Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 21 avril 2026 – Ministerstvoto na vatreshnite raboti, Stolichna direktsia na vatreshnite raboti, Parvo rayonno upravlenie

(Affaire C-376/26, Parvo rayonno upravlenie)

(C/2026/3514)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Autorité qui a introduit la demande dans le cadre d’une instruction pénale

Ministerstvoto na vatreshnite raboti, Stolichna direktsia na vatreshnite raboti, Parvo rayonno upravlenie

Question préjudicielle

L’article 10 et l’article 54 de la directive 2016/680 (1), ainsi que l’article 47, paragraphe 1, de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils accordent directement à une personne mise en examen le droit d’exprimer un avis relatif à la demande d’autorisation judiciaire de collecte forcée de ses données biométriques et génétiques dont une autorité de police a saisi une juridiction, et, le cas échéant, un droit de recours contre l’autorisation judiciaire, sachant que: 1) avant la demande d’autorisation déposée par l’autorité de police, la personne mise en examen a pu exprimer un avis en écrivant «Je ne consens pas» et 2) après que la décision judiciaire autorisant la collecte forcée de ces données a été rendue, le droit national ne permet pas à cette personne de contester la légalité de cette autorisation devant une juridiction [?]

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(1)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO 2016, L 119, p. 89)