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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/4657 |
23.9.2026 |
Avis du Comité économique et social européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision no 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision no 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques)
[COM(2026) 16 final — 2026/0013 (COD)]
(C/2026/4657)
Rapporteur:
Maurizio MENSI|
Conseiller |
Alberto DAL FERRO |
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Procédure législative |
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Consultation |
Parlement européen, 4.2.2026 Conseil de l’Union européenne: 22.4.2026 |
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Base juridique |
Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Document de la Commission |
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Objectifs de développement durable (ODD) pertinents |
ODD 9 — Industrie, innovation et infrastructures ODD 13 — Changements climatiques; ODD 16 — Paix, justice et institutions efficaces |
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Compétence |
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
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Adoption en section |
26.5.2026 |
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Adoption en session plénière |
17.6.2026 |
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Session plénière no |
606 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
206/1/2 |
1. RECOMMANDATIONS
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE):
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1.1. |
met en évidence le rôle essentiel du secteur des télécommunications et se félicite des objectifs généraux du règlement sur les réseaux numériques et de son approche équilibrée; |
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1.2. |
est d’avis qu’un règlement est l’instrument juridique le plus judicieux pour légiférer sur les réseaux numériques en vue de supprimer les obstacles au marché unique et garantir un ensemble de règles uniformes; estime également que, lorsqu’une législation horizontale solide de l’UE assure déjà une protection efficace, notamment dans les domaines des droits des consommateurs, de la protection des données et de la cybersécurité, le règlement sur les réseaux numériques devrait éviter d’introduire des règles sectorielles redondantes et des couches inutiles d’orientations et de mesures d’exécution, afin de réduire la complexité, les coûts de mise en conformité et l’insécurité juridique tant pour les opérateurs que pour les utilisateurs finaux; souligne néanmoins que l’harmonisation ne doit pas se faire au détriment des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et qu’elle doit veiller à préserver les compétences et les missions clairement attribuées au niveau national; recommande aussi que le recours aux actes délégués et aux actes d’exécution soit limité aux questions strictement techniques et que les éléments essentiels du règlement figurent dans l’acte de base; |
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1.3. |
demande une répartition claire des compétences entre l’Office des réseaux numériques (ODN), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) et les autorités de régulation nationales, qui évite les chevauchements et les doubles emplois institutionnels; recommande par ailleurs que l’ODN nouvellement créé fasse l’objet d’une gouvernance inclusive, transparente et responsable, avec une participation structurée des parties prenantes, et fait valoir que le règlement sur les réseaux numériques devrait explicitement préserver l’indépendance et le rôle effectif des autorités nationales de régulation; |
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1.4. |
souscrit à l’idée d’harmoniser pleinement le régime d’autorisation et d’introduire un mécanisme de «passeport unique», ces deux outils pouvant apporter une contribution essentielle à la concrétisation d’un véritable marché unique; |
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1.5. |
insiste sur la nécessité de clarifier la relation entre le système de notification au niveau de l’UE et les obligations nationales résiduelles, afin d’éviter les doubles charges et l’insécurité juridique; est favorable à l’interdiction d’imposer des exigences nationales supplémentaires en la matière et demande que toute exception à ce principe soit strictement définie et fondée sur des raisons impérieuses d’intérêt général; |
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1.6. |
se félicite de ce que la proposition de règlement sur les réseaux numériques adopte, en matière d’autorisation, de spectre, de désactivation du réseau en cuivre et de gouvernance, une approche systémique qui favorise une stratégie cohérente pour le marché intérieur; |
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1.7. |
attire l’attention sur la valeur avérée de la régulation ex ante et du régime de puissance significative sur le marché (PSM) et sur la nécessité d’éviter leur affaiblissement prématuré; recommande que les obligations relatives à l’accès et au partage des infrastructures soient calibrées afin de protéger la concurrence et la diversité des modèles économiques, y compris les entreprises uniquement de gros; |
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1.8. |
se félicite des pouvoirs importants conférés aux autorités de régulation nationales pour imposer, lorsque cela se justifie, une obligation d’accès aux infrastructures de génie civil; |
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1.9. |
reconnaît les avantages en matière d’investissement que peut apporter un allongement des licences d’utilisation du spectre, mais demande que des garanties solides soient mises en place en ce qui concerne l’utilisation efficace et la concurrence, et recommande que le contrôle par l’Union des décisions nationales relatives au spectre soit appliqué sous la forme d’une coordination coopérative et efficace plutôt que de se substituer aux responsabilités nationales; |
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1.10. |
se félicite du cadre que le règlement sur les réseaux numériques propose de créer en vue de favoriser la transition du cuivre vers la fibre optique, et considère qu’il s’agit là d’une étape essentielle pour un marché unique sûr et compétitif. Le Comité préconise que les plans nationaux de transition vers la fibre optique soient dotés de ressources européennes et nationales afin de contribuer à couvrir les coûts que doivent assumer les opérateurs pour la migration, et que la désactivation du réseau en cuivre soit subordonnée à la disponibilité d’une couverture adéquate en fibre optique ainsi qu’à des mesures visant à garantir un accès abordable aux utilisateurs vulnérables et éloignés. Il recommande également de consolider la définition du caractère abordable dans les conditions régissant la désactivation du réseau en cuivre (également désignée par «fin du réseau cuivre» ou FRC) en y ajoutant des critères de référence à l’échelle de l’UE, de manière à garantir aux consommateurs vulnérables un niveau minimal harmonisé de protection tout en permettant aux États membres de l’améliorer si nécessaire. Pour veiller à la bonne application de ces conditions, il pourrait être envisagé d’établir une surveillance des prix et des mesures correctrices contraignantes en cas de prix excessifs; |
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1.11. |
insiste sur le fait que l’intégration, dans le règlement sur les réseaux numériques, du cadre relatif à un internet ouvert doit préserver la neutralité de l’internet en tant que garantie centrale et autonome pour les consommateurs; recommande par ailleurs de prévoir des exceptions à ce principe de neutralité de l’internet, étant donné que les réseaux à très haute capacité (VHCN) et les réseaux 5G pourraient fournir des services innovants et utiles aux consommateurs, aux entreprises et aux administrations publiques, et insiste sur la nécessité de créer un cadre réglementaire à l’appui de ces services; |
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1.12. |
recommande d’exclure explicitement des dispositifs réglementaires fondés sur le principe de «fair share», ou «juste contribution», qui imposeraient des paiements obligatoires aux grands fournisseurs de contenu en fonction des volumes de trafic ou de l’origine. Le CESE reconnaît que des négociations commerciales ont lieu entre les fournisseurs d’accès et les grands fournisseurs de contenu, mais demande que des garanties strictes soient appliquées pour éviter la réintroduction indirecte de ce principe de «juste contribution», et prend acte du fait qu’aucune disposition obligatoire n’est envisagée dans le règlement sur les réseaux numériques; |
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1.13. |
estime que les utilisateurs finaux doivent jouir de droits solides, actualisés et pleinement harmonisés, et réclame des normes en matière de qualité minimale de service. Le CESE demande que les procédures de réclamation et de recours transfrontières soient renforcées afin d’équilibrer et de compenser les conséquences indésirables que la concentration des opérateurs qui est anticipée pourrait avoir sur le marché numérique, et de veiller à ce que les bénéfices escomptés soient équitablement répartis entre tous les acteurs du marché; |
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1.14. |
