86/125/CEE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission, du 24 mars 1986, concernant la conclusion de la troisième convention ACP-CEE
Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0001
++++ ( 1 ) JO N C 229 DU 9 . 9 . 1985 , P . 121 . ( 2 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1986 CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE ( 86/125/CEE , CECA ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , SIGNEE A LOME LE 8 DECEMBRE 1984 , DECIDENT : ARTICLE PREMIER LA TROISIEME CONVENTION ACP-CEE , LES PROTOCOLES ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXES , AINSI QUE LES DECLARATIONS QUI SONT JOINTES A L'ACTE FINAL , SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . LES TEXTES DE LA CONVENTION , DES PROTOCOLES ET DES DECLARATIONS , AINSI QUE CELUI DE L'ACTE FINAL , SONT JOINTS A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU DEPOT DE L'ACTE DE NOTIFICATION PREVU A L'ARTICLE 285 DE LA CONVENTION ( 2 ) . FAIT A BRUXELLES , LE 24 MARS 1986 . PAR LE CONSEIL PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT LE PRESIDENT G . BRAKS JACQUES DELORS