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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/4868

28.9.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 1er juillet 2026 – Consumer Rights Recovery/BNP Paribas Bank Polska S.A.

(Affaire C-714/26, Consumer Rights Recovery)

(C/2026/4868)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Consumer Rights Recovery sp. z o.o.

Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.

Questions préjudicielles

1)

Lorsque en contravention avec l’article 3, sous g) et j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), le prêteur a appliqué un taux d’intérêt non seulement sur le montant total du crédit, mais également sur des sommes affectées au crédit et relevant du coût total du crédit pour le consommateur (comme c’était le cas dans l’arrêt du 23 avril 2026, Bank Polska Kasa Opieki, C-744/24, EU:C:2026:337), doit-on considérer:

i.

qu’il a manqué, à l’égard de l’emprunteur (consommateur), à l’obligation d’information découlant de l’article 10, paragraphe 2, sous f), de la directive 2008/48 en indiquant de manière erronée les conditions applicables au taux débiteur, en ne mentionnant pas clairement et séparément que le taux d’intérêt s’appliquera également aux coûts du crédit inclus dans le capital de celui-ci?

ii.

qu’il a manqué, à l’égard de l’emprunteur (consommateur), à l’obligation d’information découlant de l’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48 en indiquant de manière erronée le montant total dû par le consommateur ou le taux annuel effectif global?

iii.

qu’il a manqué, à l’égard de l’emprunteur (consommateur), à l’obligation d’information découlant de l’article 10, paragraphe 2, sous h), de la directive 2008/48, en indiquant de manière erronée le montant et le nombre des paiements à effectuer par le consommateur?

iv.

qu’il a manqué, à l’égard de l’emprunteur (consommateur), à l’obligation d’information découlant de l’article 10, paragraphe 2, sous i), de la directive 2008/48, en omettant de distinguer, dans le tableau d’amortissement, les coûts additionnels, à savoir, dans chaque paiement effectué au titre du crédit, outre le capital et les intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt, également la partie du montant du crédit destinée à couvrir les coûts liés au crédit, des intérêts calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué au montant destiné à couvrir les coûts liés au crédit?

v.

qu’il a manqué, à l’égard de l’emprunteur (consommateur), à l’obligation d’information découlant de l’article 10, paragraphe 2, sous k), de la directive 2008/48, en omettant d’indiquer clairement au consommateur tous les autres frais découlant du contrat de crédit, à savoir le montant des intérêts résultant de l’application du taux d’intérêt aux montants destinés à couvrir les coûts liés au crédit qui font partie du coût total du crédit supporté par le consommateur?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, même partielle, l’existence de l’un ou de plusieurs de ces manquements devrait-elle entraîner l’application, par la juridiction nationale, des sanctions prévues par le droit national et instaurées en vertu de l’article 23 de la directive 2008/48?

3)

En cas de réponse affirmative à la première question, même partielle, l’existence de ce type de manquement doit-elle être examinée d’office par la juridiction nationale, au cas par cas, ou uniquement sur le fondement d’un moyen concret soulevé par le consommateur (ou de son ayant droit) dans le cadre de la procédure, notamment lorsque le requérant fait valoir l’application illicite du taux d’intérêt non seulement au montant total du crédit, mais également aux montants destinés à couvrir les coûts liés au crédit qui font partie du coût total du crédit supporté par le consommateur?


(1)   JO 2008, L 133, p. 66.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4868/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)