met en évidence la nécessité de garantir la cohérence réglementaire en matière de sécurité et de résilience, et réclame plus particulièrement un alignement étroit entre le règlement sur les réseaux numériques, la directive SRI 2, le règlement sur la cybersécurité et la directive sur la résilience des entités critiques, de sorte à éviter toute duplication des obligations, tout conflit de compétences et toute lacune en matière de gestion des incidents. Le Comité fait valoir que toute exigence sectorielle supplémentaire en matière de sécurité et de résilience qu’introduirait le règlement sur les réseaux numériques devrait être strictement proportionnée, fondée sur les risques et cohérente avec les cadres horizontaux existants. Il demande également que l’élaboration du plan de préparation de l’Union pour les infrastructures numériques s’inscrive dans une démarche transparente et participative. |
2. NOTES EXPLICATIVES
Arguments à l’appui de la recommandation I
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2.1. |
Le règlement sur les réseaux numériques constitue une mise à jour nécessaire et proportionnée du cadre de l’Union pour les communications électroniques, ayant pour objectif de fortifier le marché unique, la compétitivité de l’UE et la sécurité, tout en contribuant aux transitions numérique et écologique. Sur le plan juridique, une telle mise à jour est conforme au mandat conféré à l’UE d’établir et d’assurer le fonctionnement du marché intérieur ainsi que de promouvoir la connectivité et l’innovation, au titre des articles 26 et 114 du TFUE, et elle soutient également la réalisation des objectifs de la décennie numérique. |
Arguments à l’appui de la recommandation II
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2.2. |
En optant pour un règlement, il est possible de prévoir des droits et des obligations directement applicables aux fournisseurs, aux autorités et aux utilisateurs finaux, et de réduire ainsi le risque de transpositions nationales divergentes et de fragmentation juridique. Ce choix renforce la sécurité juridique et l’application effective du droit de l’Union, conformément à l’article 288 du TFUE, et contribue à l’obtention d’un marché véritablement intégré des réseaux et services numériques. |
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2.3. |
Tout en se félicitant de cette volonté d’harmonisation, le CESE recommande toutefois que le règlement sur les réseaux numériques inclue des garanties permettant aux États membres et aux autorités de régulation nationales de tenir compte des circonstances spécifiques du marché (par exemple, les petits opérateurs, les régions ultrapériphériques) lorsque cela est nécessaire et proportionné. Cette démarche respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne et contribue à faire en sorte que des règles uniformes ne fassent pas indûment abstraction des spécificités nationales légitimes. |
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2.4. |
Le Comité craint qu’un recours intensif à des mesures dérivées et à des instruments juridiques non contraignants puisse retirer au législateur certains choix stratégiques clés, ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique et à la responsabilité démocratique. Conformément à l’article 290 du TFUE et selon le principe de sécurité juridique, des aspects essentiels tels que les droits fondamentaux des utilisateurs, les principaux pouvoirs dont disposent les autorités et les exigences de base en matière de qualité devraient être clairement établis dans le règlement lui-même, les actes délégués devant uniquement servir à introduire des mises à jour techniques non essentielles. |
Arguments à l’appui de la recommandation III
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2.5. |
S’il voit d’un œil favorable la rationalisation du paysage institutionnel, le CESE fait toutefois observer que le règlement sur les réseaux numériques doit définir précisément les tâches et les pouvoirs «quasi réglementaires» qui seront attribués à l’Office des réseaux numériques (ODN), à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), à l’Organe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPB) et aux autorités de régulation nationales. Il s’agit là d’un point essentiel pour prévenir les conflits de compétence, garantir une réglementation effective et efficace et respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la délégation de pouvoirs aux agences et organes de l’UE. |
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2.6. |
Le Comité demande qu’il soit clairement mentionné dans le règlement à l’examen que la coordination et le soutien fournis au niveau de l’UE par l’ODN, l’ORECE et le RSPB ne compromettront pas la capacité des autorités de régulation nationales à remédier à des défaillances spécifiques du marché ni à traiter les cas de puissance significative sur le marché au niveau national. Une telle disposition s’inscrirait dans la logique du droit de l’Union en matière de communications, lequel repose sur des régulateurs nationaux indépendants et compétents sur le plan technique, et respecterait aussi le principe de réglementation efficace et impartiale reconnu dans le droit dérivé et la jurisprudence de l’UE. |
