Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Le système communautaire actuel des statistiques de l'acier repose sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a expiré le 23 juillet 2002. L'industrie européenne de l'acier assure un cinquième de la production mondiale d'acier et compte environ 300 entreprises. La quasi-totalité d'entre elles sont de grandes entreprises très intéressées par l'utilisation de statistiques. À la fin des années cinquante, un système statistique complet a été élaboré, en étroite coopération avec les associations européennes de l'acier, pour répondre aux besoins politiques de la CECA ainsi qu'à ceux de l'industrie. Dans la plupart des États membres, la Commission collectait les données directement auprès des entreprises sidérurgiques ou de leurs associations nationales. Jusqu'en 2000, on recensait dix-sept questionnaires mensuels, un questionnaire trimestriel et environ une douzaine de questionnaires annuels. Ce nombre a été réduit en 2000.

Dans un règlement parallèle, la Commission propose de maintenir le système des statistiques de l'acier de la CECA jusqu'à fin 2002. La présente proposition concerne les statistiques communautaires de l'acier à partir de 2003. Eurostat a effectué des études sur les besoins des utilisateurs et celles-ci ont mis en évidence les domaines dans lesquelles des informations statistiques étaient nécessaires après l'expiration du traité CECA. Les organes politiques de la Commission, les ministères nationaux et l'industrie ont demandé à ce que les statistiques clés sur le secteur sidérurgique continuent d'être mises à disposition. Toutefois, les besoins en statistiques pour l'élaboration des politiques communautaires seront nettement moins grands après l'expiration du traité CECA. C'est la raison pour laquelle la présente proposition prévoit une très importante réduction des statistiques communautaires officielles sur l'acier par rapport au système statistique de la CECA.

L'une des options aurait consisté à ne présenter aucune proposition et à s'en remettre à la législation communautaire en vigueur. C'est ce qui est effectivement le cas dans une large mesure. Les statistiques sur la production et les ventes de produits sidérurgiques, qui constituaient une part importante du système statistique CECA, seront intégrées dans l'actuel système communautaire des statistiques de la production, Prodcom. Une liste mise à jour des produits sidérurgiques a été récemment approuvée; la collecte des données débutera en 2003. Les séries mensuelles sur l'emploi dans les aciéries seront supprimées, mais des données annuelles sur l'emploi dans l'industrie sidérurgique seront toujours fournies par les statistiques structurelles d'entreprises.

Quatre des questionnaires CECA annuels actuels livrent des informations qui sont importantes pour l'élaboration et le suivi des politiques communautaires, mais qui ne sont pas collectées dans le cadre d'une législation communautaire existante. Le présent texte propose un règlement couvrant la période de 2003 à 2009 et permettant de poursuivre, dans l'ensemble des États de l'Union européenne où il existe une industrie sidérurgique importante, la collecte des informations essentielles recueillies par le biais de ces questionnaires. Il s'applique à une période déterminée et comporte une disposition prévoyant l'établissement d'un rapport intermédiaire au bout de quatre ans, afin d'évaluer les résultats et de proposer d'éventuelles actions pour l'avenir.

2. Contenu du règlement

Le règlement proposé couvre les données recueillies auparavant dans quatre questionnaires CECA (2-50, 2-58, 2-60 et 2-61). Après concertation avec les utilisateurs, la liste des variables de ces questionnaires a été réduite. Cette liste, qui constitue l'annexe du règlement, englobe le bilan de la ferraille, le bilan de l'énergie, les investissements par type d'installation et les capacités.

Les données sur le bilan de la ferraille couvrent l'offre et la demande de ferraille et de vieille fonte. Il s'agit aujourd'hui d'une matière première qui est importante pour la production d'acier et pour laquelle il est nécessaire d'avoir, au plan international, un marché libre et ouvert. La Commission peut avoir besoin de ces informations, si des pays tiers restreignent les exportations de ferraille afin de soutenir leurs industries nationales.

Le bilan de l'énergie fournit des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans l'industrie sidérurgique, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants. Par exemple, les hauts fourneaux utilisent du coke, de la castine et du minerai de fer pour produire de l'acier et rejettent du dioxyde de carbone. Les données du bilan de l'énergie permettent de calculer la quantité de ces émissions de CO2.

Les dépenses d'investissements et les données sur les capacités sont utilisées pour évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Ces informations sont utiles non seulement pour l'industrie, mais aussi pour des négociations commerciales internationales. Elles alimentent également un réseau de contrôle des capacités mondiales de production d'acier placé sous les auspices de l'OCDE.

L'adoption du présent règlement permettrait de poursuivre l'établissement de séries importantes sur les statistiques communautaires de l'acier.

Le projet de règlement a été examiné lors de la réunion du Comité du programme statistique qui s'est tenue les 19 et 20 septembre 2001. Une grande majorité des États membres se sont montrés favorables à l'adoption du présent règlement.

2002/0251 (COD)

Proposition de RèGLement du parlement EUROPéeN et du conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

LE PARLeMENT européen et lE CONseIL de l'UNION européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Les statistiques sur l'industrie sidérurgique reposent sur le traité CECA qui expirera le 23 juillet 2002. Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'acier est donc nécessaire aux termes du traité CE;

(2) Il est nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en oeuvre les futures politiques communautaires en la matière. Aucun autre système statistique existant au niveau européen n'est capable de répondre aux besoins en informations de ce type;

(3) Une phase de transition de 2003 à 2009 est nécessaire pour déterminer si les statistiques de l'acier peuvent être intégrées à d'autres systèmes statistiques;

(4) Les entreprises de l'industrie sidérurgique ont besoin d'informations mondiales sur les investissements et les capacités, afin d'évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Les statistiques communautaires sur les investissements et les capacités concourent à l'approvisionnement d'un réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, placé sous les auspices de l'OCDE;

(5) Les statistiques sur la consommation d'énergie de l'industrie sidérurgique fournissent des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans l'industrie sidérurgique, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants;

(6) Les statistiques sur l'existence de stocks de ferraille et de vieille fonte sont indispensables pour suivre l'utilisation de cette matière première qui est importante pour la production d'acier et pour laquelle il est nécessaire d'avoir, au plan international, un marché libre et ouvert;

(7) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE [4] du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

[4] JO L 184 du 17.07.1999, p. 23

ONT arrêté le présent règlement:

Article premier Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de l'acier pour les années de référence 2003-2009.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les termes "statistiques communautaires" et "production de statistiques" ont le sens qui leur est donné par le règlement (CE) n° 322/97 [5] du Conseil.

[5] JO L 52 du 22.02.1997, p. 1

Article 3 Champ d'application

Les États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes ("Eurostat") des données sur l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 27.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ("NACE Rév. 1") établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 [6] du Conseil.

[6] JO L 293 du 24.10.1990, p. 1

Dans le cas où la valeur ajoutée au coût des facteurs des entreprises de l'industrie sidérurgique d'un État membre représente moins de 1 % du total de la Communauté, il n'est pas nécessaire de collecter les données sur les caractéristiques spécifiées.

Article 4 Caractéristiques

Les données fournies, qui doivent être conformes au format défini dans l'annexe, se rapportent aux caractéristiques des unités d'activité économique et aux entreprises comptant 50 salariés ou plus.

Article 5 Calendrier et périodicité

Les États membres compilent les données spécifiées dans le présent règlement pour la première fois pour l'année 2003, puis pour chaque année jusqu'à 2009.

Article 6 Transmission des données

Les autorités nationales compétentes transmettent à Eurostat, par voie électronique, les données et métadonnées requises en application du présent règlement.

La transmission doit être effectuée selon une norme d'échange appropriée adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2. Eurostat fournira une documentation détaillée sur les normes approuvées et communiquera des lignes directrices sur la mise en oeuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

Article 7 Mesures de mise en oeuvre

Les mesures suivantes nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2:

(a) ajout ou suppression de caractéristiques, modification de la liste de celles-ci;

(b) définition des formats de transmission.

Article 8 Procédure

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [7].

[7] JO L 181 du 28.06.1989, p. 47

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, en tenant compte des dispositions de l'article 8 de ladite décision.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9 Rapports

Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en oeuvre.

Ce rapport doit en particulier:

(a) évaluer les avantages que la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs d'informations statistiques retirent des statistiques produites en relation avec leurs coûts;

(b) évaluer la qualité des statistiques produites;

(c) vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires;

(d) proposer toute modification jugée nécessaire pour améliorer l'application du présent règlement.

Article 10 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE Liste des caractéristiques à transmettre à Eurostat conformément à l'article 4

1. Statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte

Unité: tonne métrique

Code // Intitulé

// Bilan de la ferraille et de la vieille fonte

1010 // Stocks au premier jour du mois

1020 // Ressources propres à l'usine

1030 // Réceptions (1031+1032+1033)

1031 // D'origine nationale

1032 // De pays de la Communauté

1033 // De pays tiers

1040 // Disponibilités totales ( 1010+1020+1030)

1050 // Consommation totale ...

