomes |
Taux de droit applicable |
|
1506.0021 |
Graisse d’os, huile d’os et huile de pieds de bœuf |
2 360 tonnes |
Exemption |
|
1518.0041 |
Huile de lin |
100 tonnes |
Exemption |
III. Régime d’importation communautaire
À partir du 1er janvier 2005, la Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:
|
Numéros d’ordre |
Code NC |
Description |
Contingents autonomes |
Taux de droit applicable |
|
09.0765 |
1517 10 90 |
Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, contenant, en poids, pas plus de 10 % de matières grasses provenant du lait |
2 470 tonnes |
Exemption |
|
09.0771 |
Ex22071000 (Code TARIC 90) |
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus/autre que’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE |
164 000 hectolitres |
Exemption |
|
09.0772 |
Ex22072000 (Code TARIC 90) |
Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres/autres que’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE |
14 340 hectolitres |
Exemption |
|
09.0774 |
2403 10 |
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion |
370 tonnes |
Exemption |
IV. Régime communautaire concernant certaines boissons non alcoolisées
|
— |
À partir du 1er janvier 2005, le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)]. |
|
— |
La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex 2202 90 10 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)], pour une quantité égale à 14,3 millions de litres en 2005. Un droit de 0,047 euros/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l’importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté. |
|
— |
Si, au 31 octobre 2005 et au 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n’a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante. |
V. Les quotas tarifaires spécifiés aux points II, III et IV seront accordés aux produits originaires conformément aux règles relatives à l’origine fixées dans le protocole no 3 de l’accord de 1973 sur le libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
Monsieur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»
J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
Done at Brussels,
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Fait à Bruxelles, le
Fatto a Bruxelles, addí
Briselÿ,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magÿmula fi Brussel,
Gedaan te Brussel,
Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
V Bruseli,
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
Întocmit la Bruxelles
For the Government of the Kingdom of Norway
Por el Gobierno del Reino de Noruega
Za vládu Norského království
På vegne af Kongeriget Norges regering
Im Namen des Königreichs Norwegen
Norra Kuningriigi valitsuse nimel
Για την Κυβέρνηση του Βασιλείου της Νορβηγίας
Pour le gouvernement du Royaume de Norvège
Per il Governo del Regno di Norvegia
Norvēģijas Karalistes valdības vārdā
Norvegijos Karalystės Vyriausybės vardu
A Norvég Királyság Kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Renju tan-Norveġja
Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen
W imieniu Rządu Królestwa Norwegii
Pelo Governo do Reino da Noruega
Za vládu Nórskeho kráľovstva
Za vlado Kraljevine Norveške
Norjan kuningaskunnan hallituksen puolesta
För Konungariket Norges regering
