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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3483 |
30.6.2026 |
Déclaration de la Commission sur les actes d'exécution au titre du règlement (UE) 2026/1455 relatif à l'ajustement des droits de douane sur les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique et à l'ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d'Amérique
(C/2026/3483)
La Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé et tiendra le plus grand compte de l'avis du Parlement européen avant de proposer un acte d'exécution au titre du présent règlement.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3483/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)