1051 // ... dont fours électriques

1052 // ... dont ferraille inoxydable

1060 // Livraisons

1070 // Stocks au dernier jour du mois (1040-1050-1060)

2. Consommation de combustibles et d'énergie et bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique

Partie A: Consommation de combustibles et d'énergie, ventilée par type d'installation *)

Unité: tonne métrique ou gigajoule (GJ)

>TABLE>

*) Installations de préparation des charges Laminoirs

Hauts fourneaux et fours électriques à fonte Centrales électriques intégrées

Aciéries Autres installations

Partie B: Bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique

Unité: MWh

Code // Intitulé

// Bilan de l'énergie électrique

dans l'industrie sidérurgique

3100 // Ressources (3101+3102)

3101 // Production brute

3102 // Réceptions de l'extérieur

3200 // Emplois (3210+3220+3230)

3210 // Consommation par type d'installation

(3211+3212+3213+3214+3215+3216+3217)

3211 // Installations d'agglomération et de préparation des charges

3212 // Hauts fourneaux et fours électriques à fonte

3213 // Aciéries électriques et coulées continues associées

3214 // Autres aciéries et coulées continues associées

3215 // Laminoirs

3216 // Centrales électriques intégrées

3217 // Autres installations

3220 // Livraisons à l'extérieur

3230 // Pertes

3. Enquête sur les investissements dans l'industrie sidérurgique

(Dépenses et capacités)

Partie A: Dépenses

Unité: million d'euros

Code // Intitulé

// Dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique

4010 // Cokeries

4020 // Installations de préparation des charges

4030 // Installations à fonte et ferro-alliages

(y compris hauts fourneaux)

4040 // Aciéries

4041 // dont aciéries électriques

4050 // Coulées continues

4060 // Laminoirs (4061+4062+4063+4064)

4061 // Produits plats

4062 // Produits longs

4063 // Trains à larges bandes à froid

4064 // Installations de revêtement

4070 // Autres installations

4100 // Total général (4010+4020+4030+4040+4050+ 4060+4070)

4200 // Dont montants utilisés pour la lutte contre la pollution

Partie B: Capacités

Unité: millier de tonnes par an

Code // Intitulé

// Production maximale possible de l'industrie sidérurgique (capacités)

5010 // Coke

5020 // Préparation des charges

5030 // Fonte brute et ferro-alliages

5040 // Acier brut (5041+5042)

5041 // dont aciéries électriques

5042 // Dont acier utilisé dans les coulées continues

5050 // Produits obtenus directement par laminage à chaud (5051+5052)

5051 // Produits plats

5052 // Produits longs

5060 // Produits obtenus à partir de produits laminés à chaud

(à l'exclusion des produits revêtus)

5061 // Dont produits obtenus par laminage à froid

5070 // Produits revêtus

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Statistiques

Activité(s): Statistiques du fer et de l'acier

Intitulé de l'action: Proposition de règlement (CE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-6000 + Politique en matière d'information statistique

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement

2.2. Période d'application:

1er janvier 2003 - 31 décembre 2009

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)

millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)

>TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [8]:

[8] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

|X| La proposition a un impact financier - l'effet sur les recettes est le suivant:

(NB: Toutes les informations et observations relatives au mode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être présentées dans une annexe séparée.)

(millions d'euros à 1 décimale)

>TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Traité instituant la Commission européenne et notamment son article 285, paragraphe 1.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [9]

[9] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

5.1.1. Objectifs poursuivis

Collecte de statistiques annuelles clés nécessaires à l'élaboration et à l'analyse de l'impact des politiques communautaires.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Des études sur les besoins des utilisateurs ont été effectuées en 1999. Les services de la Commission, les ministères des États membres et les associations professionnelles ont été consultées.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Un rapport intermédiaire sera établi après 4 ans.

5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition de règlement décrit un certain nombre de variables statistiques pour lesquelles une collecte de données annuelles doit être effectuée. Il sera demandé aux États membres de transmettre ces données une fois par an à Eurostat. Eurostat mettra à jour la base de données sur la production, vérifiera les données, puis publiera les statistiques. Le soutien informatique pour la base de données, l'administration des données, l'élaboration et l'édition des publications annuelles d'une dizaine de pages seront réalisées intra muros.

La population cible sera la même qu'en 2002, dernière année où les statistiques de l'acier ont été élaborées dans les conditions prévues par le traité CECA.

Préciser si possible le nombre de bénéficiaires: 500 utilisateurs de statistiques dans l'industrie et les pouvoirs publics.

Aucune intervention budgétaire n'est prévue.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Chaque année, environ trois mois seront nécessaires pour la collecte des données, la mise à jour de la base de données, la vérification et la publication.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [10]

[10] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidences sur les ressources humaines

>TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.

1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Interne à Eurostat

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Interne à Eurostat

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Interne à Eurostat