Arguments à l’appui de la recommandation IV
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2.7. |
L’introduction d’un mécanisme de notification unique et de conditions harmonisées réduira la fragmentation réglementaire et facilitera la prestation transfrontière de services, ce qui permettra de concrétiser la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Ces dispositions sont conformes aux articles 49 et 56 du TFUE et contribueront à lever les derniers obstacles qui empêchent les opérateurs de se déployer dans l’ensemble de l’Union. |
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2.8. |
Le Comité craint qu’en l’absence de règles claires, les opérateurs soient confrontés à des exigences d’information qui se chevauchent ou à des procédures incohérentes d’un État membre à l’autre. Il préconise dès lors des dispositions précises indiquant quelles obligations sont pleinement harmonisées et quelles exigences nationales strictement définies peuvent subsister, de sorte à garantir la prévisibilité et à éviter que le marché se morcelle à nouveau dans les faits. |
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2.9. |
Toutes les dérogations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique devraient faire l’objet d’une énumération exhaustive et d’une interprétation stricte, conformément à l’article 52 du TFUE. De cette manière, une marge de manœuvre limitée est préservée au niveau national pour adopter les mesures nécessaires et proportionnées, tout en gardant en ligne de mire l’objectif fondamental d’établir un cadre d’autorisation uniforme et non discriminatoire pour les services de communications électroniques. |
Arguments à l’appui de la recommandation V
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2.10. |
En traitant collectivement les questions liées à l’autorisation, au spectre, à la désactivation du réseau en cuivre et à la gouvernance, l’Union européenne pourra faire en sorte de lever les obstacles structurels à l’investissement et à la concurrence de manière coordonnée, plutôt que par des initiatives fragmentées. Cette conception intégrée est conforme à l’article 114 du TFUE et répond à la nécessité d’apporter une réponse globale aux lacunes que présente depuis longtemps le marché unique des communications électroniques. |
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2.11. |
Les solutions fondées sur la notion de puissance significative sur le marché ont favorisé une concurrence fondée sur les infrastructures, notamment grâce à la présence d’autres opérateurs; le Comité souligne que ces instruments devraient rester en place au moins jusqu’à ce que la transition vers la fibre optique et la désactivation du réseau en cuivre aient été menées à bien. Tout assouplissement ou retrait des critères doit, d’une part, reposer sur une analyse approfondie du marché démontrant l’existence d’une concurrence effective et, d’autre part, respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination, en vertu du cadre réglementaire et du droit de la concurrence de l’UE. |
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2.12. |
Le Comité fait valoir que le nouveau cadre ne devrait pas favoriser de facto uniquement les grands acteurs verticalement intégrés. Il demande dès lors que l’on procède à des analyses d’impact sur différents modèles économiques et, le cas échéant, que l’on prévoie des solutions spécifiques telles que des conditions d’accès non discriminatoires et une tarification équitable et raisonnable, conformément au droit de la concurrence et aux principes présidant à la notion de ressource essentielle. Les opérateurs de gros uniquement sont tout particulièrement concernés par ces aspects, étant donné qu’ils soutiennent dans une large mesure le déploiement des réseaux FTTH (fibre jusqu’à l’abonné). |
Arguments à l’appui de la recommandation VI
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2.13. |
Il est essentiel que les autorités de régulation nationales disposent des pouvoirs nécessaires pour imposer l’accès à la fibre noire et aux infrastructures de génie civil, afin de permettre aux nouveaux entrants et aux autres opérateurs de déployer efficacement des réseaux à haute capacité, contribuant ainsi au développement du marché unique. Sur le plan juridique, ces solutions cadrent avec l’approche établie de l’UE selon laquelle il est possible d’imposer l’accès à des ressources constituant un point de passage obligé lorsque c’est nécessaire pour garantir une concurrence effective; elles sont aussi conformes aux exigences de proportionnalité définies par le droit de l’Union. |
Arguments à l’appui de la recommandation VII
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2.14. |
