European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3483

30.6.2026

Déclaration de la Commission sur les actes d'exécution au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique

(C/2026/3483)

La Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé et tiendra le plus grand compte de l'avis du Parlement européen avant de proposer un acte d'exécution au titre du présent règlement.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3483/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)