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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3431 |
6.7.2026 |
Recours introduit le 20 mai 2026 – Vrána/Commission
(Affaire T-306/26)
(C/2026/3431)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Luděk Vrána (Svrkyně, République tchèque) (représentant: S. Sobolová, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le recours recevable et bien-fondé; |
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annuler la décision implicite de la Commission européenne refusant l’accès aux documents en réponse à la demande confirmative de la partie requérante du 6 février 2026 (référence: EASE 2025/4435), concernant une demande d’accès à la correspondance entre la Commission et M. Wagenknecht au sujet des plaintes de ce dernier relatives au prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque, M. Andrej Babiš, en lien avec les fonds de l’Union européenne et le cadre financier pluriannuel; |
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condamner la Commission aux dépens exposés; et |
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adopter toute autre mesure jugée utile. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
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1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) en ce que la Commission a refusé l’accès à tous les documents demandés. |
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001 en ce que la Commission n’a pas accordé un accès partiel aux documents. |
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 en ce que la Commission n’a pas satisfait à la charge de la preuve requise pour justifier un refus d’accès fondé sur des données à caractère personnel. |
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4. |
Quatrième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas procédé à la mise en balance requise entre les intérêts à la protection de la vie privée d’une personne concernée et l’intérêt public à la transparence des documents en cause. |
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5. |
Cinquième moyen, tiré d’un traitement inapproprié par la Commission de l’absence de réponse du tiers, qu’elle a interprété comme justifiant le refus d’accès. |
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3431/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)