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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2026/3452

29.6.2026

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.122611

(C/2026/3452)

Date d’adoption de la décision

26.5.2026

Numéro de l'aide

SA.122611

État membre

Croatie

Région

Croatie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid scheme to make good the damage caused by African swine fever

Base juridique

Act on Agriculture (Official Gazette 118/2018, 42/2020 and 127/20, 52/21 and 152/22)

Type de la mesure

Régime d'aide

 

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 10 000 000  EUR

Budget annuel: 5 000 000  EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

Ulica grada Vukovara 78, Zagreb

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3452/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)