Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte di appello di Napoli – Italie) – Egenergy Srl, anciennement Orefice Generators Srl, en liquidation / MZ, AV, VR, AL, RI, VO, PA, MG

(Affaire C-907/24 (1) , Orefice Generators)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Notion de «licenciements» - Article 1er, paragraphe 1 - Transfert du lieu de travail - Résiliation du contrat de travail en raison du refus du travailleur de se conformer à la décision de transfert du lieu de travail - Procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs)

(C/2026/3814)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di appello di Napoli

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Egenergy Srl, anciennement Orefice Generators Srl, en liquidation

Parties défenderesses: MZ, AV, VR, AL, RI, VO,PA, MG

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,

doit être interprété en ce sens que:

la résiliation d’un contrat de travail pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur, effectuée par l’employeur à la suite du refus de ce travailleur de se conformer à la décision unilatérale de cet employeur de transférer son lieu de travail sur un site éloigné du site initial, relève de la notion de «licenciements», au sens du premier alinéa, sous a), de cette disposition.

L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à ce que la résiliation d’un contrat de travail pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur, effectuée par l’employeur à la suite du refus de ce travailleur de se conformer à la décision unilatérale de cet employeur de transférer son lieu de travail sur un site éloigné du site initial, ne soit pas prise en compte aux fins du calcul du nombre de licenciements intervenus au regard des seuils fixés par cette directive.

(1) JO C, C/2025/1633.