1999/259/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1999 concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0031 - 0031
DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1999 concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés (1999/259/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen(1), considérant que la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte(2), signé le 30 octobre 1995, doivent être engagés, a expiré le 31 octobre 1998; considérant que la totalité de ces fonds n'était pas engagée à cette date; considérant que la nécessité d'une coopération financière et technique entre la Communauté européenne et Malte reste inchangée; considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur l'extension jusqu'au 31 décembre 1999 de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole peuvent être engagés, DÉCIDE: Article premier Le protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés est approuvé. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999. Par le Conseil Le président K.-H. FUNKE (1) Avis conforme rendu le 10 mars 1999 (non encore paru au Journal Officiel). (2) JO L 278 du 21.11.1995, p. 15.