Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 avril 2026 – Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides / XXX

(Affaire C-333/26, Fisnoix  (1) )

(C/2026/3643)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides

Partie défenderesse: XXX

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (2), doit-il être interprété comme signifiant qu’un demandeur de protection internationale enregistré par l’UNRWA (3) en qualité d’«époux non réfugié» ne relève pas du champ d’application de l’article 1er, section D, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de sorte que sa demande doit être examinée en ayant égard à la notion de réfugié contenue à l’article 2, sous d), de la même directive?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)   JO 2011, L 337, p. 9.

(3)  United Nations relief and works agency for palestine refugees in the near east (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient).