Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2026 – Ghada Mhana / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-637/24 P)  (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’égard de la République arabe syrienne - Décision 2013/255/PESC - Règlement (UE) no 36/2012 - Gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom de la requérante sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés - Critère de l’appartenance familiale)

(C/2026/3379)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ghada Mhana (représentants: initialement T. Bontinck, M. Brésart et G. Karouni, avocats, puis T. Bontinck, M. Brésart, L. Jakobs et G. Karouni, avocats, et enfin T. Bontinck et G. Karouni, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Limonet et V. Piessevaux, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Mme Ghada Mhana est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

---

(1)  JO C, C/2025/249.