DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté ( 89/333/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, conformément au règlement ( CEE )

n° 839/88(1 ), la perception des droits de douane appli-cables par la Communauté à Dix à certains produits

importés de l'Espagne et du Portugal a été totalement

suspendue à partir du moment où le niveau de ces droits

est tombé à 2 % ou moins ;

considérant qu'il convient d'approuver un deuxième proto-cole additionnel à l'accord entre la Communauté écono-mique européenne et la Confédération suisse(2 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de prévoir la suspension totale des droits de douane applicables aux produits cou-verts par l'accord, importés de l'Espagne en Suisse, lorsque le niveau de ces droits tombe à 2 % ou moins,

DÉCIDE :

Article premier Le deuxième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération

suisse à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté .

Le texte du protocole est joint à la présente décision .

Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole(3 ).

Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes .

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989.

Par le ConseilLe présidentC . SOLCHAGA CATALAN

( 1)JO n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p . 1 .

( 2)JO n° L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189 .

( 3)La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .