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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/4868 |
28.9.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 1er juillet 2026 – Consumer Rights Recovery/BNP Paribas Bank Polska S.A.
(Affaire C-714/26, Consumer Rights Recovery)
(C/2026/4868)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Consumer Rights Recovery sp. z o.o.
Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.
Questions préjudicielles
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1) |
Lorsque en contravention avec l’article 3, sous g) et j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), le prêteur a appliqué un taux d’intérêt non seulement sur le montant total du crédit, mais également sur des sommes affectées au crédit et relevant du coût total du crédit pour le consommateur (comme c’était le cas dans l’arrêt du 23 avril 2026, Bank Polska Kasa Opieki, C-744/24, EU:C:2026:337), doit-on considérer:
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2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, même partielle, l’existence de l’un ou de plusieurs de ces manquements devrait-elle entraîner l’application, par la juridiction nationale, des sanctions prévues par le droit national et instaurées en vertu de l’article 23 de la directive 2008/48? |
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3) |
En cas de réponse affirmative à la première question, même partielle, l’existence de ce type de manquement doit-elle être examinée d’office par la juridiction nationale, au cas par cas, ou uniquement sur le fondement d’un moyen concret soulevé par le consommateur (ou de son ayant droit) dans le cadre de la procédure, notamment lorsque le requérant fait valoir l’application illicite du taux d’intérêt non seulement au montant total du crédit, mais également aux montants destinés à couvrir les coûts liés au crédit qui font partie du coût total du crédit supporté par le consommateur? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4868/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)