Le Comité admet que des durées de licence plus longues et, dans certains cas, illimitées peuvent soutenir la planification et l’investissement à long terme, mais insiste sur la nécessité de mener des réexamens réguliers et de prévoir des mécanismes de type «use it or share it» (utilisation ou partage). De telles garanties sont nécessaires pour empêcher la thésaurisation du spectre, garantir l’utilisation efficace d’une ressource publique rare et éviter l’enracinement durable de positions dominantes qui seraient contraires aux principes de l’UE en matière de concurrence et de politique du spectre. Le Comité plaide également en faveur de procédures transparentes, de critères d’évaluation clairs et de délais raisonnables pour le réexamen, au niveau de l’UE, des décisions nationales relatives au spectre, comme le veut le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Ce faisant, cette dernière contribuerait à aligner les décisions nationales sur les objectifs communs qu’elle poursuit, tout en préservant le rôle légitime que les États membres ont à jouer dans la gestion du spectre. Le Comité fait observer que les dispositions transitoires ne doivent pas prolonger indûment l’incertitude réglementaire qui pèse sur les titulaires de licences, et que les nouvelles règles relatives à la durée et au renouvellement des licences devraient être mises en œuvre de sorte à créer en temps utile des incitations prévisibles en faveur d’investissements durables dans les réseaux 5G et les futurs réseaux 6G. |
Arguments à l’appui de la recommandation VIII
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2.15. |
Le Comité note qu’une désactivation ordonnée du réseau en cuivre, associée à une adaptation réglementaire appropriée dans un environnement entièrement basé sur la fibre optique, peut favoriser le déploiement de services avancés tels que l’informatique de périphérie et l’informatique quantique, les réseaux intelligents, la télémédecine et l’agriculture intelligente. Ces avancées contribueront à leur tour à combler l’écart en matière d’innovation avec les concurrents mondiaux, et s’inscrivent dans le droit fil des objectifs de l’Union en matière de politique industrielle et numérique. |
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2.16. |
Les investissements substantiels nécessaires au déploiement de la fibre optique et à la désactivation du cuivre ne devraient pas incomber uniquement aux opérateurs, en particulier dans les zones moins rentables. Par conséquent, le CESE demande à la Commission de clarifier et de promouvoir le recours aux instruments de financement européens et nationaux, tout en veillant au respect des règles en matière d’aides d’État, afin de soutenir cette transition stratégique et de garantir l’accomplissement des objectifs en matière de connectivité dans toutes les régions. |
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2.17. |
Le Comité souligne que les obligations relatives à la désactivation du réseau en cuivre doivent être conditionnées à des seuils minimaux de couverture en fibre optique et s’accompagner de garanties spécifiques pour les zones rurales, éloignées et défavorisées, ainsi que pour les utilisateurs vulnérables. Il importe de réunir ces conditions pour s’assurer que cette transition soit cohérente avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale fixés dans les traités, ainsi qu’avec l’évolution des obligations en matière de service universel visant à garantir une connectivité efficace et abordable pour tous. |
Arguments à l’appui de la recommandation IX
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2.18. |
Le Comité demande que soient mises en place des règles relatives à la gestion du trafic, aux services spécialisés et aux pratiques commerciales de nature à maintenir une interdiction claire des discriminations injustifiées et des pratiques qui portent atteinte au pluralisme des médias, à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Il s’agit là de conditions indispensables pour respecter les normes existantes de l’UE en matière de neutralité de l’internet et les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux. Le Comité souligne en outre que la connectivité interentreprises et les services gérés, qui s’appuient sur des contrats négociés entre professionnels, devraient bénéficier de la souplesse qui s’impose, pour autant que ces dispositions ne nuisent pas aux garanties protégeant la neutralité de l’internet pour les utilisateurs finaux sur le marché de détail. |
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2.19. |
Les exceptions justifiées par des raisons de sécurité, de gestion de la congestion et de respect de la législation devraient faire l’objet d’une énumération exhaustive et être soumises à des critères objectifs ainsi qu’à des obligations sans équivoque en ce qui concerne l’information des utilisateurs. Une telle approche réduit le risque de voir des concepts vagues tels que l’«efficacité» ou la «durabilité» être utilisés comme motifs génériques pour justifier des pratiques de gestion du trafic qui, en réalité, érodent la neutralité de l’internet et faussent la concurrence. En ce qui concerne la fraude et les communications non sollicitées, le Comité est favorable à un renforcement de la coopération et du partage d’informations entre les opérateurs et les autorités, éventuellement par l’intermédiaire de plateformes multipartites structurées. Le CESE met également en garde contre l’introduction, dans le règlement sur les réseaux numériques, d’exigences techniques trop prescriptives qui pourraient rapidement devenir obsolètes. Les opérateurs devraient continuer de bénéficier d’une souplesse suffisante pour pouvoir déployer les mesures techniques et organisationnelles les plus efficaces afin de combattre des systèmes de fraude qui évoluent, en s’appuyant sur une base juridique claire pour le traitement des données au titre du RGPD. |
Arguments à l’appui de la recommandation X
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2.20. |
Le Comité estime que des systèmes qui imposeraient aux grands fournisseurs de contenu d’acquitter une «juste contribution» sous la forme de paiements obligatoires en fonction des volumes de trafic ou de l’origine risquent d’être contraires aux principes de neutralité de l’internet, d’introduire un traitement discriminatoire entre les opérateurs et de perturber l’écosystème d’interconnexion établi et basé sur des contrats. Il préconise donc de conserver le modèle actuel, dans lequel l’interconnexion et l’échange de trafic sont négociés et soumis au droit général de la concurrence, plutôt que d’introduire des obligations qui s’apparenteraient à des taxes ou des redevances imposées aux générateurs de trafic. |
Arguments à l’appui de la recommandation XI
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2.21. |
Tout mécanisme de conciliation ou d’orientation, y compris ceux faisant intervenir l’ORECE, devrait être conçu de manière à éviter que les accords négociés ne donnent lieu à un traitement différencié du trafic ou à des répercussions au niveau de l’utilisateur qui seraient incompatibles avec les règles de l’internet ouvert. Le règlement devrait indiquer clairement que de telles négociations ne sauraient porter atteinte aux droits des utilisateurs finaux ni conduire, dans la pratique, à des systèmes d’octroi de priorité contre paiement, de manière à garantir la cohérence avec la législation sur la neutralité de l’internet et le cadre plus large de l’UE en matière de droits numériques. Une approche plus cohérente, neutre sur le plan technologique et axée sur la fonctionnalité, qui applique des obligations elles aussi cohérentes et proportionnées aux services équivalents d’un point de vue fonctionnel, contribuerait à une concurrence loyale et à des investissements durables tout au long de la chaîne de valeur. |
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2.22. |
Le Comité se félicite du renforcement des règles en matière de contrats, de transparence, de possibilité de changer de fournisseur, de portabilité et d’accessibilité aux personnes handicapées, et signale que ces protections ne sauraient être affaiblies par rapport au régime actuel. Il recommande par ailleurs d’introduire des indicateurs quant à une qualité minimale de service afin de veiller à ce que les droits des utilisateurs finaux ne soient pas purement formels, mais qu’ils soient aussi opposables dans la pratique, et de trouver de ce fait le juste équilibre entre la simplification réglementaire pour les opérateurs et l’efficacité de la protection des consommateurs. |
Arguments à l’appui de la recommandation XII
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2.23. |
Le Comité plaide en faveur d’un alignement étroit entre le règlement sur les réseaux numériques, la directive SRI 2, le règlement sur la cybersécurité et la directive sur la résilience des entités critiques, de sorte à éviter toute duplication des obligations, tout conflit de compétences et toute lacune en matière de gestion des incidents. Il recommande en outre que le plan de préparation de l’UE pour les infrastructures numériques soit élaboré et mis à jour au moyen d’un processus systématique de consultation des opérateurs, des partenaires sociaux et de la société civile, et que les versions non confidentielles soient publiées, afin de garantir tout à la fois la clarté juridique et la légitimité démocratique des mesures de grande envergure qui sont introduites dans les domaines de la sécurité et de la résilience. |
Bruxelles, le 17 juin 2026.
Le président
du Comité économique et social européen
Séamus BOLAND
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4657/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)